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4121-1 du code du travail ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme N... de ses demandes tendant à voir juger son licenciement nul comme étant fondé sur une double discrimination et à voir condamner la FFB Grand Paris à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire et de prime, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement nul et pour circonstances vexatoires entourant la rupture ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il a été précédemment constaté qu'aucune discrimination en raison de sa grossesse n'était établie ; qu'en tout état de cause, aucun lien n'est établi entre la faible augmentation de salaire et la procédure de licenciement ; que, s'agissant du motif discriminatoire tiré de ses…

travail par application de la convention collective nationale du sport ainsi qu'au titre de la rupture du contrat devant s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée certaines sommes au titre du rappel de prime d'ancienneté et des congés payés afférents, à titre de rappel de salaire en application du minimum conventionnel et des congés payés afférents, au titre du maintien du salaire conventionnel (maladie), à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, à titre de rappel de salaire pour heures complémentaires et des congés payés afférents, à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors selon le moyen : 1°/ que l'application d'une convention collective doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de l'entreprise ; que l'article 1.1 de la convention…

5°/ que les juridictions du fond sont tenues d'appréhender l'ensemble des éléments de fait que leur soumet le salarié et de rechercher si, pris dans leur ensemble, ils permettent d'établir une présomption suffisante de harcèlement ; que Mme S... faisait valoir que lors de la remise du bulletin de paye du mois de janvier 2013, elle avait constaté que ses 30 jours de congés payés acquis au 31 décembre 2012 avaient disparu de ce bulletin de paie ; qu'en ne se prononçant pas sur ce fait de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L.

en nature, ainsi que prévu dans le contrat d'expatriation ; Et attendu que, ayant relevé que, aux termes de l'article XV, intitulé « couverture sociale », de l'avenant du 23 avril 2008 au contrat de travail, afférent à l'expatriation du salarié au Cambodge, l'assiette de cotisation retenue était le salaire annuel brut de référence et que ce salaire, congés payés inclus, était fixé par le même avenant à la somme de 86 450 euros, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a exclu, à bon droit, de l'assiette de cotisation les compléments de rémunération et avantages en nature liés au séjour à l'étranger, distincts dudit salaire ; d'où il suit que le moyen, inopérant en sa troisième branche, n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet le second moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi…

; que dans ces conditions, il convient d'indemniser la salariée à hauteur du dépassement soit 1h47, les prétentions quant au paiement de 371,5 heures apparaissant fantaisistes et dénuées d'éléments crédibles ; qu'il y a lieu dans ces conditions d'infirmer la décision du premier juge ayant rejeté la réclamation et d'allouer à W... M... la somme de 22,93 euros à titre de rappel et 2,29 euros à titre d'incidence de congés payés ; Sur la demande d'annulation des deux avertissements ; que deux avertissements ont été notifiés à l'intéressée le 30 août 2007 et le 22 octobre 2007 ; que W... M...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR jugé que le licenciement de M. V... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et D'AVOIR condamné la société Espace 3000 venant aux droits de la société Socar à payer à M. V...

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge le licenciement de M. W... dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamne la société Les publications grand public à verser à M. W... les sommes de 20 392,23 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 2 039,22 euros au titre des congés payés y afférents et 40 800 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonne la remise par la société Les publications grand public à M. W... d'un certificat de travail, de bulletins de paie et d'une attestation Pôle emploi conformes à l'arrêt, ordonne le remboursement par la société Les publications grand public aux organismes concernés des indemnités de chômage qu'ils ont versés à M. W...

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L. 1331-1 du code du travail ; Attendu que, pour juger le licenciement fondé sur une faute grave et rejeter les demandes de la salariée à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement vexatoire, à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, à titre d'indemnité de licenciement et à titre de rappel de salaires pendant la mise à pied, l'arrêt retient que le délai écoulé entre le 21 janvier 2012, date du prononcé de la mise à pied conservatoire, et le 28 janvier 2012, date de l'envoi de la convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement, n'est pas excessif et ne fait pas perdre à la mise à pied prononcée contre la salariée son caractère conservatoire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la procédure de licenciement…

d'une chance d'améliorer sa rémunération, lui causant ainsi un préjudice certain qui sera réparé par l'allocation d'une somme de 17 500 euros à titre de dommages et intérêts ; qu'il convient donc de reformer la décision entreprise sur le montant de dommages et intérêts alloués de ce chef ; que Monsieur W...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. R..., engagé le 1er février 2012 par la société Depassiot-Berard en qualité de vendeur, a été placé en arrêt de travail le 25 août 2012 ; qu'il a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 24 septembre 2012 ; Attendu que pour condamner la société à verser au salarié certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt retient que dans sa lettre de licenciement, la société n'a pas dispensé le salarié de l'exécution de son préavis de deux mois, mais que le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie du 25 août au 26 novembre 2012, période qui a donc couvert la durée du préavis, que si le salarié a perçu des indemnités journalières, ce que ne révèlent pas ses bulletins de salaire, ces indemnités ne peuvent être déduites de l'indemnité compensatrice de préavis avec laquelle elles se cumulent ;…

d'une demande d'annulation de cette sanction et de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à l'annulation de la sanction disciplinaire notifiée le 29 novembre 2013 et à la condamnation de la société à lui payer un rappel de salaire au titre de la mise à pied, outre les congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction ; que l'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre une sanction; qu'au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il…

