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salarié n'a ni repris le travail, ni adressé une prolongation d'arrêt de travail, sollicitant au contraire, par courrier du 31 mai 1990, l'envoi de son solde de tout compte et son certificat de travail; qu'en décidant toutefois que la rupture était imputable à l'employeur, sans constater que celui-ci avait mis fin au contrat litigieux en prenant acte de la démission du salarié ou encore en lui refusant l'accès à son poste de travail à l'expiration de son arrêt maladie ou qu'il ait même rendu impossible la poursuite de celui-ci, l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des dispositions combinées des articles 1184 du Code civil et L.

part, que les salaires ne sont dus que pour le travail effectué; que pour déterminer l'assiette de calcul des congés payés de M. X..., la cour d'appel a ajouté aux salaires qui lui ont été payés du 1er janvier au 5 octobre 1991, date de la rupture du contrat de travail, des sommes payées entre le 6 octobre et le 31 décembre 1991, période postérieure à sa démission; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 223-11 du Code du travail; que, d'autre part, il est exclu qu'une créance soit payée deux fois; qu'ayant constaté que le contrat de travail de M. X... a été rompu le 1er novembre 1991, que pour la période de travail effectué en 1991, la société Treffe et Vantillard lui a payé la somme de 161 489 francs et qu'elle lui a versé pour la période du 1er janvier 1992 au 30 mai 1992 la somme de 17 825 francs supérieure au dixième de la rémunération de M.

de travail alors que son employeur, qui avait fait montre d'une grande patience, ne s'était jamais opposé à le reprendre, et qu'il suffisait qu'il se présente muni d'un certificat de reprise, M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1994), statuant sur contredit, que M. X..., engagé le 13 février 1970, en qualité de directeur salarié par la SARL Y..., devenue la société anonyme Y...

Y..., X..., C... et A... étaient salariés d'une minoterie appartenant à M. Z..., laquelle a été exploitée en location-gérance d'avril 1988 au 14 janvier 1989 par la société Soderel ; que, le 25 janvier 1989, M. Z... ayant donné à bail les locaux de l'entreprise à la Société coopérative de l'Indre, les salariés ont, par courrier du 26 janvier suivant, remis leur démission à M. Z... et ont été engagés à compter du 1er février 1989 par la coopérative; que M. Z... a été mis en redressement judiciaire le 3 octobre 1989, puis en liquidation judiciaire le 17 avril 1990, M. B... ayant été désigné en qualité de mandataire-liquidateur; que les salariés ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes qui, par ordonnance du 17 mai 1989, a ordonné à M. Z...

Dès lors que l'abus de fonctions reproché à un salarié a été commis à l'occasion de son travail, durant une pause repas au cours d'un déplacement, ce comportement n'est pas étranger à l'exécution du contrat de travail et seule une faute lourde peut justifier sa condamnation à réparer le préjudice subi par son employeur du fait de cet abus de fonctions.

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 janvier 1994) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la fin du détachement d'un salarié dans une filiale étrangère laisse subsister le contrat de travail existant entre le salarié et la société mère; que la démission ne peut alors résulter que de la volonté claire et non équivoque du salarié; que la cour d'appel n'a pas caractérisé la volonté de M. X...

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Riom le 28 novembre 1994) d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la cour d'appel relève la réalité de l'altercation entre M. X... et son chef de chantier, son départ le jour même de l'entreprise pour ne plus y reparaître et son refus de tout entretien avec son employeur au sujet de l'altercation litigieuse, enfin l'envoi d'une lettre de démission plus de 10 jours après avoir quitté son travail; que, dès lors, en écartant l'existence d'une démission de la part du salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé ainsi l'article L. 122-13 du Code du travail; alors, en deuxième lieu, qu'en s'abstenant d'examiner, comme le faisait valoir la société Boinon et fils dans ses conclusions d'appel, si M.

Aucune modification de son contrat de travail et aucun changement de ses conditions d'emploi ne peuvent être imposés à un salarié protégé et il appartient à l'employeur, en cas de refus du salarié, soit de le maintenir dans ses fonctions, soit d'engager une procédure de licenciement, sauf manifestation de volonté non équivoque de l'intéressé de démissionner. Dès lors, une cour d'appel qui constate qu'un salarié protégé, qui n'avait pas l'intention de démissionner, n'avait pas été licencié et n'avait pas été maintenu dans son emploi, fait ressortir l'existence d'un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser.

