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X..., en qualité de couvreur, lui a adressé, le 25 octobre 1991, une lettre indiquant notamment : "Nous vous confirmons par la présente, notre entretien du 23 octobre dernier... vous reprochant votre absence depuis le lundi 21 octobre dernier, vous nous avez fait part du fait que vous n'aviez plus d'argent pour vous déplacer. Nous prenons donc note de votre démission..." ; Attendu que, pour condamner la société à payer à M. X...

la clause de mobilité, la salariée avait commis une faute grave, mais qu'il appartenait alors à l'employeur de la licencier et que, faute de l'avoir fait, le licenciement se trouvait dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur, qui nétait pas tenu de le faire, n'avait pas licencié la salariée en sorte qu'à défaut de démission, le contrat de travail n'avait pas été rompu et que la salariée ne pouvait obtenir d'indemnité de rupture, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mars 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Givors ; Condamne Mme X...

Les sommes versées par l'employeur lors de la démission d'un salarié n'ont pas, en principe, la nature de dommages-intérêts, mais constituent des éléments de rémunération soumis aux cotisations de sécurité sociale. Si la rupture du contrat de travail a été provoquée par l'employeur, notamment pour l'une des causes énoncées à l'article L. 321-1 du Code du travail, et si les sommes versées par ce dernier réparent le préjudice né de la perte d'emploi, celles-ci peuvent avoir en tout ou partie le caractère de dommages-intérêts et à ce titre être exclues de l'assiette des cotisations.

fonctions antérieures, l'avait pleinement rempli de ses droits et avait valablement répondu à la demande de reclassement du salarié qui ne pouvait de bonne foi la refuser; que le refus du salarié était abusif et que la rupture provoquée de manière précipitée par l'intéressé et à laquelle il lui était d'ailleurs possible de renoncer, s'analysait en une démission ; Attendu, cependant, d'abord, qu'à l'issue des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié, s'il est déclaré apte par le médecin du Travail, retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; Attendu, ensuite que la rupture du contrat de travail résultant du refus par le salarié, victime d'un accident du travail, et qui n'est pas tenu d'accepter une offre de réintégration postérieure à la rupture, du poste qui lui est proposé et qui…

que la cour d'appel n'a pas non plus répondu aux explications de Mlle Y... qui, dans ses conclusions, expliquait le contexte particulier dans lequel s'est produit son licenciement, son employeur souhaitant bénéficier de l'ensemble des dispositifs d'exonération de charges et de versements de primes liées à des embauches, et pour se faire n'hésitant pas à solliciter la démission de Mlle Y..., puis devant son refus, la licenciant; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de Mlle Y... et a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées et exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

a été nommé directeur général de la division commerciale masculin de la société Tissus Roudière qui fabrique des tissus extérieurs d'habillement, puis dans le cadre de la restructuration de cette société, qui a donné naissance à la société Roudière avec le même objet, et de l'application des dispositions de l'article L.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 1995), que M. X..., engagé le 13 février 1992 en qualité d'agent de nettoyage par la société Trionett, entreprise de nettoyage, par un contrat contenant une clause aux termes de laquelle il s'engageait, en cas de démission ou de licenciement, à ne pas démarcher les clients de son ancien employeur, a été promu chef de chantier à compter du mois de janvier 1993; qu'il a démissionné par lettre du 11 mai 1993; que, dès le 22 mai 1993, la société Trionett lui a adressé une lettre dans laquelle elle indiquait avoir constaté que plusieurs des clients qu'il avait démarchés pour son compte avaient dénoncé leur contrat; qu'elle a saisi, ensuite, la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

Viole les dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel qui a retenu que la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission alors, d'une part, que la lettre de rupture du salarié qui invoque l'inexécution par l'employeur de ses obligations ne constitue pas une volonté claire et non équivoque de démissionner et alors, d'autre part, que cette lettre ne fixe pas les termes du litige et n'empêche pas le salarié de faire état devant les juges d'autres griefs à l'égard de son employeur, et alors, enfin, que le défaut de paiement de la prime d'ancienneté constituait de la part de l'employeur un manquement à ses obligations de nature à lui imputer la responsabilité de la rupture.

Le salarié qui donne sa démission peut différer le point de départ du préavis.

secteurs ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de ruputure, le conseil de prud'hommes a retenu que, malgré le désaccord de l'employeur sur la proposition du salarié de modifier son secteur d'activité, le salarié avait maintenu son intention et que l'employeur, prenant acte de cette position, a pu considérer le salarié comme démissionnaire ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la prétention du salarié, rejetée par l'employeur, ne caractérise pas sa volonté claire et non équivoque de démissionner, et alors, d'autre part, que la prise d'acte par l'employeur d'une démission inexistante s'analyse en un licenciement, le conseil de prud'homme a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er juin 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lyon; remet, en conséquence, la cause…

