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Viole l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 23 janvier 1990 la cour d'appel qui ne suit pas l'avis de l'expert technique, alors que, en l'absence de nouvelle demande d'expertise, cet avis, dont la régularité n'était pas contestée, s'imposait aux parties.

par lettre du 10 octobre 1986 en raison de son inaptitude physique ; Attendu que, pour le débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement en méconnaissance des dispositions de la loi du 7 janvier 1981 relative à la protection des salariés victimes d'accident du travail, l'arrêt retient qu'au moment du licenciement la caisse primaire d'assurance maladie avait refusé de prendre en charge, au titre de la législation sur les accidents du travail, les deux accidents invoqués par M. X... ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir que l'employeur avait connaissance, au moment du licenciement, de la demande formée auprès de la caisse, pour que celle-ci

par lettre du 28 juillet, notifié au salarié la rupture de son contrat de travail sans indemnités, au motif de son inaptitude physique à exercer ses fonctions d'ouvrier qualifié menuisier ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. Z... est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer à celui-ci les indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 dudit code, alors, selon le moyen, que d'une part, des pièces versées aux débats il ressort que le salarié qui s'était trouvé en arrêt pour accident de travail à compter du 26 novembre 1984, avait été considéré comme en arrêt de maladie par la CPAM, le 7 février 1985, suivant décision définitive à la date de la rupture du contrat de travail, alors même encore que M.

il résulte des dispositions des articles L.441-1 et R.441-2 du Code de la sécurité sociale que la déclaration d'accident doit être faite par le salarié à l'employeur, par tout moyen, dans les 24 heures de l'accident ; que la cour d'appel, qui a constaté que la déclaration de M. X... avait été faite le lendemain de l'accident, mais a néanmoins considéré qu'elle était tardive et a refusé de faire bénéficier le salarié de la présomption d'imputabilité, a, en conséquence, violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'il appartient à celui qui allègue avoir été victime d'un accident du travail, quelle que soit sa bonne foi, d'établir, autrement que par ses propres affirmations, les circonstances de l'accident et son caractère professionnel ; que la cour d'appel, ayant relevé que M.

l'employeur aurait contrevenu ; qu'en rejetant le recours de M. X...,, au motif qu'elle n'avait pas compétence pour apprécier l'opportunité des mesures imposées par la caisse, en application de l'article L.422-4 du Code de la sécurité sociale, dès lors que l'injonction n'avait pas été contestée devant le directeur du travail, tout en constatant que ce qui était reproché à l'assuré, c'était de ne pas avoir satisfait aux impératifs généraux d'ordre réglementaire et d'avoir refusé d'exécuter des travaux supplémentaires pour rendre l'installation conforme à la législation en vigueur, la Commission nationale technique a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, qui l'obligeaient à vérifier que l'assuré avait contrevenu aux dispositions réglementaires, et a ainsi violé les articles L.242-7 et L.242-4 du Code de la sécurité sociale ;

l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 avril 1991) d'avoir dit que la surdité de M. X... était d'origine professionnelle, alors, selon le moyen, que la surdité invoquée par M. X... n'ayant été déclarée à la CPAM que le 1er mars 1983, viole les articles L. 461-2 et R. 461-3 du Code de la sécurité sociale, et le décret n 81-507 du 4 mai 1981, l'arrêt attaqué qui retient à l'encontre de la société Saint-Gobain Desjonquères l'existence d'une surdité professionnelle dont serait atteint M. X... en considération d'une exposition au risque ayant cessé en 1975, c'est à dire plus d'un an avant la déclaration de l'affection ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X... avait, à partir du 13

la caisse soulignait que William Y... terminait normalement sa journée à 16 heures ; que, le jour de l'accident, il avait effectué sa tournée avec M. X... ; que cette tournée s'était terminée entre 15 heures et 15 heures 10 et que William Y... et M. X... s'étaient séparés entre 16 heures 30 et 16 heures 45 ; que l'on ne disposait d'aucune information sur l'activité de William Y... entre 16 heures 45 et 18 heures, heure à laquelle il a été vu en train de quitter le dépôt, et qu'en l'absence de tout renseignement sur cette dernière période, il n'était pas établi que l'intéressé n'était pas demeuré sur le lieu du travail pour des raisons personnelles ; que la cour d'appel, qui a estimé que l'accident était bien un accident de trajet sans avoir préalablement constaté que William Y...

l'employeur, d'autre part, est ainsi respecté, sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux autres principes mentionnés par le demandeur au pourvoi, dès lors que chacune des parties, à partir du moment où une décision est susceptible de lui faire grief, est informée de cette situation et mise en mesure d'exercer un recours et de faire valoir ses moyens de manière contradictoire devant les juridictions chargées des affaires de sécurité sociale ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Constructions mécaniques de Normandie, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Il n'y a pas rechute au sens de l'article L. 443-2 du Code de la sécurité sociale dès lors qu'il n'existe aucun fait nouveau dans l'état séquellaire de la victime impliquant que cet état se soit aggravé, même temporairement.

Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'employé par la société Balsatine, M. X..., victime d'un accident de trajet le 10 décembre 1987, a été déclaré, le 9 janvier 1989, par le médecin du travail, inapte à son emploi ; qu'il a été licencié ; Attendu que pour condamner l'employeur a payer au salarié des indemnités de licenciement et de préavis, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'accident de trajet était assimilable à un accident de travail ; que s'agissant d'un licenciement pour inaptitude, le licenciement n'était pas privatif de l'indemnité de préavis, ni de l'indemnité légale de licenciement, conformément aux dispositions de l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; que le salarié pouvait prétendre à une indemnité de licenciement égale au double de l'indemnité légale ;

Vu les articles L. 122-14, L. 122-9 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a énoncé que l'article 81 de la convention collective de la métallurgie du Vimeu spécifiait que l'indemnité était due en cas de suspension du contrat de travail du fait du salarié par suite de maladie ou d'accident, ce qui n'était pas le cas en l'espèce s'agissant d'une inaptitude physique ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié devenu inapte à occuper un emploi dans l'entreprise, qui s'analyse en un licenciement, ouvre droit au profit de l'intéressé à l'indemnité

par contrat de travail temporaire conclu le 31 juillet 1987, par la société Silco, pour une durée de cinq mois, soit jusqu'au 31 décembre 1987 ; que le contrat a été rompu le 26 août 1987 ; Attendu que la société Silco fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture, intervenue pendant une période de suspension consécutive à un accident de travail, était nulle et de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la société contestait dans ses conclusions les affirmations du salarié concernant son arrêt de travail, la déclaration d'accident du travail et la déclaration aux ASSEDIC n'étant pas produites par M. Y..., que soit il a produit des pièces qui n'ont pas été versées aux débats et le principe du

par lettre du 10 octobre 1989 pour refus de se présenter au siège de l'entreprise et d'accepter toute proposition de reclassement ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié les indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail alors, selon les moyens, que l'employeur a fait au salarié, inapte après sa consolidation, une proposition portant sur un poste aménagé et comportant de petits travaux ; que le salarié l'a refusée et que le médecin du travail a estimé que les tâches offertes étaient encore contre indiquées ; que l'employeur qui gère une petite entreprise de trois salariés dépourvue d'un large éventail d'emplois n'a pu que prendre acte du refus total du salarié et l'a régulièrement licencié ;

l'employeur n'avait jamais demandé, ni même recommandé, aux stagiaires, d'éviter d'allonger le temps du retour et de faire le nécessaire à cet effet, que M. X... était convenu de façon informelle avec ses collègues de travail de se faire raccompagner par l'un d'eux et que c'était entre eux, hors la présence de l'employeur, alors qu'ils se trouvaient sur le parking, prêts à rentrer chez eux, que les stagiaires avaient décidé, d'un commun accord, de tenter d'éviter de s'arrêter sur le chemin du retour, décision qui avait conduit Yves X... à s'isoler en s'enfermant dans les toilettes ; Mais attendu que la cour d'appel relève que le décès est survenu au cours d'une mission qui ne devait s'achever qu'au retour des salariés à l'établissement de Mers-

L'initiative de la victime d'un accident du travail saisissant la caisse primaire d'assurance maladie d'une requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur équivaut à la citation en justice de l'article 2244 du Code civil et interrompt la prescription biennale.

l'employeur impose à un salarié une modification substantielle de son contrat de travail par réduction de sa rémunération, le juge qui constate que la rupture du contrat incombe à l'employeur ne peut, pour la liquidation des salaires et indemnités dus au salarié, imposer un retour aux conditions d'origine, et que la cour d'appel ne pouvait condamner la société Olida à payer à M. Y... un complément de salaire et de congés payés, une indemnité de non-concurrence et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur la base de la rémunération antérieure de M. Y..., mais seulement sur celle imposée par l'employeur ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a relevé que le motif économique invoqué par l'employeur pour justifier la modification du contrat de travail n'était pas réel ;

par lettre du 8 mars 1989 en raison de son inaptitude à l'emploi précédemment occupé ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a ajouté aux obligations qui incombe à l'employeur en cas de reprise du travail par un salarié atteint d'une maladie non professionnelle ; alors, encore, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur soutenant que la rupture du contrat de travail ne lui était pas imputable, puisque le salarié, dont l'inaptitude n'était pas la conséquence d'une maladie professionnelle, ne pouvait pas reprendre à plein temps son poste de travail ;

l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-32-5 du Code du travail et 1147 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, le régime de protection institué en faveur des victimes d'accident du travail ne garantit pas le paiement du salaire, postérieurement à la date de consolidation, lorsque le salarié n'a pas repris le travail dans l'entreprise ; que, d'autre part, l'arrêt a constaté que le salarié avait été reconnu inapte définitivement à toute activité professionnelle, de sorte qu'il n'aurait pu percevoir aucun salaire pendant la période litigieuse ; que, dès lors, c'est sans encourir les griefs du moyen, que la cour d'appel, devant laquelle le salarié n'invoquait d'autre préjudice que celui résultant de sa perte de salaire, l'a débouté de sa demande ;

il résulte des constatations de la cour d'appel que M. X..., qui assurait des fonctions de conducteur, a été déclaré définitivement inapte à ces fonctions ou à ce poste dit de sécurité à la suite de son accident du travail, et qu'en estimant que le changement d'affectation de M. X..., imposé par son inaptitude au poste de conduite, ne nécessitait pas la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article L. 122-32-5 du Code du travail, de telle sorte que M. X... aurait commis une faute en ne reprenant pas son travail, bien que son employeur ne lui ait proposé aucun emploi, ni aucune nouvelle affectation et pas davantage de nouvelles fonctions, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu qu'ayant constaté que la SNCF avait décidé de poursuivre le contrat antérieur et d'affecter M.

par lettre du 25 mai 1987 et sans entretien préalable, au licenciement du salarié à compter du 31 juillet 1987, au motif que la garantie d'emploi accordée par la convention collective étant venue à terme, son absence prolongée entraînait des perturbations dans la marche de l'entreprise ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... est intervenu, quand celui-ci était en position d'accidenté du travail, de sorte que l'employeur n'a pas respecté les dispositions de la loi du 7 janvier 1981, alors que, selon le moyen, la décision du 29 octobre 1987, prise par la caisse à l'égard de M. X..., aux termes de laquelle l'infarctus qu'il avait subi le 13 novembre 1986, entrerait dans le cadre de la législation des