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conséquence d'une attitude de l'employeur rendant impossible la poursuite des relations de travail ; qu'en réponse à l'argumentation de M. X... qui invoquait les difficultés rencontrées avec le personnel qui refusait de lui obéir et se montrait récalcitrant à son endroit et de la passivité affichée de la direction et faisait valoir qu'il était revenu sur sa démission après discussion avec la direction, la cour d'appel qui, par adoption de motifs, a déclaré que "les pièces fournies permettent de dire que M. X... a bel et bien pris l'initiative et en toute liberté de rompre les liens qui l'unissaient à son employeur", sans préciser sur quelles pièces elle se fondait, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

A défaut de volonté claire et non équivoque de la part du salarié de démissionner, la rupture du contrat de travail, consécutive au refus de l'intéressé d'accepter la modification de ses conditions de travail s'analyse en un licenciement.

Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 janvier 1991) que M. d'X... a été engagé par la société Le Méridional-la France en qualité de journaliste-rédacteur le 5 mai 1976 ; que le 3 juillet 1987 une cession de parts faisait passer le quotidien Le Méridional-La France sous le contrôle du groupe Hachette ; que par lettre du 24 septembre 1987 le salarié a présenté sa démission et que le 8 octobre 1987 il a saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment l'indemnité de licenciement due au journaliste démissionnaire en exécution des articles L. 761-7 et L. 761-5 du Code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors selon le moyen que d'une part, si la simple cession de journal suffit pour faire bénéficier le journaliste des dispositions de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 avril 1991), que M. Y... était au service de la société de Produits d'usines métallurgiques (PMSO) depuis le 1er janvier 1966 et qu'en dernier lieu, il en assurait la direction commerciale ; que, le 26 octobre 1987, se considérant comme licencié, il assignait la société PMSO devant le conseil de prud'hommes ; que, le 29 octobre 1987, il signait tout à la fois une lettre de démission et un acte de transaction par lequel il renonçait à tout recours prud'homal contre une indemnité ; qu'il a ultérieurement saisi la juridiction prud'homale en nullité de la transaction et pour voir juger que la rupture du contrat constituait un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail de M. Y...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé le 1er octobre 1977 en qualité de sous-directeur par la société Bank Polska Kasa Opieki pour sa succursale de Paris, puis devenu directeur adjoint, a été désigné, le 12 novembre 1980, en qualité de deuxième dirigeant officiel de la succursale, puis promu directeur général adjoint ; qu'il a démissionné du poste de deuxième dirigeant, le 31 mai 1988 ; qu'à la suite de cette démission, il est devenu, à compter du 30 avril 1989, conseiller général de la direction ; qu'il a été licencié le 11 juin 1990 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1992), de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, le rôle de "dirigeant" au…

Europe (AGME) à compter du 1er octobre 1989 par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, a été informée des modalités de ce changement portant notamment sur le lieu de travail ; que la salariée ayant refusé ces modalités, en dépit de la renonciation de l'AGME à celles concernant le lieu de travail, l'employeur, interprétant son refus comme une démission, lui a notifié un préavis ; qu'à son expiration, les relations contractuelles ont cessé ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes en paiement des indemnités conventionnelles de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé que Mme X...

décembre 1989 avec engagement d'une procédure de licenciement en juin 1989 ; que M. X... quittait l'entreprise le 20 juin 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes formées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'absence d'une volonté non équivoque de démission de la part du salarié, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement ; qu'en refusant d'examiner le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement au prétexte que la rupture du contrat s'analysait en un départ négocié sans rechercher, en fait, à qui la rupture était imputable, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article L.

; que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ; Et sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que les élections des membres du comité d'entreprise ont eu lieu, le 28 février 1992, au sein de la société Semne Val d'Yères ; que par lettre du 6 août 1993, M. Z..., seul représentant du collège encadrement a écrit à la société : "Je vous informe de ma décision de démissionner du poste de délégué du comité d'entreprise. Je compte exercer mon mandat jusqu'à ce que de nouveaux membres soient élus" ; que la société a organisé, en application des dispositions de l'article L. 433-12 du Code du travail, des élections partielles ; Attendu M. Y...

exerçait une activité de surveillant d'internat en contrepartie de laquelle il bénéficiait, outre une rémunération, d'avantages en nature ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. B... reproche encore à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, que d'une part, la démission suppose une volonté sérieuse et non équivoque ; qu'en écartant le licenciement sans relever une telle volonté de démissionner de M. B... dont le contrat de travail avait été rompu, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.

