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431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 2019), Mme Y..., a été engagée par la société Fairman consulting (la société) par contrat du 12 janvier 2015 à effet du 12 avril 2015, en qualité de responsable de mission. 2. Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de quatre mois, renouvelable une fois. 3. Le 15 mai 2015, la société a mis un terme à la période d'essai et, le même jour les parties ont signé un document intitulé : « Rupture du contrat existant et mise en place d'un nouveau contrat dans une nouvelle entité ». 4. A la même date un contrat a été signé entre la salariée et la société Fairman consulting limited, basée à Hong-Kong. 5.

a été engagée par contrat unique d'insertion, le 15 mars 2012, par l'association Facilform (l'association), en qualité de conseillère de formation. Elle a, par la suite, conclu un contrat de professionnalisation à durée indéterminée à effet du 22 octobre 2012. 2. Le 2 février 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de demandes au titre de l'exécution du contrat. 3. Le 5 mars 2015, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 4. Le 22 mars 2017 l'association a été placée en liquidation judiciaire, la société [...] étant désignée en qualité de mandataire liquidateur. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 5.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme P.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de l'AVOIR déboutée de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et les congés afférents, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à lui remettre les documents afférents à la rupture. AUX MOTIFS QU'il ressort du contrat de travail produit au débat qu'à compter du 1er juillet 2004 Madame G...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'exception soulevée par la société Waterlogic France, infirmé le jugement entrepris et dit que le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye est compétent pour connaître du litige AUX MOTIFS QUE « Sur la compétence L'alinéa 1 de l'article L. 1411-1 du code du travail dispose : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. » En application de ces dispositions, la compétence de la juridiction prud'homale est subordonnée à l'existence d'une relation de travail. Au soutien de son exception d'incompétence, la SAS Waterlogic France, qui conteste l'existence d'un contrat de travail entre la société Planète Bleue et M.

Cette synergie que nous attendons ne peut être obtenue si une mésentente existe entre le directeur commercial et les membres de son équipe, et en particulier avec un cadre de votre niveau de responsabilité sur lequel doit reposer toute sa confiance. L'initiative que vous avez prise d'adresser directement à la hiérarchie un courrier critiquant votre supérieur direct a créé une situation de blocage qui ne nous permet d'envisager la poursuite de votre contrat de travail » ; qu'aux termes de cette lettre qui fixe les limites du litige, l'employeur justifie le licenciement de M. F... par l'envoi d'un courrier à la direction générale de la SA.

Cette synergie que nous attendons ne peut être obtenue si une mésentente existe entre le directeur commercial et les membres de son équipe, et en particulier avec un cadre de votre niveau de responsabilité sur lequel doit reposer toute sa confiance. L'initiative que vous avez prise d'adresser directement à la hiérarchie un courrier critiquant votre supérieur direct a créé une situation de blocage qui ne nous permet d'envisager la poursuite de votre contrat de travail » ; qu'aux termes de cette lettre qui fixe les limites du litige, l'employeur justifie le licenciement de M. P... par l'envoi d'un courrier à la direction générale de la SA.

reclasser. Votre situation de santé ne vous permettant pas de travailler pendant la durée couvrant celle du préavis, ce licenciement prend effet immédiat. (...)" Invoquant l'origine professionnelle de son inaptitude, contestant la régularité et la légitimité de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de la rupture de son contrat de travail, Monsieur C... a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens, qui, statuant par jugement du 12 mai 2016, dont appel, s'est prononcé comme indiqué précédemment.

Au cas d'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée ( ) Aux termes de cette lettre, particulièrement confuse, il est donc reproché à M. I... d'avoir refusé de travailler pour son nouvel employeur et de remplir ses fonctions, ce qui caractérise selon celui-ci son insubordination, et d'avoir refusé une modification de son contrat de travail. S'agissant de la modification de son contrat de travail, comme le met en avant le salarié, son contrat de travail fixait, à l'article 3, son lieu de travail au siège social de la S.A.R.L Valman service, soit au [...] .

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la Société de protection et de réinsertion du Nord PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Mme J... à la SPREN aux torts de cette dernière, dit que la résiliation judiciaire produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence la SPREN à payer à Mme J...

s'analysait en une prise d'acte devant produire les effets d'une démission et d'avoir condamné Mme D... à payer à l'EARL des vignobles Bossuet Hubert la somme de 1600 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect du préavis, Aux motifs que la démission du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans évoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de son départ, qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués…

prévue par le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 codifié par la suite aux articles R 612-12 et suivants du code de la sécurité intérieure ; qu'en l'espèce, il ressort des débats et des pièces versées que M. S...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. W... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que M. W... n'était pas lié par un contrat de travail à la société Bâtiment RC et, en conséquence, débouté M. W... de toutes ses demandes. AUX MOTIFS PROPRES QUE le contrat de travail est la convention par laquelle une personne physique ou morale (l'employeur) s'engage à fournir un travail rémunéré à une personne physique qui s'oblige à exécuter celui-ci en respectant les instructions qui lui seront données.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. Q... J... M. J...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Gael Rhône à payer à Monsieur A... les somme de 31 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 562,10 € à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa version en vigueur lors du licenciement de M. A..., édicte que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société [...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé, à effet du 2 juillet 2014, la résiliation du contrat de travail liant les parties, laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la SAS [...] à payer à M. X... B...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. G.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. G... de ses demandes tendant à la nullité de la rupture conventionnelle de son contrat de travail et à la condamnation de la société Compagnie de tourisme camarguaise à lui verser des dommages et intérêts à ce titre AUX MOTIFS QUE sur la rupture conventionnelle, aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail "L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture de travail qui les lie.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société LAV.

W..., au titre de la législation relative aux accidents du travail par la CPAM, selon le courrier de Mme L... du 3 mai 2013 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale notifiait dans son jugement du 4 août 2014 portant sur la reconnaissance de la déclaration faite par M. W... le 2 mars 2013, qu'en vertu de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, « l'accident du travail doit être qualifié tel lorsqu'il survient à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail » ; que la CPAM a considéré, dans son enquête administrative, que l'accident ne pouvait être dit « de travail » ; que le jugement du Tass précité (affaire n° 21300745) ne fait pas droit à la demande de M. W... ; que suite au constat de son inaptitude à son poste initial et après étude du poste le 14 mars 2014, M. W... est déclaré inapte, le 24 mars 2014 par le Docteur A...

ALORS QU'en se bornant à reprendre les arguments généraux de la salariée sur le professionnalisme qui aurait été le sien, sans examiner aucun des éléments invoqués, non plus que les nombreuses pièces fournies par l'exposante au soutien de chacun des griefs figurant dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3. ET ALORS QUE la reprise du contrat de travail n'interdit pas à l'employeur de se prévaloir de griefs postérieurs à cette reprise ; que la persistance d'un grief contribue à sa caractérisation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'«après la reprise de [la] société par la société CBRE Valuation en 2011, les comptes-rendus d'entretiens d'évaluation de 2012, 2013 et 2014 font état d'un manque de motivation, de détermination et l'absence d'efforts à aider les autres assistantes», et que Madame R...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Papeteries du Léman. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes d'Annemasse en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail de Mme Q... B... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné la société Papeteries du Léman à payer à Mme Q... B... les sommes de 80.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 4.269,74 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et d'AVOIR constaté que M. B... et Mme A..., époux et fille de Mme Q...