Rechercher une décision

et d'autre part qu'il n'est pas justifié de faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, toutes les critiques formulées par la salariée ayant une explication objective ; qu'en application des dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail, l'employeur ne peut, au cours des périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail, rompre ce dernier que s'il justifie d'une faute grave du salarié ou de l'impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; qu'en particulier les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de l'accident ; qu'en l'espèce il résulte des pièces versées aux débats que Sandra X...

; que l'arrêt de travail s'est poursuivi jusqu'au 15 juillet 2009, dépassant la durée de huit jours qui rend obligatoire la visite de reprise par application des dispositions de l'article R.

prud'homale en invoquant la nullité de ce licenciement ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions protectrices interdisant à peine de nullité à l'employeur de licencier le salarié en l'absence d'une faute grave et d'une impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, ne s'appliquent que si le licenciement est prononcé au cours d'une période de suspension du contrat de travail motivée par un accident du travail ou une maladie professionnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que postérieurement au 30 septembre 2005, le salarié était en arrêt de travail motivé par la maladie et non par l'accident du travail ; qu'en jugeant néanmoins que son licenciement prononcé le 17 février…

; que l'employeur a adressé à la salariée une lettre en date du 9 janvier 2007 en lui indiquant qu'il considérait le contrat rompu par sa démission verbale en date du 2 janvier 2007 ; qu'ayant contesté sa démission par lettre en date du 10 janvier 2007, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 8 février 2007, pour que la rupture du contrat de travail soit jugée sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle a été licenciée, le 23 mars 2007, pour faute grave en raison d'une absence injustifiée depuis le 8 février 2007 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer régulier et bien fondé son licenciement pour faute grave et de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que la lettre de M. Y... du 9 janvier 2007, prenant acte d'une prétendue démission de Mme X...

a été engagé le 18 décembre 2006 par la Société de restauration de Provence Elysées (SRPE), en qualité de second de cuisine, pour une durée hebdomadaire de 39 heures, le contrat de travail mentionnant que des heures supplémentaires pourront lui être demandées selon les nécessités du service ; que M. X...

. Il est établi que des membres de la direction de l'entreprise lui ont proposé au cours d'un entretien qui s'est tenu le 25 janvier 2004, de signer un accord transactionnel aux termes duquel elle acceptait le paiement d'une indemnité de 42. 000 € après avoir renoncé à poursuivre l'entreprise devant le conseil de prud'hommes en raison d'un licenciement pour faute grave prononcé contre elle parce qu'elle avait commis une faute dans la gestion du dossier du client France Télécom. Les documents concernant ledit licenciement ont été remis à Mme H... au cours de cet entretien le 25 janvier 2006, la lettre de convocation à l'entretien préalable étant datée du 16 janvier 2004 et la lettre de licenciement du 30 janvier 2004. Par lettre RAR du 30 janvier, Mme X... s'élevait contre cette procédure et le projet d'accord qui lui avaient été remis.

Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 21 avril 2008 et 5 juillet 2010), que M. X... a été engagé le 24 avril 2003 par la société Golf Country club de Saint-Donat en qualité d'assistant de direction ; que le 28 novembre 2004, lors d'un tournoi international de golf, il a subi un contrôle antidopage qui s'est révélé positif ; qu'il a été licencié le 30 mars 2006 pour faute grave ; Sur les deux premiers moyens du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 21 avril 2008, qui sont recevables, et sur le quatrième moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 5 juillet 2010 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur des faits constitutifs d'une faute grave ; Mais attendu qu'après avoir relevé…

122-25-2 selon l'ancienne codification), qui dit que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat, pour un motif étranger à la grossesse. Les délais sont rallonges en cas de grossesse gémellaire comme celle de Mme X... ; qu'elle a été licenciée au cours de la période de protection tant par Mme A... que par Mme Z... qui ont prononcé ce licenciement le 10 novembre 2006 suivant les mentions figurant sur les attestations Assedic du 19 décembre 2006 ; que Mme X...

» ; au contraire, par courrier du 29 novembre, celle-ci confirme sa prise d'acte ; en conséquence, la cour, rappelant en outre que Mme Anne-Cécile X... a pris ses fonctions pour un nouvel emploi, chez un autre employeur, dès le 1er janvier 2008, dira que la prise d'acte de rupture de la salariée s'analyse comme une démission ; le licenciement pour faute grave intervenue le 16 janvier 2008 au motif d'abandon de poste depuis le 4 décembre était donc inopérant ; compte tenu de cette démission, la cour déboutera Mme Anne-Cécile X...

ces modifications ; que l'intéressée ayant refusé de signer l'avenant, la société Mahola hôtesses lui a proposé une seconde affectation ; que la salariée l'ayant de nouveau refusée, elle a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement le 1er octobre 2008 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 17 octobre 2008 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en notifiant à la salariée une proposition de changement d'affectation selon avenant à son contrat de travail, portant modification de celui-ci et sollicitant son accord par écrit, par le retour de l'avenant revêtu de sa signature, l'employeur reconnaît que cette…

: Attendu selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 février 2011) que Mme X... a été engagée le 19 septembre 1994 en qualité de comptable commerciale, par la société B. J. Flex ; qu'elle a été victime d'un accident de trajet nécessitant un arrêt de travail du 18 septembre 2003 au 4 janvier 2004 inclus ; que par lettre du 3 février 2004 elle a été licenciée pour faute grave ; que contestant cette sanction, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement reposait sur une faute grave et de rejeter en conséquence ses demandes formées au titre de la rupture, alors selon le moyen, que la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que dans ses conclusions d'appel, Madame X...

