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de pièces qu'un quelconque article de presse eut été régulièrement versé aux débats et soumis à un débat contradictoire, la cour d'appel a violé les articles 7 et 16 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Monsieur X... a effectué, pour l'année 2003 (août à décembre), 886,77 heures supplémentaires, 230 heures de travail de nuit, et 21,5 heures de travail les jours fériés ; pour l'année 2004, 1 302,46 heures supplémentaires, 215 heures de nuit, 40 heures de travail les jours fériés, et 6 heures le travail le dimanche ; pour l'année 2005 (janvier à juin), 511,32 heures supplémentaires, 105 heures de nuit, 25 heures de jours fériés, et 5 heures de travail le dimanche, et d'AVOIR Invité les parties à liquider la créance salariale de Monsieur X...

une clause de sauvegarde calculée individuellement sur la base de la déclaration annuelle des salaires établie pour chaque salarié au titre de l'année 1994 ; qu'estimant ne pas être rempli de ses droits, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires au titre du treizième mois et de dommages-intérêts pour les heures supplémentaires non payées et pour non-respect des dispositions légales relatives aux repos compensateurs ; Attendu que le premier et le troisième moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 2251-1, les articles L. 2232-21, L. 3121-26, L. 3121-27, L. 3121-28 et L.

Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir relevé d'une part, que, compte tenu du décompte produit par M. X... qui n'est pas sérieusement contestable, les montants dus au titre des heures supplémentaires sous l'ancienne direction sont de 3 946, 64 euros et sous la nouvelle de 1 737, 36 euros, et d'autre part, qu'en application de l'article L. 1224-2 du code du travail, la société SDG du Café George V doit payer à M. X...

l'établissement considéré. ; c) valorisation, les principes édictés par la loi du 30 juin 2004 relatifs à la journée de solidarité demeurent inchangés. Les heures effectuées au titre de la journée de solidarité-soit dans la limite de sept heures de travail effectif pour un salarié à plein temps ne donnent pas lieu à paiement et ne peuvent être qualifiées d'heures supplémentaires ; que pour les salariés à temps partiel, les heures ainsi effectuées sont sans incidence sur le volume d'heures complémentaires ; qu'afin d'assurer une application homogène à l'ensemble du personnel de ce dispositif, le solde d'heures individuel constaté au 30 novembre de l'exercice devra être effectué dans le courant du mois de décembre dans le respect des principes exposés ci-dessus. » ; qu'en l'espèce il est à noter qu'à l'audience de plaidoirie, le conseil de la S. A. S.

Mais sur le troisième moyen pris en sa quatrième branche du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 3121-45 et L. 3121-48 du code du travail, 8. 1. 2. 5 de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes étendue par arrêté du 20 février 2001 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période postérieure au 5 février 2003 et de sa demande tendant à faire produire à la rupture du contrat les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le contrat de travail liant les parties contient une convention de forfait en jours ; que la convention collective des experts-comptables satisfait à toutes les conditions posées par l'article L. 3121-45 du code du travail dès lors que son article 8. 1. 2.

a été engagé à compter du 16 septembre 2002 par la société Space golf en qualité de responsable d'exploitation ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 23 novembre 2005 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et a été licencié le 27 décembre 2005 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant au paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'arrêt retient qu'il avait la qualité de cadre dirigeant ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que l'employeur, par courrier du 18 octobre 2005, lui avait rappelé qu'il était soumis au régime des 35 heures, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

; que ce jour est un jour de repos alloué au titre de la réduction du temps de travail et en application de l'aménagement du temps de travail applicable à son service ; que quand un jour férié coïncide avec ce jour non travaillé, Monsieur X... n'est pas, par hypothèse, contraint de travailler un jour férié ; qu'il ne saurait donc valablement prétendre en application de l'article 17 du statut national des industries électriques et gazières au paiement de ce jour au tarif des heures supplémentaires des jours fériés ; qu'en revanche, il se trouve privé, non d'un jour de repos hebdomadaire – ce qui ne saurait entrainer l'octroi d'une indemnité – mais d'un jour de repos, alloué au titre de la réduction du temps de travail ; que pour ne pas priver Monsieur X...

; qu'après avoir bénéficié de plusieurs promotions, il a accédé le 1er février 2000 au poste de directeur de restaurant, statut cadre ; qu'il a quitté ces dernières fonctions le 1er avril 2004 pour devenir agent de maîtrise ; qu'estimant n'avoir pas été soumis au forfait en jours prévu, pour les cadres autonomes, par l'accord d'entreprise du 27 décembre 1999, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'heures supplémentaires au titre des années 2000 à 2004, de congés payés afférents ainsi que de dommages-intérêts au titre des repos compensateurs non pris ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre d'heures supplémentaires et d'indemnité de congés payés afférents ainsi que de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever que M. X...

La convention ou l'accord précise les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation. La convention ou l'accord doit respecter les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail définies au chapitre premier. " ; L'article L. 3122-10 du Code du Travail : " I.- Les heures accomplies au-delà de la durée légale de trente-cinq heures dans les limites fixées par la convention ou l'accord ne constituent pas des heures supplémentaires.

