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Le salarié, contre lequel a été prononcée une sanction non justifiée et entraînant une modification substantielle du contrat de travail qu'il n'a pas acceptée, est fondé à prétendre aux indemnités de rupture et pour licenciement, sans cause réelle et sérieuse.

fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 mars 1990) d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer en raison d'une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de la salariée pour vol et abus de confiance, alors que, selon le moyen, si la règle "le pénal tient le civil en l'état", ne s'impose pas lorsqu'il s'agit de déterminer la nature de la rupture du lien salarial à savoir s'il s'agit d'une démission ou d'un licenciement, elle s'applique en revanche en cas de demande formée par un salarié d'indemnités de rupture du contrat de travail, lorsque les poursuites pénales tendent à établir à la charge de ce salarié, des faits de nature à la priver desdites indemnités ; qu'il est constant en l'espèce que Mme Y...

le conseiller Benhamou, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Cesèle Camaly, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme B..., qui était entrée au service de la société Cesèle Camaly le 17 septembre 1980 en qualité d'esthéticienne et d'assistante professeur d'esthétique, a donné sa démission le 4 novembre 1986 ; Attendu que la société Cesèle Camaly fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 7 janvier 1988) d'avoir dit que la responsabilité de la rupture lui incombait et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à Mme B...

1987 et du 9 au 16 mars 1987 ; que le 16 mars 1987, en raison de ses absences fréquentes, l'employeur l'a affecté à un nouveau poste de travail ; que par courrier du 10 avril 1987, le salarié a refusé cette mutation au motif qu'il y avait modification substantielle du contrat de travail et a informé son employeur que son départ ne pouvait s'analyser en une démission ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour non-respect de la procédure de licenciement, et d'indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt attaqué a énoncé que l'intérêt de l'entreprise avait conduit l'employeur à changer le salarié d'affectation compte tenu de ses absences répétées et que la rupture était imputable au salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le salarié n'avait pas démissionné, et alors, d'autre part, que…

; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ; Attendu que l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la requalification de la rupture en une démission ; que cette demande ayant un caractère indéterminé, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

; qu'estimant qu'elle se trouvait en situation de rupture de son contrat de travail, elle a saisi la juridication prud'homale ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la manifestation de volonté non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail constitue une démission et exclut qu'il ait été licencié ; que tel est le cas de la salariée qui accepte sans réserve un poste, puis le refuse ensuite sans invoquer un vice du consentement et qui fait brutalement citer son employeur devant la juridiction prud'homale, sans préalable ni explication, en prétendant que la rupture incomberait à ce dernier ; qu'en considérant au contraire qu'il s'agissait d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les juges du fond ont violé l'article L.

a été engagé le 20 juillet 1981 en qualité d'apprenti-boucher ; qu'il a eu la qualité de boucher le 21 juillet 1983 ; que, soutenant qu'à la suite d'un congé maladie, le 12 novembre 1985, la société a refusé de le reprendre, il a assigné son employeur en paiement d'une indemnité de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour qualifier la rupture de démission et débouter en conséquence le salarié de ses demandes, la cour d'appel a énoncé qu'à l'issue de son congé maladie, M. X...

; que cependant le 2 mars 1983 il a été, lors d'une visite complémentaire déclaré apte avec la réserve "inapte maçon ou manoeuvre de chantier, serait apte à un emploi léger au sol et non dangereux" ; que la rupture du contrat de travail a été constatée par un certificat de travail du 28 février 1983 aux termes duquel l'employeur a attesté que M. X... "nous quitte ce jour libre de tout engagement pour raison de santé" ; Attendu que pour décider que le salarié avait démissionné et le débouter en conséquence de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, l'arrêt a énoncé qu'il n'existe aucune présomption permettant d'affirmer que M. X...

a pas non plus, contrairement à ce qu'il avait fait connaître à celui-ci, repris son travail le 10 août, ni les jours suivants, et que c'est à juste titre que l'employeur lui a adressé les 12 et 19 août 1987 une lettre pour lui confirmer que son absence constituait une rupture du contrat de travail qui lui était imputable et qu'il le considérait comme étant démissionnaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence prolongée et injustifiée du salarié ne pouvait constituer de sa part une manifestation de volonté non équivoque de démissionner et alors qu'il appartenait à l'employeur, en l'absence de démission expresse du salarié, de prendre l'initiative de la rupture en mettant en oeuvre la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 avril 1988, entre les parties, par le…

devant être transféré à une autre société du groupe à compter du 1er janvier 1988, il lui a été remis à cette occasion une lettre datée du 1er décembre 1987 qui confirmait notamment sa rémunération et à laquelle étaient jointes deux annexes dont l'une concernait une clause de non-concurrence mais ne mentionnait pas que l'employeur pourrait y renoncer ; qu'après sa démission donnée par lettre du 29 août 1988 avec un préavis de trois mois, l'intéressé a réclamé à la société le paiement de l'indemnité de non-concurrence prévue à l'annexe au contrat du 1er décembre 1987 ; que, la société Sodima lui ayant répondu par lettre du 2 novembre 1988 qu'elle levait dès maintenant les contraintes afférentes aux obligations contractuelles de non-concurrence et qu'elle n'avait donc aucune indemnité à payer, il a fait citer cette société devant la formation de référé du conseil de prud'hommes pour…

