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l'employeur et apprécier leur portée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, deuxièmement, que l'activité d'un cadre s'apprécie en fonction des activités réellement exercées ; qu'en déduisant de la petite taille de l'entreprise que M. Z... exerçait un encadrement général, sans rechercher, alors même qu'elle déplorait que ses fonctions n'aient pas fait l'objet d'une définition écrite détaillée, quelles étaient en pratique ses activités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, troisièmement, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que, dans la lettre de licenciement qu'elle avait adressée à M.

A la suite de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, le salarié protégé est fondé à obtenir l'exécution de son contrat de travail. Par suite, l'indemnité correspondant au préjudice subi du fait de la nullité du licenciement, qui trouve sa cause dans le contrat de travail, est garantie par l'AGS.

l'employeur et accorder la somme réclamée, soit rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'expliquer ; que, sur la demande formée au titre des jours fériés travaillés et non payés, M. X... a été débouté au motif qu'il n'a produit aucun élément de preuve ; qu'il a cependant indiqué avec précision les dates des jours fériés travaillés et non payés ; que comme dans l'entreprise, il n'existait aucun pointage, ni cahier de présence, le salarié est lésé dans l'administration de la preuve ; qu'il appartenait donc à l'employeur de discuter ce point ou bien la cour d'appel pouvait ordonner toute mesure d'instruction pour être éclairée ; que, sur le non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel ayant constaté le bien-fondé de cette demande, elle l'a rejeté, au motif que l'article L.

considérant que le salarié occupait un poste sédentaire depuis 1987, et qu'en conséquence l'employeur était fondé, en février 1992, à lui supprimer le paiement des indemnités de grand déplacement au profit de celles de petit déplacement, la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause ; que, par ailleurs, si la société Cegelec a fait valoir devant les juges du fond que la sécurité sociale n'admet pas que des indemnités de grand déplacement puissent durer plus de deux ans et opère une réintégration de celles-ci en salaire au-delà d'une telle durée, la cour d'appel ne pouvait tirer de ces considérations légales que l'employeur était fondé pour ce seul motif à en supprimer le paiement au bénéfice du salarié ; que faute en effet pour l'employeur de

Une cour d'appel qui constate que les tâches de la salariée, définies de manière très précise dans les avenants à son contrat de travail, la nommant successivement " responsable de magasin " puis " déléguée à la coordination commerciale ", correspondent à la description des fonctions du niveau VI de la convention collective des commerces de détail non alimentaires applicable et que la salariée exécutait tous les travaux nécessaires à l'accomplissement d'un acte commercial, ès qualités de responsable de magasin et de déléguée à la coordination commerciale, justifie légalement sa décision de reconnaître à l'intéressée la qualification de vendeuse principale niveau VI de la convention collective.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antonio X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit : 1 / de la société Christine, société en nom collectif, dont le siège est ..., 2 / de la société Bertrand et Cie, société en nom collectif, dont le siège est ..., 3 / de la société Résidence club Thiers, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Virgilio X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section C), au profit : 1 / de la société Christine, société en nom collectif, dont le siège est ..., 2 / de la société Bertrand et Cie, société en nom collectif, dont le siège est ..., 3 / de la société Résidence Club Thiers, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Calisto X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit : 1 / de la société Christine, société en nom collectif, dont le siège est ..., 2 / de la société Bertrand et Cie, société en nom collectif, dont le siège est ..., 3 / de la société Résidence club Thiers, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mario X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section C), au profit : 1 / de la société Christine, société en nom collectif, dont le siège est ..., 2 / de la société Bertrand et Cie, société en nom collectif, dont le siège est ..., 3 / de la société Résidence Club Thiers, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

; que celui-ci a été prononcé le 19 mai 1989 en exécution d'une autorisation administrative ayant fait l'objet d'un recours contentieux qui a été rejeté tant par le tribunal administratif que par le Conseil d'Etat ; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, M. X...

l'employeur ; que les intéressées ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes en faisant valoir une discrimination syndicale afin d'être réintégrée dans leur poste habituel ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué, statuant en référé, d'avoir décidé que Mme Annie Y... et Mme Lucette Z... effectueraient au sein de la clinique leurs prestations de travail dans une unité de nuit autre que l'unité 4 "afin que l'une et l'autre ne soient plus isolées" et que Mme Z... devait être réintégrée dans l'équipe de nuit n° 2 où elle travaillait auparavant, ainsi que Mme Y... et d'avoir en outre condamné la clinique La Lauranne à verser au syndicat CGT la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts

par lettre du 19 novembre 1990, il a été informé de la rupture de son contrat de travail en raison de son inaptitude physique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement et de diverses sommes ; Attendu que la Fédération des organismes de sécurité sociale du Sud-Est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Y... était abusif et de l'avoir en conséquence condamnée à lui régler la somme de 56 232 francs au titre de dommages-intérêts, alors, d'une part, que les dispositions de l'article 44 de la Convention collective des organismes de sécurité sociale prévoient que l'employeur a la simple faculté, en cas d'absence pendant neuf mois consécutifs d'un salarié pour cause de maladie, de le placer en congé sans solde ;

