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démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral ; que la société DELTALAB-COSIMI faisait valoir que Madame [K] avait été engagée par Madame [G], à la demande de son époux, Chef de service au Pôle Entreprise, Economie et Emploi de la DIRECCTE de l'AUDE, mais qu'elle n'avait pas été conservée dans l'entreprise à l'issue de sa période d'essai de huit semaines, en raison de son incompétence, et qu'elle en avait conçu une certaine aigreur qui transparaissait dans son attestation produite par Madame [T] (conclusions, p. 31) ; qu'en se fondant néanmoins sur cette attestation pour retenir l'existence d'actes de harcèlement moral imputables à l'employeur, sans indiquer les raisons qui, selon elle, permettaient de tenir ce témoignage pour impartial et objectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'il résulte du document qu'elle produit et qu'elle revendique comme applicable à sa situation (convention et accords d'établissement – AGME), que : - un employé de catégorie D après 10 ans d'ancienneté pouvait avoir un coefficient équivalent (183 à un agent de maîtrise AM 1 A et progresser jusqu'au coefficient 198 ; - un employé de catégorie E dès la fin de sa période d'essai pouvait avoir un coefficient 183 équivalent à celui d'un agent de maîtrise AM 1 A, et progresser après 10 ans d'ancienneté jusqu'au coefficient 238 ; que le coefficient 230 a été attribué en dernier lieu à Madame [B] de sorte que ce coefficient correspondait effectivement à la catégorie employé et qu'il ne peut être déduit de cette attribution qu'elle aurait dû nécessairement bénéficier de la qualification d'agent de maîtrise ; que, sur la qualité d'agent de maîtrise, à l'appui de ses prétentions, Madame [B]…

1251-16 prévoit que : « Le contrat de mission est établi par écrit. 1. Il comporte notamment : 1° La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L. 1251-43 ; 2° La qualification professionnelle du salarié ; 3° Les modalités de la rémunération due au salarié, y compris celles de l'indemnité de fin de mission prévue à l'article L.

; que sur la requalification du contrat de mission, l'article L.1251-16 prévoit que : « Le contrat de mission est établi par écrit. 1. Il comporte notamment : 1° La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L 1251-43 ; 2° La qualification professionnelle du salarié ; 3° Les modalités de la rémunération due au salarié, y compris celles de l'indemnité de fin de mission prévue à l'article L.

; que sur la requalification du contrat de mission, l'article L.1251-16 prévoit que : « Le contrat de mission est établi par écrit. 1. Il comporte notamment : 1° La reproduction des clauses et mentions du contr at de mise à disposition énumérées à l'article L 1251-43 ; 2° La qualification professionnelle du salarié ; 3° Les modalités de la rémunération due au salarié, y compris celles de l'indemnité de fin de mission prévue à l'article L.

; que sur la requalification du contrat de mission, l'article L.1251-16 prévoit que : « Le contrat de mission est établi par écrit. 1. Il comporte notamment : 1° La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L 1251-43 ; 2° La qualification professionnelle du salarié ; 3° Les modalités de la rémunération due au salarié, y compris celles de l'indemnité de fin de mission prévue à l'article L.

écrit. 1. Il comporte notamment : 1° La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L 1251-43 ; 2° La qualification professionnelle du salarié ; 3° Les modalités de la rémunération due au salarié, y compris celles de l'indemnité de fin de mission prévue à l'article L.

; que sur la requalification du contrat de mission, l'article L.1251-16 prévoit que : « Le contrat de mission est établi par écrit. 1. Il comporte notamment : 1° La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L 1251-43 ; 2° La qualification professionnelle du salarié ; 3° Les modalités de la rémunération due au salarié, y compris celles de l'indemnité de fin de mission prévue à l'article L.

1251-16 prévoit que : « Le contrat de mission est établi par écrit. 1. Il comporte notamment : 1° La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L 1251-43 ; 2° La qualification professionnelle du salarié ; 3° Les modalités de la rémunération due au salarié, y compris celles de l'indemnité de fin de mission prévue à l'article L.

1251-16 prévoit que : « Le contrat de mission est établi par écrit. 1. Il comporte notamment : 1° La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L. 1251-43 ; 2° La qualification professionnelle du salarié ; 3° Les modalités de la rémunération due au salarié, y compris celles de l'indemnité de fin de mission prévue à l'article L.

[K] à payer à la société Nouvelle Fomat la somme de 40.000 € en réparation du préjudice résultant du non-respect de la clause de non-concurrence et d'avoir débouté M. [K] de sa demande de contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail du 18 janvier 2000 comporte une clause de non-concurrence ainsi rédigée : « (…) à l'issue de la période d'essai, le salarié s'interdit en cas de cessation du présent contrat, à quelque époque et pour quelque cause que ce soit, d'exploiter lui-même ou de faire exploiter par d'autres, directement ou indirectement, une entreprise similaire ou concurrente, ou de s'engager dans une telle entreprise à quelque titre que ce soit. Par entreprise similaire ou concurrente, il convient d'entendre entreprise de travail temporaire.

De tels faits interdisent le maintien de votre contrat de travail, et justifient votre licenciement à effet de ce jour pour faute grave ». La charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur. II n'est pas contesté que M. [T] [D] a correctement rempli ses fonctions à compter de son embauche, ayant notamment donné satisfaction à son employeur au cours de sa période d'essai de trois mois. Si l'employeur se prévaut de plusieurs échanges (trois courriels - deux courriers dont la réalité de l'un, soit l'envoi du courrier recommandé du 6 août 2009, qui est contestée par le salarié n'est en l'état pas justifiée par l'employeur) adressés à M.

