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; que l'employeur a mis en oeuvre un dispositif de modulation des horaires de travail en application de l'accord national du 23 février 1982 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les industries métallurgiques ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de le débouter de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents décomptés sur la base de 35 heures hebdomadaire, alors, selon le moyen, que l'article 4 de l'accord national du 23 février 1982 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les industries métallurgiques, modifié par accord du 24 juin 1991, et L.

a été engagé à compter du 1er mai 1998 par la société Etic, en qualité en dernier lieu d'agent de maîtrise ; que l'employeur a mis en oeuvre un dispositif de modulation des horaires de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de le débouter de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents décomptés sur la base de 35 heures hebdomadaire, alors, selon le moyen, que l'article 4 de l'accord national du 23 février 1982 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les industries métallurgiques, modifié par accord du 24 juin 1991, et L.

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (Saint-Gaudens, 31 janvier 2017), que M. Y... a été engagé à compter du 13 octobre 2014 par la société Etic en qualité de technicien ; que l'employeur a mis en oeuvre un dispositif de modulation des horaires de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de le débouter de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents décomptés sur la base de 35 heures hebdomadaire, alors, selon le moyen, que l'article 4 de l'accord national du 23 février 1982 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les industries métallurgiques, modifié par accord du 24 juin 1991, et L.

par le second moyen se rapportant au licenciement ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen pris en sa sixième branche : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. G...

du 15 décembre 1987, dite Syntec ; que le salarié a été repositionné dans la grille de classification de la convention collective applicable ; que depuis le 1er janvier 2016, il est le salarié de la société ISF Event ; qu'estimant être rémunéré en deçà du minimun conventionnel il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappels de salaires et congés payés afférents ; Attendu que pour faire droit aux prétentions du salarié le conseil de prud'hommes retient que la prime d'ancienneté ne peut être prise en considération dans le calcul du salaire moyen au regard de l'article 32 de la convention collective Syntec ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société ISF Event qui soutenait que la prime d'ancienneté avait la nature d'un avantage individuel acquis lequel devait, en application de l'article 32 de la convention collective, entrer dans les éléments de…

indemnités ; que postérieurement au jugement, elle a été placée en situation d'invalidité deuxième catégorie et mise en arrêt de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de sommes au titre des prélèvements des rétributions des hôtesses Profil sur le « tronc commun », outre les congés payés afférents, au titre des rétributions des employés chargés des toilettes et des salariées non polyvalentes sur le « tronc commun » outre les congés payés afférents et au titre de l'interdiction de prendre les appareils photos, caméras vidéo et vestes légères au vestiaire, alors, selon le moyen : 1°/ que la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière minime, ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu important que l'employeur…

de diverses indemnités ; que postérieurement au jugement, elle a été licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de sommes au titre des prélèvements des rétributions des hôtesses Profil sur le « tronc commun », outre les congés payés afférents, au titre des rétributions des employés chargés des toilettes et des salariées non polyvalentes sur le « tronc commun » outre les congés payés afférents et au titre de l'interdiction de prendre les appareils photos, caméras vidéo et vestes légères au vestiaire, alors, selon le moyen : 1°/ que la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière minime, ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu important que l'employeur…

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient qu'à l'appui de sa demande le salarié invoque l'absence de contrat écrit à la date du 2 mai 2006, que l'employeur verse au dossier un contrat de travail à durée déterminée du 2 mai 2006 au 9 juin 2006 portant sur le remplacement d'une salariée en congés payés, que s'il est constant que ce contrat n'a pas été signé par le salarié, il est corroboré par l'attestation de l'employeur datée du 12 juin 2006, sur ladite période d'emploi, que cependant, le salarié ne justifie pas avoir travaillé sans discontinuation de juin 2006 à février 2008, date à laquelle les parties ont conclu un contrat de travail à durée indéterminée, que dès lors, la relation de travail ne peut être considérée comme à durée indéterminée dès le 2 mai 2006 et l'ancienneté du…

