Rechercher une décision

l'employeur et l'insuffisance du plan social présenté ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé : Attendu que le syndicat CFDT fait grief à la cour d'appel (Dijon, 5 février 2002) d'avoir considéré que la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise avait été normalement conduite et de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à un trouble manifestement illicite constitué par une consultation irrégulière, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement l'ensemble des éléments de fait qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que les représentants du

En raison de la nécessité de mettre fin à un trouble manifestement illicite résultant de l'entrave à la liberté du travail et de l'atteinte portée à la sécurité du personnel et des biens, une cour d'appel qui constate que des grévistes représentants du personnel avaient, avec l'appui de leur organisation syndicale, eu un rôle actif et déterminant dans l'organisation de la grève et l'occupation des lieux, peut ordonner les mesures exigées par les circonstances compte tenu de la possibilité pour les dirigeants de fait du mouvement de grève de présenter les moyens de défense communs à l'ensemble du personnel.

Dès lors qu'un syndicat n'est pas impliqué dans l'occupation illicite des locaux d'une entreprise, ni astreinte, ni dépens, ni somme fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ne peuvent être mis à sa charge.

par contrat de travail en date du 27 décembre 1985 à effet rétroactif du 1er juin 1979 ; qu'il a été licencié, avec préavis par lettre du 16 juillet 1998 ; Attendu que pour dire que le licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts la cour d'appel a énoncé sur le grief de refus d'assurer l'entretien de l'escalier C, que la modification du contrat de travail ne peut être imposée par l'employeur et que le refus du salarié ne peut constituer une cause de licenciement ; que M. X... était chargé du nettoyage et de l'entretien quotidien de 8 escaliers soit : escalier B1 à B5, escaliers C1 à C3, à raison d'un rez-de-Chaussée et de 4 étages par escalier, outre les halls et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Société générale a saisi le tribunal d'instance de Puteaux d'une requête contestant la représentativité du syndicat Sud banques au sein de son établissement "services centraux de la région parisienne" et à l'annulation de la désignation par ce syndicat de cinq délégués syndicaux, dont M. X...

par jugement du 2 décembre 2002, et en application de l'article 96 nouveau Code de procédure civile, celui-ci s'est déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance du 11e arrondissement ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris du 25 février 2003) d'avoir déclaré recevable la requête en annulation de la désignation de M. X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, en application de l'article L. 415, alinéa 1 et 2 du Code du travail, une telle requête n'est recevable que si elle est introduite dans les 15 jours qui suivent l'accomplissement des formalités prévues à l'article L. 412-16 du Code du travail, la désignation étant purgée de tout vice passé ce délai ; et que, d'autre part

il résulte des constatations du jugement et des pièces de la procédure que la FNIC est intervenue volontairement à l'audience en vue d'appuyer les prétentions des candidats, qu'ainsi n'ayant que la qualité d'intervenant volontaire accessoire, la FNIC-CGT ne pouvait bénéficier d'une condamnation aux frais irrépétibles ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les articles 330 et 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal d'instance a relevé que la FNIC CGT avait été contrainte de comparaître volontairement pour faire valoir ses droits et les intérêts de ses membres, qu'ayant ainsi fait ressortir l'intérêt de la partie intervenant volontaire, il a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande annexé, tirés principalement d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 412-15 du Code du travail, et d'une violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, M. X... et le syndicat FCE-CFDT Poitou-Charentes font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Poitiers, 3 avril 2003) d'avoir dit que la désignation en qualité de délégué syndical de M. X...

l'association Vacances tourisme famille, a été désignée le 31 janvier 2003 déléguée syndicale par l'Union départementale CGT des Pyrénées-Orientales ; Attendu que pour refuser d'annuler la désignation de Mme X... en date du 31 janvier 2003, le jugement énonce essentiellement que le caractère frauduleux de la désignation n'est pas établi ; Attendu, cependant, que, d'une part, les syndicats affiliés à la même organisation syndicale représentative au plan national ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ou un accord collectif plus favorable ; que, d'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 412-17 du Code du travail, dans les entreprises de moins de 300 salariés et dans les

l'employeur avait contrevenu aux dispositions légales sur les repos compensateurs et sur l'information des salariés, ce dont il résultait un préjudice à l'intérêt collectif de la profession, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant débouté le syndicat CGT des transports Walon nord-ouest de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 28 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Walon nord-ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code

M. X..., salarié de la société Fraisnor depuis le 24 juillet 1994, délégué syndical, a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes au titre de salaires, prime annuelle, congés payés, dommages-intérêts ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et dixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le huitième moyen : Vu l'article 54 de la convention collective des industries de la conserve ; Attendu qu'aux termes de cet article, il est institué dans chaque établissement, pour les salariés comptant au moins un an d'ancienneté, une prime annuelle qui se substitue à la prime de vacances et de fin d'

