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Il ressort des dispositions des articles L. 122-1-1, 3° et L. 122-3-10, alinéa 2, du Code du travail que la faculté pour un employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier n'est assortie d'aucune limite au delà de laquelle s'instaurerait entre les parties une relation de travail globale à durée indéterminée.

L'article L. 122-1-1, 1° du Code du travail qui autorise le recours au contrat à durée déterminée pour le remplacement d'un salarié absent n'exclut pas la possibilité d'un remplacement partiel ; la faculté ainsi offerte à l'employeur de recruter un salarié sous contrat à durée déterminée ne comporte pas pour lui l'obligation d'affecter celui-ci au poste occupé par le salarié absent.

considérant que la demande de M. X... tendait à l'indemnisation d'un préjudice, la cour d'appel n'a fait qu'user de ce pouvoir, sans modifier les termes du litige, ni statuer au-delà de ce qui lui était demandé ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt ; Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que la garantie de l'AGS serait limitée à un mois et demi de travail relativement au passif article 40 généré pendant la période d'observation, motifs pris d'une violation des articles 14 à 17 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que M. X... ne discutait pas les limites et restrictions de garantie invoquées par l'AGS le jour de l'audience ;

122-3-13 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., docteur en médecine, a été engagée pour exercer les fonctions de médecin du travail par l'association Intermetra dans le cadre de huit contrats à durée déterminée non successifs entre 1992 et 1998 ; qu'au terme du dernier contrat ayant pris fin le 1er juillet 1998, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel, après avoir rappelé les dispositions réglementaires qui assujettissent l'exercice de la profession de médecin du travail à l'obtention d'un diplôme, retient que le renouvellement des contrats de travail à durée déterminée successifs ne saurait, nonobstant les dispositions de droit commun en la matière, transformer le contrat de…

; que son contrat de travail a été transtéré à la société Milan presse ; que celle-ci lui a proposé en octobre 1996, un nouveau contrat de travail de VRP à temps partiel annualisé ; que Mme X...

par contrat de travail pour assurer des gardes au sein de l'Hôpital Ernest Bretegnier ; que par contrat à durée déterminée du 27 mai 1994, il a été embauché à compter du 1er mars 1994 pour une durée d'un an renouvelable à concurrence d'une durée totale de quatre ans se terminant le 28 février 1998 pour assurer les mêmes fonctions ; que par avenant du 4 mars 1997, il a été convenu que la reconduction du contrat à durée déterminée précité du 27 mai 1994 prendrait définitivement fin le 28 février 1998 ; que par une convention du 15 septembre 1997, l'employeur et le salarié ont, notamment, convenu de mettre un terme à leur "collaboration" avec effet, "en principe", au 1er mars 1998 ; que par contrat de travail à durée déterminée du 27 février 1998, M. X...

; que l'employeur ayant fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 9 décembre 1998, le mandataire liquidateur a rompu le contrat de travail par lettre recommandée du 15 décembre suivant ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de sa créance de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que, pour rejeter la demande de requalification du contrat, l'arrêt attaqué énonce que ce contrat est accompagné d'une convention régulièrement conclue entre l'employeur et l'ANPE ; que cette convention, ainsi que les fiches de paie et l'attestation du liquidateur indiquent que le contrat de travail est un contrat-initiative-emploi ; que ce contrat est conforme aux dispositions…

; qu'elle a saisi la commission de conciliation de la FEHAP, qui a conclu à un constat de désaccord ; qu'elle a alors saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article A.1.1.2 de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification de sténo-dactylographe qualifiée, groupe VI et des demandes de rappel de salaire afférentes, la cour d'appel énonce que, si depuis son entrée dans l'établissement, le 20 janvier 1981, les fonctions de standardiste sténo-dactylographe occupées par Mme X...

; que le premier prévoit qu'est constituée entre les parties une société en participation, la société Sovetra apportant le fonds de commerce de transports routiers dont elle est propriétaire et M. X..., son activité de chauffeur pour l'exploitation du fonds de commerce ; qu'en vertu du second contrat, la société Sovetra donne en location à M. X... un véhicule pour lui permettre l'exercice de son activité ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en requalification du contrat de société en participation en contrat de travail, ainsi que de diverses demandes subséquentes ; que l'arrêt du 25 juin 1996 de la cour d'appel de Besançon, qui avait débouté M. X...

privé de l'OPAC ; que M. X... n'avait pas à exercer une option puisque la réglementation ne le prévoit pas et que sa situation d'agent contractuel de droit public l'amenait automatiquement à lui conférer la situation d'agent contractuel de droit privé de l'Office, dès la transformation en établissement public à caractère industriel et commercial ; que la requalification du contrat s'imposait et que la cour d'appel a violé les décrets du 22 octobre 1973, 14 mars 1986 et 17 juin 1993, en introduisant une procédure d'option postérieure à la demande qui n'existe pas, et en faisant abusivement application aux agents contractuels des dispositions réglementaires applicables aux seuls fonctionnaires ; 2 / que la cour d'appel a dénaturé la position de M. X...

