Rechercher une décision

l'employeur avait pris les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité de son personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes; Condamne la société Combe et la Caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales, envers le trésorier-payeur général, aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Combe; Dit que sur les diligences de M.

l'employeur qui ne peut proposer au salarié devenu inapte en conséquence d'un accident du travail un autre emploi dans les conditions prévues à l'article L. 122-32-5 du Code du travail, ouvre droit pour ce dernier à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité de préavis, le jugement rendu le 5 juillet 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bergerac; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Périgueux;

Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul et d'indemnité de préavis, la cour d'appel a relevé qu'en refusant à trois reprises de s'expliquer sur son absence injustifiée au regard de l'employeur, la salariée avait commis une faute grave justifiant son licenciement; Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur avait été informé, par la remise du certificat médical initial et de certificats médicaux ultérieurs de prolongation, que la salariée était en arrêt de travail provoqué par un accident du travail, et que la seule absence d'une justification de

par lettre du 9 juillet 1991, la rupture du contrat de travail pour absence de nouvelles du salarié; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, et les congés payés y afférents, d'indemnité légale de licenciement, de compléments de salaire, outre une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que M. X... n'a jamais adressé comme il en avait l'obligation à son employeur les avis de prolongation d'arrêt de travail au-delà du 9 mai 1989; qu'il ne rapporte pas la preuve, de quelque manière que ce soit, d'avoir remis ses avis à son employeur;

l'employeur; qu'en l'espèce, il ressortait des propres énonciations de l'arrêt attaqué que lors de l'accident litigieux MM. Z..., X... et Y... étaient sur le parcours entre leur résidence à Cholet et le lieu où devait s'accomplir leur travail au Bourget où ils avaient été convoqués en mission par leur employeur commun; qu'en décidant que cet accident, survenu à un moment où ils n'étaient pas encore soumis aux instructions de cet employeur, constituait un accident du travail proprement dit et non un accident de trajet, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu que constitue un accident du travail l'accident dont est victime le travailleur à l'aller ou au retour entre le lieu où s'accomplit le travail et sa résidence dans des conditions où il est toujours soumis aux instructions de l'employeur;

Présente le caractère d'une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail dont a été victime le salarié d'une entreprise, l'omission, par l'employeur, en violation du Code du travail, d'installer un dispositif de double commande sur un équipement de travail.

par contrat à durée déterminée de 9 mois du 16 janvier au 5 octobre 1992 a été victime d'un accident du travail le 28 avril 1992 ; que son médecin traitant l'a déclaré apte à reprendre son travail le 19 mai 1992 et que l'employeur l'a invité à se rendre sur un chantier le 20 mai; que le médecin du travail, à cette date, l'a déclaré temporairement inapte; que le salarié n'a pas repris son travail, mais a engagé, à l'issue du contrat, une instance prud'homale tendant à obtenir des dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de cette demande; alors, selon le moyen, que d'une part, l'employeur n'ayant invoqué que la prétendue démission du salarié, le

l'employeur de reclasser le salarié; qu'ils ont ainsi, sans encourir les griefs des moyens, légalement justifié leur décision; que les moyens ne peuvent donc être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize ;

l'employeur avait souhaité consulter la copie des constatations et auditions contenues dans le procès-verbal dressé lors de l'accident pour apprécier la réalité des faits reprochés au salarié avant de prendre la décision de le licencier, a exactement décidé que l'employeur n'était pas privé du droit de se prévaloir de la faute grave commise par son salarié, quand bien même plusieurs semaines se seraient écoulées entre la date de l'accident et la convocation à l'entretien préalable au licenciement survenu dans le délai légal de deux mois; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formulées par la société Transports Cotto;

il résulte des énonciations du jugement que le conseil de prud'hommes, qui n'était pas tenu d'accorder le renvoi de l'affaire, n'a pas statué au vu des pièces produites par le salarié; que le moyen n'est pas fondé; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la Cour de Cassation a maintes fois jugé que le refus par le salarié d'un reclassement le privait des indemnités de préavis; qu'après une première fiche de visite déclarant le salarié inapte à son poste, l'employeur avait proposé un poste de reclassement; qu'un deuxième certificat antidaté également le 9 février transforme l'inaptitude au poste de charpentier en inaptitude totale à tout poste; que l'employeur a bien répondu à l'impératif de reclassement professionnel;

Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., employé depuis le 16 mars 1973 par diverses sociétés du Groupe Zannier, dont en dernier lieu la société Maille diffusion, en qualité d'ouvrier en tricotage, a été victime, le 17 novembre 1988, d'un accident du travail; que le médecin du Travail, après l'avoir reconnu, le 25 septembre 1989, apte à reprendre son travail, l'a déclaré successivement les 2 et 21 novembre 1989 inapte à exercer un travail nécessitant de la manutention; que l'employeur a constaté, le 29 novembre 1989, la rupture du contrat de travail pour inaptitude; Attendu que, pour dire que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à l'employeur et débouter le salarié de ses demandes d'indemnités par application des articles L.

