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; que suite à la mise en retraite le 1er avril 1998 de Mme Y..., l'association a mis fin au contrat à durée déterminée de Mme X... qui s'était portée candidate pour occuper de manière permanente le poste de Mme Y... après avoir écarté sa candidature ; que l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 mai 2001) d'avoir fait droit à la demande de la requalification des contrats en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur n'est pas tenu de procéder au licenciement d'un de ses salariés placés en invalidité ; que pour avoir décidé le contraire, en affirmant qu'il convenait de pourvoir de manière durable le poste de la salariée remplacée et que le contrat à durée déterminée de Mme X... avait de ce fait été abusivement maintenu, la cour d'appel a violé des articles L.

; que la société Andalouse a été déclarée en liquidation judiciaire le 4 juin 1999 et Mlle X... et M. Y... ont été licenciés pour motif économique ; que les salariés, s'estimant titulaires de contrats initiative-emploi rompus sans motif légitime, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des salaires dus jusqu'au terme de leurs contrats de travail ; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour faire droit à cette demande, la cour d'appel, qui indique que mention doit être faite dans le contrat de travail du contrat intiative-emploi, et que si une durée de deux ans, qui excède la durée maximum autorisée par l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Carrières et fours à chaux de Dugny aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Carrières et fours à chaux de Dugny à payer à Mlle X... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

a été engagée le 24 avril 1998, en qualité de caissière, par la société Jardirêve, par contrat à durée déterminée motivé par l'ouverture d'un nouveau magasin de jardinerie-animalerie ; que ce contrat a été renouvelé à compter du 25 juin 1998 pour une période de six mois pour surcroît de travail ; qu'estimant avoir été liée à son employeur par un contrat de travail à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats en un contrat de travail à durée indéterminée, et de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de rappels de salaire ; Sur le second moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L.

a été engagée à compter du 6 octobre 1998, en qualité de caissière, par la société Jardirêve, par contrat à durée déterminée motivé par l'ouverture d'un nouveau magasin de jardinerie-animalerie ; que ce contrat a été renouvelé à compter du 7 octobre 1998 pour une période de trois mois ; qu'estimant avoir été liée à son employeur par un contrat de travail à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats en un contrat de travail à durée indéterminée, et de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de rappels de salaire ; Sur le second moyen tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article L.

En vertu des articles L. 322-4-2, L. 322-4-3 et L. 322-4-4 du Code du travail et de l'article 7 du décret no 95-925 du 19 août 1995, les contrats initiative-emploi sont des contrats de travail de droit privé réservés aux demandeurs d'emploi de longue durée, aux bénéficiaires de minima sociaux et aux personnes qui, du fait de leur âge, de leur handicap, de leur situation sociale ou familiale, rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi et conclus en application de conventions passées par les employeurs avec l'Etat. Il en résulte que lorsqu'ils sont conclus pour une durée déterminée qui ne peut excéder vingt-quatre mois aux termes de l'article L. 322-4-4, ils peuvent, par exception au régime de droit commun des contrats à durée déterminée, être contractés pour pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Du fait des renouvellements, intervenus sur le fondement de l'article 23 de la Convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, de contrats successifs saisonniers en faveur d'un même salarié et dans le même établissement, ces contrats constituent un ensemble à durée indéterminée, dont la rupture est soumise à l'exigence d'une cause réelle et sérieuse, même si chaque période de travail n'est garantie que pour la durée de la saison.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché par la société Européenne Agro-alimentaire Le Capitaine suivant plusieurs contrats à durée déterminée, a été licencié le 28 août 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes notamment à titre de rappel d'heures supplémentaires, d'indemnités de préavis et de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour accueillir les demandes du salarié, la cour d'appel énonce qu'à l'examen des documents produits, elle ne peut qu'approuver la motivation des premiers juges en l'adoptant expressément tant sur la requalification des…

Vu les articles 21-01-1 de la convention collective susvisée et L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce premier texte, la résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur en raison de l'âge du salarié ne constitue pas un licenciement mais la mise à la retraite dès lors que le salarié concerné est âgé d'au moins 65 ans, ou âgé d'au moins 60 ans et bénéficie de la durée maximum d'assurance, dans le régime général ou les régimes particuliers, prise en compte pour le calcul de la pension vieillesse, ou âgé d'au moins 60 ans et déclaré inapte au travail par la Sécurité sociale, ou âgé d'au moins 60 ans et déclaré définitivement inapte au travail par le médecin du Travail ; Attendu que pour requalifier

Attendu que M. De X... a été engagé le 15 avril 1996 par la société SNE comme dessinateur, en vertu d'une contrat à durée déterminée qui devait prendre fin le 14 avril 1998 ; qu'après cette échéance, le contrat a été reconduit, pour une durée déterminée, jusqu'au 30 juin 1999 ; que M. De X... a saisi le juge prud'homal d'une demande indemnitaire fondée sur une requalification du contrat en contrat à durée indéterminée ; qu'après que le jugement qui l'avait débouté de cette demande ait été frappé d'appel, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société SNE ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SNE fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 22 mai 2001) d'avoir requalifié le contrat en contrat à durée indéterminée et d'avoir reconnu M. De X...

