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Pour l'application des articles L. 2326-1, L. 2411-5 et L. 2411-7 du code du travail, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la candidature d'un salarié aux élections professionnelles. Dès lors, lorsque l'employeur engage la procédure de licenciement avant d'avoir connaissance d'une candidature ou de son imminence, le salarié, même s'il est ultérieurement élu, ne bénéficie pas au titre de la procédure en cours du statut protecteur

; qu'au cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail, une mise à la retraite décidée par l'employeur est nulle ; qu'en l'espèce, l'employeur a notifié au salarié sa mise à la retraite le 1er septembre 2003 alors même que son contrat de travail était suspendu pour cause d'accident du travail jusqu'au 30 novembre 2003 ; que pour rejeter la demande du salarié en nullité du licenciement, la cour d'appel a jugé que la lettre du 1er septembre 2003 ne pouvait s'analyser en une lettre de rupture dès lors que le salarié n'a été placé en position de retraite qu'à compter du 1er mars 2004 grâce au report accordé par la CPAM ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L.

l'employeur a établi un document par lequel il certifie que Mme X... a été employée par la société à compter du 1er novembre 1990, est en invalidité depuis le 28 avril 1999 et sera mise à la retraite à son 60e anniversaire le 28 novembre 2003 ; qu'en avril 2003, la salariée a informé son employeur que la CPAM entendait liquider les droits à pension vieillesse à compter du 1er décembre 2003 ; qu'en juin 2003, la salariée a saisi la caisse de retraite complémentaire afin de pouvoir bénéficier de la liquidation de ses droits ; qu'en octobre 2003, elle a adhéré au contrat individuel " retraité " de l'organisme de prévoyance auquel les parties adhéraient ; que le 1er décembre 2003, la société a remis à Mme X... un certificat de travail et lui a versé une indemnité de retraite correspondant à un départ à l'initiative de la salariée ;

il résulte des pièces versées au débat qu'au cours de l'année 2005, la responsable de l'agence signalétique au sein de laquelle travaillait le salarié a été mutée et que son poste est devenu vacant ; QUE M. Y..., l'un des quatre dessinateurs-projeteurs de l'agence, a postulé sur ce poste mais que sa candidature n'a pas été agréée par la société Aéroports de Paris ; QUE les quatre dessinateurs-projeteurs ont alors dénoncé des faits de discrimination raciale (M. Y... étant métis) et que la société Aéroports de Paris a différé la nomination envisagée puis y a renoncé ; QU'elle a, alors, en juillet 2005, décidé de restructurer l'agence signalétique, ce qui entraînait la mutation des quatre salariés dans des services distincts ; QUE les salariés en cause

il résulte de l'article L. 122-12 du code du travail que s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que, par ailleurs, le champ d'application de l'article L. 122-12 du code du travail ne peut se réduire aux seuls salariés désignés par la société ; que ces dispositions s'appliquent de plein droit au cas de transfert d'une entité économique, tel qu'en l'espèce constitué par la reprise de plus d'un tiers du personnel ; que, par application de l'article L. 122-12 du code du travail, le contrat de travail de M. X... a été de plein droit transféré à la société ZIEGLER FRANCE ; que c'est à bon droit que le salarié a réclamé sa réintégration à cette dernière société, qui, par application de l'article L.

considérant que la composition du CHSCT portée à cinq membres consécutivement à une réunion de la délégation unique du personnel du 18 novembre 2003 avait perduré depuis cette date en se fondant sur le seul procès-verbal de la réunion de cette même formation en date du 14 décembre 2005 alors que cette pièce n'est pas visée dans les conclusions de M. X... et n'apparaît pas dans le bordereau des pièces communiquées par ce dernier, le tribunal a manifestement violé les dispositions précitées ; Mais attendu que l'employeur n'a pas demandé l'annulation de la désignation des cinq membres composant la délégation du personnel au sein du CHSCT, mais seulement celle des trois membres élus sur la liste CGT et que le tribunal ne s'est prononcé que sur ces dernières ;

