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Le paiement des heures de délégation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat prises en dehors de leur temps de travail incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement. Doit dès lors être approuvé l'arrêt qui retient que l'enseignant intégré de façon étroite et permanente dans la collectivité de travail au sein de laquelle il exerce ses fonctions, relève des dispositions de l'article L. 2143-1 du code du travail et doit disposer à ce titre, avant comme après la promulgation de la loi n° 2004-5 du 5 janvier 2005 qui a modifié l'article L.

par ailleurs du comité d'entreprise ; qu'invoquant des circonstances exceptionnelles , le salarié n'est plus venu travailler tout en continuant à percevoir son salaire ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de remboursement au titre des salaires indûment perçus depuis le 1er juin 2000 jusqu'au 24 juin 2003 déduction faite des heures de délégation auxquelles il avait droit ; Attendu que pour faire droit partiellement à la demande et condamner le salarié à rembourser une somme au titre des salaires indûment perçus pour la période allant du 1er juin au 31 décembre 2000, l'arrêt retient que le salarié ne justifie pas de circonstances exceptionnelles lui permettant de dépasser le crédit d'heures mais que l'employeur , qui était avisé des réserves du médecin du travail, lors de la visite du 4 décembre 2000, sur le poste occupé par le salarié, ne justifie pas de…

Et attendu enfin que la variation de la rémunération supposant une modification du contrat de travail qui requerrait l'accord de la salariée, la cour d'appel a à bon droit décidé que l'employeur ne pouvait unilatéralement réduire les salaires de Mme X... ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Compagnie de formation fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une somme à titre de rappel des heures de délégation déduites à tort, ainsi qu'une somme à titre de remboursement de frais de trajet alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a constaté que Mme X...

442-5 du code de l'éducation, ensemble l'article L. 412-20, devenu l'article L. 2143-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., enseignant comme maître contractuel au sein de l'association Ogec Saint-Louis, établissement privé sous contrat d'association avec l'Etat, délégué syndical, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement des heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail depuis janvier 2005 ; Attendu que pour dire que l'action de M. X...

; qu'en l'espèce, pour le condamner à payer des dommages-intérêts de 10 000 euros « sur le fondement de l'article 1382 du code civil », la cour d'appel s'est bornée à retenir que Mme X...

, lequel a l'obligation de rendre à son employeur un rapport quotidien d'utilisation dudit véhicule ou engin ; que la société Colas a reconnu en première instance rester devoir à ce titre à Monsieur X... la somme de 1.173,28 euros, celui-ci étant en droit, a-t-elle alors reconnu, de bénéficier du versement de cette prime durant ses absences au titre de ses heures de délégation de représentant du personnel ; qu'elle a alors reconnu que les jours d'annualisation pris sur la base de « 35 heures » ouvraient droit au versement de cette prime ; qu'alors que Monsieur X...

Lorsque la demande d'un maître contractuel est dirigé contre l'établissement privé sous contrat d'association dans lequel il enseigne, et qu'elle tend au paiement des heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail pour l'exercice des mandats de délégué du personnel et délégué syndical dans l'intérêt de la communauté du travail constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement, la cour d'appel s'est à tort déclaré incompétente, en retenant que, depuis le 1er septembre 2005, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements privés d'enseignement sous contrat codifié à l'article L. 442-5 du code de l'éducation, le maître ne pouvait plus se prévaloir d'un contrat de travail le liant à l'établissement privé

Sous réserve de conventions ou accords d'entreprise comportant des clauses plus favorables, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel titulaire disposant d'un crédit d'heures à ce titre peut être désigné comme délégué syndical. Justifie sa décision la cour d'appel qui, constatant qu'un syndicat avait désigné en qualité de délégué syndical un délégué du personnel suppléant, et que l'employeur n'avait pas contesté la désignation dans le délai de quinze jours, en a déduit que le mandat de délégué syndical ne prenait pas fin du fait de la cessation du mandat électif

la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en rappel de salaires et congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu'elles résultent des conclusions respectives des parties ; que Mme X... soutenait qu'elle n'avait pas récupéré le crédit d'heures figurant sur son bulletin de salaire du mois de juin 2003 ; que la société Clinique Ambroise Paré soutenait qu'elle l'avait récupéré au mois de décembre 2003 ; qu'en affirmant néanmoins qu'elle l'avait récupéré au mois de juillet 2003, la cour d'appel a méconnu les limites du litige, en violation des articles 4 et 7 du code de procédure civile ; 2°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 octobre 2006), que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur routier par la société Transports Hardy en 1997 ; qu'il a été affecté à un service en horaire de nuit, cinq jours par semaine, 170 heures 31 par mois, par avenant au contrat de travail du 6 novembre 2002 ; qu'investi de divers mandats représentatifs, il bénéficiait de 32 heures de délégation qu'il prenait en journée en supplément de son horaire de travail de nuit ; qu'alléguant que l'utilisation de ces heures de délégation en supplément du temps de travail effectif ne permettait pas de respecter des règles relatives à la durée maximale du travail et au repos journalier obligatoire, l'employeur a unilatéralement réduit les horaires de travail du salarié à 134 heures mensuelles réparties sur quatre nuits, en lui indiquant que les heures de délégation seraient comprises dans la durée…