Il comporte notamment : 1° le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée ...; 2° la date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ; 3° la durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ; 4° la désignation du poste de travail...; 5° l'intitulé de la convention collective applicable ; 6° la durée de la période d'essai éventuellement prévue ; 7° le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires...; Que l'article L 1251-6 du Code du Travail dispose que, sous réserve des dispositions de l'article L 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée "mission" et seulement dans les cas suivants : - remplacement d'un salarié en cas d'absence, de passage provisoire…

Or, il est ressorti- tant des pièces produites (contrats de travail en pièces 25 et 26 de l'employeur) que des débats à l'audience (selon note au dossier), que la SCP COUSSEAU-COLLOMP KLEINHANS PEROT a embauché les personnes suivantes comme "caissier taxateur et comptable de l'office notarial" à durée indéterminée: * Madame [O] [T] à compter du 14 mai 2009 soit 3 jours après le licenciement de Madame [J] [N], * puis, la première n'ayant pas été gardée après la période d'essai, Monsieur [R] [Z] au même poste à compter du 1er septembre 2009. La SCP COUSSEAU-COLLOMP KLEINHANS PEROT fait valoir que ces contrats de travail ont été conclus pour un temps partiel de 28 heures hebdomadaires, qui était la modalité proposée à Madame [J] [N] avant son licenciement.

et de mai 2011 ; AUX MOTIFS QU' « aux termes des dispositions de l'article L.1231-1 du Code du travail, le « contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai » ; que l'article L.1232-1 du même Code précise que « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

[W] a accompli un nombre de transactions inférieur à la moyenne des autres salariés ; qu'au surplus, l'employeur verse aux débats une copie d'un courriel électronique qu'il a envoyé le 1er février 2007 à son avocat ; que cette correspondance est rédigée dans ces termes : " Nous envisageons de rompre le contrat de l'un de nos salariés M. [W] durant la période d'essai (...) Les résultats de M. [W] et son comportement ne sont pas conformes à nos attentes compte tenu de son expérience.

; qu'à l'appui de cette prétention, Monsieur [N] [B] produit une grille de salaire éditée par le syndicat CFDT et l'accord portant sur la réduction et l'aménagement du temps de travail ; que le document syndical n'a pas force de loi ; qu'aucun de ces documents ne donne une définition précise de ce qu'est un cadre de mission ; que la convention collective applicable est muette sur ce point ; que ni le contrat de travail, ni l'attestation de fin de période d'essai ne précisent les fonctions réellement exercées ; qu'il appartient à Monsieur [N] [B] de rapporter au Conseil les éléments qui permettaient d'apprécier en quoi l'exercice de ses fonctions lui permettrait de se voir appliquer une grille de rémunération minimale autre que celle définie par la Convention Collective, en regard de sa classification contractuelle, au demeurant non contestée, puisqu'il indique que la position 2.1.

par jour de retard à compter du 61ème suivant la notification du jugement, et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens éventuels ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture d contrat de travail et les demandes en découlant Vu l'article 18 de la Convention collective des assistants maternels du particulier employeur qui dispose : « Toute rupture après la fin de la période d'essai est soumise aux règles suivantes : […] L'employeur doit […] notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception… » ; Attendu qu'en l'espèce, l'employeur ne rapporte pas la preuve de la réception par Madame [T] de la lettre de licenciement ; En conséquence, le Conseil de Prud'hommes dit que le contrat n'a pas été légalement rompu et alloue à madame [T] les sommes suivantes : - 1.716,26 € à titre de rappels de salaire pour la période allant du 1er juin au 9 septembre 2011, sous déduction de deux fois la somme…

entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'abord, qu'après avoir apprécié souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur, auquel ni la convention collective, ni le contrat de travail ne donnait la possibilité de proposer le renouvellement de la période d'essai, avait contraint le salarié à le demander lui-même, a, par une décision exempte de vice de la motivation, décidé à bon droit que la rupture des relations contractuelles ne relevait pas des règles applicables à la période d'essai, mais à celles relatives au licenciement ; Attendu, ensuite, que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen, pris en sa sixième branche, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, qui, après avoir retenu que le licenciement était…

Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [F] de sa demande en paiement d'un rappel de primes d'objectifs ; AUX MOTIFS QUE Monsieur [F] réclame le paiement d'un rappel de prime sur objectifs de 1.723, 29 €, pour l'année 2009, aux motifs que les objectifs qui lui ont été assignés l'ont été le 25 juin 2009, ne l'ont pas été avant la fin de la période d'essai, contrairement à ce que prévoyait son contrat de travail, que les objectifs budgétaires du groupe ne lui ont pas été communiqués et qu'il lui est dû, en conséquence 100% de la prime considérée ; qu'il estime que la part fixe de rémunération qui lui était due, pour la période du 13 avril au 31 décembre 2009, était de 6.000 x 263/365, soit4.323,29 €, et qu'ayant perçu la somme de 2.600 € pour cette période, il lui reste dû la somme de 1.723,29 €; que le contrat de travail de Monsieur [F], conclu le 13 octobre 2008,…