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X..., engagé le 12 juillet 1965 par la société Nicot graines en qualité de vendeur, a été promu, au mois d'octobre 1975, premier vendeur, responsable d'un rayon, poste emportant sa classification au niveau 7 de la convention collective des commerces non alimentaires du Finistère, devenue applicable dans l'entreprise à compter du 1er mars 1984 à la suite d'un arrêté d'extension du 15 février 1984 ; qu'après sa démission intervenue le 14 mai 1986, il a constaté que la prime d'ancienneté instituée par l'article 18 de la convention collective, égale à 15 % du salaire minimum pour les salariés ayant, comme lui, plus de 15 ans de présence continue dans l'entreprise, ne lui avait pas été versée du 1er mars 1984 au 31 décembre 1984 et qu'à partir du 1er janvier 1985, elle avait été calculée sur une somme inférieure au minimum prévu pour le niveau 7 de la convention collective ; qu'il a saisi la…

a exécuté son contrat jusqu'au 17 février 1981, date à laquelle il a revendiqué l'application du bénéfice de son coefficient initial en invoquant les dispositions de l'article 46 quater de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; que n'ayant pas obtenu satisfaction, il a saisi la juridiction prud'homale, puis a donné sa démission ; Sur le premier moyen du pourvoi formé par l'employeur : Attendu que l'institut fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre de rappel de salaire alors, selon le moyen, que M. X...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Mon Tou, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Melle X..., engagée le 5 septembre 1981 en qualité de "barmaid-caissière", a été nommée gérante de la société Mon Tou à compter du 1er août 1984 ; qu'elle a exercé ce mandat social jusqu'à sa démission le 22 juin 1987, date à laquelle elle a repris ses anciennes fonctions ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 7 décembre 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1990) de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, si les fonctions de gérant d'une société à responsabilité ne sont pas incompatibles avec l'existence…

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Editions Universelles a engagé Mme Y... en qualité de secrétaire le 28 septembre 1984 ; que, par un avenant à son contrat en date du 1er septembre 1985, lui a été conféré expressément le statut de cadre ; qu'elle a démissionné, pour des raisons personnelles, en décembre 1987 et été réembauchée en qualité de secrétaire le 1er février 1988 ; qu'ayant été licenciée pour motif économique le 20 septembre 1990, elle a saisi les juridictions prud'homales pour se voir reconnaître la qualité de cadre ; Attendu que la société des Editions Universelles reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 juillet 1992) d'avoir estimé que Mme Y...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. d'Antonio a été engagé en 1975 par la société allemande Milewski Mobelwerk Zeil, fabrique de meubles sise en RFA, comme représentant exclusif, dans plusieurs départements français ; qu'il était rémunéré notamment par des commissions, sur lesquelles il recevait des avances et qu'il a donné sa démission le 14 octobre 1978, avec effet immédiat ; que la société lui a réclamé le remboursement d'un trop perçu d'avances sur commissions de 29 744 Deutsche Marks dont il reconnaissait le bien-fondé à concurrence de 21 000 DM ; que, n'ayant obtenu aucun remboursement, la société l'a fait convoquer, le 3 février 1987, devant le conseil de prud'hommes pour lui réclamer le paiement de la première des sommes précitées ; que le salarié a formé des demandes reconventionnelles portant…

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 1989), Mme X... a été engagée, le 1er mars 1977, comme agent commercial par la société Paris prestation service (PPS) ; que le 1er janvier 1978 elle a été promue "directrice commerciale" ; que par lettre du 2 mars 1987, elle a avisé la société de sa démission ; que, le 8 avril 1987, l'employeur, a accepté cette démission, tout en refusant une demande de la salariée d'indemnisation d'un préavis non effectué ; que le 23 avril 1987 un accord est intervenu entre les parties, aux termes duquel la salariée démissionnaire cesserait ses fonctions le 24 avril 1987 et qu'elle ne serait payée que jusqu'à cette date ; que la société a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir des dommages et intérêts, en raison de l'activité…

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Henri Y... employé en qualité de chauffeur par M. Patrice Y..., ne s'est plus présenté à son travail à compter du 21 juillet 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que la démission suppose une manifestation de volonté sérieuse et non équivoque de rompre le contrat de travail ; qu'en déduisant la démission de M. Henri Y... de sa seule absence au travail à partir du 21 juillet 1989, sans justifier de ce qu'il avait manifesté la volonté sérieuse et non équivoque de rompre son contrat de travail, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 octobre 1992), Mme X..., au service de la société Gerpresse en qualité de chef de publicité, a refusé le transfert du lieu de travail ; que la société a, le 3 avril 1991, considéré que Mme X... était démissionnaire ; Attendu que la société Gerpresse reproche à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