par lettre du 18 mai 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir jugé, sur le fondement de l'article L. 122-32-2 du code du travail, le licenciement nul comme prononcé en cours de période de suspension du contrat d'origine professionnelle, et de l'avoir en conséquence condamnée au paiement d'une indemnité à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'impossibilité où se trouve l'employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle résulte de la suppression pour motif économique de l'emploi qu'il occupait et de son refus de la proposition de reclassement qui lui a été faite sur un emploi identique situé dans la même zone géographique ;

par lettre en date du 3 juillet 2002 est justifiée ; que Monsieur Jacky X... sera débouté de ses demandes d'indemnisation, ainsi que de paiement de ses indemnités de rupture, enfin de remise de documents sociaux ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE s'il est exact que le demandeur produit des attestations émanant de passagers qui corroborent dans une certaine mesure ses dires, il convient toutefois de relever que l'intéressé, dans un rapport rédigé de sa main, immédiatement après les faits et adressé à son supérieur M. Z..., ne fait aucunement mention d'une agression caractérisée par des insultes et menaces venant de passagers, mais uniquement d'embouteillages et de difficultés de circulation justifiaient selon lui sa rentrée prématurée au centre ;

il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'employeur ne démontre pas que M. X... procédait, comme il le prétend, à l'enregistrement de ses collègues à leur insu et le licenciement ne repose que sur la déclaration spontanée de M. X... faite devant la délégation unique du personnel alors qu'il recherchait la possibilité de faire la preuve de ses affirmations mises en doute par ladite délégation ; que cette seule déclaration, même confirmé par la lettre ci-dessus rapportée, ne peut constituer la faute grave nécessaire au licenciement » ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'article 226-1 du Code Pénal réprime le fait d'enregistrer, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; qu'entre dans les prévisions de ce

considérant que la prescription quinquennale était applicable, au seul motif que le paiement devait être fait en deux échéances, la Cour d'appel a violé l'article 2262 du Code Civil. HUITIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Madame X... tendant à obtenir l'indemnisation des préjudices subis en raison de la discrimination syndicale et des faits de harcèlement dont elle a été victime ; AUX MOTIFS QUE la demanderesse prétend qu'elle a fait l'objet de mesures discriminatoires de la part de la société AIR FRANCE en raison de ses activités syndicales, ce qui a eu pour effet de nuire gravement au déroulement de sa carrière et de la priver de toute promotion ; selon elle, que sa situation au sein de l

En cas d'annulation d'une décision autorisant le licenciement d'un délégué du personnel ou d'un membre du comité d'entreprise, celui-ci est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée. Dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise, de la procédure prévue aux articles L. 425-1, alinéa 2, phrase 1, et L. 436-1, alinéa 2, phrase 1, recodifiés sous les articles L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail. Cette protection doit également bénéficier au salarié protégé dont l'autorisation de transfert a été annulée.

par arrêt infirmatif rendu le 28 janvier 2005, la cour d'appel de Nîmes a débouté le salarié de cette demande, dit que la transformation de la qualification de directeur d'agence en celle d'adjoint au directeur de groupe constituait une modification du contrat de travail et condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts à ce titre ; que cette décision a été cassée par arrêt de la Cour de cassation en date du 20 décembre 2006 en toutes ses dispositions; que sur renvoi la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris sur sa disposition relative à la réintégration de M. X..., sauf à préciser que celle-ci s'entendait de l'attribution d'un emploi équivalent à celui de directeur d'agence centrale issu de la promotion du 12 juillet 2000 à la

par lettre du 20 janvier 2004 a saisi la juridiction prud'homale le 26 janvier ; que l'employeur a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement qui a été refusée le 23 mars 2004 ; que l'employeur par lettre du 10 avril a indiqué au salarié qu'il était placé en congés payés pour fermeture de l'établissement du 24 mars au 10 avril, et que les salaires correspondant aux jours de mise à pied seraient régularisés, régularisation intervenue par virement du 14 avril ; que le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 26 avril 2004, en alléguant des manquements de l'employeur qui notamment ne se serait pas soucié de sa situation en le laissant sans rémunération pendant plus de trois mois ; Attendu que M.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils pour Mme X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de ses demandes tendant à ce que soit constatée la nullité du licenciement dont elle a été l'objet et allouées les indemnités afférentes, AUX MOTIFS QUE la concession des deux boutiques situées au Terminal 1 de l'aéroport de Nice, jusque-là exploitées par la SA SARESCO, a été octroyée par la Chambre de commerce et d'industrie de Nice à la SA HFP PHENIX ; que le contrat de travail de Madame X...