Le crédit de dix ou quinze heures par an confié à la section syndicale dans les entreprises de plus de cinq cents salariés, à charge pour ses membres d'en effectuer la répartition et d'en informer l'employeur et qui est destiné à permettre la préparation de la négociation collective annuelle obligatoire, est alloué globalement et annuellement quel que soit le nombre d'accords conclus dans l'entreprise au cours de la même année.

l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions, notamment en matière de formation professionnelle et d'avancement ; qu'en l'espèce, et alors qu'il n'était pas contesté que M. X... avait connu une évolution de carrière particulièrement lente par rapport aux autres salariés de l'entreprise bénéficiant d'un niveau d'étude et d'une ancienneté similaires, la cour d'appel s'est, pour dire que le salarié n'avait fait l'objet d'aucune discrimination syndicale, bornée à dire que cette situation était justifiée par son absence de souhait sur le plan de ses activités professionnelles, ainsi que par son absence de production, "dans la mesure où il consacre plus de 90 % de son temps à ses occupations syndicales", qu'en justifiant ainsi la différence de traitement dont M.

par jugement du 18 janvier 2002, le tribunal d'instance de Paris VIII statuant dans une instance opposant la société Compagnie Générale des eaux et les autres sociétés entrant dans le périmètre d'une unité économique et sociale au syndicat CGT Compagnie Générale des eaux Ile-de-France en contestation de la désignation notifiée le 8 août 2001 de M. X... en qualité de délégué syndical CGT de la société Compagnie générale des Eaux, a annulé la désignation litigieuse et dit que les délégués syndicaux doivent être désignés au niveau de l'unité économique et sociale Générale des eaux reconnue par jugement du 27 novembre 2000 ; Mais attendu que par arrêt du 7 mai 2002

par jugement du 18 janvier 2002, le tribunal d'instance de Paris VIII statuant dans une instance opposant l'Union générale des syndicats FO Vivendi et filiales à la société Compagnie générale des eaux qui contestait la régularité de la désignation notifiée le 5 juin 2001 de M. X... en qualité de délégué syndical de la société Compagnie générale des eaux , a annulé la désignation litigieuse et dit que les délégués syndicaux doivent être désignés au niveau de l'unité économique et sociale Générale des Eaux reconnue par jugement du 27 novembre 2000 ; Mais attendu que par arrêt du 7 mai 2002

l'employeur ou d'un accord atypique, ne pouvait, en violation de l'article 1134 du Code civil, dire que cet engagement pouvait faire l'objet d'une dénonciation régulière ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que la prime instituée en 1990 par une note de service au profit de certains salariés exposés aux risques que peut entraîner le traitement de matériaux irradiés découlait ainsi d'un accord atypique et qu'elle n'était pas en conséquence contractuelle et pouvait être dénoncée auprès de chaque salarié bénéficiaire et des institutions représentatives dans un délai permettant des négociations collectives, la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait procédé de la sorte pour un motif qui n'était pas illicite et dans un délai qui permettait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article R. 412-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la société Compagnie générale des Eaux de sa demande d'annulation de la désignation en qualité de déléguée syndicale de Mme X...

il résulte du principe de séparation des pouvoirs et de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile que si la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé, elle ne peut entraîner l'annulation par voie de conséquence d'aucune décision administrative ; que par décision du 21 février 2001, la Direction départementale de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris a créé les établissements distincts au sein de l'unité économique et sociale Générale des eaux dont l'établissement banlieue de Paris, visé par la requête du syndicat, que cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours contentieux ; qu'en considérant néanmoins que par l'effet de la

l'employeur ne pouvait plus lui être imposée, a par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : ayant tous élu domicile à l'établissement de Rueil/Lardy, site de Rueil, 67, rue des Bons Raisins, 92508 Rueil-Malmaison 38 / de M. Eric Janvier, 39 / de M. Frédéric Mutzenberg, 40 / de M. Alain Betestti, 41 / de M. Guy Dussetier, 42 / de M. Bernard Bacheta, 43 / de M. Bruno Huge, 44 / de M. Stéphane Rousseau, 45 / de M. José Alvarez Sierra, 46 / de M. Philippe Genet, 47 / de M. Dominique Cagnion, 48 / de M. Jean-Claude Delacourt, 49 / de M. Abdelsalam Malek, 50 / de M. Bernard Pondepeyre, 51 / de M. Jérôme Baptiste, 52 / de M. André Cerasari, 53 / de M. Didier Le Boursicaud, 54 / de Mme Nathalie Corbeau, 55 / de M. Pierre Vaillard, 56 / de M. Jean-Luc Millerot, 57 / de M. Giulio Lucca, 58 / de M. Serge Cattalano, 59 / de M.