étant gardienne suppléante et percevant à ce titre le 7ème de la rémunération fixée ; que, le 22 mai 1978, la société a engagé en outre, Mme F... pour travailler dans ses ateliers en qualité de monteuse ; que le 6 janvier 1981, la salariée a été licenciée de son emploi de monteuse, pour absence injustifiée ; qu'elle a toutefois continué à travailler comme gardienne suppléante ; qu'ayant quitté son mari, elle a démissionné de ses fonctions le 12 juillet 1982 ; que, cependant, le 1er septembre 1983, elle a repris la vie commune avant de quitter à nouveau son époux le 15 janvier 1986 ; que soutenant qu'elle avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse de son emploi de monteuse et qu'elle n'avait pas reçu les salaires correspondant au poste de gardienne suppléante qu'elle avait occupé du 1er septembre 1983 au 15 janvier 1986, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme…

; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 novembre 1988) et la procédure, M. X... a été engagé le 1er février 1972 par la société Comptoir parisien de l'habillement, en qualité de directeur de la succursale de Calais ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence ; que le 31 janvier 1986, ce contrat a été rompu par la démission du salarié ; que, reprochant à M. X... d'avoir ouvert à Calais, dans la même rue, un magasin de vente d'articles d'habillement, la société a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de M. X... à des dommages-intérêts pour infraction à la clause de non-concurrence ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit valable la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail de M. X...

n'a pu bénéficier de stages de qualification pour accéder à un poste sur un autre type d'appareil, cette possibilité étant écartée, dans un tel cas, par le règlement du personnel ; que l'appareil Boeing 747 sur lequel il était employé ayant cessé d'assurer le service des longs courriers, mais ayant été affecté aux moyens courriers, et M. A...

Mais attendu que le moyen, qui contredit l'argumentation soutenue devant les juges du fond par l'employeur, lequel avait alors contesté la validité de l'accord invoqué, est irrecevable ; Et sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que M. Y... reproche en outre à l'arrêt d'avoir accordé des dommages-intérêts au salarié aux motifs que le licenciement n'avait pas eu de cause réelle et sérieuse et que la démission du salarié alléguée par l'employeur n'était pas établie, alors, selon le deuxième moyen que l'article L. 122-14-4 du Code du travail prévoit une indemnité uniquement dans les entreprises dont l'effectif est d'au moins 11 salariés et que, dans les entreprises ayant moins de 11 salariés, des dommages-intérêts ne peuvent être accordés que dans l'hypothèse où le licenciement a un caractère abusif, ceci en vertu de l'article L.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que M. X..., au service de la société Hôtelière et de Restauration, depuis le 12 septembre 1983, et affecté par celle-ci en qualité de chef gérant du restaurant d'un centre médical, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 31 mai 1988) d'avoir dit qu'il avait donné sa démission à son employeur et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement abusif alors que, selon le moyen, l'employeur ayant, par courrier du 22 août 1985, entendu prendre acte de la démission verbale du salarié, manque de base légale au regard des dispositions des articles 1134 du Code civil et L.

122-4 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X..., employée depuis le 1er mai 1984 par la société "La Dolce Vita" en qualité d'aide de bar à mi-temps, a été autorisée à prendre ses congés annuels du 22 août au 15 septembre 1986 à midi ; qu'à cette dernière date, la salariée n'ayant pas repris son travail, son employeur a considéré qu'elle était démissionnaire ; Attendu que pour débouter Mlle X...

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 14 janvier 1985 en qualité de responsable système, statut cadre ; que le 12 septembre 1985, à la suite d'une altercation avec deux responsables de la société, il a quitté son travail et envoyé le jour même une lettre par laquelle il donnait sa démission "à compter de ce jour" ; qu'il s'est présenté par la suite à l'entreprise pour accomplir son préavis et a été renvoyé ; qu'il a alors réclamé à son employeur le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que la cour d'appel, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, après avoir relevé que le 12 septembre le salarié avait adressé sa lettre de démission, a retenu qu'il avait également envoyé le même jour un arrêt de travail de quatre jours et s'était présenté…

X..., plusieurs solutions ont été envisagées dont celle "du départ pur et simple de l'intéressé après liquidation de la structure 15-30 Industrie" ; que M. X..., par lettre du 23 octobre 1985 a déclaré choisir cette solution tout en précisant qu'il ne souhaitait pas attendre la liquidation de la société pour recouvrer sa liberté, proposant la date du 1er décembre 1985 ; qu'à la demande de la société il a confirmé sa démission le 7 novembre 1985, réitérant son désir d'être libre le 1er décembre ce qui n'a pas été accepté par l'employeur qui lui a fait connaître qu'il devait assurer normalement jusqu'au 7 février 1986, date d'expiration de son préavis, ses responsabilités d'unique salarié ; Attendu que M. X...

Aux termes de l'article 77 du nouveau Code de procédure civile, lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes ; aux termes de l'article 95 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le juge, en se prononçant sur la compétence tranche la question de fond dont dépend cette compétence, la décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond ; en conséquence encourt la cassation l'arrêt qui, alors que le conseil de prud'hommes s'était borné dans le dispositif de son jugement, à se déclarer incompétent, a néanmoins accordé à cette décision l'autorité de chose jugée quant à l'inexistence de toute relation de travail entre les parties.

Un employeur, qui exprime sa volonté de reconnaître à un salarié la qualification de chef magasinier en lui attribuant le coefficient correspondant et en manifestant cette intention dans le libellé des bulletins de paie, ne peut soutenir que, conformément à la nomenclature de la convention collective, le salarié n'avait pas droit à la qualification de chef magasinier en raison de l'absence d'autre employé dans l'entreprise.