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et de condamner en conséquence la société Cap Sud exploitation à lui payer la somme de 1 474 € à titre de rappel de prime de fin d'année pour les années 2012 et 2013 ; que les primes annuelles ou de fin d'année, en tout cas allouées globalement pour l'année, rémunèrent à la fois les périodes de travail et de congé, ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'indemnité de congés payés et l'appelant sera donc débouté de sa demande à ce titre ; 1°) ALORS QUE la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, et en cas de changement progressif d'activité, la convention collective applicable est présumée être celle mentionnée sur le bulletin de salaire jusqu'à ce que ce changement soit effectif ; qu'en l'état d'un transfert de contrat de travail d'une entreprise exploitant des drogueries vers un nouvel employeur ayant pour projet de…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à voir dire et juger que le licenciement notifié le 19 juin 2014 est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de ses demandes tendant à voir condamner la société à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et de congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif.

31 octobre 2012 que des collègues avaient plus de points qu'elle en ce qui concerne les critères d'ordre des licenciements ; c'est dire si déjà à cette époque il aurait été nécessaire pour la société de lui faire des propositions de reclassement. Au lieu de cela, la société lui a demandé de travailler jusqu'au 21 décembre 2012 sur son secteur, de solder ses congés payés, puis Mme R... a été dispensée de travail à compter du 1er janvier 2013. Il apparaît donc que le poste de délégué pharmaceutique au sein de la société Pharminov, disponible le 8 novembre 2012, époque où le licenciement de Mme R... se profilait déjà, aurait pu lui être proposé par la société CL Innovation Santé (alors en période d'observation entre le 22 août et le 21 novembre 2012) au titre du reclassement externe.

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'AGS et l'UNEDIC Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de Mme Y... dans la liquidation de biens de la société Deca France représentée par M.

Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

2011 pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; que Mme Q... a été nommée liquidateur amiable de la société Yasmibelle ; Sur le moyen unique en ce qu'il critique les chefs de l'arrêt condamnant l'employeur à verser à la salariée les sommes de 2 730,06 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 273 euros au titre des congés payés afférents et 682,51 euros à titre d'indemnité de licenciement : Attendu qu'il n'existe aucune corrélation entre les chefs de l'arrêt condamnant l'employeur à verser à la salariée les sommes de 2 730,06 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 273 euros au titre des congés payés afférents et 682,51 euros à titre d'indemnité de licenciement et le moyen proprement dit, qui reproche à la cour d'appel de juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; qu'à cet égard, le moyen est donc irrecevable ; Mais…

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. O... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, et d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire outre les congés payés y afférents.

313-24 du code de l'action sociale et des familles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement de Mme G... nul et condamne l'association ABRAPA à lui payer les sommes de 70 000 € à titre de dommages-intérêts, 6 462,62 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 61 354,02 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 6 135,40 € de congés payés, et de 5 336,48 € bruts en rémunérations des jours de mise à pied, l'arrêt rendu le 28 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne Mme G...

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié demandait condamnation au paiement, outre de cette somme, de celle de 317 euros, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à 634,60 euros le montant de la condamnation qu'il prononce à l'encontre de la société Gestclaire au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, l'arrêt rendu le 13 juillet 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Cayenne ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Cayenne, autrement composée ; Condamne la société Gestclaire aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. G...

S'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible, ce qui suppose que soit clairement distinguée la part de rémunération qui correspond au travail, de celle qui correspond aux congés, et que soit précisée l'imputation de ces sommes sur un congé déterminé, devant être effectivement pris.

Mais attendu que le chef de dispositif attaqué contient, non une décision consacrant la reconnaissance d'un droit, mais une simple constatation équivalent à un donné acte qui ne donne pas ouverture à cassation ; que le moyen est irrecevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt condamne la société à payer à Mme X... la somme de 1 575 euros à titre de rappel de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée sollicitait le paiement d'une somme de 639,27 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Rouennaise d'importation et de distribution à payer à Mme X...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société TL Production. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Q... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société TL Production à verser au salarié les sommes de 2 227,45 euros au titre de la mise à oued conservatoire outre les congés payés afférents, 11 137,24 euros au titre de l'indemnité de préavis outre les congés payés afférents, 12 645,41 euros d'indemnité de licenciement, d'AVOIR dit que ces sommes produiraient intérêts au taux légal à compter du 20 février 2014, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à M. Q...

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Tendance fashion et M. M..., ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Mme T... occupait les fonctions de « manager » et d'avoir condamné l'exposante à lui payer à ce titre un rappel de salaire de 8 807,65 €, outre 880,76 € de congés payés afférents, ainsi que les sommes de 1 352,17 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 7 211,58 € et 721,15 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, 3 000 € à titre d'indemnité pour rupture abusive. AUX MOTIFS QUE dans son contrat de travail, Mme H... est qualifiée de coiffeuse débutante, que l'avenant au contrat intervenu le 19 septembre 2012, n'a nullement affecté cette qualification ; QUE Mme H...

Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. F.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, après avoir infirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société Le Sainte Marthe à payer à M. F... 222,10 euros à titre de rappel de salaires sur heures supplémentaires et 22,21 euros à titre de congés payés y afférents, débouté le salarié de sa demande à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires et congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes relatives au temps de travail ; qu'aux termes de son contrat de travail, M. F...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la CPAM de Haute-Corse à payer à M. X...

mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. E... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet entre les mois de juin 2009 et avril 2014, outre les congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE Monsieur E...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. R.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté le salarié de sa demande de condamnation de l'employeur à lui verser un rappel de salaire, outre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE dans leur rédaction initiale du 8 février 1957, applicable au jour de la promotion de M. R...

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. U... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. U... de sa demande tendant à voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Ovesys Overlap sa créance au titre d'un rappel de rémunération variable pour l'exercice 2008-2009, outre les congés payés s'y rapportant ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, le plan de commissions en cause stipule dans un paragraphe intitulé "rémunération pour apport d'affaires à Ovelia [qui est une autre filiale du groupe] et à Exterinfo" que "est considéré comme apport d'affaire, toute opportunité non identifiée chez Ovelia et Exterinfo, transmise par écrit à ses filiales…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement, requalifié en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 avril 2012 les relations contractuelles entre les parties et condamné la société Chaîne Thermale du Soleil à payer diverses sommes à madame N... à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Sur le bien fondé des demandes en requalification : le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. L'article L. 1242-2 du Code du travail dispose que sous réserve des dispositions de l'article L.

K..., ès qualités Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société K...-R... représentée M. K... en qualité de liquidateur amiable à verser à M. M... les sommes de 1.310,40 € nets à titre de rappel de salaire sur dimanches travaillés, de 1.747,24 € à titre de rappel de salaire pour les mois d'août et septembre 2011, de 174,72 € au titre des congés payés afférents, de 5.241,72 € à titre de dommages et intérêts en réparation de la nullité de la convention de rupture amiable ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L.