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il résulte de l'article L3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié ; il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. Au soutien de sa demande, Mme [G] produit un relevé quotidien du nombre d'heures effectuées de février 2004 à août 2008 - à l'exception du mois d'octobre 2004 - en expliquant qu'elle travaillait régulièrement pendant sa pause méridienne contractuellement prévue de 12 h à 14 h. Outre ces relevés établis sur des formulaires de l'entreprise différents selon les périodes, elle verse aux débats plusieurs attestations émanant de collègues de travail et de personnes étrangères à l'entreprise.

il résulte des jugements attaqués que les salariés avaient saisi le conseil des prud'hommes le 3 février 2014 ; que dès lors leur action ne leur permettait d'obtenir des sommes au titre des repos compensateurs non pris qu'à compter du 4 février 2011 au plus tôt ; qu'en retenant que le refus de l'employeur d'indemniser le repos compensateur avait été connu des salariés le 1er septembre 2013 pour juger non prescrite leur demande portant sur la période du 1er septembre 2010 au 1er septembre 2013, le conseil des prud'hommes a violé l'article L. 3245-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF aux jugements attaqués d'AVOIR condamné l'[...] à verser aux salariés certaines sommes à titre d'indemnisation des repos compensateurs

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que ce n'est qu'en 2010 qu'auraient été réglées des heures supplémentaires effectuées en 2009 ; qu'en écartant le travail dissimulé en l'état de ces constatations, la Cour d'appel a violé les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail par fausse application ; Mais attendu que le rejet à intervenir du deuxième moyen rend le troisième moyen sans objet ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 2143-17 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'exercice de mandats représentatifs ne peut avoir aucune incidence défavorable sur la rémunération du salarié ; Attendu que pour débouter Mme O... de sa demande de complément de prime sur objectif, l'arrêt retient que cette prime est répartie entre les salariés à hauteur de 16 euros par tranches de 1 000 euros de chiffre d'affaires réalisé ;

par contrat à durée déterminée du 1er mars 2009 ; qu'il a ensuite conclu le 1er juin 2009 un contrat à durée indéterminée ; qu'il exerçait les fonctions de responsable de restauration hospitalière ; qu'ayant été licencié le 18 octobre 2012, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le centre hospitalier a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative ; Attendu que pour accueillir le contredit, et dire le conseil de prud'hommes compétent pour connaître du litige, l'arrêt retient que les études de médecine ou la scolarité des infirmières ne prédisposant pas aux fonctions de chef cuisinier, M. S... en assumait la charge

par jugement du 14 février 2012, la société [...] a été mise en liquidation judiciaire ;(…) que le jugement de liquidation judiciaire a constaté l'état de cessation des paiements de la société [...], à la demande précisément de M. C..., lequel a expliqué que depuis le départ de son frère, puis de son fils et de deux autres salariés, il ne parvenait pas à faire face à ses obligations contractuelles vis-à-vis de ses clients et qu'il sollicitait l'arrêt de son activité et, directement, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; que par ailleurs, suite à la liquidation judiciaire de la société [...], il y a lieu de constater qu'en dehors du local de 22 m2, tous les autres éléments constituant le fonds artisanal ont disparu, y compris le matériel et le véhicule ;

considérant que le protocole du 26 juin 1992 avait pour conséquence de priver les salariés transférés au sein de la société FDM de leur droit à bénéficier pour l'avenir du PEE de la société [...], sans expliquer en quoi un tel protocole, auquel ils n'étaient pas parties, pouvait mettre fin aux droits précédemment acquis par eux de pouvoir souscrire au FCP Actionnariat servant de fondement au PEE de la [...], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu par motifs propres et adoptés, sans dénaturation, que tant l'accord du 30 novembre 1983 portant création du plan d'épargne d'entreprise de la société Française des jeux que son avenant du 20 octobre 1988, stipulent

il résulte de ce texte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'il appartient au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande mais il incombe aussi à l'employeur de fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en l'espèce, M. E..., dont les bulletins de salaire ne font pas état d'heures supplémentaires, soutient avoir accompli des heures de travail au-delà de la durée légale, à savoir 45 heures et 50 heures par semaine, de manière alternée, une semaine sur deux, non récupérées et non réglées, et ce entre le mois d'avril 2006 et le mois de février 2011 ; qu'il ajoute que l'employeur n'a pas respecté le salaire minimum conventionnel ;