, les jugements se trouvent justifiés ; Mais sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu l'accord d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail du 3 novembre 1999 ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser aux salariés un rappel de salaire de janvier à décembre 2015 au titre des jours fériés ainsi qu'un rappel de prime de 5 % et des congés payés ainsi que des dommages-intérêts au syndicat, les jugements retiennent que le 3 novembre 1999, la direction de l'association et les délégués du personnel signent un accord collectif d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail, que les parties conviennent de mettre en oeuvre l'avenant 99.01 du 2 février 1999 à la convention collective du 31 octobre 1951 et ses quatre additifs des 9 et 22 avril, 14 et 24 juin relatifs à la réduction du temps de travail, agréés par arrêté ministériel du 7 octobre 1999, que le…

de Toulouse aux fins d'obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime pour contraintes conventionnelles particulières, de la prime fonctionnelle en raison du statut de l'établissement, de la prime d'ancienneté et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour condamner l'association à payer à la salariée un rappel de salaire et les congés payés afférents, l'arrêt retient que ni la convention collective, ni aucun texte législatif ou réglementaire, ne contient la définition du "foyer de vie" qui doit être considérée au sens large, c'est à dire un lieu d'habitation pour une certaine catégorie de personnes, et que l'ITEP du Plantaurel, comportant un internat et assurant un accueil permanent des résidents de jour comme de nuit doit être qualifié de "foyer de vie", sauf à préciser que cette qualification est prononcée au sens de l'annexe 1 de la convention collective ;…

au titre de la prime pour contraintes conventionnelles particulières, de la prime fonctionnelle en raison du statut de l'établissement, de la prime d'ancienneté et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour condamner l'association à payer au salarié le complément de salaire pour la période de juin 2008 à mars 2017 correspondant au coefficient 490, outre les congés payés afférents à hauteur de 10 % et à lui appliquer le coefficient 490, l'arrêt retient que ni la convention collective ni aucun texte législatif ou réglementaire, ne contient la définition du "foyer de vie" qui doit être considérée au sens large, c'est-à-dire un lieu d'habitation pour une certaine catégorie de personnes, et que l'ITEP du Plantaurel, comportant un internat et assurant un accueil permanent des résidents de jour comme de nuit doit être qualifié de "foyer de vie", sauf à préciser que cette qualification est…

de la prime pour contraintes conventionnelles particulières, de la prime fonctionnelle en raison du statut de l'établissement, de la prime d'ancienneté et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour condamner l'association à payer au salarié le complément de salaire pour la période de juin 2008 à mars 2017 et à lui appliquer le coefficient 490, outre les congés payés afférents à hauteur de 10 %, ainsi que la reprise d'ancienneté à hauteur de 75 % correspondant à la période du 1er septembre 2003 au 18 janvier 2004 dans les fonctions d'éducateur spécialisé auprès de l'ARSEAA, et à lui appliquer le coefficient 490, l'arrêt retient que ni la convention collective, ni aucun texte législatif ou réglementaire, ne contient la définition du "foyer de vie" qui doit être considérée au sens large, c'est à dire un lieu d'habitation pour une certaine catégorie de personnes, et que l'ITEP du Plantaurel,…

de Toulouse aux fins d'obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime pour contraintes conventionnelles particulières, de la prime fonctionnelle en raison du statut de l'établissement, de la prime d'ancienneté et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour condamner l'association à payer à la salariée un rappel de salaire et les congés payés afférents, l'arrêt retient que ni la convention collective, ni aucun texte législatif ou réglementaire, ne contient la définition du « foyer de vie » qui doit être considérée au sens large, c'est à dire un lieu d'habitation pour une certaine catégorie de personnes, et que l'ITEP du Plantaurel, comportant un internat et assurant un accueil permanent des résidents de jour comme de nuit doit être qualifié de « foyer de vie », sauf à préciser que cette qualification est prononcée au sens de l'annexe 1 de la convention collective…