751-7 du Code du travail; alors, encore, qu'il résulte des dispositions du contrat de travail, que tout réaménagement du secteur devait obéir à de strictes conditions (régression du chiffre d'affaires ou versement d'une contrepartie financière en cas de rééquilibrage s'accompagnant d'une perte de rémunération); qu'en considérant que l'amputation du secteur, eût-elle été extorquée par la menace, ne pouvait être à l'origine d'une démission provoquée, dès lors que la possibilité en était prévue par le contrat de travail, sans rechercher si, eu égard à la perte de rémunération invoquée par M. Y..., cette réduction du secteur était régulière, la cour d'appel a, là encore, entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-4 et L.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que MM. X... Miras et Yves Z..., respectivement directeur du bureau de Grenoble de la société Denis Creissels (société Creissels) et architecte au service de cette même société, ont présenté leur démission le 21 avril 1986 et créé, le 28 mai de la même année, la société MDP Ingénierie conseil (société MDP) dont ils devinrent les dirigeants sociaux ; que, sur assignation, en 1987, de la société Creissels, le conseil de prud'hommes a condamné MM. Y... et de Préval à 1 000 francs à titre de dommages-intérêts pour non-respect des clauses de leur contrat de travail en constatant qu'existaient à leur charge des faits de concurrence déloyale ; que, sur pourvois de MM. Y...

122-4 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 17 décembre 1974 par la société Forex-Neptune, devenue la société Sedco international; qu'il travaillait en qualité de mécanicien affecté sur les chantiers de forage; qu'en juillet 1986, son employeur modifiait ses conditions de rémunération; que, par lettre du 29 octobre 1990, il a démissionné; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, en imputant la responsabilité de la rupture à son employeur qui, selon lui, avait modifié unilatéralement son contrat de travail, sans qu'il ait lui-même accepté cette modification; qu'il a demandé des rappels de salaire, des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour dire que la rupture du contrat était imputable à M.

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., négociatrice au service de la société Yatès et compagnie, ayant pour enseigne commerciale "Cabinet KFR France" a donné sa démission en 1991; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en demandant notamment que son employeur lui verse un rappel d'indemnité de congés payés ; Sur la recevabilité du pourvoi principal de Mme Y...

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., négociatrice au service de la société Yatès et compagnie, ayant pour enseigne commerciale "Cabinet KFR France" a donné sa démission en 1991; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en demandant notamment que son employeur lui verse un rappel d'indemnité de congés payés ; Sur la recevabilité du pourvoi principal de Mme X...

pour lui dire qu'elle considérait que son contrat de travail était rompu; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses indemnités de rupture ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le premier moyen, qu'à aucun moment Mme X... n'a adressé à son employeur une lettre de démission de laquelle il émane une volonté claire et non équivoque de sa part de démissionner et que la prise d'acte de rupture du contrat par Mme X... ne peut en aucun cas être analysée comme une volonté claire et non équivoque de démissionner; et alors, selon le second moyen, que la cour d'appel aurait dû chercher à qualifier au préalable l'importance de la modification contractuelle intervenue de façon unilatérale par l'employeur et qu'en ne le faisant pas, elle n'a pas cherché à connaître si le refus de Mme X...

Finance, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Transports Gélin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 janvier 1994), que M.

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., employé par la société Espace Vert du Midi, a adressé à son employeur, le 9 janvier 1990, une lettre de démission; qu'invoquant une modification de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement ; Attendu que pour rejeter ces demandes, le conseil de prud'hommes a énoncé que le salarié avait deux mois pour dénoncer les faits qu'il reprochait à son employeur, et ce conformément à l'article L.

fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 8 novembre 1993) d'avoir confirmé le jugement qui a rejeté sa demande en paiement de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que la cour d'appel, qui a estimé, sans inverser la charge de la preuve, que le contrat de travail invoqué par M. Y... présentait un caractère fictif depuis le 17 octobre 1983, n'avait pas à examiner l'incidence d'une démission postérieure que l'absence de relation de travail rendait inopérante; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société LSL Biolafitte, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

n'était justifié ni par une faute grave, ni même par une cause réelle et sérieuse, alors que, de deuxième part, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui omet de prendre en considération la circonstance, invoquée par la société dans ses écritures, que l'attestation de Mme C... confirmait que, pendant l'absence de M. C..., le gérant, Mme X... lui avait donné sa démission, en raison du harcèlement sexuel dont elle était l'objet de la part de M.