Rechercher une décision

; qu'il n'y a donc pas lieu de l'intégrer dans le salaire de référence pour évaluer la créance de l'intimé ; que M. [E] aurait dû percevoir de son employeur [(3 300 / 30) - 46,21] x 27 = 1.722,33 € et de l'assurance (3 300 / 30) x 80% x 13 = 1.144 € ; que sa créance s'établit à 2.866,33 € ; que l'article 7 de la convention collective assimilant « à un temps de travail effectif au sens de la présente convention collective les absences pour maladies non professionnelles dans la limite de 1 mois par année de référence », M. [E] est fondé à mettre en compte une somme de 286,63 € au titre de l'indemnité de congés payés ; que la société A2A prétend que M.

lieu géographique ; mais que ces erreurs non contestées, Mme [K] soutenant qu'elle a, en fin d'année, travaillé à la fois sur l'agenda 2009 et sur celui de 2010, ne sont pas de nature à entamer la crédibilité des tableaux et relevés produits par ses soins, étant observé qu'il appartient à l'employeur de vérifier et superviser le temps de travail de sa salariée en l'absence de forfait cadre et que ses considérations sur l'emploi du temps proposé par Mme [K] sont insuffisantes à remettre en cause les affirmations de cette dernière, la cour étant dans l'impossibilité de vérifier la réalité des contestations élevées au regard des éléments produits ; qu'en conséquence, il sera fait droit à la demande, sauf à retrancher les jours suivants 30 novembre, 1er, 2, 7, 8 et 11 décembre 2009 et 3 mars 2010, dates pour lesquelles les indications diffèrent…

rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte : 1° De l'indemnité de congé de l'année précédente: 2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en repos prévues à l'article L3121-11 ; 3°Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement. Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L.3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû. II.

le 26 juin 2012. Il est reproché à Monsieur [O] [B] d'avoir été absent pour une journée de délégation syndicale le 26 juin 2012 ; or une telle absence est autorisée par le code du travail. Il est reproché à Monsieur [O] [B] d'avoir pris une journée de congés RTT le 27 juin 2012 ; or l'avenant signé le 27 décembre 2001 dispose que « le temps de travail de Monsieur [O] [B] sera décompté dans le cadre d'un forfait annuel de 212 jours de travail maximum dans les conditions prévues par l'accord d'entreprise précité ». Sur les 15 jours de RTT prévus par l'accord d'entreprise, 5 jours sont laissés à la libre disposition du salarié. Il n'était donc pas interdit à Monsieur [O] [B] de prendre une journée RTT le 27 juin, et ce dans le cadre des journées RTT laissées à sa libre disposition.

AUX MOTIFS QUE «Monsieur [B] [T] fait valoir que l'employeur a modifié unilatéralement son salaire en 2009, par diminution de son taux horaire ; qu'ainsi que le soutient la SAS MEDITERRANEE LOCATION STRUCTURES que les conditions de rémunération du salarié ont fait l'objet d'un avenant signé par les parties le 3 février 2009, fixant le temps de travail mensuel à 180 heures rémunérées pour 151,6 au taux normal et pour 28,33 heures au taux majoré de 25 % et précisant que les heures complémentaires seront majorées au taux de 25% et les heures effectuées les dimanches et jours fériés au taux de 100 % ; que l'existence d'une modification unilatérale irrégulière des conditions de rémunération du salarié, compte tenu de l'avenant du 3 février 2009, n'étant pas démontrée, la demande en paiement d'un rappel de salaire pour les années 2009 à 2011 sera…

; la circonstance que Madame [Y], qui était titulaire de deux contrats de travail distincts quoique similaires exerçât son activité au sein des mêmes locaux étant sans incidence, alors en outre que la SCM occupant les locaux est composée d'un troisième avocat, Maître [T], qui était l'employeur initial de madame [Y], et que les contrats de travail prévoyaient chacun un temps de travail de travail ne se chevauchant en théorie pas, que madame [Y] était rémunérée de façon distincte par chacun de ses employeurs, la SCM n'impliquant pas une confusion d'intérêts et de gestion des deux cabinets, qui n'ont pas un profit et des résultats communs » ; ALORS QUE : le salarié appelé à travailler simultanément au service de deux avocats exerçant dans les mêmes locaux, avec les mêmes moyens, pour y occuper des fonctions identiques sous une autorité commune est titulaire…

géographique » ; qu'il était prévu qu'en contrepartie de ses fonctions, M. [L] percevrait une rémunération brute de 2 000 € pour une durée de 151,67 heures mensuelle ; que l'article L.3121-4 du code du travail dispose que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; que toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel du travail, il fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme de repos, soit financière ; que cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe ; que la part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant…

les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification, - les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié, - les limites dans lesquelles peuvent être effectuées les heures complémentaires au-delà du temps de travail fixé par le contrat; qu'il est de jurisprudence constante qu'en vertu de l'article L 3123-14 du code du travail l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue, et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaine du mois, fait présumer que l'emploi est à temps complet; que l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue,…

