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Attendu que Mme X... a été engagée par la Société d'économie mixte des autocars et autobus Aunis Saintonge, le 12 janvier 1989, en qualité de conducteur de transports en commun, d'abord par contrats à durée déterminée à temps partiel puis par contrat intermittent à temps partiel et à durée indéterminée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail intermittent à temps partiel en contrat de travail intermittent à temps complet ; Sur le premier moyen : Attendu que la Société d'économie mixte des autocars et autobus Aunis Saintonge fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 février 1999) de constater la présence du greffier lors du délibéré alors, selon le moyen, que les délibérations sont secrètes, le greffier ne pouvant assister qu'aux débats et au prononcé public de la décision et qu'en énonçant sous la mention " composition de la…

La validité du contrat emploi-solidarité doit être appréciée uniquement dans les rapports entre l'employeur et le salarié, peu important que ce dernier ait été mis à la disposition d'un autre organisme par l'employeur.

Le moyen tiré de l'immunité de juridiction constitue une fin de non-recevoir et non une exception d'incompétence, en sorte que l'article 75 du nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que MM. Y... et A... et Z... X... ont été engagés respectivement à compter des 24 juillet, 18 et 25 septembre 1995 par la société EMO dans le cadre de contrats à durée déterminée de 2 ans ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de leurs contrats en contrats à durée indéterminée et le paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 23 mars 1999) d'avoir fait droit à la demande des salariés alors, selon les moyens : 1 / que les contrats initiative-emploi sont des contrats de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée conclus en application de l'article L. 122-2 du Code du travail pour une durée comprise entre 12 et 24 mois ; que les dispositions des articles L.

que leurs contrats ayant été rompus par lettres recommandées du 3 octobre 1997, sans énonciation de motif, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de leurs créances au titre de rappels de salaires et de congés payés ainsi que d'indemnités pour rupture anticipée de leurs contrats à durée déterminée ; que l'AGS a sollicité la requalification des contrats en contrats à durée indéterminée ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification de l'AGS et condamner cet organisme à garantir la créance des salariés au titre de la rupture anticipée de leurs contrats initiative-emploi à durée déterminée, les arrêts attaqués énoncent que le contrat à durée déterminée conclu dans le cadre d'un contrat initiative-emploi obéit à des règles dérogatoires au droit commun, tant pour ce qui concerne sa durée que pour ce qui concerne les motifs du recours au contrat à…

successifs en qualité de formateur chargé de cours de mathématique pour la préparation au BTS ; que l'employeur lui a proposé une réduction de ses heures de cours qu'il n'a pas acceptée, puis a cessé de le faire figurer sur le planning des cours et de lui fournir du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, au paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1998) de le condamner à payer des sommes à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui constate que la catégorie exacte d'emploi de M. X...

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., de nationalité canadienne, venu en France pour acquérir un complément de formation professionnelle de pilote d'avions, a été engagé à cette fin, le 8 octobre 1991, par la société Brit'air par contrat à durée déterminée d'un an ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de demandes subséquentes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 24 juin 1997) de l'avoir débouté des demandes précitées, alors, selon le moyen : 1 / que les articles L. 122-1 à L.

; que chacun des salariés a conclu une convention intitulée "transaction" prévoyant le paiement d'une indemnité forfaitaire ayant pour objet de réparer le préjudice résultant, pour chacun d'eux, du "non-renouvellement" de leur contrat de travail à durée déterminée ; que les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir l'annulation des "transactions", la requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et en paiement subséquent des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'à titre subsidiaire, ils ont sollicité le paiement du 13e mois et d'une "prime de fin de contrat" ; Sur les quatre premiers moyens réunis : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 24 juin 1997) de les avoir déboutés de leur demande en nullité des "transactions", alors, selon les moyens : 1 / que…

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que M. X...

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que le CGEA AGS a saisi le conseil de prud'hommes de Cannes d'une demande tendant à ce que le contrat à durée déterminée qui liait Mme Z...

