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Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame M... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU' « il n'est plus contesté que le courrier de Madame M... adressé à son employeur le 17 avril 2014, invoquant différents manquements de celui-ci dans l'exécution du contrat de travail pour justifier la rupture, n'est pas constitutif de démission et doit être qualifié de prise d'acte. Dès lors qu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et cesse son travail à raison de faits qu'il reproche son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

le paiement de ses heures supplémentaires sans rechercher si l'employeur n'avait pas connaissance de l'amplitude des horaires réalisés par celui-ci, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'était pas justifiée et produisait les effets d'une démission et d'AVOIR par conséquent débouté le salarié de ses demandes de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat, d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et de l'AVOIR condamné à payer à l'employeur une indemnité de préavis.

pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur les deuxième et troisième moyens entraîne la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif critiqués par le quatrième moyen relatifs à la qualification et aux conséquences de la prise d'acte de rupture, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Ambulances arc en ciel IDF à verser à Mme L...

respectives des parties ; qu'en l'espèce, aucune des parties ne sollicitait en appel la remise en cause de la condamnation, en première instance, de l'employeur à payer au salarié la somme de 3 875,57 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; que dans ses conclusions d'appel, le salarié demandait à la cour d'appel de juger que sa prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul et de condamner l'employeur à lui payer les sommes de 11 626,71 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et celle de 1 162,67 euros au titre des congés payés y afférents, de 9 495,14 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de 46 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; que de son côté, dans ses conclusions d'appel,…

Selon l'article L. 1243-1, alinéa 1, du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. Une cour d'appel qui, prenant en considération les manquements invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu'à l'appui de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée et analysant cette rupture anticipée à l'initiative du salarié au regard des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail, peut décider, peu important qu'elle l'ait improprement qualifiée de prise d'acte, qu'elle était justifiée par les manquements de l'employeur dont elle a fait ressortir qu'ils constituaient une faute grave

; qu'en décidant néanmoins que les salariés ne rapportaient pas la preuve du caractère frauduleux de la dissimulation d'horaires, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations a violé l'article L. 8221-5 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. J... de sa demande en requalification de la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail et des indemnités subséquentes.

Ce grief est suffisamment sérieux pour justifier la rupture du contrat aux torts de l'employeur. Pour l'ensemble de ces raisons, il a été contraint de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, et contrairement à ce qu'a affirmé le conseil, ces manquements répétés de l'employeur à ses obligations sont suffisamment graves et rendent impossible la poursuite de la relation contractuelle. En conséquence, sa démission doit être requalifiée en prise d'acte aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sorte qu'il est fondé à obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement conformément aux dispositions de la convention collective, et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'il réclame à hauteur de 12 mois de salaire, en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. I.... Il est fait grief à la cour d'appel d'AVOIR débouté M. I... de sa demande en reconnaissance d'un contrat de travail avec la société Astea représentée par son liquidateur judiciaire, et des prétentions qui en constituaient les conséquences, dire et juger que la prise d'acte de la rupture de ce contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixer au passif de la société Astea en liquidation judiciaire des créances de rappel de salaires et de congés payés, d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts; AUX MOTIFS QU'en l'absence de contrat de travail écrit, il appartient à M. I...

empêché, en son audience publique du trois juin deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit au pourvoi principal par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société [...], la société S... Y..., ès qualités et la société T... - E... - F..., ès qualités Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, D'AVOIR dit que la prise d'acte de M. X... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence fixé à 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4 708,24 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 470,82 euros au titre des congés payés y afférents, 1 230,49 euros à titre d'indemnité de licenciement, la créance de M. X... au passif du redressement judiciaire de la société [...] ; AUX MOTIFS QUE, sur la prise d'acte de la rupture, en application de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour le Groupement International de mécanique agricole PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié en prise d'acte la démission de Monsieur E...