; qu'il leur sera alloué les sommes visées au dispositif du présent arrêt » ; Art. L. 122-14-4 et L. 321-4-1 du Code du Travail -ALORS QUE lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nulle effet, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 321-4-1, il prononce la nullité du licenciement ; que lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail, le juge octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois ; qu'en l'espèce, ayant constaté la nullité du plan social et de la procédure de licenciement, la Cour d'Appel ne pouvait pas allouer aux différents salariés des dommages et intérêts d'un montant inférieur à leurs salaires des douze derniers mois ; qu'en le faisant néanmoins, la Cour d'Appel a violé les articles L. 122-14-4 et L.

il résulte de ses constatations qu'à la date où le plan a été établi, des emplois de reclassement aient été disponibles dans ces entreprises étrangères, ce que contestait expressément la société 3M France, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-4-1 du code du travail ; Mais attendu que, pour répondre aux exigences de l'article L. 1233-62 du code du travail, le plan social doit comporter des mesures précises et concrètes ; qu'il doit ainsi préciser le nombre, la nature et la localisation des emplois proposés en vue d'un reclassement dans les sociétés du groupe dont relève l'employeur ; Et attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant visé par les deux premières branches du moyen, la

La Cour de justice des Communautés européennes, saisi à titre préjudiciel dans ce pourvoi, a dit pour droit (CJCE, 22 mai 2008, affaire n° C-462/06) que la règle de compétence spéciale prévue à l'article 6, point 1, du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ne peut pas trouver à s'appliquer à un litige relevant de la section 5 du chapitre II dudit Règlement, relative aux règles de compétence applicables en matière de contrats individuels de travail.

Vu les articles L. 122-26, devenu L. 1225-25 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... Y... X... a été engagée par la société Agence Maurice Garcin le 8 avril 1991 ; qu'elle a été promue négociatrice dans le domaine de la location à partir du 1er janvier 1992, son salaire étant constitué d'une partie fixe et de commissions ; qu'estimant qu'à l'issue de son congé maternité, elle n'avait pas été réintégrée dans un poste similaire à celui occupé précédemment avec une rémunération équivalente, elle a saisi la juridiction prud'homale le 6 mai 2003 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, avant de prendre acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 17 mai 2004 en imputant à l'employeur la dégradation des relations professionnelles ;

de l'activité de certains salariés de conserver la clientèle de la société liquidée ; que dès lors il convient, réformant le jugement déféré, de considérer qu'il y a bien eu violation des dispositions de l'article L 122-12, alinéa 2 du Code du travail ; que cependant, même si cette disposition est d'ordre public, sa violation ne saurait entraîner la nullité du licenciement prononcé dans le cadre du nouveau contrat de travail signé en l'absence de textes prescrivant une telle sanction ; cependant qu'elle a été à l'origine d'un préjudice pour Zohra X..., celle-ci n'ayant pu bénéficier, ni dans le cadre de son contrat de travail, ni lors de sa rupture, des avantages conventionnels liés à son ancienneté réelle, à compter de son embauche par la société PARIENTE INGIENIERIE SEIF ; qu'il convient en conséquence de lui allouer la somme de 6.000 euros de dommages et intérêts ; ALORS QUE le…

l'employeur n'aurait pas rempli ses obligations contractuelles ; qu'il fait également état d'insultes proférées à son encontre sans apporter d'éléments justificatifs sur ce point ; qu'enfin les allégations selon lesquelles, le souhait de l'employeur de se séparer de son salarié serait motivé par une diminution d'activité en même temps que ses demandes de paiement d'heures supplémentaires ; qu'aucune de ces deux affirmations, en apparence contradictoires, n'est justifiée par des éléments vérifiables ; qu'il convient, en conséquence, de débouter Monsieur Azzouz X... de sa demande de résolution judiciaire de son contrat de travail ; que dans cette hypothèse, Monsieur Azzouz X... demande à bénéficier de sa réintégration dans l'entreprise avec le bénéfice des salaires échus depuis le 15 mars 2005 ;