Y..., en deuxième lieu, qu'elle avait pu légitimement espérer être nommée directeur de service à la mise à la retraite de M. Y..., en troisième lieu, que M. Z... avait été désigné à sa place comme directeur de service alors qu'il était jusque-là sous la subordination hiérarchique de la salariée en tant que directeur du Foyer de Chartres, en quatrième lieu, qu'à la demande d'explications de la salariée, il lui a été répondu qu'elle n'avait qu'à donner sa démission ou partir au Foyer d'Aubagne et, en cinquième lieu, que l'ensemble des circonstances précitées pouvaient expliquer ses réactions d'indignation qui ne pouvaient constituer un motif de licenciement, en l'absence d'un quelconque refus effectif de travail de la part de la salariée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu,…

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 1992), que M. X..., engagé par la société Ibexsa en qualité d'ingénieur technico-commercial, a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement par lettre du 11 février 1991 ; que, le 18 février, il a adressé à son employeur une lettre de démission et que, le 21 février, l'employeur, nonobstant cette lettre, le licenciait pour faute lourde au motif qu'il avait pris contact avec une autre société en vue de la création d'une nouvelle entreprise concurrente ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur faisait valoir que M. X...

X..., qui travaillait à domicile depuis 1982 pour une entreprise de Coutellerie de Thiers, en dernier lieu Etablissements Therias et l'Econome, a saisi en juin 1988 la juridiction prud'homale pour réclamer paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, et d'indemnités de préavis et de licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la démission ne se présume pas ; elle doit résulter d'une manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner sa démission ; que pour décider que M. Y... était démissionnaire et le débouter en conséquence de ses demandes de dommages et intérêts pour rupture abusive et d'indemnités de rupture, la cour d'appel a énoncé qu'il existait des "présomptions graves, précises et concordantes que M. Y...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Bourges, 20 février 1991), que M. X... a été engagé le 2 juillet 1990 par la société Etablissements J. Fontaine en qualité de responsable d'entretien ; que, le 3 octobre 1990 au matin, M. X...

le conseiller Merlin, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la banque Gallière, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé à compter du 1er septembre 1980, par la société Banque Gallière, en qualité de directeur d'agence, a, par lettre manuscrite du 1er août 1988, donné sa démission avec un préavis expirant le 30 septembre suivant ; que, par lettre datée du 2 août 1988, il a dénoncé cette démission au motif qu'elle lui avait été arrachée sous la contrainte ; que l'employeur l'a informé par lettre du 9 septembre 1988, qu'il n'acceptait pas cette rétractation de sa démission et l'a fait expulser de son lieu de travail le 3 octobre suivant ; Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles L.

Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à verser un rappel de salaires et des dommages-intérêts au salarié, alors, selon le moyen, de première part, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; que, dès lors, en affirmant que l'employeur avait la charge de la preuve de la démission dont il se prévalait, alors que dans ses conclusions d'appel la société avait soutenu que le contrat de travail conclu avec M. X...

violence, d'une quatrième part, que le représentant de la société n'avait pas qualité pour transiger, d'une cinquième part, que ce représentant avait menacé M. X... d'employer tous les moyens dont dispose la société pour l'influencer, d'une sixième part, que les deux transactions signées le 2 septembre 1980, l'une concernant l'accord de licence, l'autre la démission, sont liées et que le non respect de la première entraîne la déchéance de la seconde, et ce d'autant plus, d'une septième part, que la fraude résulte suffisamment de deux dépôts de brevets, par la société, pendant l'été 1980 ainsi que de titres dissimulés, d'une huitième part, que la société n'a pas rempli son obligation prévue à l'article 3 de l'acte transactionnel de libérer M. X...

122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 1er juin 1983, en qualité de chauffeur, par la société Valat, a été en arrêt de travail pour maladie du 4 au 24 juillet 1988 ; qu'il n'a pas repris son travail avant la fermeture de l'entreprise le 29 juillet 1988 pour les congés annuels et que, par lettre du 23 août suivant, l'employeur a considéré qu'il avait démissionné ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié en paiement d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel se fonde sur l'attestation d'une salariée à laquelle, selon cette attestation, M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X... a été engagé le 27 décembre 1968 par l'entreprise Y... comme "inspecteur producteur" d'assurances ; que, le 10 février 1989, M. Y... a fait parvenir à M. X... une lettre dans laquelle il critiquait son comportement ; que M. X... a alors adressé une lettre de démission ; Sur le second moyen du pourvoi principal de M. Y..., en ce qu'il a trait à la demande de dommages-intérês pour violation de la clause de non-concurrence : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions, M. Y... invoquait le fait que M. X...

Si les dispositions d'une convention collective, en l'espèce celles de la Fédération française des maisons des jeunes et de la culture, peuvent restreindre les droits qu'elles instituent elles-mêmes, il n'en est pas ainsi de ceux que le travailleur tient de la loi. Dans ces conditions, ces dispositions ne peuvent avoir pour effet de priver le salarié des indemnités de rupture, alors que le salarié n'a pas exprimé une volonté de démissionner et que la lettre de l'employeur s'analyse en un licenciement.

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., après avoir exercé, de juillet 1978 à janvier 1988, les fonctions de président-directeur général de la Société des exploitations des transports Poire (la société), a, à la suite de la cession de l'ensemble des actions de cette société à la société Sotravi et sa démission de son mandat social, été engagé le 1er janvier 1989 en qualité de directeur de la société et chargé, à ce titre, de l'ensemble des fonctions d'exploitation, animation, gestion et représentation ; qu'il a été licencié par lettre du 12 juin 1990 pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...