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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 2 janvier 2001 par la société Kleinmann, en qualité de peintre en bâtiment, après avoir été mis à pied à titre conservatoire le 13 février 2004, a été licencié le 23 février suivant pour faute grave ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

au salarié. (...) Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit ». Par ailleurs, l'obligation de loyauté du salarié comprend notamment une obligation de discrétion et de réserve lui interdisant de critiquer ouvertement les décisions de son employeur. En l'espèce, la société a licencié le salarié le 12 février 2008 pour faute grave, invoquant la violation par ce dernier de son devoir de loyauté par des abus à sa liberté d'expression en : - écrivant un mail le 16 janvier 2008 faisant état des problématiques de la société ; - étant cité comme source des propos tenus dans le mail du 18 janvier 2008 ; - poussant les salariés de la société à se mettre en grève ; - convoquant une chaîne télévisée pour donner une interview diffusée à une heure de grande écoute le 24 janvier 2008.

; qu'il a été nommé, le 26 juin 2000, administrateur et directeur général d'une filiale, la société Venusial ; qu'il a été révoqué, le 4 mai 2002, de son mandat de directeur général de la Safem ; qu'il a conservé son mandat d'administrateur et ses fonctions de directeur général de la société Venusial ; qu'il a été licencié par la société Safem, le 24 juin 2002, pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement et d'une demande tendant à la condamnation de la Safem au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Safem fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à lui verser des sommes au titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour rupture…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 janvier 2010), que M. X..., engagé le 2 novembre 1981 par la société Ciepiela Bertranuc en qualité de dépanneur en chauffage, a été licencié pour faute grave par lettre du 1er août 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une faute grave et de le débouter de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail alors, selon le moyen, que la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant que M. X... avait commis une faute grave pour avoir, lorsqu'il était en arrêt de travail pour maladie, procédé au nettoyage d'une chaudière et délivré une fiche d'

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 juin 2010), que M. X..., engagé le 28 avril 2005 par la société Brice Robert participations en qualité d'ouvrier polyvalent, s'est trouvé en arrêt pour maladie à compter du 27 juillet 2007 ; qu'après avoir été convoqué le 28 novembre 2007 à un entretien en vu de son licenciement, il a été licencié pour faute grave par lettre du 11 décembre 2007 sans avoir repris le travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X...

1232-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc., 7 juillet 2009, n° 07-44.659), que M. X..., engagé le 15 mars 2004 par la société ADT France en qualité de directeur administratif et financier, a par la suite été désigné administrateur de plusieurs sociétés relevant du même groupe que l'employeur ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 11 janvier 2005, pour avoir dissimulé une condamnation à la faillite personnelle prononcée en 1996 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt retient qu'en omettant d'informer son employeur de l'interdiction prononcée contre lui et en déclarant sur l'honneur qu'il n'avait été l'objet d'aucune condamnation, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 2010), que M. X..., engagé à compter du 21 avril 1988 par la société Carrefour hypermarchés, occupant en dernier lieu les fonctions de responsable produits frais traiteur au sein d'un magasin, a été licencié pour faute grave par lettre du 20 octobre 2006 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 6 mai 2010), que Mme X..., engagée à compter du 2 novembre 2005 par la société Pneumaphonie - méthode Serge Wilfart en qualité de secrétaire, a été licenciée pour faute grave par lettre du 8 septembre 2007 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait de quitter brusquement son poste de travail sans autorisation constitue pour une secrétaire, investie de l'entière confiance du gérant de l'entreprise, une faute grave rendant impossible, compte tenu de la nature de ses fonctions, la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que Mme X... ne contestait pas ne plus s'être présentée à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 avril 2010) que M. X..., engagé le 27 mai 2002 par la société Suisscourtage Nice en qualité de directeur d'agence, a été licencié pour faute grave le 29 mai 2008 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter ses demandes d'indemnisation, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait qu'un salarié demande à une collègue de vérifier après l'heure du déjeuner si son haleine ne sent pas l'alcool ; qu'une autre dise que de son bureau émanait une odeur d'alcool après les pauses déjeuner et qu'un client soit d'avis qu'il avait "tendance à boire plus que de raison" ne justifiant pas un licenciement pour "état d'ébriété pendant les heures de travail", la cour d'appel a violé, par erreur manifeste de qualification, l'article L.