-topographes, photogrammètres et experts fonciers. Elu, le 26 mars 2010, délégué du personnel et désigné, le 15 avril 2010, délégué syndical, le salarié a, par lettre du 26 octobre 2011, pris acte de la rupture de son contrat de travail. 2. Le 26 janvier 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de sa prise d'acte en licenciement nul pour violation du statut protecteur et la condamnation du cabinet U... et L... à lui verser les indemnités afférentes à ce licenciement. Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

en qualité de chef d'équipe, a fait l'objet, par jugement du 30 novembre 2011, d'une procédure de redressement judiciaire, puis d'une liquidation judiciaire prononcée le 18 janvier 2012 ; que le salarié, en arrêt de travail pour maladie professionnelle depuis le 4 avril 2011, n'ayant pas été licencié par le liquidateur, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 14 avril 2015 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que sa prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir notamment le paiement de diverses indemnités liées à la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il déclare la décision opposable à l'AGS et dit la garantie de cette dernière acquise, l'arrêt retient que le 13 février 2012, le liquidateur a informé l'inspection du travail qu'il avait l'intention de…

qui le liait avec la société Casino ; QUE M. H... critique l'exécution de bonne foi du contrat de travail par la société Casino services qu'il critique en particulier les conditions d'organisation de sa fin de mission en Thaïlande et de sa réintégration au sein de la société IRTS ou de toute autre filiale ou sous-filiale du groupe Casino ; QU'en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; QU'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; QUE la démission est l'acte par lequel un salarié fait connaître à l'employeur sa décision de résilier le contrat de travail ; que la démission ne se présume pas ; QU'il est de principe que le fait…

société Casino ; QUE M. O... critique l'exécution de bonne foi du contrat de travail par la société Casino services qu'il critique en particulier les conditions d'organisation de sa fin de mission en Thaïlande et de sa réintégration au sein de la société Franprix en qualité de directeur des marchandises transformées qui lui a été transmise ; QU'en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; QUE la démission est l'acte par lequel un salarié fait connaître à l'employeur sa décision de résilier le contrat de travail ; que la démission ne se présume pas ; QU'il est de principe que le…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 10.

l'année 2008 puis n'a porté que sur une faible partie de la rémunération du salarié alors que celui-ci n'a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail qu'au cours de l'année 2011 ; qu'il en résulte que les manquements ainsi commis par l'employeur ne sont pas de nature à caractériser un manquement d'une gravité suffisante pour justifier la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; ALORS QUE, dans la mesure où elle pourrait conduire la juridiction de renvoi à retenir un manquement supplémentaire de l'employeur à ses obligations et, partant, à modifier l'appréciation susceptible d'être portée sur la gravité des manquements commis par celui-ci, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, celle des chefs de l'arrêt relatifs à la rupture du contrat de travail,…

5- Le 2 mai 2012, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. En cours de procédure, le 16 février 2016, il a adressé à son employeur une lettre annonçant son départ à la retraite tout en formulant un certain nombre de griefs à l'encontre de ce dernier. Il a alors modifié ses demandes et sollicité la requalification de la rupture en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et le paiement, notamment, de diverses sommes au titre de la rupture, ainsi que le paiement d'heures de délégation prises pendant ses arrêts de travail pour maladie et des dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination. Le syndicat CGT des personnels du groupe Audiens est intervenu à ses côtés.

; qu'en condamnant l'employeur à verser une telle prime, sans vérifier au préalable que Mme V... remplissait les critères justifiant son versement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, devenu 1101 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la démission de Mme V... est équivoque et que cette rupture constitue une prise d'acte, d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Mme V..., imputable à la société KLB Group, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société KLB Group à payer à Mme V...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. U... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte prend les effets d'une démission, d'AVOIR débouté M. U...

La société avait ainsi l'obligation de demander à Monsieur J... de manière constante et régulière une prestation de travail. Il s'ensuit que l'interruption de cette relation, intervenue en juin 2015 faute de fourniture de travail, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « la prise d'acte n'obéit à aucun formalisme ; qu'elle doit être adressée directement à l'employeur ; qu'elle constitue un mode de la rupture du contrat de travail ; qu'il appartient au salarié de motiver par les reproches qu'il impute à son employeur et qui le conduisent à rompre son contrat de travail ; que ces motifs doivent être suffisamment graves pour justifier la non poursuite du contrat de travail ; que le salarié qui demande au conseil de prud'hommes d'assimiler cette rupture à un licenciement sans cause réelle et sérieuse…