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la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Roubaix, dont le siège est à Roubaix (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la Société des fonderies de Roubaix Wattrelos, dont le siège est à Wattrelos (Nord), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Favard, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 4 juin 1991), qui a retenu sa faute inexcusable, de l'avoir débouté de son appel en garantie dirigé contre la société Rhône machine-outils (RMO), qui lui avait vendu une machine non conforme aux normes de sécurité, alors, selon le moyen, que la société Gilibert remorques avait, dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse, invoqué la faute de la société RMO qui lui avait délivré, au moment de l'achat de la machine, un certificat de conformité, l'entretenant ainsi dans l'erreur de la conformité de celle-ci aux règles de sécurité ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, qui établissaient la faute commise par la société RMO, qui avait été à l'origine du dommage survenu au salarié, M.

la caisse primaire, des prescriptions de soins et arrêts de travail et demandé leur prise en charge au titre de rechute d'accident de travail et la caisse lui ayant fait connaître qu'elle contestait cette demande, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1991) d'avoir dit que la caisse lui avait notifié sa contestation dans des conditions répondant aux prévisions de l'article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen, qu'en vertu de cet article "Si la caisse entend contester le caractère professionnel de l'accident, elle doit en informer par écrit la victime et l'employeur dans le délai de vingt jours pour une déclaration d'accident du travail... ; il en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre 1er du titre IV du Livre 1er et de l'article L.

Les engagements d'un couple de gardiens concierges liés à l'employeur par le même contrat de travail sont indivisibles et, sauf impossibilité de maintenir le contrat, les intéressés ne peuvent être licenciés en raison de l'inaptitude momentanée de l'un d'eux que l'autre peut suppléer dans ses tâches.

par lettre du 27 août 1986 au 2 septembre 1986, ce n'était que par lettre du 29 juin 1987 que le salarié avait été, à nouveau, convoqué pour un entretien préalable ; que, par cette seule constatation, elle a légalement justifié sa décision d'écarter la faute invoquée ; Attendu, ensuite, que c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre l'employeur dans le détail de son argumentation, ayant relevé qu'à l'issue de la période de suspension, le salarié n'avait pas été effectivement réintégré et, au contraire, avait été licencié, lui a alloué l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; D'où il suit qu'aucun des griefs du moyen n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP Sustra et Languet, envers M.

par lettre du 23 juillet 1987, pour inaptitude à l'emploi et en l'absence de poste de travail adapté à son handicap ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité au titre de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, la société reconnaît n'avoir pris connaissance des conclusions écrites du médecin du travail et fait connaître à ce dernier les raisons qui s'opposaient à son reclassement que postérieurement à la convocation à l'entretien préalable et alors que, d'autre part, la société n'a pas sollicité l'avis des délégués du personnel, lesquels existaient bien, contrairement à ce que la société soutient ; qu'il s'ensuit que la société n'a pas respecté la procédure protectrice des victimes d'accident du travail prévue par les alinéas 1, 2 et 4 de l'article L.

M. Y... et qu'il lui était dû des salaires et des indemnités de rupture, a saisi la juridiction prud'homale ; qu'après avoir retenu que les parties étaient liées par un contrat de travail sans contrepartie pécuniaire jusqu'au 9 septembre 1987, la cour d'appel a rejeté l'ensemble des demandes relatives aux salaires et aux indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de salaires et d'indemnités de licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, en estimant qu'elle ne rapportait pas la preuve que les heures de travail effectuées n'étaient pas intégralement rémunérées par les prestations qui lui étaient dispensées au centre, sans rechercher s

il résulte de l'article 32 de la Convention d'entreprise, exactement rappelé par l'arrêt, en ce qu'il prévoit que "l'arrêt de travail pour cause de maladie... ne dépassant pas douze mois, ne peut en aucun cas entraîner la rupture du contrat de travail, dont l'exécution est seulement suspendue", que la protection du salarié - soit la suspension de son contrat de travail pour cause de maladie - est limitée à douze mois à l'issue desquels l'employeur est en droit, comme il l'a fait, de prendre acte et tirer les conséquences d'une prolongation de l'arrêt, bien au-delà de ce délai sans avoir à verser une indemnité de licenciement, selon ladite clause, claire et précise, que l'arrêt a dénaturée, violant l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part,

l'employeur lui a fait connaître qu'il mettait fin à la période d'essai ; que Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande d'indemnité présentée par Mlle X..., alors que, d'une part, la salariée ayant été précédemment employée par la société Andelle dans le cadre d'un "SIVP" pendant six mois, il ne pouvait être prévu dans le contrat une période d'essai d'un mois ; que, d'autre part, il ne pouvait être mis fin au contrat de travail, la salariée ayant été victime d'un accident de travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations du jugement ni des pièces du dossier que Mlle X... ait soutenu devant le conseil de prud'hommes qu'ayant été précédemment employée

Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 24 avril 1988 en qualité d'ouvrier boucher par M. Y..., a été en arrêt de travail pour maladie du 9 juin au 26 juillet 1989 ; qu'ayant repris le travail, il a été victime, le 19 août 1989, d'un accident du travail pour lequel il a bénéficié d'un arrêt de travail jusqu'au 11 septembre 1989 ; qu'il a été licencié le 13 septembre 1989 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité égale à douze mois de salaires et une indemnité spéciale de licenciement, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'ayant été licencié à l'issue de la période d'arrêt de travail consécutif à l'accident du travail, le salarié pouvait prétendre au paiement desdites indemnités ;

il résulte de ce texte que le cadre, licencié en raison de son absence prolongée, résultant de la maladie ou de l'accident et nécessitant son remplacement effectif, reçoit le montant de l'indemnité de préavis ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité de préavis, l'arrêt attaqué a énoncé que la salariée était dans l'impossibilité d'exécuter son préavis en raison de sa maladie ; Qu'en statuant ainsi, alors que le texte précité n'exige pas que le salarié malade soit en mesure d'effectuer le préavis, la cour d'appel l'a violé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant débouté la salariée de sa demande de dommagesintérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande d'indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 16 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que le salarié était en période de suspension du contrat de travail pour accident du travail ; que cependant l'arrêt ne relève aucune des causes limitativement énumérées par l'article L. 122-32-2 du Code du travail pouvant justifier la rupture du contrat de travail, violant ainsi le texte précité et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, l'arrêt ne constate pas que M. X... était, au moment de son licenciement, dans une période de suspension consécutive à un accident du travail ; qu'en outre, le salarié n'a jamais soutenu devant les juges du fond qu'il avait été victime d'un accident du travail ; que le moyen manque donc en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Vu les articles L. 434-10, L. 451-1, R. 434-16 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 7 octobre 1983, Paule Y..., salariée de la société Weinberg, qui avait pris place dans le véhicule conduit par M. X..., autre salarié de la même entreprise, a été victime d'un accident de la circulation, constituant pour elle un accident du travail, des suites duquel elle est décédée ; que M. Z..., fils de la victime, a assigné M. X... et son assureur, la SAMDA, en réparation de son préjudice moral et matériel ; Attendu que, pour dire irrecevable l'action introduite par M. Z..., l'arrêt attaqué énonce qu'en cas d'accident du travail, tout recours de droit commun contre l'employeur ou ses préposés est interdit à la victime ou à ses ayants droit et que l'impossibilité d'établir la responsabilité de ceux-ci exclut l'exercice d'une action à l'encontre de leur assureur ;

par lettre recommandée avec accusé de réception, en date du 24 avril 1991, il avait expressément invoqué l'incidence professionnelle résultant de l'accident de travail, les séquelles le rendant inapte au métier d'électricien, et fait valoir que la Cotorep l'avait orienté vers un stage de reclassement, ce qui avait réduit sa rémunération ; qu'en omettant de répondre à ce chef décisif des conclusions sur l'issue du litige, sur lequel elle ne s'est nullement expliquée, la commission régionale a privé de motifs sa décision, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, qu'après avoir rappelé la situation professionnelle de l'intéressé et l'incidence sur celle-ci

l'employeur, la société ne pouvait que constater la rupture du contrat de travail du salarié comme conséquence de son inaptitude définitive à son emploi ; que les conclusions du médecin du travail ne formulaient aucune indication sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des autres tâches existant dans l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur de solliciter les conclusions du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel, sans énoncer aucun motif, a débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité fondée sur le non respect par l'employeur de l'obligation, prévue par l'article L.

par lettre du 14 décembre 1981 faisant état d'une autorisation tacite du directeur départemental du travail, a notifié au salarié son licenciement pour motif économique ; que le 23 décembre 1981, les parties ont signé une transaction prévoyant, le versement par l'employeur d'une indemnité forfaitaire, en plus d'un maintien d'avantages en nature, et du paiement d'une indemnité de préavis, en contrepartie d'une renonciation du salarié à toute autre prétention ou indemnités de quelque nature que ce soit et à exercer toute réclamation trouvant son origine dans les termes du contrat ; que le salarié ayant saisi la juridiction prud'homale, notamment, d'une demande en paiement par l'employeur de dommages-intérêts pour violation des articles L. 122-32 et

par lettre du 14 décembre 1981 ; qu'ayant réclamé le paiement par l'employeur d'une rémunération intégrale pendant ses arrêts de travail et, en application d'une police d'assurance groupe, le versement d'une rente viagère et d'indemnités journalières, le salarié a été débouté de ses demandes, par arrêt de la cour d'appel de Rouen le 14 juin 1989 ; Et sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes relatives à une rente et des indemnités journalières, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, après avoir précisé, à juste titre, que le litige avait pour cadre les obligations contractuelles de l'employeur à l'égard de son salarié, se devait de rechercher s'il y avait eu, en l'espèce, violation par la société de ses obligations contractuelles envers M.

Vu les articles 1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions de celle-ci ; Attendu que, par un jugement du 20 décembre 1988, le conseil de prud'hommes, saisi, entre autres, par M. X..., d'une demande en paiement d'une indemnité de congés payés par son employeur, la société Préfasud, s'est borné, de ce chef, à condamner cette société à remettre à l'intéressé un certificat destiné à la caisse de congés payés indiquant que le salarié était en arrêt pour accident du travail pour la période du 14 mai 1987 au 26 mars 1988 ;

Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que l'article L. 122-32-7 du Code du travail n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 dudit code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ; qu'il appartient alors aux juges du fond d'évaluer souverainement le préjudice subi par le salarié du fait de son licenciement frappé de nullité ; Attendu que la cour d'appel a alloué des dommages-intérêts à Mme X... en énonçant que c'était à bon droit que le conseil de prud'hommes avait fait application en l'espèce de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ;

l'employeur devait consulter les délégués du personnel avant de proposer au salarié une emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, et avant d'engager la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;