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l'employeur du chef du délit de blessures involontaires, retenu que si le chariot conduit par la victime avait été mis en conformité avec les prescriptions de l'arrêté du 30 juillet 1974, M. X... aurait été protégé et n'aurait pas été blessé, la cour d'appel a violé le principe sus-visé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Pechiney et la CPAM de Pau, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

il résulte de l'article 271 du nouveau Code de procédure civile que le relevé de caducité ne peut être décidé qu'à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, la cour d'appel a violé l'article 271 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le deuxième moyen, que la cour d'appel a encore violé le principe du contradictoire en répondant à la société Primo Intérim qui soutenait n'avoir jamais été entendue par l'expert et concluait à la nullité de l'expertise, que celle-ci était régulière dès lors que s'agissant d'une expertise purement technique, les parties n'avaient pas à être entendues par l'expert ; et alors, selon le troisième moyen, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Primo Intérim faisant valoir, d'une part, que M.

considérant que l'employeur ne pouvait se prévaloir de la période d'essai stipulée au contrat, alors, selon le moyen, que les conventions conclues en application de programmes d'insertion locale constituent des conventions sui generis auxquelles l'article 3 du décret n 87-236 du 3 avril 1987 ne rend applicables que les seules dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail, à l'hygiène, à la sécurité et à l'emploi des femmes, de sorte qu'en prétendant imputer la durée d'une telle convention sur la période d'essai stipulée dans le contrat de travail conclu à son expiration, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions de l'article L. 122-3-10 du Code du travail, ensemble celles de l'article 3 du décret précité ;

L'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, qui a un droit propre pour contester le principe et l'étendue de sa garantie dans tous les cas où les conditions de celle-ci ne paraissent pas remplies, peut se prévaloir de l'inobservation des dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail pour demander la requalification du contrat.

par lettre du 4 janvier 1990, le salarié s'est plaint de la rupture anticipée de son contrat de travail ; que, dans sa réponse du 24 janvier suivant, l'employeur, tout en affirmant avoir mis un terme à la relation de travail pendant la période d'essai de quinze jours, a accepté de considérer que le contrat n'était pas rompu et a invité le salarié à se présenter à son poste le 27 janvier afin d'être mis sous le régime du chômage partiel en raison de l'absence d'enneigement dans la station ; que, le 8 février 1990, le salarié a été licencié pour faute grave consistant à n'avoir par repris son poste en dépit d'une mise en demeure ; qu'entre-temps, estimant que le contrat était rompu depuis le début du mois de janvier, il avait saisi le conseil

l'employeur lui a refusé tout travail à compter du 4 octobre 1988 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a retenu à tort qu'à l'époque des faits le contrat de travail non écrit était présumé conclu pour une durée indéterminée, sauf preuve contraire ; que l'article L. 122-3-1 en sa rédaction alors applicable ne réservait nullement la possibilité d'une preuve contraire ; que la cour d'appel a violé cet article L. 122-3-1 du Code du travail ; Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, selon l'article L. 122-3-1 du Code du travail alors applicable, l'absence d'écrit n'entraînait qu'une présomption de contrat à durée indéterminée supportant la preuve contraire ;

Vu les articles L. 242-1, R. 434-35 du Code de la sécurité sociale, 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié, 1 et suivants de l'arrêté du 24 décembre 1987 ; Attendu, selon la décision attaquée, qu'à la suite de l'accident du travail dont a été victime, le 12 février 1986, M. X..., consolidé le 11 août 1987, la caisse primaire d'assurance maladie a, le 15 février 1988, avisé l'employeur de celui-ci, la société MOI Intérim, de sa décision de lui attribuer une rente ; que, pour déterminer le capital représentatif de cette rente en vue du calcul du taux réel de cotisation d'accidents du travail de la société MOI en 1990, la caisse régionale d'assurance maladie lui a affecté le coefficient multiplicateur 32 prévu par l'arrêté du 24 décembre 1987 ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Bele, demeurant à Dunkerque (Nord), ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section industrie), au profit de la société SETS CM, dont le siège est à Armbouts Cappel (Nord), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Merlin, Desjardins, Thavaud, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Verger, M. Petit, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M.

il résulte d'un arrêt de la Cour de Cassation du 14 octobre 1987 que les sommes allouées au salarié pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée ont la nature de dommages-intérêts et que dans ces conditions, les intérêts ne pouvaient courir qu'à partir du prononcé du jugement et non à compter de la demande en justice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article 1153-1, alors applicable, du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP Damoisy-Lequette, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

la salariée a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie le 26 mars 1990 ; qu'à la fin de ce congé de maladie, elle a remis à l'employeur un certificat médical mentionnant son impossibilité de porter des charges lourdes ; qu'elle ne s'est plus présentée sur le lieu de travail ; que prétendant qu'elle avait été licenciée, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, et de dommages intérêts pour rupture abusive, alors d'une part, que le conseil de prud'hommes a mis la rupture du contrat de travail à la charge de Mme Z... sans énoncer en quoi la salariée aurait, de manière clairement exprimé et non équivoque, fait part de son intention de rompre le contrat à durée déterminée ;

considérant que le contrat de qualification était venu se substituer aux contrats précédents, alors, selon le premier moyen, que, d'une part, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a renvoyé aux motivations des premiers juges, a dénaturé l'interprétation du contrat de qualification signé entre les parties et effectué une mauvaise interprétation de ses conclusions, violant ainsi les articles 1134 et suivants et 1156 et suivants du Code civil ; que, d'autre part, elle n'a pas constaté que la rupture du contrat de qualification était imputable au salarié ; qu'en outre, elle a condamné l'employeur au paiement du salaire et des congés payés pour le mois de septembre 1990 au cours duquel le salarié n'avait pas travaillé ; qu'enfin, elle a fait application d'office des dispositions de l'article L.

