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SOC. / ELECT CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 18 mars 2026 Non-lieu à statuer M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 284 F-D Pourvoi n° Y 24-18.632 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026 1°/ Le syndicat CGT Endel nucléaire Val-de-Loire, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ le syndicat CGT Endel industrie, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Y 24-18.632 contre le jugement rendu le 26 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Nanterre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à l'organisme Drieets, direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des…

SOC. / ELECT CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 18 mars 2026 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 285 F-D Pourvoi n° Y 25-10.747 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026 La fédération de la métallurgie CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 1], a formé le pourvoi n° Y 25-10.747 contre le jugement rendu le 16 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Pontoise (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat de l'encadrement de la métallurgie de Picardie CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 2], 2°/ à Mme [S] [B], domiciliée [Adresse 3], [Localité 3], 3°/ à M.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 18 mars 2026 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 286 F-D Pourvoi n° Z 24-22.612 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026 Le CSE Dex Aura La Poste, venant aux droits du CHSCT de la plateforme de préparation et de distribution du courrier de [C], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 24-22.612 contre le jugement rendu le 28 octobre 2024 selon la procédure accélérée au fond par le président du tribunal judiciaire de Lyon, dans le litige l'opposant à la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 18 mars 2026 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10252 F Pourvoi n° V 24-21.964 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026 1°/ Le comité social et économique d'établissement de [Localité 1] de la société Etex France Building Performance, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Physiofirm, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3], ont formé le pourvoi n° V 24-21.964 contre l'ordonnance rendue le 20 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Carpentras (référé), dans le litige les opposant à la société Etex…

SOC. [C] COUR DE CASSATION Arrêt du 18 mars 2026 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10253 F Pourvoi n° F 24-22.388 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026 Le comité social et économique du FAS, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 24-22.388 contre le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 31 octobre 2024 par le président du tribunal judiciaire de Bobigny (chambre 9, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société d'expertise comptable C' (CPRIME), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au groupement d'intérêt économique Fuelling…

N° T 25-83.169 F-D N° 00361 LR 18 MARS 2026 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 MARS 2026 Mme [C] [Q], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2025, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. [O] [L] du chef de harcèlement sexuel. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Béghin, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [C] [Q], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocate générale, après débats en l'audience publique du 11 février 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

N° Z 25-83.911 F-D N° 00368 LR 18 MARS 2026 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 MARS 2026 Mme [I] [S], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 2025, qui, dans la procédure suivie contre M. [E] [V] du chef de harcèlement sexuel aggravé, a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mme [I] [S], les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 18 mars 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 218 F-D Pourvois n° R 25-12.810 S 25-12.811 T 25-12.812 U 25-12.813 V 25-12.814 W 25-12.815 X 25-12.816 Y 25-12.817 Z 25-12.818 B 25-12.820 C 25-12.821 D 25-12.822 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026 1°/ M. [Z] [E], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [S] [Y], domicilié [Adresse 2], 3°/ M. [F] [T], domicilié [Adresse 3], 4°/ M. [L] [B], domicilié [Adresse 4], 5°/ M. [M] [I], domicilié [Adresse 5], 6°/ M. [M] [R], domicilié [Adresse 6], 7°/ M. [C] [Q], domicilié [Adresse 7], 8°/ M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 18 mars 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 200 F-D Pourvoi n° H 24-15.144 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026 Mme [T] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 24-15.144 contre l'arrêt rendu le 28 février 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Synalcom, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 18 mars 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 201 F-D Pourvoi n° Y 23-19.410 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026 La société Fiducial private security, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 23-19.410 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2023 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [M] [A], domicilié chez madame [Z], [Adresse 2], 2°/ à M. [H] [E], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M. [F] [X], domicilié [Adresse 4], 4°/ à M. [K] [Q], domicilié [Adresse 5], défendeurs à la cassation.

Il résulte des articles L. 1233-68, 10° et L. 1233-69 du code du travail que l'employeur participe au financement du contrat de sécurisation professionnelle par un versement représentatif de l'indemnité compensatrice de préavis dans la limite de trois mois de salaire majoré de l'ensemble des cotisations et contributions obligatoires afférentes. Il s'en déduit que la contribution de l'employeur qui correspond à l'indemnité compensatrice de préavis que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas bénéficié du dispositif et qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale prévue à l'article L.

Il résulte des articles L. 2314-1, alinéa 1er, L. 2314-23 et L. 1111-2, 2°, du code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, que les salariés mis à disposition d'une entreprise utilisatrice, qui sont présents dans les locaux de cette entreprise et y travaillent depuis au moins un an, doivent être pris en compte pour l'application de l'article L.

Aux termes de l'article L. 1233-34 du code du travail, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider, lors de la première réunion prévue à l'article L. 1233-30, de recourir à une expertise pouvant porter sur les domaines économique et comptable ainsi que sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail. Les modalités et conditions de réalisation de l'expertise, lorsqu'elle porte sur un ou plusieurs des domaines cités au premier alinéa, sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

Selon l'article L. 1235-2, alinéa 5, du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

Il résulte des articles L. 1237-12 et L. 1237-15 du code du travail que le salarié titulaire d'un mandat, mentionné par l'article L. 2411-1 du code du travail, extérieur à l'entreprise ne peut se prévaloir de la protection liée à ce mandat au cours d'une procédure de rupture conventionnelle que si, au plus tard lors du ou des entretiens préalables prévus à l'article L. 1237-12 du code du travail, il en a informé l'employeur, ou s'il apporte la preuve que l'employeur en avait alors connaissance

Il résulte de l'article L. 2314-19 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, que ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ou exercent au niveau de l'entreprise à l'égard des représentants du personnel les obligations relevant exclusivement du chef d'entreprise. Les conditions d'éligibilité aux élections de la délégation du personnel au comité social et économique s'apprécient au jour du premier tour du scrutin.

La durée du mandat d'un membre élu de la délégation du personnel d'une institution représentative du personnel ne peut être prorogée que si, à la date de la prorogation, ce mandat était encore en cours

Il résulte de l'article L. 1132-3-3, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 et de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, qu'un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par lui de la fausseté des faits qu'il dénonce, ou lorsqu'il agit de manière intéressée, dans un but étranger à l'intérêt général

Il résulte des articles L. 2411-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et L. 2314-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, que la suspension du processus électoral en application de l'article L. 2314-11 dans sa rédaction alors applicable suspend la durée de la protection instituée par l'article L. 2411-7 précité

Il résulte des articles L. 3322-1 du code du travail, L. 3325-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 et dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, et L. 2422-4 du code du travail, que les sommes dues par l'employeur à un salarié au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, lesquelles n'ont pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail et sont exclues de l'assiette des cotisations, n'entrent pas dans l'assiette de la somme due en application de l'article L. 2422-4 du code du travail