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'indivision Y... à payer à Mme Yvette X... la somme de 40 000 francs à titre de dommages-intérêts pour mauvais calcul des horaires de travail, alors, selon le moyen, que : 1 ) le juge prud'homal ne peut, sous couvert de requalification et sans modifier l'objet du litige, accorder au salarié des dommages-intérêts pour mauvais calcul des horaires de travail par l'employeur au lieu du rappel d'heures supplémentaires qui était sollicité par le salarié ; qu'en l'espèce, Mme X... avait uniquement demandé la condamnation de l'indivision Y...

; que, parallèlement, la société a employé M. X... en 1995, en qualité de manoeuvre, selon plusieurs contrats à durée déterminée ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier le contrat de travail intermittent à durée indéterminée en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et d'obtenir les rappels de salaires et de primes afférents à cette requalification ; Attendu que la société Socetra fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 26 mai 2000) de requalifier le contrat de travail intermittent à durée indéterminée en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et de la condamner à verser les rappels de salaires, primes de service et d'ancienneté résultant de cette requalification, alors, selon le moyen : 1 / que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui retient, sur simple affirmation, que le salarié…

Doit être requalifié en contrat de travail de droit commun le contrat emploi-solidarité passé irrégulièrement par une association avec un salarié pour pourvoir un emploi dans les services de l'Etat, au mépris des dispositions de l'article L. 322-4-7 du Code du travail.

; que les juges peuvent, au lieu de déclarer irrecevables les demandes formées dans le cadre de la seconde instance, joindre les deux instances et statuer sur le tout ; que l'employeur n'est pas recevable, en l'absence d'intérêt, à soulever la fin de non-recevoir tirée de l'article R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par l'association de la Fondation Brugnon-Agache le 18 octobre 1995 par contrat à durée déterminée conclu en raison "d'absences pour congés maladie du personnel" ; qu'elle a été licenciée le 13 mai 1997 pour motif économique ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée à temps complet et le paiement de différentes sommes ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en cassation annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes au titre de la rupture du contrat pour des motifs pris de la dénaturation des faits ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais…

a été engagée, par contrat à durée déterminée en date du 4 mai 1995, pendant trois mois, en qualité de préparatrice, par M. Y... ; que ce contrat a été prolongé pour une durée d'un mois ; qu'à compter du mois de septembre 1995, elle a été employée dans le cadre d'un contrat initiative-emploi d'une durée d'un an ; qu'au terme de ce dernier contrat, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de ces contrats en un contrat à durée indéterminée et le paiement de différentes sommes ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel, après avoir rappelé que, par lettre du 17 juillet 1995, l'employeur lui avait soumis une proposition de renouvellement de son contrat pour une période limitée à un mois dans l'attente de la conclusion d'un contrat initiative-emploi en lui précisant qu'elle pouvait manifester son désaccord, retient que…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée à compter du 2 janvier 1995 par M. Y... dans le cadre d'un contrat de qualification d'une durée de deux années afin de préparer un diplôme de monitorat d'équitation ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée déterminée de droit commun et le paiement de rappels de rémunération et d'une indemnité de précarité ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen : 1 ) que si l'article R.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée concernant la requalification d'un contrat emploi-solidarité en contrat à durée indéterminée, est susceptible d'appel ; Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Foyer d'éducation populaire de Cutry ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.

la salariée des sommes à titre d'indemnité contractuelle de licenciement et de dommages-intérêts et, avant dire droit sur les demandes des autres salariés d'avoir ordonné à l'Union des mutuelles de refaire tous leurs bulletins de salaire alors, selon le moyen : 1 / que les accords collectifs sont d'application directe et immédiate aux contrats de travail en cours sans qu'il soit nécessaire de conclure un avenant contractuel, qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article L. 135-2 du Code du travail ; alors, 2 / que l'accord collectif peut modifier le contrat de travail par l'ajout de dispositions plus favorables au salarié, qu'en affirmant péremptoirement qu'un accord collectif ne peut en aucun cas modifier un contrat de travail,

Les heures de surveillance de nuit, accomplies sur les lieux du travail, au cours desquelles le salarié doit se tenir à la disposition de son employeur et se conformer à ses directives, sans pouvoir librement vaquer à ses occupations personnelles, constituent un temps de travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, qui doit être rémunéré comme tel.