Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2000, 99-41.500

Mots-clés droit social

Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/12/2000

Numéro d'affaire

99-41.500

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Unité polyvalente d'action éducative spécialisée (UPAES) Le Bonlieu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Unité polyvalente d'action éducative spécialisée (UPAES) Le Bonlieu, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes de Dôle (Section activités diverses), au profit de Mme Josepha X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'Unité polyvalente d'action éducative spécialisée (UPAES) Le Bonlieu, les conclusions de M.…