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M. X... a conclu avec la société Elite travail temporaire un contrat de travail temporaire pour la période du 17 août 1990 au 27 juillet 1991, avec la qualification de tourneur, au profit de la société SKF à Fontenay-le-Comte, pour un horaire de 2x8 ; que l'entreprise utilisatrice ayant mis fin prématurément au contrat de mise à disposition, la socité Elite à proprosé à M. X... un contrat de remplacement avec la qualification de tourneur-fraiseur, auprès de la société Hydrolande à Fontenay-le-Comte, moyennant des horaires normaux ; qu'il a refusé de travailler dans ces conditions et a fait citer la société Elite devant la juridiction prud'homale aux fin de condamnation à lui payer une rémunération équivalente à celle qu'il aurait dû percevoir s'il avait travaillé, ainsi que diverses sommes ;

par contrat à durée déterminée, le 13 août 1990 pour une durée d'un an ; que l'employeur a notifié au salarié la rupture du contrat de travail par lettre du 19 octobre 1990 ; Attendu que la cour d'appel a alloué au salarié, dont le contrat de travail avait été rompu en méconnaissance des dispositions de l'article L.122-3-8 alinéa 1er du Code du travail, des dommages-intérêts calculés en référence avec la rémunération nette qu'aurait perçue l'intéressé jusqu'au terme du contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité doit être calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié aurait bénéficié jusqu'au terme du contrat à durée déterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais

par contrat à durée déterminée par la société Bruno Coiffure, à compter du 12 décembre 1990, a été licenciée le 31 janvier 1991 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappel d'heures supplémentaires, de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; qu' elle a été reprise au sein de la société, à compter du 2 octobre 1991 ; que par lettre en date du 9 octobre 1991, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail du fait de son employeur ; que l'instance prud'homale s'est poursuivie ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, de l'avoir condamné au paiement d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ;

Vu les articles L. 122.1-2, L. 122.3-1 et L. 122.3-6 du Code du travail ; Attendu que le contrat à durée déterminée, renouvelé une fois dans les conditions prévues par le contrat originaire pour une période n'excédant pas la première, reste à durée déterminée et prend fin à l'expiration du terme convenu ; Attendu que, pour requalifier le contrat en contrat à durée déterminée, le conseil de prud'hommes a énoncé que le contrat à durée déterminée n'a pas été renouvelé suivant les règles de l'article L. 122.3-1 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat avait été conclu le 5 novembre 1990 pour 6 mois renouvelables et que les relations de travail s'étaient poursuivies, sans dénonciation de l'employeur, pour la durée convenue, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application des textes susvisés ;

par contrat à durée déterminée couvrant la période d'ouverture de l'école de ski ; qu'elle a exercé les mêmes fonctions dans les mêmes conditions chaque année jusqu'à la période du 11 décembre 1990 au 21 avril 1990 ; que l'année suivante, la direction l'a informée de ce que sa candidature n'avait pas été retenue ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat qui le liait avec Mlle X... était un contrat à durée indéterminée et de l'avoir, en conséquence, condamné à lui payer une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'à défaut de clause de reconduction, des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour une activité saisonnière ;

par contrat à durée déterminée de 4 mois ; que son contrat a été renouvelé une première fois pour une durée de 29 mois, jusqu'au 31 décembre 1985, puis, une seconde fois pour une durée de trois ans se terminant le 31 décembre 1988 ; que le 29 novembre 1988, l'employeur lui a proposé de prolonger son contrat pour une nouvelle période de trois ans, à compter du 1er janvier 1989, mais en lui indiquant qu'il devrait impérativement utiliser un chargeur sur pneus pour le remplissage de son camion ; que le salarié, après avoir accepté cette proposition, a passé une visite médicale à la suite de laquelle le médecin du travail l'a déclaré "apte à la conduite de poids lourd, inapte à la conduite de chargeurs ; que l'employeur a rompu le contrat par lettre du 12 janvier 1989 lui faisant part de son impossibilité de donner suite au contrat de travail ;