la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir, en confirmant le jugement, rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, la faute grave retenue, qui aurait consisté à vouloir nuire à son employeur en communiquant à d'autres personnes un courrier destiné à celui-ci, n'est pas indiquée dans la lettre de rupture qui lie le juge et n'est pas précisée par la cour d'appel, et alors, d'autre part, que les destinataires de ce courrier n'étaient pas des tiers au contrat de qualification, violant ainsi les dispositions des articles L. 122-3-8 et L. 980-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que le motif de la rupture était indiqué dans la lettre de licenciement ; que, d'autre part, en constatant que le

par contrat à durée déterminée de deux années en date du 1er juillet 1989 directeur commercial de la société "Le Paysan du midi", lequel a été rompu le 5 avril 1991 ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat et d'avoir déclaré son licenciement justifié par une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur était dans l'impossibilité de contrôler l'activité du salarié, celui-ci ayant rompu toute relation avec le siège social de l'entreprise depuis plusieurs

l'employeur avait fait valoir que, pour calculer l'indemnité relative à la perte de salaire à laquelle il prétendait avoir droit, M. X... se fondait, non pas sur le salaire qui avait été convenu entre les parties, en vertu du contrat du 7 août 1986, document contractuel liant les parties, mais en vertu de salaires applicables chez Sonovision, et que l'indemnité devait être fixée en fonction de la rémunération prévue par le contrat du 7 août 1986, et non par référence aux tarifs pratiqués par la société Sonovision ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point et en accordant purement et simplement à M. X... le montant de sa demande, sans rechercher quel salaire il aurait réellement perçu jusqu'à l'expiration de son contrat à durée déterminée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L.

par contrat à durée déterminée le 22 novembre 1989, renouvelé plusieurs fois, a été licencié le 28 novembre 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société reproche à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Marseille, 10 mai 1993) de l'avoir condamnée au paiement de salaires et congés payés y afférents pour la période du 17 mars au 13 avril 1990 (entre deux contrats à durée déterminée), alors que, selon le moyen, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le jugement attaqué qui, sans aucune motivation, retient que le salaire pour la période du 17 mars au 13 avril 1990 était dû avec les congés payés y afférents, une telle affirmation interdisant à la Cour de Cassation d'effectuer le moindre contrôle ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant constaté que M.

par contrat à durée déterminée de 12 mois à compter du 3 novembre 1986, reconduit tacitement à l'expiration du terme et devenu à durée indéterminée ; qu'il a été licencié par lettre du 30 juillet 1990 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, de première part, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et s'oppose à ce qu'il soit fait ultérieurement état de motifs qu'elle n'invoque pas ; que dans sa lettre de rupture du 30 juillet 1990, la société EGT n'a pas indiqué le grief de "tentative de déstabilisation du directeur général en saisissant directement le 4 juillet 1990, l'administrateur délégué"...

par contrat à durée déterminée, suivi à compter du 17 janvier 1991 par un contrat à durée indéterminée, a été licencié par lettre du 26 février 1992 pour le motif suivant "faute sérieuse, absent sans motif depuis le 3 février" ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement du 19 mai 1993 d'avoir été qualifié de jugement en dernier ressort alors, selon le moyen, que la notification du jugement avant dire droit du 20 janvier 1993 (qui avait révoqué le sursis à statuer prononcé antérieurement) précisait que cette décision pourra être frappée d'appel en même temps que le jugement sur le fond ; que le conseil de prud'hommes a violé l'article D. 517-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'aucune des demandes présentées par le salarié n'excédait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ;

par contrat à durée déterminée de deux ans à compter du 3 décembre 1990 ; que la société Filuc électronic ayant été mise en liquidation judiciaire le 11 décembre 1991, le mandataire liquidateur de la société a rompu le contrat de travail le 24 décembre 1991 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 3 juin 1993) d'avoir décidé que l'AGS était recevable à contester sa garantie, d'avoir requalifié son contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des salaires jusqu'à la fin du contrat et d'indemnité de fin de contrat ; Mais attendu que l'AGS, qui a un droit propre pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant à Dissay (Vienne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société anonyme Fonderies du Poitou, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est à Dange Saint-Romain (Vienne), zone industrielle d'Ingrandes-sur-Vienne, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

Vu les articles L. 122-3-8, L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat, d'indemnité de fin de contrat et de prime de 13ème mois pour la période postérieure au 9 août 1989, la cour d'appel a énoncé que, par sa lettre du 29 août 1989, la société Dev'Log avait rappelé à M. X... les raisons pour lesquelles il lui avait été impossible de maintenir son contrat, en précisant que, chargé d'intervenir chez un client, il avait "écrasé" un programme dont il était fait usage quotidiennement, qu'il avait été incapable d'exécuter les travaux entrant dans les compétences que son curriculum vitae lui attribuait et que, par la création d'un enregistrement de tests dans le fichier "salariés", il avait perturbé la paie du mois de juillet ;