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Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 25 mai 2010), que Mme X..., engagée à compter du 29 octobre 2001 par l'Association régionale d'assistance respiratoire de La Réunion et d'hospitalisation à domicile (ARAR HAD), promue directrice adjointe chargée des ressources humaines le 15 janvier 2002, a été licenciée pour faute grave le 21 octobre 2005 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que : 1°/ le juge, statuant sur la légitimité d'un licenciement pour faute grave, est tenu d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement et de vérifier, pour chacun d'eux, que la procédure de licenciement engagée par l'employeur a été mise en oeuvre dans le délai de deux mois prescrit par l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 janvier 2010), que M. X... a été engagé le 8 avril 2002 par la société Atos Origin infogérance en qualité de technicien micro et réseaux ; qu'il a été licencié pour faute grave le 27 octobre 2003 ; Attendu que M. X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 2010), que M. X... a été engagé le 24 août 2006 par la Société commerciale de télécommunication en qualité de directeur commercial, statut cadre ; qu'il a été mis à pied à titre conservatoire le 12 février 2008 et licencié pour faute grave le 28 février 2008 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer injustifié le licenciement pour faute grave de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 septembre 2010) que Mme X..., engagée le 18 septembre 1978 par l'association des amis de la maison de retraite et de soins d'Oberhausbergen (AMRESO BETHEL) en qualité de standardiste dactylographe, a été licenciée pour faute grave par lettre du 24 janvier 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu d'examiner l'ensemble des griefs énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement ; qu'aux termes de la lettre de licenciement, l'association Amreso Bethel a reproché à Mme X...

a été embauché par le groupe Hersant Média à compter du 1er octobre 2001 en premier lieu en qualité de directeur administratif et financier du pôle Nouvelle-Calédonie ; que son contrat de travail a été transféré, à compter du 1er octobre 2006, à la société l'Union auprès de laquelle il a alors exercé les fonctions de directeur général adjoint du pôle aubois de la société l'Est Eclair ; que le 28 octobre 2008, il a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes aux fins notamment de voir juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le cadre supérieur agissant sur délégation de pouvoir de l'employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les…

Selon l'ancien article L. 514-2 du code du travail, les conseillers prud'hommes salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée bénéficient des mêmes garanties et protections que celles accordées aux délégués syndicaux titulaires de tels contrats, lesquelles, en application des dispositions combinées des anciens articles L. 412-18, alinéa 8, L. 425-2 et L. 436-2 s'étendent aux conseillers prud'hommes pendant la période de six mois suivant la cessation de leur mandat. La recodification du code du travail, étant, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit constant, il en résulte que l'article L.

fixer, par une décision obligatoire et non susceptible de réformation par la voie de l'appel, le montant de l'indemnité de rupture due par l'entreprise de presse à un journaliste dont l'ancienneté excède quinze années ainsi que pour, quelle que soit l'ancienneté de celui-ci, décider éventuellement la réduction ou la suppression de cette indemnité en cas de faute grave ou de fautes répétées ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille douze.

qu'il est garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? 2. L'article L. 7112-4 du code du travail, imposant la saisine obligatoire de la commission arbitrale des journalistes, en vue de la fixation de l'indemnité de congédiement des seuls journalistes professionnels justifiant de quinze ans d'ancienneté ou licenciés pour faute grave et/ou répétée, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, particulièrement au principe d'égalité devant la justice, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et au droit au recours effectif devant une juridiction, garanti par l'article 16 de la Déclaration ?" Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel concerne la fixation de l'indemnité de rupture due par l'entreprise de presse à M. X...

qu'il est garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? 2. L'article L. 7112-4 du code du travail, imposant la saisine obligatoire de la commission arbitrale des journalistes, en vue de la fixation de l'indemnité de congédiement des seuls journalistes professionnels justifiant de quinze ans d'ancienneté ou licenciés pour faute grave et/ou répétée, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, particulièrement au principe d'égalité devant la justice, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et au droit au recours effectif devant une juridiction, garanti par l'article 16 de la Déclaration ?" Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel concerne la fixation de l'indemnité de rupture due par l'entreprise de presse à M. X...

