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X..., conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Lavigne, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de la décision le seize janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Amodiag environnement Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Amodiag Environnement à verser à M. A... la somme de 85.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné, en application de l'article L.

; l'attestation de Mme Elise F..., qui y déclarait avoir été la subordonnée directe de Mme Stéphanie Y... de 2009 à 2016 et exposait que Mme Y... avait des amplitudes horaires très étendues, notamment à l'occasion de ses déplacements professionnels, faisait, depuis la fin de l'année 2013, « fréquemment l'objet de la part de la direction de remarques désobligeantes mettant en cause son travail, ses compétences et ses capacités à exercer ses responsabilités » par « des remarques adressées parfois en public, devant le personnel et des collaborateurs » ; que le témoin précisait « avoir entendu (notre directeur dire à Mme Stéphanie Y... qu'elle ne savait pas cibler notre cliente avec des propos tels que « ces imprimés moches sélectionnés » et également que début 2014, M. C... avait, à tort, déclaré ne pas avoir validé une commande et que Mme Stéphanie Y...

et à sa famille des produits bancaires en totale violation des règles déontologiques ; que sur le 4éme grief : Il résulte du dossier du prêt immobilier d'un montant de 222.000 € accordé M. F... que M. Y... est intervenu pour recommander son ami à un de ses collaborateurs placé sous son autorité hiérarchique pour qu'il obtienne un prêt à des conditions avantageuses ; que la BNP démontre, sans être sérieuse contredite, que ce collaborateur n'a eu d'autres choix que d'appliquer les conditions fixées par M. Y... à qui il incombait pourtant de veiller à ce que les comptes d'un ami ne soient pas gérés par une agence appartenant au groupe au sein duquel il exerçait ses fonctions ; que l'analyse de l'ensemble de ces éléments montre que les agissements de M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour la société Burger Söhne Trading AG Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme Sabrina Z...

modalités sont déterminées au sein de chaque entreprise, elle est au minimum égale à 100% du salaire forfaitaire mensuel de l'intéressé» ; qu'il est constant qu'en cas de concours entre des dispositions contractuelles et des dispositions conventionnelles, les avantages qu'elles instituent ne peuvent se cumuler dès lors qu'ils ont le même objet et la même cause ; qu'en l'espèce, la gratification conventionnelle n'est subordonnée à aucune condition propre d'ouverture et de règlement dès lors qu'elle renvoie expressément à des modalités déterminées au sein de l'entreprise ; qu'il en résulte que le versement en deux fois du 13ème mois constitue une modalité définie par la société Advanced Air Support pour cette gratification annuelle de sorte que ces avantages ont le même objet et la même cause et qu'ils ne peuvent pas être cumulés ; 1°- ALORS QUE n'ont ni le même objet et ni la même cause…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. Y.... M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir juger que son licenciement, prononcé pour faute grave le 31 octobre 2012, était dénué de cause réelle et sérieuse, et donc de toutes ses demandes en paiement consécutives à la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement du 31 octobre 2012 qui fixe les limites du litige et qui lie les parties et le juge, est ainsi rédigée : « Le 12 octobre 2012, nous vous avions confié le transport d'un patient de l'hôpital Henri B... à la Y... de Santé de Nogent. Lors de votre arrivée à la Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y..., ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de M. Z... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, en conséquence, d'AVOIR fixé au profit de M. Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société D... France PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur le motif économique du licenciement) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société D... France à payer à M. Y... les sommes de 85.839,12 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 28.613,04 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 2.861,30 euros au titre des congés payés y afférents et d'AVOIR condamné la société D...

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société C2D2 à payer à Pierre Y... la somme de 45.000€ à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail qu'en cas de coexistence du motif économique et d'un motif personnel du licenciement il convient de rechercher celui qui en a été la cause première et déterminante et d'apprécier le bien-fondé du licenciement au regard de cette seule cause. Alors qu'aux termes de la lettre de licenciement du 28 janvier 2013 le licenciement de Pierre Y...

