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a été engagée par l'Association régionale pour la formation d'éducateurs et d'éducatrices spécialisés (ARFED), afin d'assurer à plein temps la fonction de directrice d'une école ; que soutenant que, par deux lettres du 6 décembre 1986, l'employeur a apporté des modifications substantielles à son contrat de travail, Mme X... a pris acte de la rupture de celui-ci ; que, par lettre du 22 décembre 1986, l'association a pris acte de sa démission ; Attendu que l'association reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

une activité insuffisante, n'était pas établi ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société à payer à Mme X...

des VRP, dont la salariée se prévalait expressément, le conseil de prud'hommes à violé ce texte ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, le conseil de prud'hommes a décidé qu'elle avait donné sa démission, "en somme jugeant qu'elle n'était pas capable de réaliser les objectifs de vente" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de paiement à la salariée, malgré ses réclamations, de la ressource minimale forfaitaire prévue par la convention collective s'analysait en un licenciement, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 février 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les…

ont été engagées par l'entreprise Isolar Est en qualité respectivement de femme de ménage et d'ouvrière spécialisée ; que la société a déménagé, transférant son activité ; que les salariées ont fait connaître à l'employeur que pour des raisons de transport, elles ne pouvaient accepter la modification du lieu de travail ; qu'en réponse, la société a pris acte de leur démission ; Attendu que la société reproche aux jugements de l'avoir condamnée à verser aux salariées des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le changement du lieu de travail, compte tenu de la distance séparant l'ancien du nouveau domicile ne pouvait être qualifiée de substantielle, ; alors que, d'autre part, il appartient au salarié qui demande des indemnités de rupture d'établir qu'il a été licencié ; et alors que, enfin, les salariées, qui, à aucun…

; que, le 18 juillet 1988, le médecin du Travail a constaté son inaptitude à un poste comportant des tâches de manutention ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en rappel de salaires et dommages-intérêts pour rupture abusive alors que, d'une part, lors de l'audience de référé antérieure à la présente procédure, l'employeur avait déclaré devoir les indemnités, de sorte qu'il ne peut plus rapporter la preuve de la démission ; alors que, d'autre part, l'employeur s'est abstenu de faire visiter son salarié victime d'un accident du travail et que la cour d'appel n'aurait pas dû statuer sur la demande de M. Y...

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société ECCO, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 mai 1991), M. X...

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après avoir donné en location-gérance à la société Vianor le fonds de commerce qui lui appartenait, M. Y... a été engagé par cette société en qualité de chef de centre, en vertu d'un contrat de travail d'une durée de cinq ans prenant effet le 1er janvier 1985 ; que, par lettre du 31 octobre 1985, M. Y... a donné sa démission et a sollicité la possibilité de ne pas effectuer de préavis et la non-application de la clause pénale prévue à son contrat de travail en cas de rupture anticipée ; que, par lettre du même jour, la société, après avoir accepté la démission du salarié, a renoncé à se prévaloir de la clause pénale et a dispensé l'intéressé de son préavis ; que, par la suite, M. Y...

Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., employée en qualité de pharmacienne assistante à temps partiel par Mme Z..., depuis le 31 octobre 1987, a donné sa démission le 23 juin 1989 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes en paiement, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de rappel de salaire, de congés payés et de prime d'équipement ; Attendu que Mme Z...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 13 décembre 1990) que M. X... a été engagé le 19 janvier 1987, par la société Choky, en qualité de représentant exclusif ; qu'à la suite d'une altercation l'ayant opposé à son directeur régional, M. X... a quitté l'entreprise, le 2 juin 1987, au matin ; qu'il s'est présenté à son travail l'après-midi du 2 juin mais que l'employeur a considéré qu'il avait donné sa démission le matin ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... des indemnités de préavis et pour procédure irrégulière de licenciement, alors que l'arrêt attaqué ne constate, de la part de l'employeur, aucune initiative manifestant sa volonté de mettre fin au contrat ; qu'en revanche, il relève que seul M. X...

une mutation, la lettre du 29 décembre 1988 par laquelle son employeur, tout en lui précisant les caractéristiques de son nouvel emploi, lui indique que son nouvel employeur devient la société Sedis et ajoute que son dossier administratif sera transmis ce jour à la société Sedis, la cour d'appel a dénaturé cette lettre et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, la démission du salarié ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté ; qu'en considérant comme constitutive d'une notification de démission la lettre par laquelle M. X..., en réponse à une lettre de son employeur qu'il avait interprétée comme lui imposant une mutation, indiquait qu'il se considérait comme licencié économiquement, la cour d'appel a violé les articles L.

