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Constitue un accident du travail l'accident subi par un salarié qui se produit lors d'un déplacement professionnel, sur le trajet de retour d'un chantier au siège de l'entreprise dans un véhicule de l'employeur avant qu'il ne reprenne son véhicule personnel pour regagner son domicile et qui se trouve donc encore placé dans un état de subordination à l'égard de son employeur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre syndicale artisanale et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) de la Manche et activités annexes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1995 par la cour d'appel de Rouen (chambre réunies), au profit de M. Michel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Desjardins, Brissier, Texier, conseillers, M.

Vu les articles L. 241-10 et D. 241-5 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté ministériel du 27 mars 1987; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que la rémunération d'une aide à domicile est exonérée totalement des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accident du travail et d'allocation familiale, lorsque celle-ci est employée effectivement à leur domicile et pour leur service personnel par des personnes âgées de plus de 70 ans, et que l'exonération est accordée, sur la demande des intéressés, par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations dans les conditions fixées par le troisième de ces textes; Attendu qu'il résulte du troisième de ces textes que l'exonération du versement des cotisations de sécurité

l'employeur, qu'elle avait relevées, n'avaient pas aggravé les conséquences de la faute retenue contre le salarié, et n'étaient pas la cause déterminante de l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux dernières branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier; Condamne la société Plâtres Lafarge et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Vaucluse aux dépens;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 22 mars 1995) de l'avoir condamné à payer une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'à l'issue d'une période d'arrêt de travail pour cause d'accident du travail, le salarié qui a retrouvé son emploi peut être licencié; qu'en se bornant à relever que six jours seulement s'étant écoulés depuis la reprise du travail lorsque la procédure de licenciement a été engagée, l'employeur avait procédé à une réintégration fictive donnant au salarié la même protection qu'en cours d'arrêt de travail pour cause d'accident du travail sans répondre aux conclusions de M. Y... faisant valoir qu'à la suite de l'arrêt de travail pour cause d'accident du travail qui

l'employeur, de prendre en charge, à titre professionnel, une rechute invoquée par un salarié de la société Ema, victime, le 18 octobre 1989, d'un accident du travail; que, sur recours de l'assuré et après mise en oeuvre d'une expertise technique, la Caisse a reconnu le caractère professionnel de la rechute; qu'elle a imputé au compte de l'employeur les indemnités journalières versées à la victime; que, saisie de la contestation de cette imputation par la société Ema, la cour d'appel (Orléans, 13 octobre 1994) a déclaré inopposable à l'employeur la décision de la Caisse de prendre en charge la rechute à titre professionnel et a accueilli son recours; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales reproche à la cour d'appel d

la caisse primaire du 23 septembre 1985, qui avait dénié le caractère professionnel de cette maladie; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification a accueilli le recours de la Société des eaux minérales d'Evian; Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie fait grief à la décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, lorsque le double de la décision d'une Caisse refusant la prise en charge d'une maladie professionnelle a été adressé à l'employeur pour information, en application des dispositions de l'article R.441-14 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du décret n° 85-377 du 27 mars 1985, une telle information ne peut conférer à cette décision un caractère définitif vis-à-vis de l'

la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Rhône-Alpes, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Bollore technologies, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, 26 avril 1994), qu'à la suite de l'accident du travail dont a été victime le 22 septembre 1984 M. X..., la Caisse primaire d'assurance maladie a avisé en 1985 son employeur, la société Bollore Technologies, qu'une rente était attribuée à la victime sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle de 12%; que le 16 octobre 1986, la commission régionale d'invalidité a, sur le recours de la victime, porté ce taux à 15%;

la Caisse, qui avait négligé de faire pratiquer une autopsie en temps utile, n'avait pas, de ce fait, laissé subsister la présomption d'imputabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 411-1 et L 442-4 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, selon les documents produits, André X... était soigné pour diabète et hypertension artérielle, ce qui constituait un double facteur de risque cardio-vasculaire ; que sa chute lors du malaise n'avait pas entraîné de traumatisme apparent ; qu'au jour de l'accident, ses conditions de travail étaient habituelles et normales; que l'expert avait estimé que la lésion vasculaire (hémorragie cérébrale) avec hématome intracérébral à l'

l'employeur et a fixé au taux maximum la majoration de la rente versée à M. Z...; Attendu que la société Jordan fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, en premier lieu, selon le pourvoi, d'une part, que l'autorité de la chose jugée au pénal est limitée à ce qui a été jugé par le juge répressif et qu'une condamnation pour blessures involontaires ne suffit pas à conférer au comportement de l'employeur le caractère d'une faute inexcusable; qu'en décidant que la condamnation de l'employeur pour blessures involontaires avait autorité de la chose jugée pour le juge des affaires de sécurité sociale et empêchait cet employeur d'invoquer la faute de M. X... pour échapper à la reconnaissance d'une faute inexcusable, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil;

la Caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande; Attendu que, pour débouter M. X... de son recours, la cour d'appel, après avoir relevé que, dans l'atelier où ce salarié travaillait une centaine d'heures par mois, une scie circulaire était utilisée par intermittence pendant une durée totale d'environ une heure par jour, a énoncé que pour que l'exposition du salarié au risque soit établie, il faut que l'emploi de la machine à bois soit, sinon constant, au moins suffisamment fréquent pour être déterminant, et a retenu que la présence de M. X... à proximité de la machine dans ces conditions ne constituait pas l'exposition au risque prévue par le tableau n° 42 des maladies professionnelles; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi des conditions qui n'y figurent pas, a violé les textes susvisés;