L'emploi d'un salarié en arrêt de travail pour maladie n'est pas disponible. L'employeur n'a donc pas à proposer le remplacement temporaire d'un salarié en congé de maladie aux salariés bénéficiaires de la priorité de réembauchage.

par contrat à durée déterminée de six mois devenu à durée indéterminée à compter du 17 octobre 1983 a été licencié le 9 octobre 1991 après avoir refusé de se rendre sur des chantiers situés en province au motif que l'accroissement de ses responsabilités familiales ne lui permettaient pas d'effectuer de longs déplacements en province ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture, d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Etaver fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave du salarié mais était intervenu pour une cause

l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné, sous astreinte, à remettre au salarié l'attestation ASSEDIC alors qu'une copie de cette attestation a été remise lors de l'audience de jugement du 28 novembre 1991, et qu'un jugement du même jour, concernant un autre salarié, ne fait mention d'aucune astreinte ; Mais attendu que l'employeur, qui ne conteste pas qu'il devait remettre le document en question au salarié, déclare s'être exécuté de cette obligation ; que, dès lors, le moyen est sans objet ; Mais sur les deuxième et troisième moyen : Vu l'article L. 122-3-6 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes énonce que la période d'essai du salarié avait expiré le 16 octobre 1990 ;

Si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus. Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, le conseil de prud'hommes qui constate que l'employeur avait mis fin aux relations contractuelles 4 jours à peine après le début de la période d'essai fixée à 3 mois, alors que le différend qui l'avait opposé à la salariée était antérieur à la signature du contrat de travail.

l'employeur a délégué certains de ses pouvoirs ; que la cour d'appel, après avoir relevé l'existence d'une telle délégation de pouvoirs au profit de M. X... tout en refusant de lui reconnaître la qualité de fondé de pouvoir, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient au regard de la convention collective susvisée ; alors, de deuxième part, que cette convention collective définit le fondé de pouvoir comme le membre le plus élevé dans la hiérarchie des cadres à qui la direction ou l'employeur a délégué certains de ses pouvoirs, qu'il coordonne en général plusieurs services ou divisions ; qu'en affirmant, pour dénier ce grade à M. X..., qu'un fondé de pouvoir est un organe de décision et que tel n'était pas le cas de

par lettre du 6 septembre 1991, l'employeur a mis fin à ce contrat ; que, contestant cette décision, M. E... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat ; qu'un premier jugement du 10 février 1992 a constaté la caducité de l'instance en application de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile ; qu'après rétablissement de l'affaire au rôle, M. E... a formé diverses demandes tendant notamment au paiement d'une indemnité égale au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'au terme de son contrat et d'une indemnité de précarité d'emploi ; Attendu que la société Hostellerie Saint-Martin fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'un employeur n'apportait aucune preuve de la

il résulte, du jugement du conseil de prud'hommes du 1er mars 1989, que Mohamed X... n'a pas plaidé l'existence d'un contrat à durée déterminée ; qu'il s'ensuit qu'en tout état de cause la production de la photocopie d'un contrat de travail à durée déterminée, qui était sans incidence sur le débat instauré devant le conseil de prud'hommes à propos d'un contrat de travail à durée indéterminée, a été à tort considérée comme une tentative d'escroquerie au jugement ; Attendu que pour déclarer Mohamed X... coupable de tentative d'escroquerie, les juges du second degré énoncent qu'il a, par l'intermédiaire de son avocat, produit devant la juridiction prud'homale, saisie du litige l'opposant à l'un de ses salariés pour licenciement abusif, la

par lettre du 8 janvier 1990, signifié la rupture du contrat pour faute grave, à compter du 15 janvier 1990 ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le salarié n'avait pas commis de faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé les conclusions du salarié qui ne contestait pas avoir été responsable de l'accident ; qu'elle a ainsi violé les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien des relations de travail ; que la cour d'appel devait donc rechercher concrètement si le maintien de ces relations pendant seulement cinq jours après la découverte de l'accident à l'origine de la rupture excluait la qualification de faute grave ;