jusqu'au 31 mars 1997, a conclu, le 7 avril 1997, un second contrat renouvelé jusqu'au 30 novembre 1997 puis un troisième contrat le 2 mars 1998 renouvelé jusqu'au 11 septembre 1998 date à laquelle l'employeur lui a remis un certificat de travail et une attestation ASSEDIC ; que Mme X...

saisonnier à terme fixe avec possibilité de prolongation par avenant selon enneigement ; que le contrat à durée déterminée conclu du 17 décembre 1994 au 26 mars 1995, a été prolongé jusqu'au 18 avril 1995 sans avenant ; qu'estimant que la relation contractuelle était de nature indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ce contrat de travail à durée déterminée de caractère saisonnier en un contrat de travail à durée indéterminée, de diverses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, et d'une demande subsidiaire de dommages-intérêts en raison du préjudice causé par le non-renouvellement de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en…

a écrit à la société Novitec pour prendre acte de la rupture au motif qu'il était employé sans contrat de travail écrit ; que, par lettre du 14 décembre 2000, la société Novitec a notifié à M. X...

le contrat de travail a fixé la rémunération annuelle garantie de M. X... qui est distincte de la rémunération conventionnelle garantie aux salariés employés à temps plein ; qu'elle en a ainsi exactement déduit que la seule indication dans le contrat de travail et sur les bulletins de paye du coefficient 230 ne saurait permettre à l'intéressé d'obtenir la requalification du contrat en contrat à temps plein dès lors que c'est l'accord du 16 décembre 1991 qui a imposé ce coefficient comme référence pour la détermination des conditions d'accès à l'emploi et pour le calcul du taux horaire de rémunération des heures de délégation de sorte que le salarié ne pouvait prétendre au versement du salaire minimum conventionnel mensuel correspondant audit coefficient ; Et attendu, par ailleurs, qu'il ne ressort nullement des pièces de la procédure que l'intéressé ait soutenu qu'il était resté à la…

Attendu que Mme X..., engagée le 1er avril 1998 par la société Centrale Cash des Moulins en qualité de secrétaire par contrat initiative emploi à durée déterminée de deux ans et à temps partiel, a vu son contrat de travail rompu le 4 novembre 1998 pour faute grave ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; que la cour d'appel a requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée, sans accorder l'indemnité spécifique de requalification ; Attendu cependant que lorsqu'elle fait droit à la demande de requalification à laquelle la salariée ne s'est pas opposée, la juridiction saisie doit d'office condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaires ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi, la Cour de Cassation pouvant, sur la demande…

Attendu que Mme Nadia X... a été engagée, à compter du 2 juillet 1984, par la société TF1 suivant divers contrats à durée déterminée en qualité de présentatrice de programmes ; que le service de présentation des programmes ayant été supprimé et aucun contrat n'ayant été conclu après le 14 octobre 1990, Mme Nadia X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ses contrats en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt confirmatif attaqué retient que l'article D.

de coopération destinée à favoriser le reclassement des chômeurs indemnisés, que le contrat de travail est parvenu à son terme et un renouvellement a été proposé à compter du 5 août 1997 à M. X...

2 / qu'il résulte des pièces de la procédure qu'en 1998, la société Meubles Rondin estimait que Mme X... ne pouvait pas bénéficier du statut de VRP dès lors qu'elle ne travaillait pas sous la subordination juridique de la société Meubles Rondin mais dans le cadre d'une activité indépendante ; qu'ainsi, dans leur jugement du 9 juillet 1999, les premiers juges n'avaient pu que constater que "la société Rondin demandait la requalification du contrat de travail de Mme X...

par lettre du 24 février 1997, avait proposé de collaborer "avec un statut de consultant" ; que, par cette même lettre, M. X... avait joint "un récapitulatif des principaux éléments du contrat" de consultant qu'il avait lui-même élaboré commençant par énoncer, au titre des "principes", que "le consultant ne sera pas considéré comme un agent de la société à quelque titre que ce soit" ; que, s'agissant du "contrat de consultant" signé, en anglais, le 10 juillet 1997, la société Totalfina Elf avait relevé dans ses conclusions d'appel récapitulatives qu'il "suffit de se référer au contrat pour s'en convaincre : L'article 2 quant aux conditions financières prévoit le paiement d'honoraires et non de salaire ; L'article 4 prévoit les conditions de résiliation et non de rupture du contrat de travail ;

de la procédure de conciliation devant le bureau de conciliation, alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses conclusions d'appel sur ce point délaissées, la Régie des transports de Marseille (RTM) faisait valoir qu'en sollicitant sa réintégration en son sein, la véritable question soumise par le salarié au conseil de prud'hommes n'était pas celle de la requalification d'un contrat de travail mais celle de l'existence même de ce contrat ; qu'ainsi le débat, qui concernait l'existence d'un lien de subordination entre le salarié intéressé et la RTM, devait relever de la procédure prud'homale de droit commun, impliquant le préliminaire de conciliation, et non de la procédure accélérée devant le bureau de jugement qui ne concerne que la demande de requalification du contrat de travail proprement dite ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef pertinent des conclusions de la RTM, la cour…