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SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables par application de l'article R. 516-1 du code du travail les autres demandes de Monsieur X... portant sur le paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'heures supplémentaires, de primes de lancement, de majorations au titre du 13ème mois et d'indemnités au titre des congés, demandes formulées après l'introduction d'une première demande portant sur d'autres fins, et déclarée caduque, AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 25 mars 2002 par l'association " Les Parentèles " en qualité de directrice d'établissement, a été licenciée pour faute grave le 6 mai 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de la contestation de ce licenciement et d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité le montant de l'indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen que dans ses conclusions d'appel, Mme X...

qu'il puisse automatiquement obtenir la requalification de son contrat et percevoir un complément de salaire correspondant à un temps complet et que l'examen des bulletins de salaire permet de constater que si selon l'accord verbal des parties la durée mensuelle de travail était de 50 heures 50, lorsque M. X...

; qu'elle verse aux débats l'attestation de ce dernier qui indique que la salariée était employée à mi-temps en sa présence et qu'elle le remplaçait lors de ses congés annuels et hebdomadaires ce qui avait été décidé dès l'embauche de la salariée ; qu'il affirme également que ce n'était que lors de ses absences prévues à l'avance qu'elle le remplaçait de 8 heures à 16 heures et que dès lors, elle effectuait des heures supplémentaires ; que ce témoignage, précis et circonstancié, est corroboré par l'attestation de Monsieur Christophe Z...

a été engagé par la société Marseille pain frais suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er février 2001 en qualité de boulanger ; qu'il a fait l'objet d'un avertissement le 20 mars 2001 ; que par lettre du 16 mai 2001, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur divers manquements ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de ce dernier au paiement de rappels de salaire, d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, d'indemnités de rupture et pour travail dissimulé et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes à titre de rappel d'heures supplémentaires et travail dissimulé, et en conséquence d'avoir requalifié la rupture en une démission, alors, selon le moyen…

; que se plaignant de n'avoir pas reçu l'intégralité de sa rémunération, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes puis a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par lettre recommandée du 30 septembre 2003 ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant d'une part qu'il résultait des correspondances qu'elles avaient échangées les 27 décembre 1999 et 7 janvier 2000 que la SARL Hnet rénovation et Mme X...

du salarié mais à celui du service, faisant ainsi litière de l'accord du 9 juin 1999 qui distingue formellement les " horaires de fonctionnement de l'unité de travail " et " les horaires de travail des agents " ; 5° / que l'article 17 du statut national du personnel des industries électriques et gazières n'instituait une majoration du salaire au tarif des heures supplémentaires du dimanche qu'au profit des salariés fournissant un travail effectif un jour férié ; qu'il s'ensuit que viole ce texte statutaire, l'article L.

Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande du syndicat CFDT des services de santé et services sociaux en ce qu'elle tendait à voir calculer et régler un rappel d'heures supplémentaires aux salariés de l'ADAPEI de la Loire, alors, selon le moyen : 1°/ que si une organisation syndicale peut, sur le fondement de l'article L.

a été engagé le 1er novembre 1978 en qualité de livreur préparateur par la société Farpal, aux droits de laquelle se trouve la société Pomona Episaveurs ; qu'il a été licencié le 15 mars 2004 pour motif économique ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir reconnaître la qualification de cadre et d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'heures supplémentaires, de repos compensateur et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement fondé sur un motif économique, alors selon le moyen : 1° / que le licenciement prononcé en vue de la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise n'est justifié que si les difficultés financières invoquées par l'employeur compromettent durablement ses…

; que ces déductions d'heures sur les salaires de Monsieur X... étaient non seulement justifiées, mais avaient été opérées par l'employeur avec l'accord du salarié, ainsi qu'il ressort des mentions apposées sur les "relevés scan" : "- 20 h vu avec M. X... - 10 h Vu avec M. X... - Mauvaise manipulation - 23 h - voir heures réel de travail" ; qu'en effet, en vue d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires non travaillées, Monsieur X... manipulait les disques contrôlographes, fraudant ainsi la réglementation de la durée du travail, ainsi qu'en atteste Monsieur Z... , Directeur du Pôle EST, qui relate : "après lecture des disques et comparaison avec le programme de l'exploitation, j'ai constaté que Monsieur X... ne respectait pas les heures de départ en livraison, ce qui engendrait des heures supplémentaires. J'ai fait venir Monsieur X...