ventilé en "salaire de base pour 152,18 h de travail effectif par mois" et "pause lissée pour 10,88 h par mois", le total représentant "exactement le salaire mensuel correspondant auparavant à l'horaire conventionnel de 38 heures incluant les pauses payées" ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de majorations pour heures supplémentaires ainsi que de dommages-intérêts pour non-respect des repos compensateurs ; Attendu que la société National starch et chemical fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur peut, à l'occasion du passage aux 35 heures, dénoncer un usage dès lors que la décision de l'employeur qui résulte de l'application de cette nouvelle législation porte sur le même objet que l'usage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que jusqu'en octobre 2000, s'était instauré un usage…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 novembre 2008), que Mme X..., engagée par la société Pare brise autos le 14 août 1995 comme secrétaire comptable, a démissionné sans réserve par lettre du 22 décembre 2001 à effet au 23 janvier 2002 ; que la salariée a dénoncé son reçu pour solde de tout compte par lettre du 3 avril 2002 contestant avoir été remplie de ses droits au titre des heures supplémentaires ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 13 janvier 2003 sollicitant la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission de la salariée constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à des dommages-intérêts de ce chef et à une indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le…

une faute grave, sans caractériser une quelconque intention de nuire, ne pouvait le condamner à payer des dommages et intérêts à son employeur sans violer le principe susvisé. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné Monsieur Y... à payer à Monsieur X... la somme de 85 € en remboursement d'un trop perçu de salaires et de l'AVOIR débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la demande de remboursement d'un trop versé Monsieur Y... ne conteste pas, ainsi que le soutient Monsieur X..., que ses durées quotidiennes effectives de travail variaient chaque jour en fonction du nombre de leçons de conduite à assurer. Etant rémunéré sur la base constante de 35 heures par semaine, ces variations horaires imposaient un lissage périodique. Monsieur X...

; qu'en se déterminant par un tel motif impropre à justifier sa décision, la Cour prive sa décision de base légale au regard des articles L.122-14-3 et L.122-14-4 devenus les articles L.1235-1 et L.1235-3 du Code du travail, violés. SECOND MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'Union Technique Mutualiste – Centre Informatique Mutuelle (U.T.M.-CIMUT) à verser à Monsieur Olivier X...

Si la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sorte que le salarié doit être indemnisé par le versement des indemnités de rupture et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité prévue en cas de non-respect de la procédure de licenciement n'est pas due

Le paiement des heures de délégation des maîtres d'enseignement privé sous contrat, prises en dehors de leur temps de travail, incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui a débouté l'enseignant de sa demande de paiement des heures de délégation prises en dehors de son temps de travail, alors que les heures de délégation dont chaque délégué syndical dispose pour l'exercice de ses fonctions ne se confondent pas avec les décharges d'activité de service accordées au représentant syndical en application de l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans l'association

; qu'en revanche dès lors que ce temps de transport est compté dans le temps de travail de la journée, son indemnisation n'est pas prévue car il s'agit d'un temps de travail rémunéré comme tel ; que, sur la demande en dommages et intérêts, la demande en dommages et intérêts en réparation du préjudice financier se fonde sur l'inapplication des accords salariaux, le non paiement des indemnités de repas ainsi que de trajet, les heures supplémentaires ; qu'il découle de ce qui précède que les accords salariaux n'ont pas été appliqués aux dates qui s'imposaient pour l'année 2003, entraînant un manque à gagner de moins de 92 euros ; qu'ils l'ont été avec un certain délai en 2004 mais qu'il a été procédé à la rectification ; que l'interprétation que donnent le salarié et son syndicat à la convention collective ne correspond pas à celle que retient cette cour ; que dès lors la faute alléguée…

; qu'en revanche dès lors que ce temps de transport est compté dans le temps de travail de la journée, son indemnisation n'est pas prévue car il s'agit d'un temps de travail rémunéré comme tel ; que, sur la demande en dommages et intérêts, la demande en dommages et intérêts en réparation du préjudice financier se fonde sur l'inapplication des accords salariaux, le non paiement des indemnités de repas ainsi que de trajet, les heures supplémentaires ; qu'il découle de ce qui précède que les accords salariaux n'ont pas été appliqués aux dates qui s'imposaient pour l'année 2003, entraînant un manque à gagner de moins de 92 euros ; qu'ils l'ont été avec un certain délai en 2004 mais qu'il a été procédé à la rectification ; que l'interprétation que donnent le salarié et son syndicat à la convention collective ne correspond pas à celle que retient cette cour ; que dès lors la faute alléguée…

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Brest, 29 juin 2009), statuant en dernier ressort, que MM. X..., Y..., Z..., A... et B..., salariés de la société Sobrena (la société), ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par des retenues sur leur salaire d'avril 2008 à raison du défaut d'exécution d'heures supplémentaires pour fait de grève, pratique qualifiée de discriminatoire ; Attendu que la société fait grief au jugement de la condamner à verser des dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral, alors, selon le moyen, que pour condamner la société Sobrena à verser des dommages-intérêts pour résistance abusive, les juges du fond se bornent à énoncer que les salariés ont dû saisir le conseil de prud'hommes de leur demande en paiement de rappels de salaire ; qu'en statuant…

des articles L. 1234-9, L. 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ne s'est pas bornée à constater les manquements évoqués par la première branche du moyen mais a aussi retenu que l'employeur n'avait pas respecté ses obligations en matière de repos hebdomadaire du salarié et ne lui avait pas réglé l'intégralité de ses heures supplémentaires ; qu'ayant ainsi relevé des manquements suffisamment graves de l'employeur, elle n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP Laureau-Jeannerot, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCP Laureau-Jeannerot, ès qualités, à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille dix.

AUX MOTIFS QUE Madame Jocelyne X... sollicite un complément d'indemnités journalières versées par l'employeur par application de la convention collective au motif qu'en vertu de l'article 23 il est énoncé que la rémunération prend en compte celle correspondant à l'horaire pratiqué pendant son absence dans l'établissement, or en l'espèce, durant son absence, l'entreprise a pratiqué deux heures supplémentaires par jour ; que cependant, d'une part, Madame Jocelyne X...