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il résulte des propres constatations de l'arrêt que cette obligation a été méconnue du fait de l'absence d'un dispositif de sécurité interdisant l'accès de la zone dangereuse conformément aux prescriptions règlementaires instituées en matière de sécurité, carence ayant été du reste pénalement sanctionnée, qu'en décidant qu'une telle faute ne présentait pas les caractères de la faute inexcusable, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, et alors, d'autre part, qu'en écartant la faute inexcusable de l'employeur du seul fait de l'incertitude existant sur les raisons qui ont poussé Augusto Z... à pénétrer dans la zone dangereuse bien que la faute commise par la société absorbe l'imprudence éventuelle commise par le

Il résulte de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, qui n'a pas été abrogé par la loi générale du 5 juillet 1985, que lorsque la responsabilité de l'accident est partagée entre l'employeur et un tiers, la Caisse ne peut poursuivre contre ce dernier le remboursement de ses prestations que dans la mesure où le montant de celles-ci dépasse celui des indemnités qui auraient été mises à la charge de l'employeur en vertu du droit commun. En cas de dommages causés à un tiers par la collision de deux véhicules, celui des deux gardiens qui a dédommagé la victime a un recours contre l'autre coauteur, et en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, leur contribution se fait par parts viriles.

Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-32-4 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que, selon le deuxième de ces textes, si à l'issue des périodes de suspension de son contrat de travail consécutives à un accident du travail, il y est déclaré apte par le médecin du travail, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; Attendu que pour débouter M. A... de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages intérêts pour rupture abusive et pour le condamner à payer une indemnité de préavis, la cour d'appel a énoncé que sa décision de cesser son activité devait s'analyser en une démission dès lors que la modification de ses attributions, qui entrainait pour lui une diminution du montant des

la caisse de mutualité sociale agricole puis affirmer, de l'autre, que cette indication d'une autre date ne contredisait pas l'estimation médicale antérieure de ce médecin conseil ; que la cour d'appel s'est ainsi contredite en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que les juges du fond ne pouvaient, en toute hypothèse, trancher eux-mêmes la contestation médicale qui leur était soumise en retenant la date de consolidation fixée par le médecin conseil, objet de la contestation ; qu'il leur appartenait, s'ils estimaient les conclusions de l'expert commis insuffisamment motivées, de mettre en oeuvre une nouvelle expertise ; qu'à défaut, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale ;

il résulte des constatations opérées par les juges du fond, que M. D... chargeait le camion et conservait seul la direction et la responsabilité de ce chargement pour lequel le préposé de la société Stofleth n'avait aucune instruction à lui donner, M. D... n'ayant pour sa part aucun ordre à donner à ce préposé pour la présentation des grumes ; qu'au surplus, il n'était pas allégué que M. D... eût été mis, par son employeur, à la disposition de la société Stofleth dans le cadre d'un prêt de main d'oeuvre, ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel relève que M. D..., responsable du

la caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon, dont le siège est ..., 2°) la Fonderie aluminium GAL, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. D..., C..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes X..., Z..., B..., M. Choppin A... de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 avril 1990) rendu sur renvoi après cassation, d'avoir dit que l'état de santé de M. D... devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle, alors d'une part, qu'ayant constaté que l'expert avait relevé qu'il n'était pas possible de dire que les lésions du salarié étaient en relation directe avec l'accident, la cour d'appel ne pouvait déclarer ensuite que l'employeur n'apportait pas la preuve d'une cause étrangère ou d'un état pathologique préexistant à l'origine des lésions litigieuses ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, qu'en décidant que l'état de santé de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOGEA Auvergne-Limousin, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 29 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, au profit de M. Juan Z..., demeurant 6, place du Sauvage à Brassac-Les-Mines (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., G..., I..., A..., E..., D... F..., MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. X..., Mme Y..., Mlle H..., M. Choppin C... de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les conclusions de M.

L'indemnisation complémentaire par l'employeur des absences pour maladie ou accident prévue par l'article 30 de l'avenant mensuels de la convention collective nationale de la métallurgie est soumise à la condition pour le salarié de se soumettre à une éventuelle contre-visite. Cette indemnisation n'est pas due au salarié qui, en s'abstenant d'aviser son employeur de son lieu de repos pendant l'arrêt de travail situé hors de sa résidence habituelle, n'a pas permis le contrôle de son état de santé.

