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Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 juin 1989), que M. X..., engagé à compter du 2 février 1981 en qualité de cadre par la Société franco-suisse de façonnage du papier, par contrat prévoyant une clause de non-concurrence et dont le mode de rémunération a été modifié, d'accord parties, en février 1982, a démissionné en janvier 1987 ; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer paiement d'une prime de quinzième mois depuis février 1982 et d'une contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une somme à titre de prime d'activité de 1982 à 1986, alors, d'une part, selon le moyen, que dans ses conclusions devant le conseil de prud'hommes, la société faisait valoir, au…

Attendu que pour imputer au salarié la responsabilité de la rupture du contrat de travail et le débouter de la plupart de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que, quel que soit le bien fondé des griefs qu'il avait à l'égard de son employeur, il lui appartenait de le mettre en demeure de respecter ses engagements antérieurs et que le fait de ne pas l'avoir fait ne peut être considéré que comme une démission ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la suppression du camion d'exposition et la modification du calcul des commissions constituaient une modification des éléments substantiels du contrat de travail que le salarié était en droit de refuser, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L.

Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 10 décembre 1984 par la société ACBI intérim en qualité de chef d'agence, a démissionné le 18 novembre 1988 ; que l'employeur a mis fin au préavis pour faute lourde le 29 décembre 1988 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

; que le moyen est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par le salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à condamner l'employeur à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou, subsidiairement, pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que la démission du salarié ne peut résulter que d'une manifestation de volonté libre non équivoque et réfléchie ; qu'en l'absence d'écrit, l'attitude du salarié doit être appréciée eu égard à l'ensemble des circonstances de l'affaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

; qu'en 1985, il est devenu pour trois ans directeur général de la société Sadofoss, société de Côte d'Ivoire appartenant au même groupe ; qu'un contrat a été établi à cet effet le 23 mai 1985 entre la société danoise et M. X..., attribuant compétence aux juridictions danoises ; qu'en 1988, M. X..., ne souhaitant pas renouveler le contrat, a demandé à rentrer en France ; que la société Sadolin et Holmblad a accepté sa démission de ses fonctions en Côte d'Ivoire ; que M. X..., soutenant être toujours le salarié de la société française DTB Sadolin France, a saisi la juridiction prud'homale en mettant en cause cette société et la société danoise Sadolin et Holmblad ; Attendu que M. X...

X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 1er février 1990), que M. X... a créé, en 1981, la société Conseil construction machines dont il est devenu l'associé et le gérant ; qu'en 1985 il a vendu ses parts à la société New Mat et a démissionné de ses fonctions ; qu'il a été licencié le 30 juillet 1986 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses créances salariales et des indemnités de rupture ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses créances salariales à M. X...

; que, par lettre du 22 novembre 1986, à laquelle était jointe une fiche de visite de la médecine du Travail, portant la mention "inaptitude au poste de travail", le salarié a informé l'employeur que, suite à une maladie d'origine professionnelle, il ne pouvait reprendre son poste de travail ; que l'employeur, par courrier du 1er décembre 1986, a accusé "réception de la lettre de démission" du salarié ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de l'indemnité compensatrice, de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L.

122-14-2 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il n'appartient pas au salarié de rapporter la preuve que le licenciement, dont il a été l'objet, n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a estimé que la salariée ne rapportait pas la preuve que la proposition de mutation qui lui avait été faite fût destinée à provoquer sa démission, ni que cette proposition eût constitué une modification substantielle de son contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a déchargé l'employeur dans l'administration de la preuve qu'il lui incombait de rapporter, au moins pour partie, en démontrant, notamment, que la mutation litigieuse n'affectait pas les éléments substantiels du contrat de travail, et a ainsi violé l'article L.

France, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mars 1992), que M. X... a été engagé comme ingénieur commercial, avec statut de cadre, par la société RTI Y... France, le 10 septembre 1986 pour commercialiser des produits et logiciels ; qu'il a présenté sa démission le 4 juillet 1988 ; qu'à sa demande, l'employeur l'a dispensé d'exécuter son préavis de trois mois ; qu'à compter du 1er septembre 1988, il a été engagé par la société Oracle France, concurrente de la société RTI Y... France ; que l'employeur prenant prétexte d'une faute lourde, a refusé de lui verser son solde de tout compte le 4 octobre 1988, date d'expiration du préavis ; Attendu que la société RTI Y... France fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X...

dernière feuille de paye qui est en fait une feuille de règlement pour les mois de juillet, août, septembre, octobre 1989, y compris les congés-payés ; et alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes, ayant constaté la rupture du contrat de travail, a estimé que la salariée n'avait pas été licenciée et en a implicitement déduit qu'il s'agissait d'une démission qui cependant ne se présume pas ; Mais attendu, en premier lieu, que le grief soulevé dans la première branche du moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, il est, comme tel, irrecevable ; Attendu, en second lieu, qu'après avoir exactement rappelé que c'est au salarié qui se prétend licencié de rapporter la preuve du licenciement, le conseil de prud'hommes a estimé que Mme X...

Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'en omettant de répondre au chef pertinent des conclusions d'appel de l'employeur faisant valoir que "la résiliation conventionnelle est la raison pour laquelle aucune des parties n'a manifesté une quelconque décision unilatérale, la société concluante n'adressant pas de lettre de démission" (v.p.

le conseiller Boubli, les observations de Me Foussard, avocat de la société Distri-Feed, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Caen, 20 février 1992) que M. X..., salarié de la société Techno-Germ en qualité de directeur commercial depuis le 15 octobre 1986, a démissionné le 31 mars 1989 ; que, le 3 avril 1989, il a été recruté, en qualité de chef des ventes par la société Distri-Feed à qui l'activité de la société Techno-Germ avait été en partie transférée, et qui n'a été immatriculée au registre du commerce que le 12 avril suivant ; que, le 31 mai 1989, cette société a rompu le contrat de travail en invoquant la période d'essai de deux mois prévue par la convention collective ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Distri-Feed reproche à l'arrêt d'avoir alloué à M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Pau, 1er août 1990), que M. X..., a été engagé le 9 mai 1989 par Mme Y... ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de salaire du 16 juin au 5 juillet 1989, alors, selon le moyen, que le salarié devait être considéré comme démissionnaire à compter du 19 juin 1989, date à laquelle il ne s'est plus présenté à son travail sans justification valable, et que le conseil de prud'hommes ne pouvait considérer que la rupture du contrat serait intervenue le 5 juillet 1989 ; Mais attendu que la démission doit résulter d'une volonté non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail ; que les juges du fond, qui ont relevé que le salarié avait écrit le 20 juin 1989 à son employeur "qu'il n'a absolument pas l'intention d'abandonner son emploi", ont…

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Axon'cable, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 21 novembre 1985, pour douze mois, par la société Axon'cable, en qualité d'ingénieur chimiste, a poursuivi son activité dans l'entreprise au-delà du terme convenu ; qu'il a démissionné par lettre du 15 septembre 1988 et n'a pas exécuté de préavis ; que la société a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnité compensatrice de préavis et d'une demande en dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; que le salarié a formé une demande reconventionnelle en paiement de salaires et de diverses indemnités et dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

; que, le 18 décembre suivant, la société leur a fait connaître qu'ils étaient mutés, à compter du 24 décembre, dans divers établissements de la région parisienne ; que les salariés ayant refusé cette mutation et continué à se présenter sur leur lieu de travail de Chambourcy, la société, après avoir mis en oeuvre la procédure de licenciement, leur a fait connaître qu'elle constatait leur "démission de fait" en se réservant, pour le cas où ils prétendraient avoir été licenciés, de faire valoir la faute grave qu'ils avaient commise en refusant de travailler dans leur nouvel emploi ; que les quatre salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des indemnités de licenciement et…

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 1990), que M. X..., engagé le 2 novembre 1977 par la société Sido en qualité d'agent de maîtrise et devenu par la suite adjoint au chef du service ordonnancement, a remis, le 1er avril 1986, à son employeur une lettre dans laquelle il déclarait donner sa démission pour raison d'ordre personnel, en s'engageant à effectuer un préavis de trois mois ; que dès le 4 avril suivant il était hospitalisé ; qu'après avoir, le 21 avril, demandé en vain à son employeur de ne pas prendre en considération son courrier du 1er avril, rédigé dans un moment d'égarement, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de diverses indemnités ; Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel de l'avoir condamné à verser à M. X...

et Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Minoterie Sauvestre, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 27 mars 1990), que MM. X...

; que, par lettre du 4 août 1986, adressée à Mme X..., la société a indiqué que la salariée l'ayant informée en juin 1986 de son départ en septembre pour Toulouse, elle avait embauché une remplaçante à compter du 1er octobre 1986 et qu'à compter du 30 septembre 1986, elle ne ferait plus partie du personnel ; que soutenant qu'elle n'avait pas manifesté de manière non équivoque son intention de démissionner, la salariée a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale et lui a réclamé une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions par lesquelles elle faisait valoir qu'en application des dispositions de la convention collective du bâtiment et des travaux publics, elle devait informer son employeur en…

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 5 février 1990), que M. X... a été engagé par l'Entreprise générale transports publics spéciaux, le 14 décembre 1982, en qualité de chauffeur mécanicien ; que, par lettre du 3 décembre 1984, il a donné sa démission ; qu'au mois de mars 1985, il a, à nouveau, travaillé quelques jours chez le même employeur ; que, soutenant que l'employeur avait, le 3 décembre 1984, exigé sa démission en contrepartie de ses congés-payés et alléguant que sa démission du 3 décembre 1984 avait été donnée sous la contrainte, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 mars 1990) que Mme Z... a été engagée par M. Y..., en qualité de secrétaire, le 25 juillet 1969 ; qu'à compter du 1er octobre 1982, elle a été promue secrétaire de direction ; que le 17 avril 1987 elle a écrit à son employeur une lettre de démission précisant qu'elle était due à son comportement et que la rupture lui était imputable ; Attendu que M. Y...