Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 18-12.291

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/05/2019

Numéro d'affaire

18-12.291

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00741

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Cassation M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Cassation M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 741 F-D Pourvoi n° H 18-12.291 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Jacquet panification, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2017 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant à Mme L... I..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaient présen…