par lettre du 20 mars 1990, il a été informé de la rupture de son contrat de travail en raison de son inaptitude physique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement et de diverses sommes ; Attendu que la Fédération des organismes de sécurité sociale du Sud-Est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... était abusif et de l'avoir en conséquence condamnée à lui régler la somme de 39 474 francs au titre de dommages-intérêts, alors, d'une part, que les dispositions de l'article 44 de la Convention collective des organismes de sécurité sociale prévoient que l'employeur a la simple faculté, en cas d'absence pendant neuf mois consécutifs d'un salarié pour cause de maladie, de le placer en congé sans solde ;

par lettre du 10 octobre 1990, elle été informée de la rupture de son contrat de travail en raison de son inaptitude professionnelle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement et de diverses sommes ; Attendu que la Fédération des organismes de sécurité sociale du Sud-Est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était abusif et de l'avoir en conséquence condamnée à lui régler la somme de 47 196 francs au titre de dommages-intérêts alors, d'une part, que les dispositions de l'article 44 de la convention collective des organismes de sécurité sociale prévoient que l'employeur a la simple faculté, en cas d'absence pendant neuf mois consécutifs d'un salarié pour cause de maladie, de le placer en congé sans solde ;

par arrêt du 20 décembre 1995, a ordonné sa réintégration dans son emploi antérieur ; que cette décision a été cassée par arrêt de la Cour de Cassation du 12 mai 1998 ; que le tribunal administratif de Versailles, par décision du 16 janvier 1996, a annulé la décision du ministre ; que la fin effective du contrat de travail étant intervenue le 22 décembre 1996, M. X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de différentes demandes en paiement ; que l'employeur a réclamé, reconventionnellement la restitution des sommes versées au salarié au titre des indemnités compensatrices de congés payés et des primes de treizième mois 1995 et 1996 ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu en référé, a fait droit à ces dernières demandes et a ordonné la compensation avec les sommes dues au salarié par l'employeur ;

Y..., salarié de la société Comatec, qui a participé à un mouvement de grève du 23 au 26 avril 1996 a été licencié le 15 mai 1996 pour faute lourde pour avoir entravé la circulation des véhicules de service et avoir commis des vols ; qu'il a saisi le juge des référés pour obtenir la continuation de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 1997) d'avoir constaté la nullité du licenciement et ordonné la réintégration de M. Y... alors que, selon le moyen, d'une part, les faits d'entrave à la circulation des personnes et des matériels invoqués, au moyen du blocage de l'accès de l'établissement avec des véhicules s'étant déroulés du 24 à 23 heures 30 au 25 à 0 heure 30, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L.

par contrat à effet du 2 mai 1990 en tant que directeur du développement et de la promotion de la société Dephi, a perçu son salaire jusqu'au 25 février 1991 ; que le 27 mai 1991, M. X... a été nommé administrateur et directeur général salarié de la société Groupe Axiome qui avait racheté, le 8 mai 1991, la société Dephi à la société Atou à la suite de la mise en liquidation judiciaire de cette dernière société ; que le 27 décembre 1991, M. X... a été également nommé directeur général administrateur non salarié de la société Dephi, aux droits de laquelle vient la société Vanguard ; que le 8 novembre 1993, les mandats d'administrateur et de directeur général de M. X... au sein des sociétés Axiome et Dephi lui ont été retirés ; estimant que ces

par lettre du 17 avril 1996, la BNP a notifié à M. X... sa révocation à effet du 19 avril 1996 pour fautes graves ; que, par lettre du même jour, la BNP a saisi pour avis la commission nationale paritaire en application de l'article 42 de la convention collective ; que, le 10 mai 1996, ladite commission a avisé M. X... que son cas serait soumis à une sous-commission de discipline le 4 juin, sauf dans l'hypothèse d'une saisine d'une instance judiciaire qui entraînerait alors son dessaisissement ; que, le 4 juin 1996, M. X... a assigné la BNP devant la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir sa réintégration sous astreinte et le versement d'une provision sur salaire depuis son éviction ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt, statuant en référé, d'avoir ordonné la réintégration sous astreinte de M.

considérant que le licenciement étaient fondé sur des résultats déficitaires devenus de nombreux mois plus tard bénéficiaires par la réintégration d'une provision pour créance douteuse, la cour d'appel n'a pas apprécié la réalité du motif du licenciement à la date de celui-ci et qu'en n'effectuant pas une analyse détaillée des résultats en question qui auraient permis de reconnaître le bien fondé du licenciement et en ne se référant pas au registre du personnel pour constater que le salarié n'avait pas été remplacé, la cour d'appel a fait une fausse application des dispositions légales en vigueur ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la suppression du poste de M. X... invoquée par l'employeur n'était pas établie, a, légalement justifié sa décision ;

l'employeur avait informé la CFDT qu'en raison de contraintes d'exploitation, il "annulait" le premier tour des élections et qu'une nouvelle négociation préélectorale aurait lieu prochainement ; Sur le premier moyen du mémoire en demande annexé à l'arrêt : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1997) d'avoir dit le licenciement nul ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur avait illicitement reporté les élections dont la date avait été fixée par le protocole d'accord électoral, la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'employeur avait connaissance de l'imminence de la candidature du salarié au premier tour des élections ainsi reportées, a décidé à bon droit que le salarié était protégé et que le licenciement sans respect des formalités légales était nul ;