; que les parties ne s'opposent donc que sur l'existence ou non d'un lien de subordination entre elles ; qu'à cet égard, M. [P] [T] se prévaut des observations de l'URSSAF et fait essentiellement valoir que les bons de commande édités par la société HERMÈS INTERNATIONAL contenaient une liste d'instructions détaillées, que son temps de travail était encadré par la société qui organisait de nombreuses réunions pour la conception de chaque magazine, que les locaux de la société constituaient son lieu de travail principal, qu'il avait un rôle d'exécutant au regard des relectures et corrections imposées de l'intervention du comité de rédaction pour la validation des textes, du choix des sujets déterminé par la société, en particulier par son directeur artistique M [Y] et que la société a fait usage à son égard d'un pouvoir de sanction et de…

'elle avait auprès de la société. Certains messages comportaient le numéro de portable personnel de celle-ci ainsi que son adresse personnelle. Elle a produit aux débats les factures qu'elle avait émises qui étaient souvent élevées, de l'ordre de plus de 20.000 €, ce qu'elle justifiait en précisant la nature des travaux accomplis et les temps de travail qu'elle y avait passé. Aucune des pièces n'est à même de justifier d'un quelconque contrôle de son activité par la société, puisque aucune instruction ne lui a été donnée, si ce n'est de procéder à des corrections en sa qualité de prestataire extérieur. Le seul respect devait être de la date de livraison. En sa qualité de prestataire extérieur, elle était informée par la société des produits à supprimer des catalogues et des modifications des dates de remise de ceux-ci.

;à la fin du mois de février 2010; la société Carrefour affirme que cette modification d'horaires que déplore la salariée avait été sollicitée par cette dernière ; elle ne produit toutefois aucun élément justifiant d'une telle demande de la salariée ni aucun document contractuel signé par les parties attestant d'un accord sur la réduction du temps de travail ; la modification imposée dans ces conditions à la salariée caractérise une exécution déloyale du contrat de travail qui a impliqué une baisse de salaire de près de moitié de la rémunération portant nécessairement préjudice à la salariée ; la société ne conteste pas par ailleurs n'avoir réglé qu'en juillet 2009 à Madame [H] le salaire qui lui était dû à compter du 21 mai 2009 jusqu'au licenciement prononcé le 12 juillet 2010, après expiration du délai d'un mois suivant la visite médicale de reprisé…

salaire pour le 14 juillet 2012. AUX MOTIFS PROPRES QUE « Mme [K] se plaint de ce que le samedi 14 juillet 2012, jour férié chômé qui était aussi son jour de repos, n'ait pas donné lieu à un report du jour de repos ; compte tenu que l'employeur soutient appliquer au sein de l'entreprise un système d'annualisation et de modulation du temps de travail et que, dans une telle hypothèse, la durée annualisée du temps de travail est déterminée en déduisant les jours fériés, les jours de repos définis dans le cadre de l'aménagement du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié chômé ; Mme [K] est donc bien fondée à solliciter le paiement d'un rappel de salaire correspondant à ce jour de repos soit sur la somme de 102,10€.

[C] soutient en vain que les mesures du plan de soutien auraient été contraires aux dispositions de sa convention de forfait en jours au motif que certaines de ces mesures lui imposaient un nombre de visites de clients par jour; qu'en effet la société NEOPOST FRANCE objecte justement que l'existence de la convention de forfait qui permet au salarié d'organiser librement son temps de travail ne peut faire obstacle au pouvoir de l'employeur de déterminer le contenu du travail du salarié ; que la mesure critiquée ne revêt dès lors pas de caractère fautif, et en tout état de cause, ne présente pas le caractère du manquement grave qui peut conduire à la prononciation de la résiliation du contrat de travail ; QUE sur le refus du départ volontaire, M.