la Caisse ayant refusé la prise en charge pour cause de dépassement du délai de 7 jours prévu audit tableau, Mme X... a présenté un certificat médical daté du 16 décembre 1992 par lequel le médecin attestait qu'il avait vu l'intéressée en consultation le 23 mars 1992 pour une épicondylite aggravée par des gestes répétitifs professionnels; que la Caisse a alors accepté de prendre en charge l'affection à titre de maladie professionnelle; Attendu que pour rejeter le recours formé par la société Degorce, la cour d'appel énonce qu'il importe peu que la pièce médicale attestant de la constatation de la maladie soit établie après l'expiration du délai figurant au tableau, si la constatation a été faite pendant le délai, et, qu'en l'espèce, ces conditions

l'employeur n'avait pas méconnu d'autres prescriptions de sécurité spécifiques à son activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que les circonstances de l'accident étaient indéterminées, et que le défaut de mesures de sécurité dont se prévalait le salarié n'était pas établi avec certitude; que, sans encourir les griefs du moyen, elle a ainsi légalement justifié sa décision; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale,

par ordonnance du juge d'instruction; que la cour d'appel, statuant sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur formée par Mme X..., veuve du salarié accidenté, a rejeté la demande de la société Colas tendant à ce qu'il soit sursis à statuer jusqu'à décision définitive dans la procédure pénale; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la décision à intervenir dans l'instance pénale était de nature à influer sur celle qu'elle devait rendre, la cour d'appel a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause

la Caisse primaire d'assurance maladie, après avoir fait procéder à une expertise médicale sur pièces, a rejeté la demande de Mme X... tendant à bénéficier de la législation sur les accidents du travail; que la cour d'appel (Limoges, 7 novembre 1994) a accueilli le recours de Mme X...; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la présomption d'imputabilité à un accident du travail du décès du salarié sur les lieux de son travail est détruite dès lors que, comme en l'espèce, l'expert, dont les conclusions s'imposent sur ce point aux parties et au juge, a considéré qu'il n'existait aucune relation possible de cause à effet entre le décès et l'activité professionnelle du salarié; que la cour d'appel a violé les articles L.

l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail; Attendu que, M. X..., engagé le 1er juin 1982 en qualité de chef d'équipe par l'entreprise Faïon, a été à la suite d'un arrêt de travail pour cause de maladie, déclaré le 28 décembre 1992 par le médecin du travail inapte à l'emploi; que l'employeur l'a licencié le 21 janvier 1993 pour inaptitude et impossibilité de reclassement; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de salaire pour la période du 6 janvier 1993 au 21 janvier suivant inclus, le conseil de prud'hommes a énoncé que M. X... avait cessé d'être indemnisé au titre de son arrêt maladie en date du 31 décembre 1992 et que la responsabilité de la date du licenciement incombait à l'employeur;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 novembre 1994), statuant sur renvoi après cassation de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre d'indemnité, outre au paiement de frais irrépétibles, alors, selon le moyen, que l'inobservation par l'employeur de la formalité de consultation des délégués du personnel bien qu'antérieure au licenciement, mais avant l'engagement de la procédure de licenciement d'un salarié inapte aux fonctions par lui précédemment occupées en raison d'un accident du travail et qui a refusé le nouvel emploi proposé, rend simplement le licenciement irrégulier et ne relève pas de la sanction spécifique de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, que cette irrégularité de forme n'ouvre droit qu'à des dommages-intérêts pour préjudice effectivement subi, et que la cour d'appel n'a pu allouer à M.

l'employeur avait aménagé au salarié un poste de travail assis satisfaisant aux exigences de la médecine du travail, ce dont il résultait, même en présence de séquelles liées à l'accident du travail dont le salarié avait été victime, que les règles protectrices de la législation des accidentés du travail ne pouvaient recevoir application, a décidé, en motivant sa décision, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement du salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé

l'employeur; qu'en se bornant à déclarer en l'espèce que M. X... était considéré comme le responsable du service d'abattage par les services vétérinaires et par la société Pierre Laurent, laquelle lui avait indiqué la marche à suivre pour l'embauche du personnel, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, qu'en second lieu, le classement de M. X... dépend exclusivement de la convention collective applicable, laquelle définit le chef d'atelier comme l'agent exerçant des fonctions de "conduite du personnel ou d'exécution des travaux (nécessitant) des connaissances professionnelles approfondies...."; que, pour admettre que M. X... répondait à une

l'employeur de reprendre le versement de la rémunération à l'expiration d'un délai d'un mois après la visite médicale de reprise; alors, deuxièmement, d'une part, que, jusqu'à la visite de reprise par le médecin du Travail, le contrat de travail étant suspendu, il appartenait à la société Y..., à partir du certificat médical de consolidation du 1er octobre 1991, de faire subir à M. X..., dans un délai de 8 jours, l'examen prévu par l'article R. 241-51 du Code du travail sous la sanction pénale de l'article R. 264-1; que, faute d'avoir fait effectuer cet examen, qui aurait empêché toute difficulté ultérieure, la société Y... a causé au salarié, qui n'avait pas repris son travail, un préjudice correspondant au salaire non perçu; qu'ainsi le conseil de prud'hommes, en déboutant le salarié de sa demande, a violé l'article 1382 du Code civil;