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que Mlle X... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Montauban rendu le 7 septembre 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Melle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.

a été engagé par le Centre Hospitalier de Paray-le-Monial suivant trois contrats emploi-solidarité successifs à temps partiel couvrant les périodes du 11 juillet 1994 au 10 juillet 1995, 11 juillet 1995 au 10 juillet 1996, 11 juillet 1996 au 10 juillet 1997 ; qu'avant l'expiration de ce dernier contrat, il a saisi la juridiction prud'homale en demandant la requalification de ses contrats emploi-solidarité en contrat à durée indéterminée et l'indemnité de requalification ; Attendu que pour déclarer la juridiction prud'homale incompétente pour connaître du litige, la cour d'appel énonce que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi, comme tels justiciables de la juridiction administrative, et que la circonstance que les…

communiqués aux parties qui ont pu les discuter ; qu'elle a, dès lors, exactement décidé que le principe du contradictoire avait été respecté ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les salariés font encore grief à l'arrêt d'avoir limité leurs demandes à certaines sommes et d'avoir rejeté le surplus de leurs demandes en requalification et en paiement de salaires, alors, selon le moyen : 1 / que, devant la cour d'appel, M. Y... contestait l'affirmation de l'expert selon laquelle "les époux Y... ne s'occupaient pas de la gestion administrative, la réservation, la comptabilité, le règlement des fournisseurs", en faisant valoir que l'expert avait ignoré un dire de M. Y...

la salariée remplacée, le contrat de travail de Mlle X... a été renouvelé le 1er avril 1996 pour une année, puis, le 1er avril 1997, pour six mois ; que la relation contractuelle ayant pris fin au terme de ce second renouvellement, Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de la voir requalifier en une relation à durée indéterminée et de voir juger qu'elle a été licenciée sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Vendée fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 avril 1999) d'avoir requalifié en contrat à durée indéterminée les contrats de travail à durée déterminée successifs conclus entre la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de La Roche-sur-Yon et Mlle X..., alors,

1991 par le salarié et qui stipulait qu'il venait à expiration le 31 octobre 1992 ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait également grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que l'absence, au contrat de travail à durée déterminée, d'une des mentions obligatoires emporte requalification irréfragable de ce contrat en un contrat à durée indéterminée ; qu'en l'occurrence, l'examen du contrat produit par l'employeur permet de noter l'absence d'indication de la convention collective applicable et de l'adresse de la caisse de retraite, pourtant considérées comme obligatoires ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles L. 122-3-1 et L.

bénéficiait de contrats à durée déterminée réguliers qui s'étaient achevés le 31 octobre 1992 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Claude X... fait également grief à l'arrêt d'avoir statué comme il la fait, alors, selon le moyen, que l'absence, au contrat de travail à durée déterminée, d'une des mentions obligatoires emporte requalification irréfragable de ce contrat en un contrat à durée indéterminée ; qu'en l'occurrence, l'examen du contrat produit par l'employeur permet de noter l'absence d'indication de la convention collective applicable et de l'adresse de la caisse de retraite, pourtant considérées comme obligatoires ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles L. 122-3-1 et L.

L'indemnité de précarité qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, lorsqu'elle est perçue par le salarié à l'issue du contrat, lui reste acquise nonobstant une requalification ultérieure de ce contrat en un contrat à durée indéterminée (arrêts n°s 1 et 2).

L'indemnité de précarité qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, lorsqu'elle est perçue par le salarié à l'issue du contrat, lui reste acquise nonobstant une requalification ultérieure de ce contrat en un contrat à durée indéterminée (arrêts n°s 1 et 2).

la salariée n'avait pas été recrutée en application de l'article L. 122-1-1, paragraphe 2 et qu'elle n'était pas chargée de l'exécution d'une tâche précisément définie et non durable ; qu'elle a pu en déduire que le motif visé au contrat de travail ne concernait pas un cas de recours licite au contrat à durée déterminé et qu'il convenait de procéder à la requalification de l'acte ; Attendu, enfin, qu'ayant requalifié les premiers contrats, la cour d'appel en a exactement déduit que la relation contractuelle entre l'employeur et la salariée était à durée indéterminée et que sa rupture devait obéir aux règles du licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse d'épargne d'Alsace aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse d'épargne d'Alsace à payer à Mme X...

A..., ayant soutenu que le contrat à durée déterminée qui I'avait lié à Mlle Le Mao était un contrat saisonnier, la cour d'appel ne pouvait décider qu'il était devenu automatiquement un contrat à durée indéterminée pour avoir été prolongé de quinze jours à I'issue de sa date d'échéance, sans répondre au moyen de défense ainsi soulevé sur la nature saisonnière du contrat, qui était de nature à faire écarter toute requalification du contrat en cause en contrat à durée indéterminée ; 2 / que la règle selon laquelle un contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée ne fait pas obstacle à la conclusion avec le même salarié d'un contrat, même non écrit, de prolongation temporaire du précédent contrat, lorsqu'il s'agit d'emploi saisonnier, et que la cour d'appel n'a pu, en I'espèce, en décider autrement qu'en violation, par fausse application, des articles L. 122-1-1 et L.