Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mars 2026, 25-83.911

Texte de la décision

N° Z 25-83.911 F-D N° 00368 LR 18 MARS 2026 CASSATION M.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 MARS 2026 Mme [I] [S], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 2025, qui, dans la procédure suivie contre M. [E] [V] du chef de harcèlement sexuel aggravé, a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M.

Tessereau, conseiller, les observations de la SCP L.

Poulet-Odent, avocat de Mme [I] [S], les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [E] [V], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocate générale, après débats en l'audience publique du 11 février 2026 où étaient présents M.

Bonnal, président, M.

Tessereau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

Mme [I] [S] a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef de harcèlement sexuel à l'encontre de son ancien employeur, M. [E] [V], lequel a été renvoyé devant le tribunal correctionnel. 3.

Par jugement du 25 avril 2024, le tribunal correctionnel, siégeant en formation collégiale, a relaxé M. [V] et débouté Mme [S] de ses demandes. 4.

La partie civile a, seule, relevé appel de cette décision.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement, en ce qu'il avait déboutée Mme [S] de son action civile, alors : « 1°/ que la chambre des appels correctionnels, qui siège en principe en formation collégiale, peut statuer à juge unique lorsque le jugement attaqué a lui-même été rendu à juge unique, soit en application de l'article 398, alinéa 3, du code de procédure pénale renvoyant à l'article 398-1 du même code foumissant la liste des délits le permettant, soit en vertu de l'article 464, alinéa 3, de ce code, quand le jugement attaqué a été rendu uniquement sur intérêts civils, qu'en ayant statué à juge unique, quand le tribunal correctionnel avait jugé en formation collégiale, que les infractions reprochées à M. [V] ne figuraient pas sur la liste limitative de l'article 398-1 du code de procédure pénale et que le jugement attaqué ne portait pas seulement sur les intérêts civils, la cour d'appel a violé l'article 510 du code de procédure pénale, ensemble le principe selon lequel la chambre des appels correctionnels statue en principe en formation collégiale. » Réponse de la Cour Vu les articles 510 et 592 du code de procédure pénale : 6.

Il résulte du premier de ces textes que la chambre des appels correctionnels n'est composée d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs confiés au président de chambre que lorsque le jugement attaqué a été rendu selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 398 du code de procédure pénale, ou selon celles prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 464 dudit code. 7.