Rechercher une décision

part, si la Chambre d'accusation a écarté l'inculpation de l'employeur pour coups et blessures volontaires, elle a néanmoins précisé que les "seuls agissements prouvés" de M. de Saint-Nicolas auraient pu constituer en revanche l'infraction contraventionnelle de "violences légères" mais que celle-ci apparaissait prescrite ; que, dès lors, en estimant que la "démission" de Mme B... n'était pas justifiée par la violence de M.

; Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Grenoble, 29 octobre 1987), que la société Denis D..., spécialisée dans le développement de remontées mécaniques dont M. Denis D... est le concepteur, a embauché le 1er avril 1971, M. I... en tant que dessinateur-projeteur et le 1er mars 1984, M. J... en qualité d'architecte responsable du bureau d'études ; que ces deux salariés ont démissionné le 21 avril 1986 ; qu'en cours de préavis, un protocole a été établi, le 23 mai 1986 entre l'employeur, d'une part, MM. I... et Séguineau de Préval, d'autre part, suivi d'une transaction selon laquelle ces derniers s'engageaient à "ne rien faire qui puisse nuire à leur ancien employeur" ; que, le 6 juin 1986, la presse locale a annoncé la constitution de la SAMDP, ingénierie conseil dont le président était M. I... et le directeur général M. J...

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X..., au service de la société Trefoux depuis le 18 décembre 1979 en qualité, en dernier lieu, d'aide-fleuriste, n'a pas repris son travail le 28 mars 1985 ; que, le jour même, l'employeur lui a adressé une lettre recommandée la considérant comme démissionnaire ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé que l'intéressée ne s'était présentée que le 26 avril 1985 pour percevoir son salaire de mars et n'avait contesté sa démission que le 25 mai 1985, a énoncé que son absence pendant près de deux mois indiquait la volonté non équivoque de sa part de mettre fin au…

Encourt la cassation la décision qui décide que la rupture du contrat de travail est imputable au salarié, alors qu'il résulte des constatations des juges du second degré que la démission du salarié, comme son absence l'ayant précédée, avaient été motivées par la modification substantielle unilatéralement apportée par l'employeur à ses conditions de travail.

L'employeur qui rétracte, par suite d'agissements considérés par lui comme fautifs, l'autorisation de détachement qu'il avait accordée à une salariée, en informant celle-ci qu'elle serait convoquée à un entretien préalable à l'engagement d'une procédure disciplinaire, prend une mesure qui, affectant la présence et la carrière de la salariée, constitue une sanction disciplinaire.

le conseiller Waquet, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :; Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé le 19 octobre 1981 en qualité de plongeur par M.

C'est au défendeur d'apporter la preuve des faits qu'il invoque à titre d'exception. Ainsi, en présence d'une convention collective édictant que " l'indemnité de licenciement est calculée en fonction de l'ancienneté totale acquise au titre du contrat en cours, mais également au titre des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise, sauf ceux rompus par la démission, fautes graves ou fautes lourdes ", c'est à l'employeur qui invoque la démission du salarié, exception prévue par la convention collective, d'en rapporter la preuve.

; qu'enfin le 15 mai 1984, M. Z... a répondu que son contrat avait été rompu le 14 février et qu'il se considérait comme licencié ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M. Z...

; alors, d'une part, que la cour d'appel, qui retient à la fois "qu'il ressort des pièces produites par l'employeur et des débats que, devant M. Z..., client de l'entreprise, M. X... a quitté le chantier à 8 heures 30 en emmenant ses outils, suite à une réflexion de l'employeur", et que son départ, qui "s'explique pour des raisons médicales, ne peut s'analyser en une démission", a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs équivalant à leur absence et entraînant une censure totale pour violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui retient à la fois "qu'il ressort des pièces produites par l'employeur et des débats, que devant M. Z..., client de l'entreprise, M. X... a quitté le chantier à 8 heures 30 en emmenant ses outils, suite à une réflexion de l'employeur", et que "le témoignage de M. Z...

notamment contre la Société nouvelle Jet gardiennage, sans rechercher, du fait que, dans son courrier du 4 janvier 1984, la société Jet gardiennage avait écrit à M. Y... que, par suite d'un cas de force majeure, elle ne pouvait plus lui fournir de travail, si le contrat de travail litigieux n'avait pas pris fin, autrement que par un licenciement, une démission ou un accord de volonté, du fait de cette force majeure invoquée par le précédent employeur, alors surtout, qu'au cours de la procédure, le syndic au règlement judiciaire de la société Jet gardiennage n'avait cessé d'affirmer que le contrat de travail de M. Y... avait bien pris fin le 4 janvier 1984 ; et alors, d'autre part, que méconnaît les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui retient la circulaire adressée le 19 mars 1984 à M. Y...

; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Briey, 10 avril 1987), que M. Y... a été engagé le 5 mars 1975 par la société Segemal en qualité de contremaître et qu'il a démissionné par lettre du 4 juillet 1986 reçue par son employeur le 7 juillet, qui lui a fait savoir qu'il aurait à effectuer son préavis du 7 juillet au 7 août ; que malgré une mise en demeure par lettre recommandée, M. Y... ne s'est pas présenté à son travail ; que la société lui a réclamé une indemnité de préavis et des dommages-intérêts ; Attendu que M. Y...