l'employeur, a privé de motifs sa décision en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de préciser que tous les éléments de la faute inexcusable se trouvaient réunis, si les caractères de cette faute ressortaient clairement de ses constatations de fait, a relevé que la présence d'ouvriers à proximité immédiate du lieu où la pelleteuse déchargeait de lourdes pièces métalliques sur un amas de ferrailles présentait pour eux un danger dont l'employeur devait avoir conscience, et que M. Z... lui-même avait perçu puisqu'il avait, au moment du déchargement, amorcé un mouvement de recul, mais s'était vu ordonner par son chef d'équipe de rester à son poste de travail ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;

il résulte de l'article D. 124-1 (alors applicable) que l'indemnité de précarité doit représenter 15 % de la rémunération et qu'elle ne peut être réduite à 10 % que si l'entreprise de travail temporaire a proposé par écrit dans un délai de trois jours ouvrables, un nouveau contrat de travail d'une durée au moins égale à la moitié du contrat initial ; que la société EPI ne s'étant pas conformée à cette condition, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé en statuant comme il l'a fait ; Mais attendu qu'ayant constaté que les salariés avaient conclu directement des contrats avec l'entreprise utilisatrice à l'issue de leurs dernières missions et qu'ils ne pouvaient donc accepter de nouvelles missions pour la société EPI, ce dont il

l'employeur ayant mis fin verbalement au contrat de travail dès le 22 septembre 1989, la salariée, soutenant avoir signé, le jour de son embauche, un contrat de qualification à durée déterminée de deux ans, qui ne lui avait pas été remis, a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment le règlement de son salaire pendant toute la durée du contrat ; Sur le premier moyen de cassation : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de qualification possède une durèe comprise entre six mois et deux ans, doit être passé par écrit, fait l'objet d'un dépôt auprès de la Direction départementale du travail, contient l'engagement de l'employeur d'assurer une

par jugement du 16 juillet 1980, le tribunal de commerce de Paris a prononcé le règlement judiciaire des sociétés Etablissements Gaston Y..., Fraiseuses Gaston Y... et Y... services, dont M. André Y... était le salarié, et a autorisé la poursuite de leur activité ; que, dans le cadre de la restructuration qui s'ensuivit, une partie de l'activité des sociétés en cause a été reprise en location-gérance par les sociétés Promat et Y... industrie, qui ont engagé à leur service M. André Y..., en qualité de directeur industriel, par contrat à durée déterminée de 3 ans, conclu le 28 novembre 1980 ; qu'en date des 2 et 21 juillet 1981, les sociétés Y... industrie et Promat ont respectivement mis fin au contrat de travail du salarié ; que ce dernier

La possibilité donnée à l'employeur de conclure par contrat à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 122-1-1.1° du Code du travail ne comporte pas pour lui l'obligation d'affecter le salarié recruté en remplacement au poste même occupé par la personne absente. Par suite, le conseil de prud'hommes, qui a constaté qu'une salariée était absente en raison d'un congé de maternité, a décidé à bon droit que l'employeur avait pu valablement embaucher une salariée par un contrat à durée déterminée pour remplacer une autre salariée de l'entreprise appelée à occuper provisoirement le poste vacant.

par lettre du 29 janvier 1990, le Pavillon de la Mutualité a fait savoir à M. X... que, Mme Y... reprenant son travail le 28 février 1990, son contrat prendrait fin à cette date ; que le 26 février 1990, un nouveau contrat à durée déterminée a été établi pour la période du 28 février au 7 mars 1990 en remplacement partiel de Mme Y... qui prenait ses congés annuels ; qu'à la fin de ce dernier contrat, M. X... a été maintenu dans son poste sans qu'aucun contrat n'ait été établi ; qu'après avoir refusé de signer un projet de contrat à durée déterminée du 5 avril 1990, ayant pour objet le remplacement de Mme Y..., partie de nouveau en congé parental d'éducation à compter du 1er avril 1990, et lui attribuant son classement en qualité de