; qu'estimant que sa démission lui avait été imposée sous la contrainte, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour dire que la démission doit produire ses effets, l'arrêt retient que la rétractation du salarié est tardive et que le fait qu'elle soit intervenue à un moment où l'employeur envisageait une procédure de licenciement pour faute grave n'est pas en soi suffisant pour retenir l'existence de pressions de la part de ce dernier, ce d'autant que le grief avancé pour fonder le licenciement est globalement reconnu par M. X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu qu'engagé le 9 octobre 2002 par la société Sommer en qualité d'ouvrier boucher, M. X...

Manque à son devoir d'exécution loyale de l'obligation de reclassement l'employeur qui offre au salarié déclaré inapte au poste de footballeur professionnel deux emplois dont la rémunération est inférieure au SMIC

Il résulte des articles L. 1332-3 et L. 1332-4 du code du travail que lorsque les faits reprochés au salarié donnent lieu à l'exercice de poursuites pénales l'employeur peut, sans engager immédiatement une procédure de licenciement, prendre une mesure de mise à pied conservatoire si les faits le justifient

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 7 septembre 2010), que Mme X... a été engagée par contrat à durée déterminée du 29 janvier au 29 octobre 2007 en qualité d'aide-soignante par la société Medica France (la société) ; qu'elle a été affectée au sein de l'un des établissements secondaires de l'employeur, Le Doyenné de l'Oradou ; que la société a rompu le contrat de travail pour faute grave par lettre du 8 juin 2007 lui reprochant des faits de violence sur des résidents de l'établissement secondaire ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre d'une rupture anticipée abusive ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail est justifiée par une faute grave et de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la lettre de rupture du 8 juin 2007, qui fixe les limites du litige, qu'elle était motivée par…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 30 novembre 2010) que M. X..., engagé le 26 août 1996 par l'Association départementale d'amis et parents d'enfants inadaptés en qualité de moniteur d'atelier, a été licencié le 25 avril 2007 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un motif tiré de la vie privée du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ; que la relation amoureuse entretenue par l'animateur d'un centre pour handicapés et une ancienne pensionnaire…

Le moyen reproche à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué D'AVOIR jugé que le licenciement de monsieur X..., salarié, par la société Avant Garde, son employeur, était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les motifs de licenciement énoncés dans la lettre de rupture du 20 mai 2008 fixaient les limites du litige, que sachant qu'ici l'employeur avait retenu une faute grave, il lui appartenait d'en rapporter la preuve ; qu'il convenait de souligner d'ores et déjà que le licenciement dont il s'agissait n'était pas de nature économique et que le processus de modification du contrat de travail propre à ce type de licenciement ne saurait s'appliquer ici ; que le grief retenu par la société Avant Garde à l'encontre de Jean X...

7.439,70 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement est ainsi rédigée : « par lettre remise en main propre en date du 23 octobre 2007, nous vous avons convoqué à un entretien préalable le 31 octobre 2007 à 10 h en nos bureaux, suite à cet entretien, nous vous notifions ce jour votre licenciement pour faute grave. Les motifs de cette sanction qui vous ont été exposés lors de l'entretien sont les suivants : 1. Absence injustifiée à compter du 22 octobre 2007. En effet, alors que votre arrêt de maladie se terminait le vendredi 19 octobre, vous n'avez pas repris le travail le 22 octobre. Les explications que vous nous avez fournies pour justifier cette absence ne sont pas acceptables et reflètent par ailleurs l'état d'esprit déplorable que vous avez adopté à l'encontre de notre société depuis plusieurs mois. 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., ès qualités, de ce qu'elle reprend l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 6 novembre 2000 par la société Motek-Gigapole, et dont le contrat de travail a été transféré à la société Ebizcuss.com, a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 26 septembre 2008 qui s'est révélée n'être qu'une feuille blanche ; qu'une lettre de licenciement antidatée a été remise au salarié et une transaction a été signée entre les parties le 30 septembre 2008, stipulant que l'employeur versait au salarié une certaine somme à titre d'indemnité transactionnelle et définitive ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir l'annulation de la transaction, la condamnation de l'employeur à diverses sommes à titre de rappel de congés payés, de rappel de salaire…