de Toulouse aux fins d'obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime pour contraintes conventionnelles particulières, de la prime fonctionnelle en raison du statut de l'établissement, de la prime d'ancienneté et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour condamner l'association à payer à la salariée un rappel de salaire et les congés payés afférents, l'arrêt retient que ni la convention collective, ni aucun texte législatif ou réglementaire, ne contient la définition du "foyer de vie" qui doit être considérée au sens large, c'est-à-dire un lieu d'habitation pour une certaine catégorie de personnes, et que l'ITEP du Plantaurel, comportant un internat et assurant un accueil permanent des résidents de jour comme de nuit doit être qualifié de "foyer de vie", sauf à préciser que cette qualification est prononcée au sens de l'annexe 1 de la convention collective ;…

hommes de Toulouse aux fins d'obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime pour contraintes conventionnelles particulières, de la prime fonctionnelle en raison du statut de l'établissement, de la prime d'ancienneté et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour condamner l'association à payer au salarié un rappel de salaire et les congés payés afférents et à lui appliquer le coefficient 490, l'arrêt retient que ni la convention collective, ni aucun texte législatif ou réglementaire, ne contient la définition du « foyer de vie » qui doit être considérée au sens large, c'est à dire un lieu d'habitation pour une certaine catégorie de personnes, et que l'ITEP du Plantaurel, comportant un internat et assurant un accueil permanent des résidents de jour comme de nuit doit être qualifié de « foyer de vie », sauf à préciser que cette qualification est prononcée au sens…

de Toulouse aux fins d'obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime pour contraintes conventionnelles particulières, de la prime fonctionnelle en raison du statut de l'établissement, de la prime d'ancienneté et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour condamner l'association à payer à la salariée un rappel de salaire et les congés payés afférents, l'arrêt retient que ni la convention collective, ni aucun texte législatif ou réglementaire, ne contient la définition du « foyer de vie » qui doit être considérée au sens large, c'est à dire un lieu d'habitation pour une certaine catégorie de personnes, et que l'ITEP du Plantaurel, comportant un internat et assurant un accueil permanent des résidents de jour comme de nuit doit être qualifié de « foyer de vie », sauf à préciser que cette qualification est prononcée au sens de l'annexe 1 de la convention collective…

de Toulouse aux fins d'obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime pour contraintes conventionnelles particulières, de la prime fonctionnelle en raison du statut de l'établissement, de la prime d'ancienneté et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour condamner l'association à payer à la salariée un rappel de salaire et les congés payés afférents, l'arrêt retient que ni la convention collective, ni aucun texte législatif ou réglementaire, ne contient la définition du « foyer de vie » qui doit être considérée au sens large, c'est à dire un lieu d'habitation pour une certaine catégorie de personnes, et que l'ITEP du [...], comportant un internat et assurant un accueil permanent des résidents de jour comme de nuit doit être qualifié de « foyer de vie », sauf à préciser que cette qualification est prononcée au sens de l'annexe 1 de la convention collective ;…

de Toulouse aux fins d'obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime pour contraintes conventionnelles particulières, de la prime fonctionnelle en raison du statut de l'établissement, de la prime d'ancienneté et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour condamner l'association à payer à la salariée un rappel de salaire et les congés payés afférents, l'arrêt retient que ni la convention collective, ni aucun texte législatif ou réglementaire, ne contient la définition du « foyer de vie » qui doit être considérée au sens large, c'est à dire un lieu d'habitation pour une certaine catégorie de personnes, et que l'ITEP du Plantaurel, comportant un internat et assurant un accueil permanent des résidents de jour comme de nuit doit être qualifié de « foyer de vie », sauf à préciser que cette qualification est prononcée au sens de l'annexe 1 de la convention collective…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré nulle la convention de rupture conventionnelle signée entre Mme D... et la société Cedibio – Unilabs, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Cedibio-Unilabs à payer à la salariée diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de dommages et intérêts pour remise tardive des documents sociaux ; AUX MOTIFS QUE Mme D...

Et attendu que la cassation du chef de dispositif visé par le premier moyen entraîne, par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif critiqué par les deuxième et troisième moyens ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il fixe la créance de M. X... au passif de la société DMTC à la somme de 534,11 euros au titre des congés payés non réglés pour la période du 1er octobre 2016 au 12 novembre 2016, le jugement rendu le 20 décembre 2017, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Meaux ; remet, en conséquence, sur les autres points restant au litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Meaux, autrement composé ; Condamne M.