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Le caractère frauduleux de licenciements notifiés pour motifs personnels alors que la cause réelle en est économique affecte la validité des transactions ensuite conclues ; toutefois, faute de procéder d'une cause immorale, il ne fait pas obstacle à la restitution par les salariés des sommes perçues en exécution des transactions annulées. Doit dès lors être rejeté le pourvoi reprochant à une cour d'appel d'avoir violé la règle nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans en ordonnant, en conséquence de l'annulation de telles transactions, la restitution par les salariés des sommes reçues de l'employeur en exécution de ces dernières

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1455 7 du code du travail ; Attendu que pour débouter, en référé, la société Razel de sa demande en restitution d'une somme versée par erreur dans le cadre d'une transaction intervenue entre cette société et l'un de ses salariés, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 février 2008), que le 17 juin 2002, la société SMV international a cédé à la société SMV industries, destinée à être transférée au groupe GRME, son activité de production, les services associés et les services supports ; que le 28 juin 2002, 42 salariés concernés par le transfert de l'activité de production, ont signé un protocole d'accord " transfert " aux termes duquel ils acceptaient leur transfert à la société SMV Industries, filiale créée pour le transfert et la vente de cette même société au groupe GRME, recevaient une indemnité transactionnelle de transfert dont le montant a été fixé à la somme de 2 500 euros augmentée d'une somme…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Rohm and Haas France le 3 septembre 1979 en qualité d'ingénieur technico commercial ; qu'il est devenu en 1998 directeur Europe d'une division de la société ; qu' ayant été arrêté pour maladie du 20 février au 10 septembre 2003, il a été licencié le 28 octobre 2003 en raison de son refus de réintégrer les fonctions de directeur commercial au sein de l'activité "peinture et poudre", l'employeur le dispensant de l'exécution du préavis ; qu'une transaction étant intervenue entre les parties le 13 novembre 2003, la société en a demandé l'annulation à la juridiction prud'homale à la suite de la découverte en janvier…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2007) que le contrat de travail de M. X..., engagé le 5 décembre 1983 par la société Honeywell Bull devenue la société Bull, a été transféré le 1er septembre 1999 à la société GM21 Tasq ; que par arrêt irrévocable du 26 janvier 2000, la cour d'appel de Versailles a jugé que les dispositions de l'article L. 122 12 devenu L. 1224 1 du code du travail étaient applicables au transfert d'activité opéré entre les deux sociétés ; que le 4 juillet 2000, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Linde Healthcare de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2007) que M. X... a été engagé à compter du 20 octobre 1958 en qualité de dessinateur industriel par la société Compteurs et Moteurs Aster ; qu'après avoir occupé différents postes au sein des sociétés du groupe Schlumberger, il a exercé en dernier lieu les fonctions de directeur général de la société Comptages immobilier Schumberger, devenue Schlumberger industries ; que le 21 juillet 1993 et le 16 avril 1996, la société Schlumberger limited lui a attribué une option d'achat sur un certain nombre de titres de l'entreprise, ces options valables dix ans devant expirer respectivement les 21 juillet 2003 et 16 avril 2006…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 4 février 2008), que M. X..., engagé le 10 octobre 1983 par la Banque Neuflize OBC et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur régional de la région Provence Alpes Côte d'Azur, a été licencié pour motif économique par lettre du 4 décembre 2003 ; que le 16 février 2004, les parties ont signé un protocole d'accord transactionnel portant sur les conséquences de la rupture ; que le salarié a demandé à bénéficier de la priorité de réembauche ; Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 septembre 2007), que M. X... a été engagé en qualité de tableautiste-cariste-manutentionnaire par la société Océangrais manutention par contrat à durée indéterminée du 2 janvier 2003 ; qu'il a été licencié pour motif économique par courrier du 13 janvier 2005 ; que les parties ont signé une transaction le 18 janvier 2005 moyennant le paiement d'une indemnité forfaitaire au salarié ; que ce dernier, soutenant que son ancienneté pour les périodes de travail en intérim antérieures à 2003 devait être prise en compte, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de son contrat et en paiement de diverses…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2048, 2049 et 2052 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 4 février 2008), que M. X..., conseil en gestion de patrimoine indépendant, a bénéficié d'un contrat de partenariat avec la société "Alliances Conseil Patrimoine" à compter du 16 juin 1998, prévoyant qu'il apportait une partie de sa clientèle et recevait 50 % du chiffre d'affaires apporté par ses soins et encaissé par la société ; que, le 17 juillet 2000, il a été engagé par la société en qualité de