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Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait qui leur étaient soumis, ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission, la cour d'appel a relevé que M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 13 avril 1970 par la société Pascual France, exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de l'établissement de Rungis; qu'à la suite d'une restructuration de la société, il a informé l'employeur, par lettre du 10 juin 1993, qu'il était contraint de démissionner en raison du défaut de paiement de primes et de la diminution de ses responsabilités; que l'employeur a pris acte de la décision du salarié de démissionner ; Attendu que M.

affecté, à compter du 1er juin 1990, sur son nouveau lieu de travail; que, par courrier du 30 juin suivant, il a informé son employeur qu'en application de l'article 518 de la convention collective des imprimeries de labeur et des industries graphiques, il n'entendait pas confirmer sa mutation géographique; que l'employeur, analysant son départ comme une démission, a refusé de lui régler l'indemnité de licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 1993) de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié une somme avec intérêts de droit à compter de la demande au titre de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une partie peut toujours, après la naissance de son droit, renoncer à l'application d'une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, fût-elle d'ordre public ; qu'en l'espèce, l'article 518 de la…

Y..., engagé le 15 mars 1985 en qualité d'ouvrier marin pêcheur par M. X..., a été victime, le 6 janvier 1989, d'un accident du travail, à la suite duquel il s'est trouvé en arrêt de travail jusqu'au 23 janvier suivant, la reprise étant prévue le 24 janvier 1989; qu'il s'est présenté sur son lieu de travail le 6 février 1989, date à laquelle, l'employeur l'ayant considéré comme démissionnaire du fait de son absence, a refusé de le reprendre à son service; que prétendant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse, son absence au travail étant justifiée par la prise, avec l'accord de l'employeur, de ses congés payés, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnité ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a requalifié en licenciement la rupture du contrat de…

préciser que c'était lui qui s'était opposé à sa reprise du travail, qu'il s'est présenté le lendemain matin 16 juin à 8 heures avec un huissier pour faire constater le refus de réintégration de la part de l'employeur; que l'employeur a adressé un courrier au salarié ce même 15 juin, lui reprochant d'avoir quitté l'entreprise et lui demandant s'il était démissionnaire, mais qu'il a aussitôt abandonné l'hypothèse de la démission en confirmant devant huissier dès le 16 juin à 8 heures du matin le refus de reprendre le salarié et en réitérant ce refus dans la lettre de licenciement écrite de sa propre main, en précisant dans cette même lettre que la décision de non reprise du salarié était déjà prise à l'arrivée de l'huissier le 16 juin à 8 heures du matin; que le refus de réintégration du salarié à l'issue de la période d'accident du travail se déduit donc des écritures mêmes de…

Attendu que M. de X..., engagé le 1er mars 1968 par le Crédit lyonnais en qualité d'employé auxiliaire, devenu le 2 novembre 1981 chef d'antenne, a bénéficié à compter du 1er janvier 1987 de deux années de congés sabbatiques, renouvelés pour deux années expirant le 2 janvier 1991; que le Crédit lyonnais lui ayant refusé une aide financière pour les agents démissionnaires ainsi que le renouvellement de son congé sabbatique, M. de X..., ne s'est pas présenté, malgré l'invitation de son employeur, à la reprise du travail; que par lettre du 31 janvier 1991 l'employeur a constaté la rupture du contrat de travail; que M. de X...

Y..., a pu décider que la priorité 1 du plan social n'était pas applicable à ce salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et qu'il ne pouvait prétendre à aucune indemnité alors, selon le moyen, d'une part, que, ne s'analyse pas en une démission le fait, pour un salarié, de refuser une modification de son contrat de travail qu'il considérait, fût-ce à tort, comme substantielle, et d'exprimer la volonté de bénéficier des dispositions d'accompagnement d'un plan social mis en oeuvre par l'employeur en cas de départ volontaire dès lors que le bénéfice de ce plan lui a été refusé; que la Banque populaire de Bourgogne ayant ainsi mis fin au contrat de travail en considérant à tort M. Y...

Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme Y..., employée par la maison de retraite et de repos "Les Trois piliers", en qualité de serveuse, a démissionné et été réengagée par la société Eurest, qui s'était vu confier l'activité de restauration de la maison de retraite, à compter du 14 novembre 1991; que cette dernière a repris, le 17 février 1993, l'activité de restauration mais n'a pas repris la salariée; que s'estimant licenciée, celle-ci a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que Mme X...

par une cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que la lettre de rupture fixe les limites du litige et qu'à défaut d'énonciation des motifs dans ladite lettre, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse; que la cour d'appel a retenu que l'employeur s'était borné à prendre acte de la rupture du contrat par la salariée en y voyant une démission, ce dont il se déduisait qu'il n'avait invoqué aucun motif dans la lettre de rupture et qu'en conséquence, celui-ci était sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen du même pourvoi : Vu l'article 1149 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a retenu que la salariée ayant vu sa rémunération réduite par l'employeur depuis 1985, elle était en droit de lui demander un rappel de salaires; qu'elle l'a toutefois déboutée de sa demande de…

une procédure de licenciement à l'encontre d'un salarié dont l'intention d'abandonner son poste n'était pas équivoque ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si l'attitude de l'employeur avait empêché l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner de son emploi, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : Constate l'amnistie des faits sanctionnés disciplinairement ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition déclarant la rupture du contrat de travail imputable à M. X...

Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Roubaix, 14 avril 1994), que M.

Il résulte de l'article L. 122-28 du Code du travail, que la salariée qui démissionne à l'issue de son congé de maternité pour élever son enfant n'est pas tenue de respecter le délai de préavis ni de payer de ce fait une indemnité de rupture, sous réserve d'informer son employeur au moins 15 jours avant la démission. Lorsque le salarié démissionnaire use de cette faculté, l'employeur n'est tenu à aucune indemnité de préavis.

en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis la Réunion, 14 mars 1995), d'avoir considéré que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir en conséquence débouté de toutes ses demandes en relation avec la rupture du contrat, alors, selon le moyen, que, la démission ne se présumant pas, les juges du fond doivent caractériser la volonté claire et non équivoque de démission de la part du salarié, qu'en se bornant à affirmer que la démission résultait de ce que le salarié avait déclaré cesser toute activité en dénonçant une modification des conditions de sa rémunération par son employeur sans caractériser la volonté de démissionner, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail; alors, que, dans sa lettre du 24 août 1992, M. X...

de ses demandes relatives au paiement des indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a décidé que M. X... avait pris l'initiative de la rupture du contrat de travail en ne cherchant pas à se renseigner sur la portée de la clause de mobilité et en s'abstenant de rejoindre son poste de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'une démission non équivoque la rupture du contrat de travail consécutive au refus de l'intéressé d'accepter la modification de son contrat de travail s'analyse en un licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient…

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée, en septembre 1987, par la société Thimonier où elle exerçait, en dernier lieu, des fonctions de secrétaire-ordonnancière; que, le 24 juillet 1992, elle a donné sa démission puis a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 16 janvier 1995) de l'avoir déboutée de ses demandes et de l'avoir condamnée envers l'employeur à une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que la démission suppose une manifestation de volonté sérieuse et non équivoque; que, dans sa lettre du 23 juillet 1992, Mme X...

il résulte de la combinaison de ces dispositions que le directeur de magasin 1er degré acquiert au bout d'un an la qualité de directeur de magasin 2ème degré avec le coëfficient correspondant ; D'où il suit, qu'en statuant par des motifs inopérants et alors qu'elle avait relevé que M. X... avait occupé la qualité de directeur de magasin à partir du 10 octobre 1982, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le rappel de salaire, les indemnités de rupture, l'indemnité de congé payé afférente, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 20 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la

les contrats de travail des deux salariées n'auraient pas été repris par la société APS, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, alors, d'autre part, que le refus opposé par le salarié au transfert de plein droit de son contrat de travail à l'entreprise cessionnaire, que l'employeur aurait été en droit d'analyser en une démission, est à tout le moins constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement pour l'employeur qui ne peut se voir imposer la poursuite du contrat de travail ; qu'ainsi en se déterminant comme elle l'a fait, après avoir constaté que les deux salariées avaient refusé de passer au service de la société APS, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12, L. 122-14-3 et L.

1991, qu'il constatait la rupture du contrat de travail du fait de la salariée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'elle n'a pas manifesté sa volonté claire et non équivoque de démissionner ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, l'arrêt attaqué n'a pas qualifié la rupture du contrat de travail de démission, mais de licenciement; d'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée, que le salarié a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Metz, 12 décembre 1994) d'avoir dit que la rupture de son contrat de travail à durée déterminée lui était imputable, alors, selon le moyen, que la démission ne se présume pas et ne peut résulter que de la volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin au contrat de travail; qu'elle ne peut notamment résulter de la seule absence prolongée du salarié; qu'ainsi le seul fait que M. X... ne soit pas revenu dans l'entreprise quand son chef lui a intimé l'ordre de "dégager" ne suffisait pas à caractériser sa démission ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L.

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains, 17 janvier 1994), que Mlle Y..., engagée le 27 juillet 1991 en qualité de vendeuse par M. X..., boulanger-pâtissier, a, à la suite de diverses difficultés l'ayant opposée à son employeur sur la fixation de la période de congé annuel et la modification des heures de travail, adressé une lettre de démission le 22 avril 1993 dans laquelle elle indiquait qu'elle se considérait comme licenciée en raison de l'impossibilité de maintenir les relations contractuelles du fait de son employeur; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de salaires et de diverses indemnités de rupture ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir dit que la rupture lui était imputable et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à Mlle Y...