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confidentiels, ni du fait que son mari exerçait une activité effectivement concurrentielle lors du licenciement, la cour d'appel a violé les règles de la charge de la preuve et l'article L.

; qu'ayant constaté des irrégularités persistantes, malgré ses observations, la société Air France a retiré à l'agence, à la fin de l'année 1978, la vente sur stock de ses billets ; que sans répondre à des demandes d'explications, M. X..., alors en congés, a adressé à son employeur des certificats d'arrêt de travail pour maladie du 19 janvier au 8 février 1979 ; que mis à pied le 2 février 1979, il a été considéré comme démissionnaire le 9 février 1979 ; que le 12 avril 1979, M. X...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été employé, en qualité d'ouvrier coiffeur, par M. Y...

Il résulte de l'article 35 de la convention collective de la Mutuelle générale de l'Education nationale (MGEN) que bénéficie de l'indemnité différentielle le salarié remplaçant un autre salarié dans l'intégralité de ses fonctions. Dès lors, cette indemnité n'est pas due en cas de partage entre plusieurs salariés des tâches d'une salariée absente.

Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle le conseil de prud'hommes qui, saisi d'une demande reconventionnelle de l'employeur en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'une indemnité compensatrice d'un préavis de 2 mois, condamne le salarié à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour " brusque rupture et préavis démission " sans dire sur quelles dispositions il se fondait pour fixer la durée du préavis dû par le salarié et sans préciser la somme accordée à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi résultant d'une brusque rupture.

En l'état d'un contrat de travail prévoyant sa résiliation automatique avec préavis légal en cas d'impossibilité pour l'un des membres d'un couple de gardiens d'immeuble d'exercer ses fonctions, la rupture, à l'initiative de l'employeur, du contrat de travail de l'un des époux, à la suite de leur divorce et de la démission de l'autre, s'analyse en un licenciement.

Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 1987) que M. X... a été embauché le 1er mars 1966 par la société Technogram et a été affecté à des travaux informatiques confiés à son employeur, selon contrat de prestation de service, par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ; que le 12 juillet 1983, à la suite de la non-reconduction dudit contrat, il a donné sa démission et a été engagé par le Commissariat à l'énergie atomique après avoir exécuté son préavis ; que la société Technogram lui a remis un solde de tous comptes contenant la promesse de lui verser le montant de sa prime de 1983 s'élevant à 15,5 % de son salaire de l'année en cours ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire condamner son ancien employeur au paiement de cette prime qui ne lui avait pas été versée ; Attendu que la société Technogram fait grief à l'arrêt d'avoir…

a été embauchée le 16 avril 1968 par la société Eurogram et qu'à compter du 1er juin 1976, son contrat s'est poursuivi sans modification au service de la société Technogram ; qu'elle a été affectée à des travaux informatiques confiés à son employeur, selon contrat de prestation de service, par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ; que le 27 juillet 1983, à la suite de la non-reconduction dudit contrat, elle a donné sa démission et a été engagé ensuite par le Commissariat à l'énergie atomique ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire condamner son ancien employeur au paiement d'une prime de résultat due au titre de l'année 1983 qui ne lui avait pas été versée ; Attendu que la société Technogram fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les exceptions de litispendance et de connexité dont elle se prévalait alors, selon le moyen, que la société Technogram…

Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 1987) que M. X... a été embauché le 11 juin 1973 par la société Technogram et a été affecté à des travaux informatiques confiés à son employeur, selon contrat de prestation de service, par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ; que le 13 septembre 1983, à la suite de la non-reconduction dudit contrat, il a donné sa démission et a été engagé par le Commissariat à l'énergie atomique après avoir exécuté son préavis ; que la société Technogram lui a remis un solde de tous comptes contenant la promesse de lui verser le montant de sa prime de 1983 s'élevant à 12 % de son salaire de l'année en cours ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire condamner son ancien employeur au paiement de cette prime qui ne lui avait pas été versée ; Attendu que la société Technogram fait grief à l'arrêt d'avoir…

122-5 du Code du travail et l'article 9.08.2 de la convention collective du personnel des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, étendue par arrêté du 5 avril 1982, alors en vigueur ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., au service de la société Inter net en qualité d'ouvrier nettoyeur depuis le 1er mars 1985, a, le 2 janvier 1988, démissionné avec préavis expirant le 8 janvier 1988 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de remboursement d'une retenue effectuée par son employeur et correspondant à la partie non exécutée de son préavis contractuellement fixé à un mois, le jugement a énoncé que l'intéressé n'avait pas respecté ce préavis contractuel et qu'ainsi, la démission était abusive au sens de l'article L.