responsable commercial ; qu'il a été licencié le 5 novembre 2001 et qu'une transaction a été signée entre les parties le 9 novembre 2001 ; que, contestant la validité de la transaction, le salarié a saisi la juridiction,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles L. 1121-1 et L. 2251-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 novembre 2007), que M. X... a été engagé le 1er février 1998 par la société Solymep suivant contrat de travail à durée indéterminée ne comportant pas de clause de non concurrence ; que la société Metalor technologies France a repris son contrat de travail le 1er janvier 2001 ; qu'il, a été licencié pour faute grave le 29 mars 2004 ; qu'une transaction a été conclue aux termes de laquelle l'employeur s'engageait à régler à son salarié " une indemnité forfaitaire transactionnelle définitive et globale d'un montant de 160 000 euros en réparation du préjudice moral et professionnel allégué ainsi que pour compenser le préjudice…

La transaction, ayant pour objet de prévenir ou de terminer une contestation, ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l'article L. 1232-6 du code du travail. En cas de discussion sur la date de la transaction, il appartient à la cour d'appel de rechercher à quelle date la transaction avait été conclue précisément et, à défaut de pouvoir la déterminer, d'en déduire que l'employeur ne rapportait pas la preuve qui lui incombait que la transaction avait été conclue postérieurement au licenciement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 19 mars 2008), qu'à la suite d'un contrôle par l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine (l'URSSAF), la société Sodifrance (la société) a fait l'objet d'un redressement pour la période allant du 1er décembre 1999 au 31 décembre 2001 ; qu'une mise en demeure du 18 mars 2003 s'en est suivie ; que, contestant certains des aspects de ce redressement, la société a saisi la juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le redressement portant sur les dépenses exposées par la société au profit d'un salarié licencié, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est soumis à cotisations, l'avantage…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 7 mars 2007), que M. X... a été engagé à compter du 12 juillet 1999, en qualité de vendeur technique, par la société de distribution et de gestion exploitant un centre commercial sous l'enseigne "Carrefour" (la SDG) ; que l'article 5 de son contrat de travail stipulait que le salarié percevrait un salaire fixe mensuel et une rémunération variable de 1 % sur le dépassement de chiffre d'affaires réalisé pour certaines familles de produits de son rayon en fonction d'objectifs trimestriellement fixés ; que cette dernière disposition n'ayant jamais été appliquée, faute d'objectifs fixés par l'employeur, le salarié a signé le 6…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les salariés travaillant en équipe de l'imprimerie Herissey qui applique la convention collective du labeur et des arts graphiques du 29 mai 1956 bénéficiaient d'une pause conventionnelle dite de "brisure" en fin de poste, considérée comme du temps de travail effectif en application d'un accord d'entreprise du 10 mai 1983 ; que, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, l'employeur a engagé en janvier 2000 une négociation sur la réduction du temps de travail et la modulation en application de l'accord étendu conclu dans cette branche le 29 janvier 1999 ; qu'il a établi un procès verbal de désaccord le 21 mars 2000 ; qu'il a consulté le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2008), que M. X... a été engagé le 1er octobre 1963 par la société BNP Paribas, pour occuper un poste d'adjoint de directeur de département jusqu'au 1er octobre 1995, puis a été détaché et expatrié afin de réaliser différentes missions en Asie ; qu'il a été licencié pour faute le 14 octobre 2003 pour refus successifs des postes auxquels il avait été affecté à son retour en France ; que les parties ont conclu une transaction le 8 décembre 2003 prévoyant le versement d'une indemnité globale et définitive de 210 000 euros et dispense de préavis ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 janvier 2008), que M. X... a été engagé à compter du 15 décembre 1965 par le Crédit industriel de Normandie devenu la Banque Scalbert Dupont-CIN (CIC Banque BSD CIN) pour occuper des fonctions administratives et en dernier lieu celles d'organisateur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que la société CIC Banque BSD-CIN fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de l'avoir condamnée à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 août 2007), que M. X... a été engagé en qualité de "responsable du groupe pour la zone France" par la société Textron division Turf Care par contrat de travail à durée indéterminée du 27 novembre 2000 qui contenait une clause de non-concurrence ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de la société Granja, société faisant partie du même groupe que la société employeur ; qu'il a, par lettre du 19 septembre 2001, informé son employeur de son intention de quitter l'entreprise le jour même ; que par courrier du 2 novembre 2001 (passé le délai délai contractuel de huit jours à compter de la notification de la rupture), la…