qu'il est garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? 2. L'article L. 7112-4 du code du travail, imposant la saisine obligatoire de la Commission arbitrale des journalistes, en vue de la fixation de l'indemnité de congédiement des seuls journalistes professionnels justifiant de quinze ans d'ancienneté ou licenciés pour faute grave et/ou répétée, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, particulièrement au principe d'égalité devant la justice, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et au droit au recours effectif devant une juridiction, garanti par l'article 16 de la Déclaration ? » Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel concerne la fixation de l'indemnité de rupture due par l'entreprise de presse à M. X...

au regard de l'article L.212-15-3 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et des articles 28 §.I et 28 §.II de cette même loi.

si des concessions réciproques ont été faites et si celle de l'employeur n'est pas dérisoire, vérifier que la lettre de licenciement est motivée conformément aux exigences légales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Setcor à compter du 2 janvier 2003, en qualité de conducteur d'autocar ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 26 janvier 2006 ; que le 27 janvier suivant, les parties ont conclu une transaction aux termes de laquelle l'employeur s'est engagé au paiement d'une indemnité forfaitaire de 3 000 euros ; que M. X... a dénoncé cette transaction par un courrier du 7 février 2006 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de nullité de l'acte et de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 octobre 2009), que M. X... a été engagé le 17 octobre 2001 en qualité de chauffeur livreur par la société Marée service ; qu'invoquant le refus de cette dernière de tenir compte des recommandations du médecin du travail et un retard dans le paiement des salaires, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 28 juin 2004 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 20 août suivant ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir constater que la prise d'acte avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui verser des dommages-intérêts, outre diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, de rappel de salaire et de congés payés sur heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 27 décembre 2004 par l'association Le Pain de l'espoir, M. X... a été licencié le 31 juillet 2006 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'annexe 1 de l'accord collectif de travail applicable dans les centres d'hébergement et de réadaptation sociale ; Attendu que pour décider que M. X... exerçait des fonctions relevant du statut de cadre et condamner l'association Le Pain de l'espoir à payer à celui-ci une somme à titre de rappel de salaire, l'arrêt, après avoir énoncé que peut

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X...était justifié, mais non fondé sur une faute grave et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société LA PRUDENCE CRÉOLE à payer à Monsieur Philippe X...les sommes de 59. 466 € pour le préavis, 5. 946 € pour les congés payés sur préavis, 1. 801, 81 € pour le salaire durant la mise à pied, 180, 18 € pour les congés payés s'y rapportant, 26.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 33 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ensemble l'article L.

; qu'en se fondant sur le constat selon lequel, d'une part, le gérant aurait indiqué au salarié "Vous m'emmerdez, vous êtes un con, je vous supporte plus, vous êtes renvoyé", d'autre part, que le gérant aurait réitéré ses propos en indiquant à l'intéressé "qu'il ne veut plus le voir et qu'il est "renvoyé" et que "cette fois-ci, c'est la bonne" et, enfin, que l'employeur aurait indiqué aux salariés présents au moment des faits que l'intéressé serait licencié pour faute grave, pour conclure à l'existence d'un licenciement verbal du salarié, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser sa volonté claire et non équivoque de procéder à la rupture immédiate et irrévocable du contrat de travail de l'intéressé, et ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er janvier 2002 sans contrat écrit en qualité d'agent d'entretien par la société Cabinet Femel (le cabinet Femel) ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 novembre 2006 ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à caractère salarial et indemnitaire ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2254-1 et L.

paiement d'indemnités de rupture » (arrêt, p. 7-8) ; AUX MOTIFS ADOPTES OUE «Madame X... prétend avoir subi un harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique Monsieur B... pour avoir refusé de témoigner en faveur de celui-ci à la suite de la plainte déposée contre Monsieur Y..., responsable hiérarchique de Madame X..., qui a été licencié pour faute grave ; ... qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-49 du Code du Travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; ... qu'il résulte des dispositions de l'Article L. 122-52 du Code du Travail qu'en cas de litige relatif à l'application de l'Article L.

; qu'à partir du 1er octobre 2000, elle est devenue administrateur et directeur général délégué de la société, cumulant deux rémunérations ; que le 15 mai 2006, Mme X... a vendu ses actions au groupe Finipar qui désirait acquérir la société Alkapharm et a démissionné de ses postes d'administrateur et de directeur général délégué, conservant son poste de directeur commercial ; que, licenciée pour faute grave le 7 décembre 2006, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Arkapharm fait grief à l'arrêt de dire que Mme X...