Silhol, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Silhol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Entreprise générale Léon Grosse, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

PAR ORDONNANCE DE DÉPARTAGE DU 12 JUILLET 2013, A CONDAMNÉ LA SAS [...] À LUI VERSER LA SOMME PROVISIONNELLE DE 15.255,36 EUROS CORRESPONDANT AUX SALAIRES POUR LA PÉRIODE ALLANT DU 15 AVRIL 2012 AU 11 JANVIER 2013 ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOBIGNY N'A PAS ENCORE RENDU SA DÉCISION AU FOND, EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DE RÉSILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LA SAS [...] A INTERJETÉ APPEL DE L'ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ; QUE L'EMPLOYEUR CONTESTE QUE LES VISITES DES 29 FÉVRIER ET 14 MARS 2012 AIENT ÉTÉ DES VISITES DE REPRISE PRÉVUES PAR LES ARTICLES R.4624-21 ET R.4624-31 DU CODE DU TRAVAIL ET SOUTIENT QU'IL S'AGISSAIT DE VISITES DE PRÉ-REPRISE PRÉVUES PAR L'ARTICLE R.4624-23 ; QUE L'ARTICLE R.4624-23, RELATIF À L'EXAMEN DE PRÉ-REPRISE, DANS SA

Vu les articles L 1152-1 et suivants du code du travail ; Mr [...] prêtant avoir subi un préjudice moral par les conditions de son licenciement et en particulier par rapport à l'impossibilité de son reclassement ; le défendeur a parfaitement respecté les différentes législations actuellement en vigueur. Il verse aux débats une recherche riche de tentatives de reclassements et l'avis et investigation de « la santé au travail « ex médecine du travail ; le défendeur a une obligation de moyens et non de résultats ; il convient de débouter le demandeur de cette demande. ALORS QUE, les conclusions écrites de la médecine du travail ne concernent que l'aptitude du salarié et ne dispensent pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au

l'employeur ; en l'espèce, la lettre de licenciement est ainsi rédigée : « lors de notre entretien du 27 novembre 2001, nous vous avons confirmé que, suite à la visite médicale de reprise du travail que vous avez passée, le médecin du travail a établi, en date du 15 novembre 2001, un certificat d'inaptitude totale et définitive à tout poste dans l'entreprise en s'appuyant sur l'article R. 241-51 du code du travail ; compte tenu de cet état de fait, conformément aux dispositions légales et aux articles 23 et 24 de la Convention Collective du Crédit Agricole, nous sommes amenés à vous notifier votre licenciement ; le motif du licenciement repose donc clairement sur l'inaptitude totale et définitive à tout poste dans l'entreprise telle que retenue par le médecin du travail, cette formulation signifiant nécessairement que l'état de santé de monsieur B...

Vu les articles L. 1226-13 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, l'arrêt retient que l'indemnité pour irrégularité de forme ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement nul, la société employant plus de onze salariés et le salarié ayant une ancienneté supérieure à deux ans ; Qu'en statuant ainsi, alors que le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l'irrégularité de la procédure de licenciement soit réparée par le juge, soit par une indemnité distincte, soit par une somme comprise dans l'évaluation globale du préjudice résultant de la nullité du licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le cinquième moyen du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article L.

