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Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils pour la société Orca accessoires Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir condamné la SA ORCA ACCESSOIRES à payer à son salarié, M.

mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils pour M. X... Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'action que M. Christophe X... formait contre la société Chrysalide software pour voir reconnaître que cette société lui doit un rappel de salaire, le payement d'heures supplémentaires, le remboursement de frais, une indemnité pour travail dissimulé, une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de licenciement, une indemnité de préavis et une indemnité pour délivrance tardive de l'attestation Assédic ; AUX MOTIFS QUE « M. X... ne peut valablement soutenir ne pas avoir été informé, et eu connaissance, de la mise en redressement judiciaire de la société dont il détenait 24,84 % des parts » (cf. arrêt attaqué, p.

de 152 heures par mois, le contrat de travail prévoyant que la salariée sera amenée à accomplir des missions pour la première de ces sociétés ; Attendu que la société Taxis de la Tour fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée, pour la période postérieure au 1er octobre 2003, des sommes à titre de dimanches travaillés, jours fériés d'heures supplémentaires et d'ordonner la production sous astreinte de feuilles de route, alors, selon le moyen : 1° / que la convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle qui correspond à l'activité principale de la société et non aux fonctions partiellement exercées par un employé ; qu'en constatant que le contrat de travail de Mme X..., conclu avec la seule entreprise Taxis de la Tour, et les bulletins de salaire ne mentionnaient aucune convention collective et en décidant néanmoins qu'il y avait lieu d'appliquer…

a cessé de travailler le 2 juillet 2002 et a pris acte de la rupture du contrat de travail par une lettre du 3 juillet 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes liées à la rupture du contrat requalifié ainsi qu'au titre de rappels de salaire pour heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X...

la somme d'un euro à titre de dommages et intérêts, AUX MOTIFS PROPRES QUE le jugement doit aussi être confirmé en ce qu'il a accordé à M. X... des primes dites d'intérim puisque ce dernier justifie avoir remplacé M. Y... et M.

133-5 4) devenu L. 2261-22 4), L 136-2 8) devenu L2271-1 8), L. 140-2 devenu les articles L. 3221-2, L3221-3 et L3221-4 du code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux conseils pour M. X... ; POURVOI INCIDENT Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, et de dommages et intérêts pour perte de chance résultant de la non communication des éléments indispensables au contrôle du temps de travail ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

pour un horaire hebdomadaire de 39 heures" ; qu'après divers courriers faisant état de revendications salariales adressés à l'inspection du travail et à l'employeur, il a pris acte, par lettre du 30 octobre 2005, de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur puis a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié certaines sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents et à lui remettre un bulletin de paie mentionnant les sommes ainsi allouées, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Pims'Y faisait valoir que les heures supplémentaires exceptionnellement réalisées par un salarié étaient, soit récupérées, soit rémunérées par l'octroi de…

a été engagé le 4 avril 2004 par la société Actifrais, en qualité de préparateur, selon une convention de forfait établie sur la base d'un horaire de 37, 50 heures et moyennant un salaire mensuel de 1 170 euros ; qu'il a donné sa démission le 10 décembre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir, notamment, un rappel de salaire pour heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé et une indemnité pour non-information sur ses droits à repos compensateur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier…

dont il dispose dans l'établissement ; qu'estimant avoir été engagé pour assurer toutes les gardes et travailler 75 heures par semaine alors que la clinique soutient qu'il n'effectue que des astreintes de nuit et de week end, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappel de salaire sur la base d'un temps complet et à titre d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que M. X...

; que, par un avenant du 24 février 2000 il lui était appliqué un « forfait tous horaires » ; que peu après le vol du contenu du coffre d'un magasin situé dans son secteur il était licencié pour faute grave le 12 juillet 2005 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir notamment le paiement d'indemnités de rupture, d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches et sur les deuxièmes et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le premier moyen pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre de rappel d'heures…

a été engagé le 29 mars 1989 en qualité de technicien par la société Ace electronic ; que soutenant avoir fait l'objet de harcèlement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, puis a démissionné le 15 novembre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le salarié poursuivait le paiement d'heures supplémentaires pour la période comprise entre le 14 janvier 2002 et le 31 décembre 2005 ; qu'en lui allouant un rappel d'heures supplémentaires pour la période courant jusqu'au 7 mars 2006, non comprise dans les demandes du salarié, la cour d'appel a violé l'article 5 du code de procédure civile ; 2° / que…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 11 mars 2008) que M. X... a été engagé le 3 décembre 1999 en qualité de chauffeur, coefficient 110 de la convention collective nationale des travaux publics, par la société Sablières et travaux publics (STPB) Bergoin ; qu'après avoir saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la qualification niveau II position 1, coefficient 125, ainsi que le paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateurs, il a, par lettre du 22 juin 2006, pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur en invoquant l'existence d'heures supplémentaires demeurées impayées malgré de nombreuses demandes ; qu'il a ensuite sollicité le versement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à…