Dans cette hypothèse, votre salaire serait déterminé en tenant compte des différents éléments de votre rémunération, telle qu'elle aura été atteinte chez la BPC à la date de votre demande, étant entendu que vous conserveriez le bénéfice de votre ancienneté Indosuez et de celle acquise chez la BPC" ; que, par lettre du 27 avril 1989, la Banque Indosuez a informé la salariée de son refus de la réembaucher, même dans l'hypothèse où elle démissionnerait de la BPC ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 1992) de l'avoir déboutée de sa demande de réintégration sous astreinte à la Banque Indosuez, et de sa demande de dommages-intérêts dirigée à l'encontre de la Banque Indosuez et de la BPC, alors, selon les moyens, en premier lieu, qu'un employeur ne peut revenir sur un engagement unilatéral pris pour une durée déterminée ; que la cour d'appel a constaté, en…

souveraine par les juges du fond des conventions ambigües liant les parties ; qu'il ne peut donc être accueilli ; Sur le premier moyen : Attendu que MM. Z..., E..., X... et B... Y...

de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 janvier 1990), Mme Y... a été engagée en octobre 1972 comme comptable par la société des Transports Ceter ; qu'en sa qualité de comptable elle établissait les bulletins de salaire ; qu'elle a donné sa démission le 10 mars 1987 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment un rappel au titre de la prime d'ancienneté et des congés payés y afférents ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors selon le moyen, d'une part, que si l'on peut admettre que la prime soit inclue dans une convention de forfait dont le montant est supérieur au salaire minimum augmenté de la prime d'ancienneté, il appartient nécessairement à la société d'apporter la preuve de l'existence de cette…

B..., engagé en juillet 1983 par la société d'informatique Logabax, a pris acte, en septembre 1986, de la rupture de son contrat de travail à la charge de l'employeur, alléguant des modifications substantielles de ses responsabilités et de sa rémunération variable ; Attendu que M. B... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que la rupture de son contrat de travail s'analysait en une démission et non en un licenciement résultant d'une modification substantielle de son contrat, alors, d'une part, selon le moyen, que la rémunération constitue un élément essentiel du contrat de travail, de sorte que même sa partie variable ne peut être modifiée au gré de l'employeur et à sa seule discrétion ; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher si en l'espèce, et ainsi que l'y invitait M.

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., embauché le 4 mai 1981 par la société Hyperfroid- Etablissements Thomas en qualité de chauffeur-livreur, et, en dernier lieu, chef de groupe, a, par lettre du 31 mars 1987, donné sa démission à compter du 1er avril suivant ; Sur le second moyen, tel que figurant dans le mémoire en demande : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit, en violation des dispositions des articles 12 du nouveau Code de procédure civile et L.

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n X 91-40.611 et n° D 90-46.041 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu que M.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 28 février 1991), M. Z... a été engagé par la Société industrielle de vente automobiles (SIVA), le 1er décembre 1986, en qualité de vendeur de véhicules ; que l'employeur a soutenu qu'au cours d'un entretien du 21 septembre 1988, le salarié avait démissionné ; que M. Z... a contesté avoir donné sa démission ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. Z... des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 11 juin 1992), que M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n K 92-41.938 et G 93-40.008 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 mars 1992) que M.

Attendu, selon cet article que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Attendu que pour condamner la société Cergy-Voyages à payer à M.

le conseiller Bèque, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Colmar, 22 juin 1992), que M. Y..., engagé le 2 avril 1991 en qualité de mécanicien par la société Transports X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que les motifs du licenciement ne sont pas énoncés dans la lettre, laquelle ne fait état que, d'une rupture à l'initiative du salarié, sans caractériser la faute grave ; que cette même lettre fait état d'une démission alors que le salarié entendait simplement amener l'employeur à revenir aux conditions initiales par contrat qui avait fait l'objet d'une modification de ses éléments substantiels, et alors que la démission ne se présume pas ; que la cour d'appel s'est contredite et qu'elle a violé les articles L. 122-14-2 et L.