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thouars, 17 décembre 1987), que MM. X..., Y... et Z..., au service de la société Alpha bureau copie (ABC), respectivement depuis les 1er avril 1984, 1er avril 1982 et 1er septembre 1981, en qualité, en dernier lieu, d'attaché commercial, employé de bureau et technicien de maintenance, ont démissionné par lettre du 9 février 1987 "à compter de ce jour" ou "à dater de ce jour" ; Attendu que les intéressés font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs demandes d'indemnités de préavis et de les avoir condamnés à verser à leur ancien employeur des indemnités de brusque rupture, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en ne retenant qu'une partie des lettres de démission du 9 février 1987, les juges en ont dénaturé le contenu et violé de ce fait l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que…

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes notamment à titre d'indemnité de préavis ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Colmar, 2 mai 1988) d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le pourvoi, que les juges du fond n'ont pas précisé qui des deux parties était à l'origine de la rupture du contrat de travail et s'il s'agissait d'une démission ou d'un licenciement ; Mais attendu que devant le conseil de prud'hommes l'employeur n'ayant pas contesté qu'il était l'auteur de la rupture, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'Hôtel-Restaurant Kempf, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

; que l'URSSAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18e Chambre B, 17 novembre 1988) d'avoir décidé que ces sommes ne devaient pas être incluses dans l'assiette des cotisations, alors que sont assujettis aux cotisations de sécurité sociale tous les avantages en argent consentis aux salariés à l'occasion du travail ; qu'en l'espèce, l'octroi aux salariés ayant présenté leur démission d'un subside d'attente calculé en fonction de leur salaire et de leur ancienneté dans l'entreprise et versé au moment de leur départ s'analysait en un avantage en argent consenti à chaque salarié quittant volontairement l'entreprise en complément de l'indemnité conventionnelle de licenciement qui leur était accordée ; que ce subside d'attente, qui n'avait aucunement pour objet de réparer un quelconque préjudice qu'auraient subi les salariés du fait de la perte de leur emploi et n'était pas…

Z..., qui avait été engagé le 29 janvier 1981 en vue d'assurer l'entretien d'un immeuble appartenant à la SCI Domremy, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1988) d'avoir fixé la fin de son contrat de travail au 31 octobre 1982 et de ne lui avoir en conséquence alloué qu'une partie de la somme qu'il réclamait à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de démission et de licenciement, le contrat de travail à durée indéterminée est présumé s'être poursuivi entre les parties ; qu'il appartient dès lors à celui qui se prévaut de la rupture d'un tel contrat d'en rapporter la preuve ; qu'en déboutant M. Z...

n'avait pas été immédiat ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, dans leurs conclusions d'appel les Mutuelles du Mans soutenaient que, dès qu'elles avaient eu connaissance de la faute de M. Y..., elles lui avaient demandé sa démission pour lui éviter les conséquences qu'un licenciement pour faute grave, peu honorable surtout pour un salarié de haut niveau, n'aurait pas manqué d'entraîner au préjudice du salarié ; que le laps de temps écoulé entre la date où la faute a été commise et celle de la rupture s'expliquait par les atermoiements de M. Y...

le conseiller Benhamou, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens énoncés dans la déclaration de pourvoi : Attendu que la société Les Glycines fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Chauny, 20 août 1987) de l'avoir condamnée à rembourser à son ancienne salariée, Mlle X..., qui avait donné sa démission pour compter du 22 juin 1987, la somme qu'elle avait retenue sur le salaire de l'intéressée pour une partie du préavis non effectuée par cette dernière, alors, selon le premier moyen, qu'il y avait une contestation sérieuse sur la durée du préavis dû par la salariée, alors, selon le deuxième moyen, que l'audience de référé n'a pas été précédée d'une audience de conciliation de sorte que l'absence de préliminaire de conciliation…

que cette société ne peut invoquer la perte de confiance à l'encontre des sept salariés ayant contribué à la constitution de la société concurrente sans en devenir administrateurs ; alors, encore, que, considérant que la société Thomson CSF avait organisé un "concours maison" auprès de ses employés pour les inciter à créer leur propre entreprise après démission et à devenir ainsi sous-traitants de Thomson CSF, manque de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L.

l'invite l'article 471 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes de Meaux était incompétent, le domicile du défendeur et l'établissement dans lequel était affecté le salarié se situant en dehors du ressort de cette juridiction ; alors, en outre, que les faits de la cause ne pouvaient s'interpréter que comme une démission du salarié ; qu'en tout état de cause, le comportement de M. X..., qui a abandonné son poste à plusieurs reprises, a adopté envers les clients de la société une attitude grossière et agressive et a disparu sans répondre aux convocations de son employeur, était constitutif de fautes graves ; et alors, enfin, que M. X...

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 1988) que M. Y... a été embauché le 29 avril 1980 par la société Corimpex en qualité de directeur commercial ; que son contrat de travail comportait une clause ainsi rédigée ; "prise de participation de 10 % à prévoir au bout de deux ans d'ancienneté" ; que l'intéressé ayant démissionné le 27 septembre 1982 et ayant été dispensé de travailler pendant son préavis fixé à trois mois, la société a cessé de le rémunérer le 12 novembre 1982 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société ; Attendu que cette dernière fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des dommages-intérêts pour non respect des engagements contractuels concernant la prise de participation, alors, selon le moyen , qu'elle avait souligné dans ses conclusions…