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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 mars 2008), rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 30 janvier 2007, pourvoi n° 05-43.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 septembre 2006), que Mme X... a été engagée le 1er juillet 1996 en qualité d'équipière polyvalente par la société Sormac, avec reprise de son ancienneté au sein de la société Basarche à compter du 23 novembre 1994 ; qu'elle a été licenciée le 17 avril 2002, aucune faute grave ne lui étant reprochée ; qu'une transaction a été signée le 30 avril suivant aux termes de laquelle l'employeur s'est engagé lui payer les sommes de 1 593,21 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, 959,96 euros au titre de l'indemnité de licenciement et 150,00 euros nets à titre d'indemnité transactionnelle ; qu'estimant que la transaction était…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., a été embauché par la société Cellier du Grand Carat le 7 janvier 2002 puis par la société Scoop coopérative Les Caves du Fronton à compter du 1er mai 2002 en qualité de responsable commercial, avec le statut de cadre ; qu'une transaction a été signé entre les parties le 7 avril 2005 ; que, contestant cette transaction, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que lorsque le paiement de la rémunération variable du salarié résulte du…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 septembre 2007), que Mme X... a été engagée par M. Y... le 8 janvier 1998 en qualité d'employée de maison à temps partiel, le contrat stipulant un horaire hebdomadaire de 28 heures ; qu'en mai 1998, elle a été engagée comme femme de ménage à temps partiel par la société Y..., sans qu'un écrit soit établi ; qu'elle a été licenciée le 30 août 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en demandant, notamment, la requalification du contrat de travail la liant à la société Y... en contrat de travail à temps plein ; Attendu que la société Y...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après le prononcé du divorce de M. X... et de Mme Y... par un jugement du 21 avril 1997 sur une assignation délivrée le 16 juillet 1996, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté conjugale ; Sur les deuxième et quatrième moyens, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Bordeaux, 20 novembre 2007), qu'ayant prêté son concours à M. X... à l'occasion d'un litige prud'homal, Mme Y..., avocat, a demandé au bâtonnier de son ordre de fixer les montant des honoraires qui lui étaient dus en invoquant les dispositions de la convention d'honoraires signée le 23 janvier 2004 ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de fixer à la somme de 12 707,74 euros TTC, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2005, les honoraires qu'il devait à Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Bordeaux, 20 novembre 2007), qu'ayant prêté son concours à M. X... dans le cadre d'un litige prud'homal, Mme Y..., avocat, a demandé au bâtonnier de son ordre de fixer le montant des honoraires qui lui étaient dus en invoquant les dispositions de la convention d'honoraires signée le 21 janvier 2004 ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de fixer à la somme de 6 506,33 euros TTC, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2005, les honoraires qu'il devait à Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Bordeaux, 20 novembre 2007), qu'ayant prêté son concours à M. X... dans le cadre d'un litige prud'homal, Mme Y..., avocat, a demandé au bâtonnier de son ordre de fixer les montant des honoraires qui lui étaient dus en invoquant les dispositions de la convention d'honoraires signée le 19 janvier 2004 ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de fixer à la somme de 8 311,09 euros TTC, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2005, les honoraires qu'il devait à Mme Y...

Encourt la cassation, la décision d'un premier président, statuant en matière d'honoraires d'avocat, au vu d'une convention d'honoraires prévoyant une réduction du montant de ceux-ci au cas où une transaction interviendrait avant le jugement sur le fond, qui retient que constitue une telle décision le jugement d'un conseil de prud'hommes constatant un partage de voix et renvoyant l'affaire à une audience ultérieure présidée par le juge d'instance

Un conseiller prud'homme n'est pas déchu de son mandat du seul fait qu'il a perdu la qualité requise pour être élu dans un collège tant que l'une des procédures prévues par l'article D. 1442-18 du code du travail n'a pas été mise en oeuvre. Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans autorisation de l'inspecteur du travail, au motif que son mandat de conseiller prud'homme dans le collège employeur a pris fin avec la cessation de ses fonctions de gérant et qu'il n'était donc plus protégé au jour de son licenciement intervenu postérieurement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, et les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail, devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du même code ; Attendu que M. X..., engagé le 19 janvier 2001 en qualité de directeur de magasin par la société Menuiserie-bricolage de Aranjo frères exploitant les magasins à enseigne " Mr. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 4 septembre 1972 par la société Trelec, a occupé en dernier lieu les fonctions d'opérateur montage ; que, par courrier du 15 mars 2002, la société LMI composants a informé Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 122-32-2, alinéa 1, recodifié sous le n° L. 1226-9, et L. 122-14-13, alinéas 2 et 3, recodifiés sous les n° L. 1237-7 et L. 1237-5, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Air France en 1988 ; qu'en 1993, les parties ont conclu une transaction prévoyant le versement par l'employeur d'une indemnité, payable en deux échéances, au 31 octobre 1993 et au 31 mars 1994 ; qu'à compter du 1er décembre 1999, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 16 mai 2007), que M. X..., dirigeant de la société Institut Villa (la société), mise en redressement judiciaire le 10 janvier 2001 puis en liquidation judiciaire le 1er octobre 2001, M. Y... étant désigné liquidateur, a été condamné au paiement de l'insuffisance d'actif en application de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et qu'une mesure d'interdiction de gérer a été prononcée à son égard en application des articles L. 625-5, 5°, L. 625-4 et L. 624-5, 4°, du même code ; Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mars 2007), que M. X... a été engagé par la société Klober France le 1er juillet 2002 en qualité de manager général ; qu'ayant été déclaré partiellement inapte, soit apte à occuper un poste sédentaire, il a été licencié le 27 mai 2004, l'employeur invoquant l'absence de possibilité de reclassement ; qu'une transaction sur les conséquences financières du licenciement a été signée entre les parties, le 1er juin 2004 par le salarié et le 21 juin 2004, par l'employeur ; que la société s'engageait en particulier, aux termes de cette transaction à "continuer à assurer M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 2411-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 septembre 2006) que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 décembre 2006), que M. X..., qui était employé comme directeur de département par la société Maison Paul Perrigault, a quitté l'entreprise le 31 août 2001 en raison de sa mise à la retraite par l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Maison Paul Perrigault fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 2007) que M. X... a été engagé par la société Chrysopee, le 29 juin 2004, en qualité de directeur du service immobilier ; qu'il a été licencié le 30 novembre 2004 pour incompétence professionnelle ; que les parties ont conclu un protocole transactionnel par lequel la société Chrysopee accordait à M. X..., en contrepartie de sa renonciation à contester le bien-fondé de son licenciement, une indemnité de 4 500 euros ; que M. X...