il résulte des pièces versées aux débats et auxquelles se réfère l'arrêt attaqué que le salarié a été amené, pour la constitution de son dossier et à l'occasion des examens médicaux, à s'absenter de l'entreprise et à justifier auprès de son employeur de cette absence; qu'enfin, la société Cochez n'est pas recevable à invoquer le moyen tiré du défaut d'information de l'existence de cette procédure de réinsertion professionnelle, alors qu'elle s'est volontairement privée de la possibilité d'être normalement informée, en négligeant de convoquer M. Olek à un entretien préalable au licenciement prévu par l'article L. 122-14 du Code du travail; que cet entretien aurait permis à la société Cochez de recueillir, comme le prévoit la loi, les explications du

En l'état de la législation antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1992, une cour d'appel qui a constaté que le salarié avait adressé à l'employeur des avis de prolongation d'arrêt de travail de son médecin traitant après avoir été placé en invalidité deuxième catégorie a pu décider, sans inverser la charge de la preuve, qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur d'avoir commis une faute en ne procédant ni à son reclassement, ni à son licenciement.

L'avis du médecin du Travail constatant l'inaptitude du salarié à son emploi s'impose aux parties qui peuvent le contester en cas de difficulté ou de désaccord devant l'inspecteur du Travail dans les conditions prévues à l'article L. 241-10-1, dernier alinéa, du Code du travail.

Aucune faute grave n'étant retenue à l'encontre d'un salarié, licencié, en l'absence de visite de reprise du travail par le médecin du Travail, au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, l'employeur qui l'a licencié à tort sans préavis, se trouve débiteur envers lui d'une indemnité compensatrice de préavis dont il est tenu de lui verser le montant intégral pour toute la durée où il aurait dû l'exécuter, nonobstant la suspension du contrat au cours de cette période, l'inexécution du préavis n'ayant pas pour cause cette suspension du contrat de travail, mais la décision de l'employeur de le priver du délai-congé.

l'employeur, et qu'aussi bien la carence de la caisse primaire à faire procéder à une enquête que le refus de la caisse régionale de leur communiquer son propre rapport d'enquête les avaient empêchés d'intenter en temps utile une action en recherche de faute inexcusable, ont assigné ces deux Caisses en responsabilité; que l'arrêt attaqué (Rennes, 7 septembre 1994) a condamné celles-ci, in solidum, à leur verser des dommages-intérêts; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que les Caisses reprochent à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'action des ayants droit de la victime d'un accident mortel du travail en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur est prescrite dans un délai de deux ans à compter de l'accident ;

l'employeur n'avait pas manqué à son obligation d'entretien et de surveillance, ce dont il ressortait qu'il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir eu conscience du danger auquel étaient exposés ses salariés; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision; Et attendu qu'en adoptant les motifs des premiers juges, selon lesquels le port du casque était obligatoire sur chaque chantier, obligation rappelée par une note de service, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

par jugement devenu définitif; que la cour d'appel (Pau, 5 mai 1994) a débouté la veuve et les parents de Henri Y... de leur demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était soutenu par des conclusions demeurées sans réponse qu'une faute inexcusable était reprochée à l'employeur, Mme A..., président-directeur général de la société Deltanet, pour avoir confié à son fils, M. Jean-Christophe A..., dépourvu de toute compétence en matière d'électricité, la direction du chantier sur lequel Henri Y... exécutait des travaux de terrassement, à l'occasion desquels il avait été électrocuté; qu'en se bornant à se prononcer sur une faute inexcusable qui aurait été commise par M.

l'employeur n'avait été ni d'une gravité exceptionnelle, ni déterminante dans la réalisation de l'accident, de sorte qu'en qualifiant néanmoins cette faute d'inexcusable après avoir relevé que l'autorité de la chose jugée résultant du dispositif de l'arrêt pénal du 23 octobre 1992 était attachée également aux motifs qui en étaient le soutien indispensable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; alors, d'une deuxième part, que la faute de la victime, dès lors qu'elle a été commise indépendamment de la faute de l'employeur et qu'elle a contribué à la réalisation du risque, exonère l'employeur dans la mesure où la faute de celui-ci cesse d'être déterminante et d'une exceptionnelle gravité;

Vu les articles 4 du Code de procédure pénale et 1351 du Code civil; Attendu que Mme X..., salariée de la société Sati, victime d'un accident, a perçu des indemnités journalières, au titre de la législation professionnelle, pour la période comprise entre le 7 décembre 1985 et le 1er mai 1986; qu'à la suite d'un contrôle de la caisse primaire d'assurance maladie, elle a été poursuivie devant le tribunal correctionnel, pour avoir commis une fraude ou une fausse déclaration, afin d'obtenir des prestations ou des réparations qui ne sont pas dues, et pour avoir exercé une activité professionnelle pendant la période d'indemnisation; que le Tribunal ayant relaxé l'intéressée du premier chef et l'ayant condamnée du second, la Caisse, qui avait décidé, à