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L'employeur, qui ne verse pas les rémunérations dues à leur échéance, que ces rémunérations résultent du contrat de travail, de la convention collective, d'un usage ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, provoque la rupture du contrat de travail qui s'analyse en un licenciement.

Chagny, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que M. Y..., qui a été nommé gérant de la société Thésée le 13 mars 1984, a été engagé par ladite société à compter du 22 octobre 1984 en qualité de directeur technique ; qu'il a démissionné de son mandat social au mois de novembre 1992 ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, il a été licencié le 4 mars 1994 par le mandataire liquidateur ; qu'il a demandé à la juridiction prud'homale la fixation de sa créance de salaire et indemnitaire ; Attendu que, pour débouter M. Y...

; qu'il a été licencié pour faute grave le 16 mars 1994 ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le salarié avait indiqué à l'issue de la réunion du conseil d'administration qu'il quittait physiquement l'association dès le lendemain soir, manifestant ainsi une volonté de démission réaffirmée postérieurement et que le salarié, auquel de ce fait, la mutation pour nécessité de service était imputable, devait, en application de l'article 27-3 de la convention collective de la fédération française et des fédérations régionales des Maisons des Jeunes et de la Culture, être considéré comme démissionnaire, dès lors qu'il avait refusé le poste proposé ; Attendu cependant, que les dispositions d'une convention collective ne peuvent valablement reputer démissionnaire sous le prétexte qu'il a…

gestionnaire dudit régime, c'est en violant les articles 1121 et 1165 du Code civil que la cour d'appel a fait application des dispositions de l'article 39 des statuts de la CPM à la résiliation de ce régime de prévoyance par la FRMJC ; alors, d'autre part, que l'article 39 des statuts de la CPM, qui exige l'accord des "allocataires" pour autoriser la démission d'un organisme adhérent, n'est applicable qu'à la démission du régime de retraite complémentaire géré par la CPM, et non du régime de prévoyance, qui ne bénéficie qu'à des assurés et non à des allocataires ; qu'en considérant, au contraire, que cet article 39 était applicable à la résiliation de l'adhésion de la FRMJC au régime de prévoyance géré par la Mutualité française, la cour d'appel a dénaturé cette disposition dépourvue d'ambiguïté et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, dès lors que la…

en qualité de gérante technique d'un salon de coiffure ; qu'une clause de non-concurrence était incluse dans le contrat ; qu'à la suite de l'incendie du fonds, Mme Y... a été licenciée pour motif économique, le 22 septembre 1988 ; qu'elle a été, de nouveau, embauchée verbalement, en qualité de gérante technique à compter du 1er mars 1989 et qu'elle a donné sa démission le 13 juin 1991 ; que Mme Z..., se prévalant de la clause de non-concurrence contenue dans le contrat du 11 juillet 1984, a assigné Mme Y... pour qu'il lui soit interdit d'exercer son activité de coiffeuse dans le rayon de 1000 mètres autour du salon et qu'elle soit condamnée à payer la pénalité forfaitaire prévue au contrat ; que l'instance a été reprise par M. X..., mandataire liquidateur de Mme Z... ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Mercuri international France, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... était au service de la société Mercuri international France depuis le 16 septembre 1983 en qualité de consultant, qu'il a démissionné le 16 octobre 1993 en précisant qu'il souhaitait que la durée de son préavis de trois mois soit réduite, que les relations contractuelles se sont poursuivies jusqu'au 10 novembre 1993 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité de préavis ; Attendu que la société Mercuri international France fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 12 juin 1996) de l'avoir condamnée à payer a M. X...

a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'indemnités liées à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 11 juin 1996) de l'avoir débouté de ces demandes alors, selon le premier moyen, que l'orchestration de toute une procédure d'intimidation, pour obliger le salarié à démissionner, a été mise en évidence par "les faits et les conclusions", que, de plus, aucun détournement de fonds ne peut être reproché à M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mlle X..., employée par la société Podiroux Intermarché, exerçait, en dernier lieu, les fonctions de "caissière gondolière" ; que, convoquée le 18 mars 1994 dans son bureau par l'employeur qui lui reprochait une faute grave, elle a rédigé une lettre de démission qu'elle lui a remise ; que soutenant que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement, elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes d'indemnités liées à cette rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1996) d'avoir accueilli les demandes de la salariée, alors, selon le premier moyen, que, premièrement, en se référant au seul exposé des prétentions de la salariée, et en ignorant totalement les preuves rapportées par la société A..., la cour d'appel a…

Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., engagé par la société des Etablissements Henry aux droits de laquelle vient la société Henry Blues Spencer's en qualité de V.R.P. multicartes à compter du 1er décembre 1990 aux fins de prospecter des clients sur un secteur comportant dix-huit départements, a démissionné le 6 juillet 1992 ; que le contrat prévoyait que les commissions ne seraient portées au compte du représentant qu'après sa facturation et encaissement effectif de la totalité du prix ; que, par ailleurs, une clause de non-concurrence figurait au contrat ; que M. Y...

null

L'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile, selon lequel " si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai ", n'est pas applicable dès lors que le jugement a été notifié.

Le renouvellement ou la prolongation d'une période d'essai doit être expréssement prévu par le contrat de travail ou la convention collective.

Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y...

; que le salarié a été victime d'un accident de travail le 15 septembre 1977, entraînant un handicap sur le plan locomoteur ; que l'employeur s'est toujours refusé à offrir au salarié un poste aménagé et adapté à ses nouvelles capacités, conformément aux divers avis médicaux et aux instructions de l'inspecteur du travail ; qu'en conséquence, les divers médecins ont constaté une aggravation inéluctable de l'état de santé du salarié ; que l'employeur a préféré provoquer la démission du salarié en lui rendant la vie professionnelle impossible ; que depuis 1988 M. X...

; que, d'autre part, en qualifiant la rupture du contrat de travail de licenciement sans cause réelle et sérieuse sans justifier par le moindre motif le défaut de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de motif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, enfin, lorsque la rupture du contrat de travail n'est pas justifiée par la démission du salarié, c'est-à-dire lorsque le juge lui donne la qualification de licenciement, ce licenciement n'est pas pour autant, de façon automatique, dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en s'abstenant de rechercher, en l'espèce, au vu de la lettre de rupture, si l'employeur, qui reprochait à la salariée une absence injustifiée, n'énonçait pas un motif précis et si ce motif ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de…

; que prenant acte d'une modification de son contrat de travail qu'il refusait, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes; Attendu que, pour rejeter les demandes de M. X... en versement des indemnités de rupture, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés des premiers juges, retient que le contrat n'a pas été modifié et que la rupture du contrat s'analyse en une démission ; Attendu cependant, qu'aucune modification du contrat de travail ou changement des conditions de travail d'un représentant du personnel ne peut lui être imposée et qu'il appartient à l'employeur, en cas de refus de l'intéressé, d'engager la procédure de licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la saisine de la juridiction prud'homale par le salarié ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET…

Donne acte à la SCP Schmitt Brignier, ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Imogroup de ce qu'elle déclare reprendre l'instance à son compte aux côtés de la société Imogroup ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Imogroup, le 17 février 1987, en qualité de négociatrice ; que, par lettre du 17 juin 1991, son employeur lui a notifié qu'il prenait acte de sa démission en lui reprochant de ne pas avoir repris le travail le 11 juin, à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie ; que Mme X...

de travail était le fait des salariées et a ainsi violé les dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors que, de quatrième part, la lettre reprochant au salarié une absence injustifiée constitue l'énonciation d'un motif précis de licenciement constitutif d'une faute grave ; qu'à supposer même que les deux salariées n'aient pas donné leur démission, la lettre par laquelle l'employeur les aurait considérées à tort comme démissionnaires, en leur reprochant des absences injustifiées, contenait en tout état de cause l'énoncé d'un motif précis de licenciement, constitutif d'une faute grave, que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de vérifier sans entacher sa décision d'un manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-14-2, L. 122-6 et L.

Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat de la Banque Rivaud et de la Banque Le Meignen Rivaud, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y...

Soury, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de la société Brico-Chant, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...