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L'exercice normal du droit de grève n'étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l'existence de revendications professionnelles collectives dont l'employeur doit avoir connaissance au moment de l'arrêt de travail, peu important les modalités de cette information. Ayant constaté que l'employeur avait été tenu dans l'ignorance des motifs de l'arrêt de travail, à savoir le versement d'un acompte sur le treizième mois, et n'avait été informé de cette revendication qu'en demandant aux intéressés les raisons du blocage des portes de l'entreprise, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le salarié initiateur de ce mouvement ne pouvait se prévaloir de la protection attachée au droit de grève

L'obligation légale faite à l'employeur exploitant un service public de transport terrestre de personnes d'élaborer un plan de transports et d'information des usagers et de garantir un service minimum ne peut limiter l'exercice du droit de grève en l'absence de disposition légale l'interdisant et de manquement à l'obligation de négocier. Ne constitue pas, dès lors, un abus du droit de grève caractérisant un trouble manifestement illicite, l'empêchement pour l'employeur d'organiser un tel plan résultant des modalités d'une grève par ailleurs régulières.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met la société Derichebourg propreté hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'agent de propreté par la société Penauille, aux droits de laquelle vient la société Derichebourg Propreté ; que le marché de nettoyage du site de la Défense où elle était affectée a été attribué à la société Samsic Propreté ; qu'à la suite du refus de cette société de lui attribuer un poste au retour de son congé parental, elle a saisi la juridiction prud'homale, qui a jugé que le contrat de travail avait été transféré à la société Samsic Propreté ; que cette dernière lui a alors proposé une réintégration sur un site situé à Paris ; que la salarié ayant refusé de…

La participation forfaitaire que l'assuré acquitte en application de l'article L. 322-2, III, du code de la sécurité sociale pour les frais, pris en charge par l'assurance maladie, relatifs à chaque prestation et produit de santé que le texte énumère, ne revêt pas le caractère d'une contribution pour le financement de la sécurité sociale au sens de l'article 11 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, de sorte qu'elle doit être définitivement supportée par le ressortissant européen bénéficiant de la prestation à laquelle la contribution est attachée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2014), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 17 janvier 2012, pourvoi n° 11-10.060), que la société Cavel (la société), dont Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2014) que M. X..., engagé le 3 décembre 1990 par la société Panasonic France aux droits de laquelle vient Panasonic marketing Europe GMBH, en qualité de chef du département clients multinationaux division industrie, occupait en dernier lieu le poste de directeur de la branche française de Panasonic Automotive Systems Europe ; qu'il a été licencié pour motif économique le 8 juillet 2010 ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la baisse du chiffre d'affaires est insuffisante à…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2014) que Mme X..., engagée le 11 octobre 2000 en qualité d'ingénieur commercial par la société Panasonic France aux droits de laquelle vient Panasonic marketing Europe GmbH, occupait en dernier lieu le poste de responsable des ventes au sein du département de Panasonic Automotive Systems ; que comprise dans un projet de licenciement collectif de moins de dix salariés, elle a accepté un poste en reclassement à l'issue de l'entretien préalable à un éventuel licenciement et a signé un avenant à son contrat de travail ; que par lettre du 26 juillet 2010, elle a informé l'employeur qu'elle mettait fin à la période probatoire prévue au…

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès de la MACIF, a assigné cet assureur en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier et sur le troisième moyen annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ; Attendu qu'après avoir relevé que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile, ensemble l'article 1034 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc., 9 octobre 2012, n° 11-21.508, rectifié par Soc., 30 janvier 2013), qu'un préavis de grève a été déposé par le syndicat FO Transports et logistique de la Gironde au sein de la société Citram Aquitaine, entreprise de transport de voyageurs ; que, saisi par l'employeur contestant la licéité de la grève, le tribunal de grande instance de Bordeaux a, par jugement rendu le 9 février 2010, déclaré illicite le mouvement de grève ; que ce jugement a été infirmé par arrêt rendu le 19 mai 2011 par la cour d'appel de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 2013), qu'engagée le 31 juillet 2007 par la société AFD technologies en qualité de coordinateur déploiement en société de services informatiques et ingénieries, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 15 juillet 2004 en qualité de chercheur en biologie par la société OZ Biosciences, M. X...

Serait-elle établie, la contrariété à l'intérêt social ne constitue pas, par elle-même, une cause de nullité des engagements souscrits par le gérant d'une société à responsabilité limitée à l'égard des tiers

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 novembre 2013), que M. X... a été engagé, en qualité d'électricien, le 3 novembre 2008, par la société SNEF, qu'il a été licencié pour faute grave le 9 mars 2011, son employeur lui reprochant des propos tenus dans deux articles parus sur un site internet, « miroir social » ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Et sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement ne reposait ni sur une…

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 24 mars 2014), que M. X... a assigné son épouse, Mme Y..., en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme Y... une certaine somme à titre de prestation compensatoire ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, après avoir pris en considération les critères prévus à l'article 271 du code civil, et notamment, l'incidence de la situation de concubinage de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 4121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er octobre 2002 par la société Lodis en qualité de secrétaire d'exploitation ; qu'occupant en dernier lieu un poste d' agent de maîtrise, elle a été licenciée le 13 juin 2007 pour insuffisance professionnelle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral, l'arrêt retient que les difficultés rencontrées avec M. Y...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 24 février 2011, la Caisse nationale du régime social des indépendants (la caisse) a mis en demeure le groupement d'intérêt économique Kesa Electricals GIE (le GIE) qui vient aux droits de la société Dacem, de payer une certaine somme au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés due pour les années 2007, 2008 et 2009 sur la base du chiffre d'affaires réalisé de 2006 à 2008 ; que le GIE a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter ce recours, l'arrêt retient qu'aucun bilan d'exercice,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'employeur procédait à la recherche de reclassement lorsque le salarié avait, le 8 septembre 2007, pris acte de la rupture du contrat de travail parce qu'il avait alors trouvé, dans une autre société, un emploi occupé deux jours plus tard, la cour d'appel, qui a pu, au vu de ces circonstances, écarter l'existence d'un manquement empêchant la poursuite du contrat de travail, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de cariste par la société Logiss (la société), d'abord par contrat de travail temporaire puis par contrats à durée déterminée, à compter du 29 janvier 2002 ; que, victime d'un accident du travail le 19 avril 2003, ce salarié s'est trouvé en arrêt de travail jusqu'au 13 mai suivant inclus ; que, considérant que la relation de travail avait été rompue en réalité par sa participation à une grève du 12 mai 2003, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification des contrats de travail initiaux en contrat de travail à durée indéterminée, la nullité de la rupture intervenue le 15 mai 2003, sa…

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 juin 2013), que, par contrat du 26 juin 2006, Mme X...a réservé l'acquisition d'un appartement vendu en l'état futur d'achèvement dans un immeuble que la SCI Les Galets du Gave (la SCI) se proposait d'édifier en faisant appel à la société HABM pour le lot gros oeuvre et à la société MG Bat pour le lot plâtrerie ; que, dans l'acte de vente du 28 août 2006, la SCI a pris l'engagement d'achever l'immeuble pour le premier trimestre 2007 sous réserves des causes légitimes de majoration du délai d'achèvement prévues à l'acte ; que la société HABM ayant été placée en liquidation judiciaire…