Cour de cassation · 3 novembre 1998
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-44.786
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (21e chambre C), au profit de M. Georges X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 15 juillet 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1996) d'avoir dit que la rupture de son contrat de travail s'analysait en une démission, et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappels de salaires et de congés payés, et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas eu connaissance d'éléments complémentaires contenus dans un dossier adressé par ses soins au "secrétariat des prud'hommes" ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni des énonciations de l'arrêt que le demandeur au pourvoi ait soutenu ce moyen devant la cour d'appel ; qu'ainsi, le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
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Demandes et arguments, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1996) d'avoir dit que la rupture de son contrat de travail s'analysait en une démission, et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappels de salaires et de congés payés, et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas eu connaissance d'éléments complémentaires contenus dans un dossier adressé par ses soins au "secrétariat des prud'hommes" ; M
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Demandes et argumentsrendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1996) d'avoir dit que la rupture de son contrat de travail s'analysait en une démission, et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappels de salaires et de congés payés, et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas eu connaissance d'éléments complémentaires contenus dans un dossier adressé par ses soins au "secrét
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Demandes et argumentse : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1996) d'avoir dit que la rupture de son contrat de travail s'analysait en une démission, et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappels de salaires et de congés payés, et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas eu connaissance d'éléments complémentaires contenus dans un dossier adressé par ses soins au "secrétariat des prud'hommes" ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni des énonciations de l'arrêt que
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