l'employeur le 12 décembre 1988 ; qu'un arrêt de travail en relation avec cet accident lui a été prescrit le 14 décembre 1988 jusqu'au 15 janvier 1989 ; que le contrat a été rompu le 16 décembre 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 octobre 1990) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la nullité prévue à l'article L. 122-32-2 du Code du travail, fondée sur l'interdiction de licencier au cours de la suspension du contrat de travail pour accident ou maladie, n'est pas subordonnée à la connaissance par l'employeur de l'arrêt de travail ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le contrat avait été rompu le 16 décembre 1988,

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le salarié avait été licencié au cours de la période de suspension du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. X..., envers la Fédération des comités de recyclage des matières valorisables par l'innovation, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1990) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel s'est bornée à affirmer l'existence d'un lien de causalité entre les absences du salarié et l'accident du travail, et alors que, d'autre part, les absences répétées du salarié portaient atteinte au bon fonctionnement de l'entreprise ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel s'est fondée sur les certificats médicaux qui lui étaient soumis pour décider que les arrêts de travail du salarié étaient la conséquence de l'accident du travail dont il avait été victime ; Attendu, d'autre part, que l'employeur, qui ne peut licencier

la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (CPAM), dont le siège est ..., 2°) M. Mathieu C..., ès qualités de syndic, mandataire liquidateur de la société Moyse, domicilié ... 1er, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. F..., E..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes X..., Y..., D..., M. A... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

par lettre du 18 novembre 1983, mis fin au contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour inaptitude à la conduite, prévue par l'article 11 de la convention collective des ouvriers des entreprises de déménagement, alors que, selon le moyen, dans ses conclusions totalement délaissées, M. X... avait rappelé qu'il remplissait bien les conditions prévues dans ce texte, puisque l'employeur l'avait licencié pour inaptitude à la conduite de poids-lourds, et que son permis poids-lourds ne lui avait été retiré stricto sensu, puisqu'il s'agissait d'un document soumis à renouvellement, qui, en l'espèce, n'avait pas été renouvelé ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

par lettre du 16 novembre 1986, qu'il démissionnait de son emploi de mécanicien d'entretien ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Vu les articles L. 122-4 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour dire que l'initiative de la rupture du contrat de travail n'incombait pas à la société et refuser au salarié toute indemnité de rupture, la cour d'appel, après avoir décidé à juste titre que celui-ci ne pouvait bénéficier des dispositions des articles L. 122-32-5 et suivants du Code du travail, énonce que le médecin du travail a déclaré que M. X... était définitivement inapte au travail sur machine et apte uniquement à un travail doux à mi-temps et que l'employeur a en vain recherché un emploi possible tant au sein de l'entreprise qu'auprès de plusieurs chambres syndicales ; Qu'en statuant ainsi alors que la résiliation par l'employeur du contrat de travail s'analysait en un licenciement ouvrant droit pour le salarié à l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L.

il résulte des écritures mêmes de l'ENIM en cause d'appel que les époux E..., tous deux en préavis de licenciement, se trouvaient, sur invitation de leur armement, en stage d'évaluation organisé en vue de faciliter leur reconversion, et qu'au moment de l'accident, ils se dirigeaient vers l'hôtel qui leur avait été désigné, après avoir pris leur repas du soir à l'extérieur, usant ainsi d'une liberté dont il n'est pas contesté qu'elle leur avait été reconnue ; qu'en l'état de ces circonstances, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'un tel stage devait être considéré comme ordonné par l'armateur et que l'accident survenu dans son déroulement devait être pris en charge au titre du régime d'assurance des marins ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

Dès lors que les juges du fond ont relevé qu'à la date du licenciement, l'accident, dont un salarié a été victime, a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie comme accident de trajet, que cette circonstance était alors seule connue de l'employeur et que ce n'est qu'ultérieurement que le salarié a prétendu avoir été victime d'un accident du travail, une cour d'appel décide à juste titre que le licenciement n'est pas intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-1 et suivants du Code du travail.

L'existence d'un litige les opposant à la Caisse et portant, non sur leur qualité d'ayant droit, mais sur leur aptitude à percevoir une rente d'ascendant, ne constitue pas pour les parents de la victime un obstacle les empêchant d'engager contre l'employeur une action en reconnaissance de faute inexcusable dans le délai de prescription de 2 ans édicté par l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale.

l'employeur fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à indemniser la salariée au titre de la rupture illégitime du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui reproche à l'employeur de n'avoir pas engagé, à l'encontre de Mme Y..., une procédure de licenciement à la suite de la décision de rétrogradation de la salariée, en date du 28 septembre 1988, tout en énonçant que E... Blaise s'était placée en congé-maladie le 1er octobre 1988, ce dont il résultait nécessairement que l'employeur ne pouvait procéder à un quelconque licenciement en l'état d'un contrat suspendu, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu, que l'article L. 122-32-2 du