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fondé sur un décompte hebdomadaire du temps du travail, sur la base de 5 jours de travail de 7 heures ; que l'interprétation par le Syndicat UNASS-UGTG de l'accord sur ce point est donc erronée ; que pour autant il ne peut lui être fait grief d'avoir fait modifier l'alinéa 1er de l'article 1-2 de l'accord avant sa signature et d'avoir déposé un préavis de grève pour appuyer cette revendication d'une réduction du temps de travail accomplie par l'exécution de semaines de travail de 35 heures, dès lors que ces faits relèvent d'un mode d'action normal de la part d'un syndicat et ne caractérise aucun comportement dolosif, au contraire de ce que soutient la caisse ; qu'à la suite d'un mouvement social engagé par le Syndicat UNASS-UGTG, le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de la GUADELOUPE et le représentant de ce syndicat ont signé un protocole de fin de conflit le 5 avril…

, de ses convictions religieuses, ou sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre H du présent code, en raison de son état de santé ou de son handicap. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire visée à l'alinéa précédent en raison de l'exercice normal du droit de grève.

L'employeur "entrant" qui, dans le secteur de la prévention et de la sécurité, est tenu de reprendre 85% de l'effectif "transférable" doit, lorsque des salariés pressentis compris dans ce pourcentage ont refusé de changer d'employeur, choisir par priorité les salariés qui remplissent les conditions conventionnellement prévues pour un transfert. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui retient que la société entrante, une fois son obligation conventionnelle exécutée et en cas de défection parmi les salariés dont le contrat pouvait être repris, n'a pas l'obligation de faire des propositions de reprise aux autres salariés dont le contrat était transférable

En application de l'article L. 212-15-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et de l'article 14.2 de l'accord national sur l'organisation du travail dans la métallurgie du 28 juillet 1998, les jours d'ancienneté conventionnels doivent être pris en compte pour la détermination du nombre de jours travaillés sur la base duquel est fixé le plafond propre à chaque convention de forfait, et le cadre titulaire de cette convention bénéficie en cas de dépassement du nombre de jours travaillés correspondant à ce plafond d'un nombre de jours de repos égal à ce dépassement au cours des trois premiers mois de l'année suivante

de l'activité malgré les sanctions prises par lui, au demeurant annulés en appel par le conseil d'administration de la Caisse nationale des ouvriers dockers » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 5e alinéa) ; que « l'appelant rappelle cette situation et souligne que les négociations qui ont conduit à la signature de la convention de 1991, dans le contexte d'une grève de la faim de l'un des salariés concernés mettant en jeu sa santé, voire même sa vie, ont été conduites en présence des employeurs qui se sont accordés avec l'organisme public et les syndicats Cfdt ainsi que Cgt-Fo sur le fait qu'il n'existait de solution que dans le cadre d'un départ indemnisé » (cf. arrêt attaqué, p.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 janvier 2010), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 23 oct. 2007, pourvoi n° 0617802), que la Régie des transports de Marseille a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Marseille pour voir déclarer inopposable le préavis de grève du 28 septembre 2005 déposé par plusieurs syndicats dont la Confédération générale du travail; que, par ordonnance du 4 novembre 2005, le juge des référés a déclaré la grève illicite et a prononcé une astreinte; que l'arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Aix en Provence a été cassé par la cour de céans, le 23 octobre 2007; que, saisie sur renvoi pour statuer sur l'action en dommages et intérêts de la CGT, la cour d'appel a rejeté la demande; Attendu que la CGT fait grief à l'arrêt de statuer ainsi alors, selon le moyen, 1°/ qu'il n'était…

; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 3123 -14 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse la cour d'appel ne pouvait confirmer le jugement et débouter M. X...

; que des attestations concordantes établies par Monsieur Z..., responsable des ressources humaines de l'entreprise, Monsieur A..., agent de maîtrise et délégué syndical CGT, Monsieur B..., directeur de la société EUROFLACO, il résulte que le 30 mars 2007, à l'annonce du licenciement de Monsieur Y..., gérant du site de DIJON, avec mise à pied conservatoire, les salariés ont commencé une grève immédiate en exigeant le départ de Monsieur X... qu'ils tenaient pour responsable de la mesure prise à l'encontre de Monsieur Y... ; que selon ces attestataires, c'est dans ces conditions que, notamment, Monsieur A..., afin de préserver la poursuite de l'activité de l'entreprise a proposé à Monsieur X... de prendre les congés restants ; qu'il est établi par ces attestations que Monsieur X...

; que l'activité de la société a été arrêtée pendant cette période, que par lettre du 12 janvier 2006, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail, qu'il imputait à l'employeur en la considérant comme un licenciement abusif, pour ne lui avoir fourni aucun travail et pour non paiement de ses salaires depuis mai 2005 ; (…°) ; qu'en l'espèce, l'activité de la Soren n'a pas été arrêtée par le fait d'une grève, qui est un conflit collectif du travail initié par les salariés, en vue de faire aboutir des revendications relatives à l'application de leur contrat ou à leurs conditions de travail, mais le fait d'un blocage d'anciens dirigeants de la société elle même ; (…..) ; que le blocage de la société par les anciens administrateurs n'a pas permis à la Soren de fournir du travail à M.

X..., salarié de la société Blé Or, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaire pour les journées du 28 et 29 avril 2008, d'heures supplémentaires et majoration pour les jours fériés ; Attendu que pour limiter la condamnation de l'employeur à la somme de 67,65 euros au titre du salaire du 28 avril 2008 et débouter le salarié du surplus de ses demandes, le jugement retient que les deux jours n'ont pas été payés pour cause de grève ; que les fiches de pointage attestent de la présence du salarié dans l'entreprise le 28 avril 2008 ; que le procès- verbal établi le même jour par l'huissier de justice constate la réalité de la grève et la présence de M. X...