X... a été engagé en qualité d'ouvrier qualifié de type artisanal dans la menuiserie de M. Z... le 22 octobre 2001 ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 19 juillet 2004 en reprochant à son employeur de ne pas lui avoir réglé les rappels de salaire qu'il lui réclamait au titre de la réduction de la durée du travail, des heures supplémentaires effectuées et des indemnités de repas dues au titre du contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir le paiement de ces sommes et à faire juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire au titre de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail à trente cinq heures, alors selon le moyen, que l'accord…

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Akopian à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre de la prime d'ancienneté et des congés payés incidents, au titre des heures supplémentaires et des congés payés incidents, au titre du salaire et des congés payés incidents de la mise à pied, au titre du préavis et des congés payés incidents, au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et au titre de l'indemnité de congés payés et de l'omission de la majoration de 10 % en février et septembre 2002, alors, selon le moyen : 1°/ que si une note officieuse et non contradictoirement établie d'un expert produite par une partie est recevable lorsqu'elle est…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 octobre 2006), que M. X... a été embauché par la société Someca transport en qualité de second capitaine, par contrat du 1er avril 1989 ; qu'à la date de son départ en retraite, le 30 juin 2003, il était capitaine du navire Capo Rosso depuis le 1er juillet 1995 ; qu'il a saisi le tribunal de commerce d'une demande en paiement d'une somme correspondant à des heures supplémentaires ; Sur le pourvoi principal formé par la société Someca transport : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X...

cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'insubordination du salarié, ni sa mauvaise volonté délibérée, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement d'une certaine somme à titre d'heures supplémentaires, Aux motifs que le contrat de travail à l'origine ne prévoyait pas d'horaires précis mais une durée de 39 heures hebdomadaires ; que l'avenant de janvier 2002 fait état d'une durée hebdomadaire de 35 heures sans mention d'un horaire précis ; qu'en l'espèce, les plannings hebdomadaires produits établis par Nazaire X...

à votre initiative en novembre dernier. Nous vous soumettrons l'accord de branche dès sa signature pour décider ensemble d'une éventuelle adhésion à cet accord. Nous restons bien entendu ouverts à toute proposition d'aménagement les horaires… Nous vous informons par ailleurs que la loi sur les 35 heures est applicable dès le premier janvier, et que les heures supplémentaires (35 heures à 39 heures) donnent lieu à crédit de temps de 6 minutes par heure travaillée et peut être récupéré sous forme de congé » ; que le conseil de prud'hommes a considéré que cette lettre de l'employeur mettait fin au mandat de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... , employé par la société Ampire-Restaurant pizzeria Le Gold en qualité de plongeur, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents ; que, par jugement du 30 septembre 2002, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes ; qu'après avoir relevé appel de cette décision, la société a été mise en redressement judiciaire le 21 mai 2003 ; que les organes de la procédure collective sont intervenus en cause d'appel ; Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui avait alloué au salarié diverses sommes au titre de rappel d'

Au regard du principe "à travail égal, salaire égal", la seule différence de diplômes, alors qu'ils sont d'un niveau équivalent, ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s'il est démontré par des justifications, dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence, que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils pour la société Transports Papin. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Papin au paiement de la somme de 10.300,76 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et de 1.030,07 euros à titre de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L.

a été engagé par la société Cactus I à compter du 8 décembre 1997 en qualité de chef de cuisine dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; qu'il a démissionné par lettre du 10 juin 2003 en invoquant des manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaires et d'heures supplémentaires ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu que M. X...

; qu'en retenant seulement pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la rupture du contrat de travail à la salariée, qu'elle avait refusé de réintégrer son poste de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-5 du code du travail.