psychologique et l'ancienneté du salarié et d'envisager son retour dans l'entreprise; que, par lettre du 3 février 1991, le salarié a sollicité une nouvelle affectation tandis qu'il se trouvait en arrêt de maladie depuis le 31 janvier; que la société lui a répondu négativement le 26 mars 1991 et a adressé une attestation à l'ASSEDIC en mentionnant "démission pour raison de santé"; que l'intéressé s'estimant licencié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, le paiement d'indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 1994) d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la démission est l'acte par lequel le salarié fait connaître à son employeur, de manière non équivoque, sa décision de résilier le contrat de travail; qu'en l'espèce, le…

salarié de la société Télécommunications Sat depuis 1962 en éxécution d'un contrat de travail fixant le lieu de travail à Paris, a été détaché au Zaïre en 1969; que le 7 novembre 1990 la société lui a confirmé la fin de son détachement au 1er janvier 1991; que l'intéressé n'ayant pas rejoint le poste qu'il devait occuper à Paris, la société l'a considérée, par lettre du 18 mars 1991, comme démissionnaire ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal : Attendu que M. X...

était libre de signer ou de refuser, la cour d'appel en a dénaturé le sens et violé l'article 1134 du Code civil; alors, de deuxième part, que M. Y... faisait valoir, dans ses conclusions délaissées, qu'il s'inférait de sa lettre en date du 16 décembre 1987 qu'il avait eu un entretien avec les dirigeants de la société qui ne lui avaient pas laissé le choix de refuser les modifications prétendument proposées puisqu'il donnait sa démission précisément à la suite de cet entretien "pour rupture unilatérale des accords passés le 31 mars 1987"; qu'en ne répondant pas à ce moyen faisant état d'un élément de nature à prouver le licenciement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que la lettre, par laquelle un salarié constate la rupture unilatérale du contrat par l'employeur, ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque…

Y..., engagé par contrat à durée déterminée le 12 mai 1992 par M. X... en qualité de cuisinier, a cessé son travail le 24 juin 1992 et saisi la juridiction prud'homale le 25 juin suivant ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 29 septembre 1994) de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de rupture du contrat, alors que, selon le moyen, d'une part, manifeste sans équivoque sa volonté de démissionner le salarié qui se soustrait volontairement à l'exécution de son contrat de travail, indépendamment de toute contrainte exercée par l'employeur; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a déclaré que la non reprise du travail par M. Y...

disciplinaire injustifiée et de l'ambiance exécrable créée", Mme X... a averti celui-ci qu'elle quitterait l'entreprise le 15 février; qu'ayant quitté l'entreprise à cette date, elle a saisi le conseil de prud'hommes le 18 février notamment de demandes en paiement d'indemnités de rupture; que, par lettre du 20 février, l'employeur a pris acte de la démission "suite à votre départ le 14 février" ; Attendu que la société Contat frères fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 décembre 1994) d'avoir dit que Mme X...

X..., de Me Ricard, avocat de la société Atelco, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X...

stabilisé résultant de son débarquement irrégulier et définitif intervenu sans son consentement, si bien qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait M. Z..., si le dépôt du rôle de l'équipage par l'armateur le 8 juin 1991, intervenu à son insu et suivi du désarmement définitif du navire, n'étaient pas constitutifs d'un congédiement abusif, exclusif d'une démission, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 93, alinéa 3-2°, 100, 102-1, et 102-8 du Code du travail maritime; alors que, d'autre part, constitue un licenciement, le refus de renouvellement du contrat d'engagement, caractérisé par l'absence de proposition effective d'embarquement par l'armateur, trente jours suivant la date de consolidation de la maladie du marin; que dès lors, en ne recherchant pas si, comme elle y était conviée, les propositions d'embarquement des 19 et 26 juillet…

à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 septembre 1995) d'avoir fait droit aux demandes du salarié alors, selon le moyen, qu'en ne disant pas en quoi une absence de 7 mois qu'elle constate, n'est pas constitutive d'une intention manifeste et non équivoque exprimée par le salarié de démissionner, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que l'absence du salarié ne constitue pas, à elle seule, la manifestation d'une volonté non équivoque de rompre le contrat de travail caractérisant la démission; qu'ayant retenu que la société "Restauration des Goudes" avait demandé en vain au salarié de démissionner et qu'elle n'avait pas accepté que celui-ci reprenne son travail, la cour d'appel a exactement décidé que la rupture était imputable à l'employeur et s'analysait en un licenciement, que…

122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., qui avait été engagé par l'association de fait Morel en qualité d'ouvrier forestier, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de salaires et de diverses indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ainsi que la remise de documents de travail ; Attendu que pour décider que M. X... avait démissionné de son emploi, le jugement attaqué énonce qu'à partir du 12 décembre 1993 le salarié ne s'est plus présenté au travail et qu'il n'a en aucune façon manifesté son intention de poursuivre les relations contractuelles avec l'association de fait Morel; que la rupture du contrat de travail est imputable à M. X...

Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société La Cloison amovible, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 juillet 1995), que M. Claude Y..., engagé le 20 septembre 1986 comme VRP par la société La Cloison mobile, a démissionné le 15 juin 1989, à la suite d'ennuis de santé, et a engagé une action prud'homale pour réclamer divers rappels de commissions; qu'à la suite de son décès en cours de procédure, l'instance a été reprise par ses héritiers ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser aux consorts Y...