Il résulte des pièces versées aux débats qu'une convention d'honoraires a été signée entre les parties le 22 février 2008 par laquelle elles conviennent d'un honoraire fixe de 1000 euros HT en première instance ainsi qu'en appel et d'un honoraire de résultat de 20 % HT des sommes perçues après décision définitive ou après signature d'un accord amiable ou d'une transaction intervenue entre M. Y... et ses adversaires. Il convient tout d'abord de rappeler l'interdiction édictée par les dispositions de l'article de la loi du 31 décembre 1971 de tout pacte de quota litis résultant d'une fixation d'honoraires en fonction du résultat judiciaire. Est en revanche licite la convention qui prévoit, outre la rémunération des prestations effectuées, la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Vu les articles 327 et 330 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, les interventions volontaires sont admises devant la Cour de cassation si elles sont formées à titre accessoire, à l'appui des prétentions d'une partie et ne sont recevables que si leur auteur a intérêt pour la conservation de ses droits à soutenir une partie ; Attendu que le pourvoi formé par M. X... est dirigé contre un arrêt, qui, notamment, a requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et a condamné l'armateur au paiement de sommes à titre d'indemnités de requalification et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le syndicat des Thoniers de la Méditerranée ne justifie pas d'un intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir M.

par jugement du 26 décembre 2013, le tribunal administratif de Chalons en Champagne a rejeté le recours en annulation contre la décision ministérielle ; que le conseil de prud'hommes en a seulement déduit que la partie salariée n'était pas dispensée de prouver son exposition au risque créé par l'amiante omettant qu'il lui incombait aussi d'établir la date certaine de connaissance de ce risque ; que cette double preuve s'avère insuffisamment administrée ; qu'en effet, à l'instar de ce que relève l'employeur, en se bornant à décrire les procédures judiciaires introduites par le CHSCT pour voir ordonner une expertise judiciaire aux fins de déceler la présence d'amiante dans l'entreprise puis en se référant à cette expertise et aux observations de l'

il résulte des réunions des 13 et 14 avril 2011 et sans que n'y figure l'indemnité transactionnelle litigieuse ; que la validité, et donc la force obligatoire de cet accord collectif envers l'employeur et les salariés, n'a pas été contestée ; qu'il appert de tout ce qui précède-les points en discussion entre les parties depuis le 29 mars 2011, et l'accord final adopté le 14 avril 2011- que l'accord atypique du 29 mars 2011 et l'accord collectif du 14 avril 2011 avaient le même objet ; qu'ainsi que le fait valoir l'employeur, il s'infère du constat qui précède que l'accord collectif, qui possède une valeur normative supérieure à l'accord atypique contenant un engagement de l'employeur, se substitue à ce dernier sans qu'il soit besoin de procéder à sa

Vu les articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'à peine de nullité, les arrêts des cours d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que l'affaire a été débattue devant Mme de Liège, présidente et Mme Brunet, conseillère, chargées du rapport et que la cour d'appel était composée, lors du délibéré, de ces deux magistrats ; Que du fait de cette méconnaissance de la règle de l'imparité, révélée postérieurement aux débats, la décision encourt l'annulation ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y soit nécessaire de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

il résulte des termes clairs de l'avenant du 29 août 2002 que le taux des commissions est resté fixé à 4,5 % sur l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé, à l'exception des ventes de produits de marque Grundig et Rowenta. Il ressort des relevés mensuels de commissions qu'au moins depuis 2005, les ventes conclues par le salarié avec le client CGR31 étaient rémunérées sur la base d'un taux de 2 % du chiffre d'affaires réalisé. Contrairement à ce qui s'est pratiqué pour les modifications des commissions concernant les produits Grundig et Rowenta, aucun avenant n'a été établi de sorte que M. G... n'a pas donné de consentement écrit à la réduction du taux de commissionnement concernant le client CGR. L'employeur produit l'attestation de M. T... , chef des ventes de l'entreprise, qui affirme avoir, en avril 2004, convenu avec M.

il résulte de ce qui précède que le licenciement de l'appelant avait une cause réelle et sérieuse ; le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts de ce chef ; Et AUX MOTIFS adoptés QUE la lettre de licenciement du 14 novembre 2011, qui fixe le cadre du litige, est ainsi motivée : « Nous vous rappelons les raisons qui nous contraignent à prendre cette mesure : les relations conflictuelles persistantes avec votre collègue de travail, une incompatibilité d'humeur et une mésentente. Vous êtes deux collaborateurs en contact direct avec la même clientèle sur le même secteur, c'est un problème important qui perturbe l'activité commerciale de la société. Nous avons décidé de vous licencier pour les faits suivants :