Rechercher une décision

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juillet 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1440 F-D Pourvoi n° T 15-16.337 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) EDF branche commerce région Sud-Ouest, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2014 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société Electricité de France, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen…

La grève, qui est la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles, ne peut être limitée à une obligation particulière du contrat de travail. Dès lors ne peut constituer un mouvement de grève licite l'inexécution par des salariés de leur seule obligation de signer des bons de travail

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10358 F Pourvoi n° C 05-15.823 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. P... D..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 14 février 2005 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme S... R...

Ne suffisent pas à caractériser une situation de coemploi le fait que les dirigeants de la filiale proviennent du groupe et agissent en étroite collaboration avec la société mère, que la politique du groupe déterminée par la société mère ait une incidence sur la politique de développement ou la stratégie commerciale et sociale de la filiale et que la société mère se soit engagée au cours du redressement judiciaire à prendre en charge le financement du plan de sauvegarde de l'emploi

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2016 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1368 F-D Pourvoi n° U 14-28.156 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [...] , société en nom collectif, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. T...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 14-30. 012 et N 14-30. 013 ; Attendu, selon les ordonnances attaquées (conseil de prud'hommes de Marseille, 30 octobre 2014), que M. X... et vingt-trois autres salariés de la société Sodepaix et Mme Y...

Selon le paragraphe 2321 de la circulaire Pers 846 prise en application du statut des industries électriques et gazières, une personne ayant assisté l'agent faisant l'objet de poursuites disciplinaires au cours de sa comparution ne doit pas, pour en assurer l'impartialité, prendre part aux délibérations de la commission secondaire du personnel. Statue par des motifs inopérants l'arrêt qui retient qu'une telle participation ne peut avoir fait grief au salarié dès lors que les courriers du délégué syndical qui l'assistait caractérisent une intervention manifestement favorable à ses intérêts

CIV.3 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 23 juin 2016 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 756 F-D Pourvoi n° V 15-16.224 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme L... C..., épouse I..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 5 février 2015 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. X... G..., 2°/ à Mme U... T...

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 22 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10333 F Pourvoi n° B 15-22.808 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. M... V..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 4 juin 2015 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme R...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 22 juin 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1268 F-D Pourvoi n° R 14-29.464 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. D...

N° G 15-81.970 F-D N° 2756 ND 21 JUIN 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - Mme O... M..., épouse A..., M. T... B...

CIV.3 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 16 juin 2016 Cassation partielle M. JARDEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 730 F-D Pourvoi n° K 11-28.573 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme I... E... , épouse S...

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 16 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1026 F-D Pourvoi n° U 15-19.581 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société RATP développement, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 avril 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre de l'urgence et de la sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à S... F..., domicilié [...] , décédé le 12 juin 2015, 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure, dont le siège est [...] , 3°/ à Mme T... R..., veuve F..., domiciliée [...] , ayant droit de S... F..., décédé, 4°/ à M. Y...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 16 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10511 F Pourvoi n° S 14-26.636 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. F...

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 15 juin 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 675 F-D Pourvoi n° W 15-17.536 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'ordre des avocats au barreau de Nouméa, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2015 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. C...

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 15 juin 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 674 F-D Pourvoi n° P 15-16.517 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. X...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 15 juin 2016 Cassation sans renvoi M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1151 F-D Pourvois n° P 14-28.128 et Q 14-28.129JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° P 14-28.128 et Q 14-28.129 formés par la société HMY France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre deux ordonnances de référé rendues le 18 septembre 2014 par le conseil de prud'hommes d'Auxerre, dans les litiges l'opposant respectivement à : 1°/ à M. H... A..., domicilié [...] , 2°/ à M. N...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juin 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 1136 F-D Pourvoi n° M 14-27.137 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ufifrance patrimoine, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant à M. C...

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mai 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 496 F-D Pourvoi n° Z 14-25.999 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Saimlease, société anonyme, dont le siège est [...] , contre deux arrêts rendus les 2 et 9 septembre 2014 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Trouillet 85, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à M. A...

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mai 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 495 F-D Pourvoi n° U 14-25.465 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Compagnie de financement foncier, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 31 juillet 2014 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme X...P... Do Couto J..., divorcée O..., domiciliée [...] , 2°/ à M. S... , domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Mme X... P...