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Belfort, 11 septembre 1987), que Mlle Catherine X..., engagée par la société Alarme protection électronique par contrat du 15 octobre 1986, à dater du même jour après un stage de formation non rémunéré de quinze jours, a déclaré, par lettre du 5 janvier 1987, confirmer sa démission ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire minimum légal et d'un certificat de travail pour la période du 1er octobre 1986 au 5 janvier 1987 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande à titre de complément de salaire minimum légal prévu pour les VRP, alors, selon le pourvoi, que la période d'essai ou période probatoire, contrat de travail sous condition résolutoire, fait partie intégrante…

Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 1987) que M. X... a été embauché le 15 octobre 1974 par la société Technogram et a été affecté à des travaux informatiques confiés à son employeur, selon contrat de prestation de service, par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ; que le 1er août 1983, à la suite de la non-reconduction dudit contrat, il a donné sa démission et a été engagé par le Commissariat à l'énergie atomique après avoir exécuté son préavis ; que la société Technogram lui a remis un solde de tous comptes contenant la promesse de lui verser le montant de sa prime de 1983 s'élevant à 11 % de son salaire de l'année en cours ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire condamner son ancien employeur au paiement de cette prime qui ne lui avait pas été versée ; Attendu que la société Technogram fait grief à l'arrêt d'avoir…

Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 1987) que M. X... a été embauché le 12 novembre 1979 par la société Technogram et a été affecté à des travaux informatiques confiés à son employeur, selon contrat de prestation de service, par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ; que le 1er août 1983, à la suite de la non-reconduction dudit contrat, il a donné sa démission et a été engagé par le Commissariat à l'énergie atomique après avoir exécuté son préavis ; que la société Technogram lui a remis un solde de tous comptes contenant la promesse de lui verser le montant de sa prime de 1983 s'élevant à 14,5 % de son salaire de l'année en cours ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire condamner son ancien employeur au paiement de cette prime qui ne lui avait pas été versée ; Attendu que la société Technogram fait grief à l'arrêt d'avoir…

Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 1987) que Mme Y... a été embauchée le 2 novembre 1970 par la société Technogram et a été affecté à des travaux informatiques confiés à son employeur, selon contrat de prestation de service, par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ; qu'en 1983, à la suite de la non-reconduction dudit contrat, elle a donné sa démission et a été engagée par le Commissariat à l'énergie atomique après avoir exécuté son préavis ; que la société Technogram lui a remis un solde de tous comptes contenant la promesse de lui verser le montant de sa prime de 1983 s'élevant à 13,5 % de son salaire de l'année en cours ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire condamner son ancien employeur au paiement de cette prime qui ne lui avait pas été versée ; Attendu que la société Technogram fait grief à l'arrêt d'avoir…

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Belfort, 11 septembre 1987), que Mlle Karine X..., engagée par la société Alarme protection électronique par contrat du 15 octobre 1986, à dater du même jour, après un stage de formation non rémunéré de quinze jours, a déclaré, par lettre du 5 janvier 1987, confirmer sa démission ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire minimum légal et d'un certificat de travail pour la période du 1er octobre 1986 au 5 janvier 1987 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande à titre de complément de salaire minimum légal prévu pour les VRP, alors, selon le pourvoi, que la période d'essai ou période probatoire, contrat de travail sous condition résolutoire, fait partie intégrante…

au paiement des indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'absence de congé régulier, précisant sans conteste possible l'initiative juridique de la rupture, le salarié demandeur doit apporter la preuve du congédiement, qu'en déclarant que c'est en vain que Mme Z... "employeur", a prétendu que Mlle Y... aurait démissionné, la cour d'appel a manifestement renversé la charge de la preuve et par là même violé l'article 1385 du Code civil ; alors, d'autre part, que la décision attaquée qui affirme qu'il s'évince des difficultés rencontrées avec son employeur et des évènements postérieurs au 9 janvier 1985 que Mlle Y...

le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué, M.

Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'entré, le 12 décembre 1980, au service de la société Meubles Morin, M. Y... a, par lettre du 6 décembre 1986, confirmé sa démission donnée le 4 décembre ; que la société fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à lui payer les quatre premiers jours du mois de décembre 1986 alors, selon le moyen, qu'il était établi que M. Y..., ainsi qu'il l'avait admis lui-même, n'avait pas travaillé pendant la période considérée ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, n'est pas recevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

du lien de subordination entre le salarié et son employeur, la transaction doit s'interpréter en faveur du premier ; que l'accord transactionnel constituait un tout ; qu'il est clair qu'il avait renoncé à certains avantages dans la mesure où il serait licencié "sous huitaine" ; que cette clause n'ayant pas été respectée par la société, il a dû donner sa démission le 14 décembre 1984 et qu'ainsi, l'ensemble des dispositions de la convention sont devenues caduques ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; alors, d'autre part, qu'il était stipulé que l'accord devait être mis en forme dans un délai de huit jours, qu'en une matière où la validité du contrat n'est subordonnée ni à l'établissement d'un acte notarié, ni à l'enregistrement, la mise en forme voulait dire l'envoi de la lettre de licenciement ; qu'en affirmant…

a ét embauché, avec son épouse, le 1er juillet 1979 par l'association Vers la vie pour l'éducation des jeunes en qualité d'éducateur au Centre de Bouzonville-aux-Bois ; que ce centre devait être fermé fin août 1985, l'intéressé a écrit à l'association le 25 octobre 1984 : ".. il nous est apparu souhaitable hier soir, à vous comme à nous, que cette cessation de travail sous forme de famille thérapeutique s'accompagne de notre démission de l'établissement.