Attendu, selon l'ordonnance attaquée statuant en matière de référé, (conseil de prud'hommes de Metz, 1er décembre 2017), que Mme Y..., employée en qualité d'agent des services logistiques par l'association Hospitalor, devenue l'association Groupe SOS santé, jusqu'au 31 décembre 2012, a sollicité devant la formation des référés du conseil de prud'hommes la condamnation de « l'association Groupe SOS » à lui verser un rappel de prime d'ancienneté avec les congés payés afférents ; que l'association Groupe SOS santé est intervenue volontairement à l'instance pour que les demandes de la salariée soient déclarées irrecevables ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance de référé de déclarer régulière et recevable la demande de la salariée et de condamner son employeur, l'association Groupe SOS santé, intervenante volontaire à lui payer une provision de 1 000…

Attendu, selon l'ordonnance attaquée statuant en matière de référé, (conseil de prud'hommes de Metz, 1er décembre 2017), que Mme O..., employée en qualité d'infirmière par l'association Hospitalor, devenue l'association Groupe SOS santé, jusqu'au 31 décembre 2012, a sollicité devant la formation des référés du conseil de prud'hommes la condamnation de « l'association Groupe SOS » à lui verser un rappel de prime d'ancienneté avec les congés payés afférents ; que l'association Groupe SOS santé est intervenue à l'instance pour que les demandes de la salariée soient déclarées irrecevables ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance de référé de déclarer régulière et recevable la demande de la salariée et de condamner son employeur, l'association Groupe SOS santé, intervenante volontaire à lui payer une provision de 1 000 euros à valoir sur la prime…

du salarié aux torts de la société Etirage de Charonne sauf en ce qui concerne la date d'effet de celle-ci qu'elle a fixé à la date de son arrêt, infirmé le jugement pour le surplus, fixé au passif de la société Etirage de Charonne les créances au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, et de l'indemnité de licenciement, débouté M. W... de ses autres demandes, et dit que le CGEA de Chalon-sur-Saône devait sa garantie dans les termes des articles L.

articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à ce que soit dite et jugée nulle la mise à pied disciplinaire notifiée le 24 janvier 2014 et à ce que la société soit condamnée à lui payer un rappel de salaire sur mise à pied, outre les congés payés afférents, ainsi que des dommages intérêts. AUX MOTIFS QUE Monsieur O...

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. F... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné in solidum les sociétés WILL BE GROUP et J... MANAGEMENT à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur le licenciement ( ) Monsieur F... a été licencié pour faute grave. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 27 avril 2017), que dans un litige opposant Mme X... à l'association Saint-Joseph Afor, la cour d'appel a condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes de 1 817,10 euros au titre de l'indemnité de requalification, 60 561,44 euros au titre du rappel de salaire en ce compris les congés payés, 10 902,60 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 634,20 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 363,42 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, 2 725,65 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; qu'estimant que ces sommes doivent s'entendre en brut dont il convient de déduire les charges et cotisations sociales et qu'il appartient à la salariée de lui restituer une partie des sommes versées en exécution de la…

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par l'employeur contre la décision ayant ordonné notamment le paiement par provision de diverses sommes, l'arrêt retient que dans ses dernières écritures présentées devant la formation de référé, la salariée sollicitait la condamnation de l'employeur au paiement du salaire de janvier 2017 à hauteur de 854,17 euros outre 85,41 euros de congés payés et le paiement des salaires à échéances mensuelles à venir soit le mois de février ainsi que 500 euros de provision sur dommages-intérêts, outre la délivrance de bulletins de paie ; qu'il en déduit que ces demandes, parfaitement déterminables, ne franchissaient pas le seuil des 4 000 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions de première instance, la salariée demandait non pas le paiement du salaire du mois de février 2017 mais le paiement du salaire du mois de février…

Une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération dès lors qu'elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, qu'elle ne fait pas porter le risque d'entreprise sur le salarié et n'a pas pour effet de réduire la rémunération en dessous des minima légaux et conventionnels. Doit être censurée, une cour d'appel qui fait produire ses effets à une clause de variation de la rémunération sur la base des honoraires retenus par la direction générale à laquelle était rattaché le salarié pour l'établissement du compte d'exploitation, alors que cette clause faisait dépendre cette variation de la seule volonté de l'employeur

Les dispositions du code du travail relatives aux indemnités de congés payés ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par les particuliers qui sont soumis aux dispositions des articles L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, et à la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004. Selon l'article 12 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, la rémunération brute des congés est égale soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d'accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités, soit au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié au cours de l'année de référence, hors indemnités. La solution la plus avantageuse pour le salarié est retenue.