à l'entreprise, avec notamment une déclaration de son supérieur hiérarchique, M. Z..., indiquant que le démarrage du site Monsieur Bricolage s'était effectué « sur les chapeaux de roue », impliquant « travail de nuit et week-end », en quatrième lieu, que c'était dans ce contexte qu'il avait dû faire des heures supplémentaires, renonçant même à prendre ses heures de délégation entre le 23 juin et le 22 septembre 2003, ainsi que huit jours de congés payés, et enfin, que la réalité des heures supplémentaires était démontrée par le contenu des clauses du contrat relatif, d'une part, à la prestation de l'entreprise sur le site Monsieur Bricolage, qui faisait état d'un important volume de travail tel qu'exigé par le client, et d'autre part, à la délégation de commandement dont il était titulaire en sa qualité de responsable de site, et qui le contraignait à prendre toutes les mesures…

Le crédit d'heures d'un représentant du personnel peut être pris en dehors de l'horaire normal de travail et en sus du temps de travail effectif lorsque les nécessités du mandat le justifie. L'utilisation du crédit d'heures est présumée conforme à son objet. Dès lors, doit être approuvé l'arrêt qui décide qu'un employeur ne peut imputer par avance le contingent d'heures de délégation d'un représentant du personnel travaillant exclusivement la nuit sur son horaire de travail, limitant ce faisant sa liberté d'utilisation de son crédit d'heures de jour et de nuit

circonstances exceptionnelles dont il appartient au salarié, en cas de contestation de l'employeur, d'établir l'existence ainsi que la conformité de leur utilisation avec l'objet du mandat représentatif préalablement à tout paiement par l'employeur ; qu'en l'espèce, pour considérer que l'employeur était tenu de payer un rappel de salaire correspondant à des heures de délégation dépassant le contingent mensuel, la cour d'appel, après avoir constaté qu'aucun événement urgent ne requérait la présence de M. X...

; que ces mises à pied étaient fondées, notamment, sur des absences non justifiées ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour faire annuler ces sanctions ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la sanction notifiée le 19 septembre 2003 à M. X...

Selon l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures forfaitaire et trimestriel leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent et l'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci, l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures prévu par ce texte ; selon l'article L. 2123-8 du même code, aucun licenciement, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des dispositions de l'article L. 2123-2 sous peine de nullité et de dommages-intérêts au profit de l'élu, la réintégration ou le reclassement dans l'emploi étant de droit.

suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 06-44.410 et X 06-44.411 ; Attendu selon les jugements attaqués, que MM. X... et Y..., tous deux délégués du personnel au sein de la société ITMLI base intermarché ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de rappel de salaire au titre de majorations d'heures de nuit pour des heures de délégation, de l'inclusion des majorations pour travail le dimanche dans le calcul de la prime de fin d'année et au titre de la majoration des heures de travail effectuées de 21 h à 22 h ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le deuxième moyen commun aux pourvois : Attendu que la société fait grief aux jugements de l'avoir condamnée à payer aux salariés des sommes à titre de rattrapage des heures…

l'erreur même inexcusable du solvens ne le prive pas du droit d'obtenir la répétition de l'indu qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1376 et 1235 du code civil ; Mais attendu qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, que l'employeur avait, pendant plusieurs années, intégré dans l'assiette de calcul de la prime de gestion le paiement des heures de délégation du salarié qui percevait, par ailleurs, d'autres primes présentant un caractère de fixité, la cour d'appel a fait ressortir que la persistance de ses versements excluait leur caractère involontaire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

par lettre du 7 février 2006, la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT a désigné Mme X... comme déléguée syndicale de l'unité économique et sociale, puis par lettre du 29 janvier 2007, cette même Fédération a notifié la désignation de Mme Y..., en qualité de déléguée syndicale de l'établissement centre C ; Sur le premier moyen : Attendu que la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT et Mme Y... font grief au jugement de les avoir déboutées de leur demande reconventionnelle de reconnaissance d'un établissement distinct, d'avoir annulé en conséquence la désignation en date du 29 janvier 2007 de Mme Y... par le syndicat CGT en qualité de

X..., engagé depuis 1985 par la société Colas Ile-de-France Normandie et titulaire d'un mandat de délégué du personnel et syndical a, ainsi que le syndicat CGT saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les trois premiers moyens réunis : Vu les articles L. 412-20, L. 424-1 et L.

collective des établissements pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'ARIMC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre d'heures de délégation, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges, tenus de motiver leur décision, ne peuvent se déterminer par le seul visa de pièces non précisées et n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; qu'en se bornant à affirmer que si l'employeur soutient que la preuve n'était pas rapportée que les heures dont M. X...