Selon l'article L. 122-13 du Code du travail, seule la preuve apportée par l'employeur du caractère abusif de la démission du salarié ouvre droit à des dommages-intérêts à son profit. C'est donc à tort que, pour condamner un salarié à payer à son ancien employeur des dommages-intérêts pour rupture abusive, un arrêt, après avoir relevé que la lettre de démission n'était pas motivée et que les manquements de l'employeur invoqués lors des débats n'étaient pas établis, a énoncé que la démission n'était pas justifiée par les motifs avancés et qui lui auraient donné le caractère réel et sérieux exigé par l'article susvisé.

Attendu qu'un "protocole d'accord relatif à la mise en place d'un dispositif de cessation anticipée d'activité et de préretraite progressive et d'incitation à la mobilité" a été conclu le 10 juin 1987 entre l'Union des caisses de sécurité sociale et des organisations syndicales représentatives de salariés ; qu'aux termes de l'article 4 de cet accord, la cessation anticipée d'activité emporte la rupture du contrat de travail par démission de l'intéressé, mais que toutefois, à leur départ, les agents bénéficiant de la cessation anticipée d'activité ont droit au versement immédiat de l'indemnité de départ en retraite dans les conditions prévues par les conventions collectives de travail et leurs avenants ; que M.

du chantier malgré les protestations contenues dans sa lettre du 13 novembre 1990 ; que l'employeur soutient en revanche qu'à la suite des reproches adressés par lui à son salarié, celui-ci ne s'est plus présenté les 13 et 14 novembre sur le chantier, et qu'en conséquence il lui a adressé le 20 novembre 1990 une lettre l'informant qu'il le considérait comme démissionnaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en décidant que la lettre du 20 novembre 1990 constituait une lettre de licenciement et que la rupture n'y avait été qualifiée de démission que par un abus de langage, alors même que les conclusions de l'employeur soutenaient à titre principal l'existence d'une démission, la cour d'appel a statué par voie…

à la convention collective du notariat ; que la prime de vacances a été supprimée en 1983 ; que le salaire a été réduit de 2 000 francs en juillet 1984 ; que la qualification de "principal clerc", portée jusque-là sur la feuille de paie, a été remplacée en février 1986 par celle de "clerc de première catégorie" ; que, le 25 juin 1986, M. X... a présenté sa démission et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel de salaire, et de dommages-intérêts, ainsi qu'à la remise de nouveaux bulletins de paie ; Attendu que la SCP Y... et Jehl fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X...

la date de l'audience du conseil de prud'hommes, alors, ensuite, que la salariée, qui avait bénéficié d'un stage de formation, s'était engagée à mettre au moins une personne au courant du stage et à rester au moins un an dans l'entreprise, alors encore qu'elle a effectué des achats personnels avec des fonds de l'entreprise et alors, enfin, que le préavis de démission n'a pas été exécuté ; Mais attendu qu'il résulte des pièces du dossier que la société, bien que régulièrement citée, n'a pas comparu ; Qu'il s'ensuit que les moyens sont nouveaux devant la Cour de Cassation et que, mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Inter Dépannage service, envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Delta Diffusion, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

., son ancienne salariée, et à remettre des documents alors, selon le pourvoi, d'abord, que le précédent dirigeant de la société avait omis d'informer la nouvelle direction de la date de l'audience du conseil de prud'hommes, alors, ensuite, que la salariée avait effectué des achats personnels avec des fonds de l'entreprise et alors, enfin, que le préavis de démission n'a pas été exécuté ; Mais attendu qu'il résulte des pièces du dossier que la société, bien que régulièrement citée, n'a pas comparu ; Qu'il s'ensuit que les moyens sont nouveaux devant la Cour de Cassation et que, mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Inter Dépannage service, envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 30 avril 1992), que M. X... a été engagé le 1er février 1988 par la société Partsmaster International comme VRP dans le Finistère avec clause de non-concurrence ; que, par un nouveau contrat du 16 mars 1989, il est devenu inspecteur régional, la clause de non-concurrence étant portée à 18 mois dans son nouveau secteur d'activité ; qu'il a démissionné à effet du 31 juillet 1990 et a été engagé le 6 août 1990 par la société GMI, en qualité de directeur régional des ventes ; que la société Partsmaster a engagé une action prud'homale pour lui réclamer réparation de la violation alléguée de la clause de non-concurrence ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son ancien employeur une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une clause de…

a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des salaires, accessoires et commissions ainsi que le remboursement de frais pour la période courue depuis cette date jusqu'au 31 août 1989 ; Attendu que M. Y...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme A... a été engagée par M. Z..., le 1er janvier 1988, en qualité de vendeuse au magasin "Y... Nicole", situé à Puttelange-aux-Lacs ; qu'après avoir présenté sa démission, le 7 mars 1990, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires et d'heures supplémentaires, fondées sur le coefficient 207, correspondant à l'emploi d'ouvrière responsable 1er échelon de la convention collective nationale des fleuristes ; Attendu que, pour débouter Mme A...