; qu'en décidant le contraire, pour estimer que le paiement de cette prime était obligatoire pour l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la réponse apportée au premier moyen prive le deuxième de fondement ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires congés payés inclus, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 202, alinéa 4, du code de procédure civile, l'attestation doit être écrite de la main de son auteur ; qu'en l'espèce, les attestations de MM. Y..., Z... et A..., ancien collègues de M.

; qu'après avoir pris sa retraite, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de rappels de salaires et de congés payés pour la période de janvier 1993 à juin 1998 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappels de salaire pour les périodes de coupure et d'inactivité entre les missions et, par voie de conséquence, de celles au titre des dépassements d'amplitude, heures supplémentaires et repos compensateurs sur la base du temps de travail effectif non comptabilisé, alors, selon le moyen : 1° / que constitue du travail effectif au sens de l'article L.. 212-4 du code du travail, devenu L. 3121-1 du même code, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'entreprise et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que dès lors en affirmant que M. X...

licenciée pour inaptitude physique le 20 février 2006 après avoir été victime d'un accident du travail qui a été jugé imputable à la faute inexcusable de l'employeur par une décision irrévocable du tribunal des affaires de sécurité sociale du Haut-Rhin ; qu'avec d'autres salariés, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes en 2003 de demandes de paiement d'heures supplémentaires ; que par arrêt du 20 juillet 2005, la cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre ce jugement et a débouté les salariés de leurs demandes ; que la demande nouvelle en paiement d'un solde de congés payés formée par Mme X...

a engagé un procès devant le conseil de prud'hommes contre l'Eurl à la suite de son licenciement, a elle-même produit une attestation de Mme X... et n'a formé aucune demande du chef du harcèlement dont elle se dit aussi victime ; de son côté Mme Bouvier, non gardée à l'expiration de son contrat, est restée à la pharmacie après les deux années d'apprentissage sur lesquelles porte son témoignage et termine celui-ci en disant que si elle avait été sûre d'être payée de ses heures supplémentaires, elle en aurait fait le double ; Plusieurs faits précis dénoncés par ces témoignages qui ne peuvent avoir eu lieu sans avoir été constatés par le reste du personnel sont par ailleurs et surtout formellement contredits par nombreuses attestations de personnes travaillant à l'officine ou y ayant travaillé à la même époque de Mme X.... Ainsi : - alors que Mme F...

; qu'à compter de février 1998, la base mensuelle a été portée, de manière unilatérale par simple modification du bulletin de salaire, à 187 heures, soit 43 heures par semaine et ce, sans augmentation de salaire, et sans accord de substitution à celui de 1982, à cette date ; que le salarié réclame donc un rappel de salaire correspondant au différentiel de quatre heures supplémentaires par semaine qui ne lui ont pas été réglées ; que l'employeur indique que ce rappel n'est pas dû, le salarié étant soumis à un forfait, conformément aux dispositions de la convention collective concernant le personnel d'encadrement, applicable depuis l'avenant à cette convention collective du 10 juillet 1996 étendu par arrêté du 18 octobre 1996 ; qu'il soutient que l'absence d'avenant au contrat de travail invoqué par M Gilbert X...

; que le 22 novembre 2003, le salarié a confirmé la prise d'acte de la rupture aux torts et griefs de son employeur et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à ce titre ; Sur le second moyen, qui est préalable : Vu les articles L. 3121-10 et L.

» ; qu'en retenant « qu'aux termes de cet accord, les salariés doivent bénéficier d'un jour de RTT tous les 15 jours », le conseil de prud'hommes a violé l'accord susvisé ; 4° / qu'aux termes de l'article L. 212-7-1, alinéa 5, devenu l'article L.

de certaines réunions et activités ; que par ailleurs, le 7 février 2002 elle a obtenu l'accord du président directeur général de la société pour suivre une formation de 40 heures d'apprentissage de la langue chinoise ; que la poursuite de sa formation a été autorisée et signée le 2 mars 2003, par Monsieur Diego de Y..., président directeur général pour 36 heures supplémentaires ; que cependant, convoquée par le centre de formation le 10 avril 2003, elle a été informée, le 18 avril 2003 de la suspension de cette formation ; que dans sa lettre du 20 novembre 2003, Monsieur de Y...