; qu'en refusant d'examiner la demande de la salariée au regard des règles de droit qui lui étaient applicables, la Cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 12 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Rose-Marie X... de sa demande de rappel de salaire sur les jours de grève. AUX MOTIFS QUE l'appelante a réclamé la restitution de montants que l'employeur avait indûment déduits du salaire au titre d'heures de grève ; que dans le jugement entrepris, les premiers juges ont condamné la Fondation Saint-Jacques à payer la somme de 110 € bruts et ils ont constaté qu'elle reconnaissait devoir la somme nette correspondante de 82, 24 € ; qu'à hauteur d'appel, Mme Rose-Marie X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1998 par la société Borealis aux droits de laquelle vient la société Ad Majoris en qualité de secrétaire accueil standard ; qu'elle a participé à un mouvement de grève collectif du 4 au 11 juin 2007 et a été mutée temporairement au service de production ; qu'elle s'est trouvée en arrêt maladie à compter du 20 juin 2007 puis en congés payés ; qu'elle a été licenciée par lettre du 21 décembre 2007 pour motif économique ; qu'elle a fait valoir devant la juridiction prud'homale que son licenciement avait été prononcé pour un motif inhérent à sa personne et discriminatoire ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1134-1 du code du travail ; Attendu que, pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'

En cas de contestation par l'employeur de son adhésion à l'une des organisations signataires d'un accord départemental de fin de grève ayant valeur d'accord collectif et susceptible d'être applicable aux salariés de l'entreprise en raison de son champ professionnel et géographique, il appartient au juge du fond de vérifier si l'employeur était affilié à l'une de ces organisations. En conséquence doit être cassé l'arrêt par lequel la cour déboute les salariés de leur demande au motif qu'ils ne rapporteraient pas la preuve de l'affiliation de leur employeur à l'une des organisations patronales signataires

Un syndicat représentatif catégoriel peut, avec des syndicats représentatifs intercatégoriels, et sans avoir à établir sa représentativité au sein de toutes les catégories de personnel, négocier et signer un accord d'entreprise intéressant l'ensemble du personnel, son audience électorale, rapportée à l'ensemble des collèges électoraux, devant alors être prise en compte pour apprécier les conditions de validité de cet accord.

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er décembre 1991 par la société Servair en qualité d'ajusteur professionnel logistique, titulaire de divers mandats représentatifs, a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation portant, notamment, sur une retenue salariale pratiquée au titre d'une journée de grève du 18 octobre 2007 à laquelle il avait participé ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Polimeri europa élastomères France, représentée par son liquidateur amiable M. Z... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que les termes de l'article 3 du protocole de fin de grève étaient clairs et précis, et D'AVOIR en conséquence condamné la Société POLIMERI EUROPA ELASTOMERES FRANCE à payer, à titre de dommages et intérêts, la somme de 42.296,40€ à Monsieur Y...

Moyens identiques produits aux pourvois n°s D 09-42.152, F 09-42.154, H 09-42.155 et G 09-42.156 par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Poliméri Europa Elastomères France, représentée par son liquidateur amiable M. C.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués D'AVOIR dit que les termes de l'article 3 du protocole de fin de grève étaient clairs et précis, et D'AVOIR en conséquence condamné la Société POLIMERI EUROPA ELASTOMERES FRANCE à payer, à titre de dommages et intérêts, les sommes de 38.864,70€ à Monsieur Y..., 46.858,05€ à Monsieur Z..., 41.068,80€ à Monsieur A..., 43.077,60€ à Monsieur B...

salaire ; que le fait que Monsieur A...ait par ailleurs fait l'objet de remontrances en décembre 1991 et août 2001 sur le non-respect d'horaires ou la consommation de vin lors d'un événement particulier de départ, outre d'une mise à pied disciplinaire de 8 jours le 21 novembre 2005 pour des faits certes graves d'injures à resituer dans un contexte social de grève, non annulée par le Conseil de Prud'hommes en sa décision du 5 juin 2008, ne peut cependant justifier objectivement la stagnation de sa carrière au coefficient 155 de 1989 à 1999, puis au coefficient 170 depuis le 1er décembre 1999, avec en outre le salaire le plus bas dans son coefficient de 2002 à 2005 ainsi que le note l'Inspecteur du travail ; à cet égard, il doit être relevé que le compte-rendu de son entretien individuel du 22 octobre 2002 fait état de la note 1 correspondant au point fort dans la maîtrise de son chariot…

du 31 mars 2006 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Nîmes, 13 octobre 2009) que des salariés de la société Merlin Gerin, travaillant dans son établissement d'Alès, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'attribution d'un congé " d'assiduité " prévu par un accord d'entreprise, qui leur avait été refusé en raison de leur participation à une grève, et d'un congé " des mères de famille ", institué par la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère, que l'employeur accordait aux seules femmes ; Sur le premier moyen, commun aux pourvois n° Y09-72208, C09-72. 212, P 09-72. 222 à V 09-72. 228, X 09-72. 230, Z 09-72. 232, E 09-72. 237 et N 09-72.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2511-1 du code du travail ; Attendu que constitue une mesure discriminatoire l'attribution aux seuls salariés non grévistes d'une prime exceptionnelle ne correspondant pas à un surcroît de travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X...