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l'employeur le non-respect de l'ordre des licenciements et dans son dispositif le condamne à des dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage ne tire pas de ses propres énonciations les conséquences légales qui en découlent en violation des articles L. 321-1-1 et L. 321-14 du Code du travail ; 2 / que saisie par l'employeur de conclusions demandant la confirmation du jugement et rappelant que le premier juge avait constaté que le poste de M. X... avait effectivement été supprimé et que ce dernier n'avait pas manifesté, auprès de l'employeur et dans le délai de la loi, son souhait de bénéficier de la priorité de réembauchage, la cour d'appel qui infirme le jugement et condamne l'employeur à verser des dommages-intérêts au salarié

Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la société Les Grands Chais de France, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

par lettre du 3 avril 1997 ; que soutenant avoir été engagé dans le cadre d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée de 2 ans, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts en application de l'article L.

absente ; que ce contrat de travail a été reconduit à compter du 1er novembre 1992 pour le remplacement d'une autre salariée, d'abord à temps partiel puis, à compter du 10 mai 1993, à temps complet ; que la société Les Coquelicots a mis fin à la relation de travail le 10 novembre 1993 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat de travaiI en un contrat à durée indéterminée, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ni observation de la procédure ; Sur le premier moyen : Vu i'article L. 122-1-2, III, du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X...

par lettre du 24 décembre 1994 du non-renouvellement de la convention de contrat emploi solidarité consolidé, par suite des restrictions budgétaires ; qu'en effet, pour la période d'emploi de M. X..., l'URSSAF avait conclu avec l'Etat des conventions d'emploi solidarité et d'emploi solidarité consolidé permettant la prise en charge partielle de l'emploi du salarié qui n'ont pas été renouvelées ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification des relations contractuelles de travail en contrat à durée indéterminée à sa titularisation après 6 mois de présence effective par application de dispositions conventionnelles et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branches : Vu l'article L.

sociale (CHRS) du Mas d'Alesti, en qualité d'éducateurs spécialisés ; que certains de ses remplacements ont fait l'objet de contrat à durée déterminée tandis que d'autres n'ont été précédés d'aucun contrat écrit ; que le CHRS a cessé de faire appel à Mme Y... en 1992 ; que cette dernière a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de ses relations contractuelles de travail en un contrat à durée indéterminée, d'une demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y...

il a été victime d'un accident du travail ; que le 27 février 1996, le médecin du travail a procédé à la visite de reprise et a conclu à l'aptitude du salarié à occuper son ancien poste de travail, sous réserve de limite de charges ; que le salarié n'a pas repris le travail et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement d'une indemnité pour requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de ses salaires, en l'absence de rupture du contrat de travail, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'une somme au titre de la garantie de ressources prévue par la convention collective ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que Mlle Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes d'une demande tendant à ce que le contrat à durée déterminée qui la liait à Mme X...

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que l'UPAES Le Bonlieu s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Dôle rendu le 18 janvier 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la requalification d'un indice présentait un caractère indéterminée ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'Unité polyvalente d'action éducative spécialisée (UPAES) Le Bonlieu aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que Mme X...

Des salariés qui, ayant saisi le bureau de jugement d'un conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, se sont désistés devant celui-ci de leurs demandes en paiement de rémunérations et d'indemnités diverses, pour les porter devant le bureau de conciliation de la juridiction, afin de se conformer aux règles de la procédure prévues par l'article R. 516-8 du Code du travail, ne contreviennent pas aux dispositions dérogatoires au droit commun de l'article R. 516-1 du Code du travail. Viole par conséquent l'article R. 516-8 du Code du travail la cour d'appel qui déclare ces salariés irrecevables en leurs demandes, sur le fondement du principe de l'unicité de l'instance prud'homale.

Le salarié protégé en sa qualité de candidat aux fonctions de membre du comité d'entreprise qui demande sa réintégration, invoque la nullité du licenciement dont il a été l'objet.

licencié ; Sur le troisième moyen, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, pour les motifs pris de son mémoire en demande ; Attendu, d'abord, que M. X... n'est pas recevable à invoquer, à l'encontre de l'arrêt qui a fait droit à sa demande de requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, la violation des dispositions des articles L. 122-1 et L. 122-1-1 du Code du travail limitant les cas de recours au contrat à durée déterminée ; Et attendu, ensuite, qu'il ne s'est pas prévalu, devant les juges du fond, des dispositions de l'article L.

Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu que la société Sosiger soulève l'irrecevabilité, en raison de sa nouveauté, du moyen aux termes duquel M. Z...

Attendu que M. X... a été engagé en qualité de maçon par contrat à durée déterminée du 1er décembre 1992, renouvelé le 1er février 1993 ; que par lettre du 26 novembre 1993, la société SMIA l'a informé de la cessation de la relation contractuelle à la date du 3 décembre 1993 en raison de l'achèvement du chantier ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée et obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 1998) d'avoir déclaré irrecevable l'exception tendant à faire déclarer la procédure irrégulière alors, selon le moyen, que le salarié ayant demandé dans ses écritures de première instance la requalification de son contrat, l'affaire aurait dû être portée directement devant le bureau de jugement pour que celui-ci puisse…

; que ce contrat ayant été rompu par la société le 29 novembre 1996, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ainsi que de rappels de salaires, de congés payés et d'une prime de précarité ; que l'employeur ayant été déclaré en redressement judiciaire, l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter l'AGS de sa demande de requalification du contrat de travail, l'arrêt attaquéénonce que ni l'employeur ni l'AGS ne sont fondés à contester la qualification donnée librement au contrat de travail par les parties ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'AGS, qui a un droit propre pour contester le principe et l'étendue de sa garantie dans tous les cas où les conditions de celle-ci ne…

; que ce contrat a été transmis à l'autorité compétente le 1er mars 1996, qui a refusé tardivement de l'enregistrer le 7 mai 1995 ; qu'un nouveau contrat conclu le 29 mai 1996 pour une durée de 18 mois en vue de la préparation d'un BEP d'hôtellerie restauration a également fait l'objet d'un refus d'enregistrement par décision notifiée le 18 juin 1996 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de son contrat en contrat à durée déterminée et faire constater la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur pour non-paiement des salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 1998) d'avoir dit que les parties n'étaient pas liées par le contrat d'apprentissage conclu le 30 septembre 1995, d'avoir requalifié le contrat d'apprentissage du 29 mai 1996 en contrat à durée déterminée et de…

; qu'ils ont ensuite été engagés en qualité de manoeuvres occasionnels, aux termes de contrats de travail en date du 18 octobre 1995 prévus pour la "réalisation de travaux d'investissement forestier saisonniers" ; que ces contrats, dénommés contrats "d'usage à terme imprécis", prévoyaient une durée minimum d'engagement de deux mois à compter du 23 octobre 1995 ; que par lettres du 15 janvier 1996 adressées à l'Office national des forêts, MM. X... et Y... ont demandé la requalification de leurs contrats de travail ; qu'en raison de la suite défavorable réservée par l'employeur à ces demandes, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que MM. X... et Y...

; qu'en janvier 1988 en raison de ses obligations de délégué syndical, il a obtenu un accord particulier de sa direction et a été nommé dans des fonctions d'agent commercial à horaires réduits et est devenu "agent polyvalent spécialisé", son salaire et les avantages afférents étant maintenus ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. Bureau fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 mai 1998) de l'avoir débouté de sa demande de requalification et de sa demande de rappel de salaire y relative, alors, selon le moyen : 1 ) que, dans ses conclusions, M.

X..., lequel explicitait le détail de la somme versée à titre de solde de tout compte, précise que le salarié a perçu une indemnité de fin de contrat ; que dès lors, la cour d'appel, qui s'abstient de rechercher si compte tenu de cette mention le salarié, en signant le reçu pour solde de tout compte, n'avait pas envisagé toute indemnité résultant du terme de son contrat à durée déterminée et renoncé, en conséquence, à toute action en requalification dudit contrat, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-17 du Code du travail ; 4 ) en imputant le fait que le salarié n'ait pas retrouvé d'emploi depuis plus de 8 ans à la seule rupture de son contrat par la société sans au préalable constater qu'aucun emploi ne lui avait été offert au cours de cette période, ni examiner les prétentions financières de M. X...