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société C2D2 à payer à M. Y... la somme de 20.000€ à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail qu'en cas de coexistence du motif économique et d'un motif personnel du licenciement il convient de rechercher celui qui en a été la cause première et déterminante et d'apprécier le bien-fondé du licenciement au regard de cette seule cause. La lettre de licenciement développe les motifs suivants : ( ) Alors qu'aux termes de ce courrier du 28 janvier 2013, le licenciement de Philippe Y...

, l'arrêt énonce que le harcèlement moral qu'a subi la salariée a constitué un obstacle à la poursuite de la relation entre les parties ; Attendu, cependant, que dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que celle-ci est réelle et justifie son licenciement ; qu'il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L.

expatriation mais avec les fonctions qu'il occupait au Brésil avant son rapatriement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société C... et la condamne à payer à M. X...

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Isri France, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 6 novembre 2006 en qualité de soudeur par la société Isri France, M. X...

et A..., respectivement président et directeur de l'association au moment de son embauche, attestant de l'existence d'un accord des parties pour un recrutement du salarié au coefficient 180 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur ces pièces, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en tout état de cause, la classification d'un salarié se détermine au regard des fonctions qu'il exerce effectivement ; que le salarié , qui a occupé un emploi de chargé de mission à compter du mois de septembre 2008, remplissait en juin 2013, date de la modification unilatérale de son coefficient à 146, la condition d'expérience professionnelle fixée par la convention collective pour l'attribution du coefficient 180 ; qu'en écartant néanmoins tout manquement de l'employeur à ses obligations, au motif inopérant qu'au moment de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 18 août 2005 par la société Paprec réseau, exploitant sous l'enseigne "Paprec Sud-Ouest", en qualité de chauffeur poids lourd, a démissionné le 26 novembre 2011 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que la démission s'analysait en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il existait un litige contemporain à la démission laquelle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour non-respect de ses obligations d'information et défaut de paiement des heures supplémentaires réellement accomplies à leur juste taux ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ordonnait dans le même temps une expertise sur les heures supplémentaires, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence de manquements de l'employeur de nature à justifier la prise…

engagé le 16 juillet 2007 par la société Paprec réseau, exploitant sous l'enseigne "Paprec Sud-Ouest", en qualité de chauffeur poids lourd, et occupant en dernier lieu la fonction de chauffeur super lourd, a démissionné le 14 octobre 2010 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que la démission s'analysait en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il existait un litige contemporain à la démission laquelle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour non-respect de ses obligations d'information et défaut de paiement des heures supplémentaires réellement accomplies à leur juste taux ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ordonnait dans le même temps une expertise sur les heures supplémentaires, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence de manquements de l'employeur de…

; que déclaré inapte à tout poste il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 10 février 2014 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 30 335,98 euros au titre de la suppression des avantages en nature, prononcer la résiliation du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, le condamner à payer au salarié une indemnité en raison de la rupture du contrat de travail l'arrêt retient que l'usage du véhicule de fonction constituait bien un avantage en nature dont le salarié peut demander l'indemnisation de la privation dans les limites de la prescription quinquennale alors applicable, que l'avantage étant fixé à 489,29 euros dans les bulletins de paie du salarié, il lui sera alloué à ce titre la somme de 489,29 euros X 62 mois soit 30 335,98 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors que les…

Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée par la société Calyon - devenue CA - CIB - à compter du 11 février 2005 en qualité de chargée de relation au sein du pôle relation corporate de la direction des régions de France (DRF) ; qu'elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 30 mai 2011 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement fait état de divers manquements de la salariée lesquels ont été constatés depuis l'arrivée d'un nouveau directeur de succursale le 4 octobre 2010, que les faits sont établis dans leur matérialité, que l'opposition permanente de l'intéressée aux instructions de sa hiérarchie et son désaccord manifesté à l'égard de la politique de l'entreprise ont rejailli sur le bon fonctionnement de celle-ci et ce d'autant plus qu'elle occupait un poste de cadre hors…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au titre d'une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il résulte du tableau non contesté de comparaison entre le poste occupé initialement par l'intéressé de vice-président business partners et MM Z...

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Trio fruits à payer à M. X... la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour abus de droit, l'arrêt rendu le 9 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X...