X..., engagé par la société Protection sécurité industrie en qualité d'agent de prévention et de sécurité au niveau 2, échelon 2, coefficient 120 de la Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire du 14 au 23 janvier 2008 pour avoir utilisé pour ses besoins personnels le téléphone d'un client de la société chez lequel il avait été affecté ; qu'il a ensuite été licencié pour faute grave par lettre du 29 février 2008 ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'annuler la mise à pied disciplinaire prononcée à l'encontre de M. X... le 21 janvier 2008 alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre du 28 décembre 2007 par laquelle la Maison de l'agriculture dénonçait le comportement de M. X...

de maîtrise ; qu'il a bénéficié à compter du 4 septembre 2003 de la protection de trois mois prévue par l'article L. 436-1 du code du travail alors applicable, au bénéfice des candidats aux fonctions de membre élu du comité d'entreprise ; que convoqué par lettre du 17 décembre 2003 à un entretien préalable fixé au 29 décembre suivant, il a été licencié pour faute grave par lettre du 7 Janvier 2004 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le premier moyen : Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 14 septembre 2010), que Mme X... occupant les fonctions de gouvernante au sein de la société Clean Azur Service, a été licenciée pour faute grave par lettre du 26 février 2007 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter en conséquence de ses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit vérifier, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la cause exacte de la rupture ; qu'elle faisait valoir que son licenciement était motivé par la suppression de son poste décidée par l'employeur ; qu'en statuant comme elle a fait sans rechercher si son licenciement n'était pas

: Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 septembre 2010), que M. X... engagé à compter du 1er avril 1985 par la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse Réunion(la caisse) exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur d'unité commerciale, après mise à pied conservatoire et saisine du conseil de discipline national, a été licencié pour faute grave par lettre du 24 octobre 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de ne pas retenir la faute grave de M. X...

Attendu selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 juin 2010), que Mme X..., engagée le 4 février 1980 par la maison de retraite Beau Rivage en qualité d'infirmière diplômée d'Etat, ne s'est pas présentée le 29 décembre 2006 à l'issue d'un congé sabbatique de six mois et n'a, en dépit de deux lettres recommandées des 2 et 23 janvier 2007, fourni aucune explication à son employeur ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 12 mars 2007 ; Attendu que Mme X...

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2010), que M. X..., engagé à compter du 1er mars 2005 en qualité de directeur commercial par la société Casp, a été convoqué le 6 décembre 2006 à un entretien préalable reporté début janvier pour cause de maladie et licencié par lettre du 8 janvier 2007 pour faute grave ; Attendu que M. X...

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, combiné avec 1er du protocole additionnel n° 1 à cette convention. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (sur le bien fondé du licenciement) Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué du 21 janvier 2009 d'AVOIR dit que le licenciement de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 2010), que M. X..., qui exploitait précédemment une entreprise, a été engagé en 2005 par la société Lyreco France en qualité de chef de vente ; qu'il a été licencié le 19 juin 2007 pour faute grave ; qu'invoquant avoir été élu en 2002 à Paris comme conseiller prud'homal, collège employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de son licenciement pour inobservation de son statut protecteur ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que la société Lyreco fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul et de la condamner au paiement de diverses sommes au titre du licenciement illicite et de la violation du statut protecteur de M. X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application du principe "fraus

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP), a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 15 juillet 2002 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 6 août 2002 ; que le 4 juillet 2003 la FNSP a porté plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de M. X... ; que par jugement du 23 juillet 2003, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté M. X...

Le principe de l'unicité d'instance ne peut être opposé devant la juridiction prud'homale en raison d'une action introduite devant une juridiction étrangère

Il résulte des articles L. 1152-2 et L.1152-3 du code du travail que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis et n'est constituée que lorsqu'il est établi que l'intéressé savait que les faits dénoncés étaient faux. Viole en conséquence ces textes, la cour d'appel qui, constatant la légèreté des accusations de harcèlement portées par le salarié et l'insuffisance des informations données à l'employeur quant aux faits dénoncés, en déduit la mauvaise foi du salarié