; qu'elle ne discute pas toutefois le fait qu'il remplissait des feuilles de travail de laboratoire donnant des indications sur ses horaires ; qu'elle s'étonne de l'absence de réclamation de Monsieur [O] sur ses horaires en 20 ans ; qu'une lettre lui a pourtant été adressée par le salarié le 22 juillet 1998 dans laquelle il lui reproche notamment son temps de travail trop long ("au lieu de me menacer de ne vouloir travailler 7 jours sur 7 durant 12 heures par jour ce que vous conviendrez est loin d'être dans la légalité du code du travail") ; qu'ultérieurement courant 2011, Monsieur [O] s'est plaint à plusieurs reprises de ne pas avoir été dédommagé pour ses heures supplémentaires ; que la société conteste l'effectivité du travail en affirmant qu'il passait en réalité du temps à rechercher et consulter des sites à…

y afférents, en exécution d'un avenant à son contrat de travail du 11 juin 2012 ; qu'il est à noter que dès la première instance, cette salariée a versé aux débats (pièce n° 2) un avenant daté du 11 juin 2012 dûment signé par les deux parties et ainsi rédigé : « Dans le cadre de l'exercice de vos fonctions, il est convenu ce jour que votre temps de travail hebdomadaire passe désormais à 36,75 heures (temps de pause compris) durant la période allant du 11 juin 2012 au 20 juin 2013 afin de suivre une formation complète sur le poste de responsable marchandise générale. Votre rémunération reste inchangée vis à vis de votre contrat de travail initial ».

AUX MOTIFS QU'en l'espèce, Monsieur [E] expose qu'il était contraint d'effectuer des heures supplémentaires qui n'étaient pas prises en compte par la société qui refusait que soient comptabilisées plus de 5 heures supplémentaires par semaine, que les heures de travail du dimanche étaient décomptées séparément, que les tâches administratives et de réception de marchandises les fins de semaine n'étaient pas comptabilisées ni davantage le temps de travail consacré aux tâches non répertoriées en informatique désignées « dummy », qu'il effectuait de longs et nombreux déplacements qui constituent des heures de travail effectif, et devait intervenir en urgence en dehors en sus de sa journée de travail ; que pour étayer ses dires, Monsieur [E] produit notamment : - un tableau de calcul des heures supplémentaires, faisant apparaître par année un nombre…

3132-10, L 3121-20 et L 3122-1 du code du travail sont inopérants en ce qui concerne la fonction de cadre dirigeant, ainsi qu'en dispose l'article L. 3111-2 du même code, que cette fonction de cadre dirigeant qu'il a accepté contractuellement doit s'analyser en une fonction lui permettant de bénéficier d'une totale organisation de son temps de travail, et que le niveau de rémunération qu'il percevait intégrant forfaitairement le temps passé dans le cadre de sa mission. Que, par ailleurs et de façon surabondante, il a demandé, dans son courriel du 18 mars 2013, que son poste soit dorénavant qualifié de « cadre au forfait », ce qui fait apparaître, de façon explicite, que, dans ce cas, sa rémunération n'aurait alors pas non plus été assortie de paiement d'heures supplémentaires.

de travail des personnels éducatifs d'[Localité 1] Insertion Jeunes, applicable aux relations entre les parties, ne contient aucune disposition permettant le contrôle du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que les repos journaliers ; qu'en effet, cet accord d'entreprise prévoyait en son article 5 intitulé "temps de travail : aucun horaire de travail n'est établi du fait de la nature de l'activité exercée par les couples éducatifs ou leurs remplaçants.

ET AUX MOTIFS QUE « sur la demande additionnelle au titre des heures supplémentaires impayées ; sur la validité du forfait-jours annuel ; il est opposé d'emblée à Monsieur [I] qu'il était rémunéré au forfait-jours sur l'année issu de l'avenant au contrat de travail signé par les parties à compter du 1er mars 2011 ; il est constant que le forfait annuel en jours consiste à décompter le temps de travail en jours ou en demi-journées et non en heures ; il fixe le nombre de jours que le salarié doit s'engager à effectuer dans l'année ; ce dispositif du forfait-jours a été validé par la Cour de cassation à propos de l'accord du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie sous réserve toutefois du respect des impératifs de protection de santé, de sécurité et de droit aux repos qui passe par le contrôle des jours effectivement…

La coopérative réplique qu'elle n'a jamais demandé au salarié d'exécuter des heures supplémentaires, que celui-ci n'a jamais formulé de demande sur ce point ; que le conseil de prud'hommes a retenu à juste titre que compte tenu du caractère spécifique lié aux conditions de travail à l'extérieur, le salarié qu'il organisait son temps de travail de manière autonome ; que ce dernier ne peut soutenir qu'il passait systématiquement au siège social de l'entreprise avant chaque déplacement et à chaque retour car il avait un véhicule mis à disposition, qu'il ne passait pas tous les jours au siège social car il n'y travaillait qu'environ deux jours par semaine pour son travail administratif, qu'il n'avait pas à faire un détour par la zone d'activité d'[Localité 1] et perdre ainsi son temps dans les embouteillages…